Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15952&path=AP 61390 PISTE CY
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15505&path=AP 61281 PISTE CY
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=16253&path=AP 61473 SENS INT
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=16254&path=AP 61484 Voie cyc
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15863&path=AP 61365 PISTE CY
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15953&path=AP 61388 PISTE CY
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=16245&path=AP 61497 Cedez le
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15438&path=AP 61247 CIRC INT
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24218&path=AP 63941 Rue du C
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32072&path=AP 66277 Rue des
Arrêté - cms 61472 Piste Cyclable Bidirectionnelle RUE Abbe Pierre
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 61472 Piste Cyclable Bidirectionnelle RUE Abbe Pierre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° GALA2_
Portant Piste cyclable Bidirectionnelle sur
RUE ABBE PIERRE
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-11 et R. 431-9
Vu l'nstruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment Le livre 1, 3ème partie, intersections
et régimes de priorité, le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1, 5ème partie, signalisation d'indication. des services et de repérage et Le livre 1, 7ème partie, marques sur chaussée Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1: Une piste cyclable bidirectionnelle est créée RUE ABBE PIERRE. Elle est réservée exclusivement à la circulation des cycles à deux ou trois roues. Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule motorisé, à l'exception des cycles à pédalage assisté, sur la voie cyclable est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules des Services Techniques Municipaux.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière ( livre 1, troisième partie, Intersection et régimes de priorité,livre 1, quatrième partie,
Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, Signalisation d'indication, livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes,) sera mise en place par les Services Techniques Municipaux ou par le Bailleur Social Bourg Habitat.
Article 3: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent tontes les dispositions contraires antérieures.
Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le_7 4_ JAN 2023
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint degServices
Jean-Mar
Corformément aux dispositions du Code de justice acministratie, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai dk due mois à compier de sa date de notification ou dB publication.