Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15438&path=AP 61247 CIRC INT
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=21401&path=AP 63071 Diverses
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=21402&path=AP 63072 Diverses
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=16252&path=AP 61472 PISTE CY
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17359&path=AP 61779 Sens int
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24218&path=AP 63941 Rue du C
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32072&path=AP 66277 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32957&path=AP 66587 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15952&path=AP 61390 PISTE CY
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=23468&path=AP 63728 Rue Cond
Arrêté - cms 61484 Voie cyclable sur la rue des Acacias
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 61484 Voie cyclable sur la rue des Acacias)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° EAU
Portant Voie cyclable sur
RUE DES ACACIAS
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
Le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-11 et R. 431-9
Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 3ème partie, intersections
et régimes de priorité, le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1, 5ème partie, signalisation
d'indication. des services et de repérage et le livre 1, 7ème partie, marques sur chaussée
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquilkité publique
ARRÊTE
Article 1: Une bande cyclable est créée RUE DES ACACIAS, à contre sens de la circulation entre la RUE
LENORMAND et la RUE DU GRAND CHALLES. Elle est réservée exclusivement à la circulation des cycles à
deux ou trois roues. Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule motorisé, à l'exception des cycles à pédalage
assisté, sur la voie cyclable est considéré conune très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière ( livre 1. troisième partie, Intersection et régimes de priorité,livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, Signalisation d'indication, livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes.) sera inise en place par les Services Technique Municipaux.
Article 3: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur. 1? 3
Fait à Bourg-eu-Bresse, le
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
Jeau-Marc SCHLICK
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le trinonal acninistratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de nofificañion ou de publication