Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2018.E.13 commission selection odp
Déliberation - DELIB 2021.L.58 commission selection odp
Déliberation - DELIB 2018.H.13 annexe
Déliberation - DELIB 2020.H.08 annexe
Déliberation - DELIB 2020.H.07 annexe
Déliberation - DELIB 2020.H.19 Annexe
Déliberation - DELIB 2020.H.14 gratuite domaine public
Déliberation - DELIB 2020.H.20 obtention fisac
Déliberation - DELIB 2020.H.05 versement ihts
Déliberation - DELIB 2020.H.12 contrats spectacle 2020 2021
Déliberation - DELIB 2020.H.13 commission selection odp
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.H.13 commission selection odp)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le nn
ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_13-CC
ee N° 2020 H 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 28 septembre 2020 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 22 septembre 2020
s'est réuni le lundi 28 septembre 2020 à 19 heures 00, en présentiel à la salle du Conseil
municipal, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noëll, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, FEYRIT Pierre, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, CHASTAING Séverine, ROQUES Loréline, TARASCON Anne-Laure, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BENQUET Daniel, PORTMANN Pascal, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: FIGUEIRA Muriel, NOSMAS Karen, BALLEREAU Marie-Catherine, PREVOT
Jérémie,
Pouvoirs: de FIGUEIRA Muriel à CARUHEL Maud, de NOSMAS Karen à MARCHAND Emmanuelle, de BALLEREAU Marie-Catherine à FRANCIS Stéphane,
H.13
Commission de sélection Occupation du Domaine Public
Suite à la mise en place de l'ordonnance du 19 avril 2017 (Voir annexe 1) portant sur les
occupations du domaine public, il est nécessaire de créer une commission afin de
sélectionner les commerçants non sédentaires et associations qui interviennent sur les diverses manifestations et autres organisées par la Ville de Marmande.
La collectivité peut organiser «librement» Une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
À ce litre, cette commission de sélection se composerait des personnes suivantes :
- M. Michel MILHAC, Adjoint en charge du Commerce et du Centre-Ville
- M. BOURBON Jean-Claude, Conseiller délégué en charge de la Sécurité, de la
Tranquillité Publique et Anciens Combattants
- M. DUBRANA Didier, Conseiller délégué en charge de la propreté, des marchés, des cimetières et des déplacements
- Mme FIGUEIRA Muriel, Conseillère Déléguée en charge de l'animation, de la Vie des
Quartiers, du Jumelage et des Arts Vivants Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Délibération 2020.H.1 Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ae
ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_13-CC
- Mme Dominique MARTIN, Conseillère Déléguée en charge du Commerce, du Centre- Ville et des Musiques
- Mme Valérie PERALI, Conseillère Municipale
M. Franck TAUZIN, Responsable du service Occupation du Domaine Public
M. Eric BIBENS, Responsable du service Animations
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de créer Une commission Occupation du Domaine Public afin de sélectionner
les Commerçants non sédentaires et associations qui interviennent sur les
diverses manifestations et autres organisées par la Ville de Marmande
Désigne les membres de cette commission de sélection :
- M. Michel MILHAC, Adjoint en charge du Commerce et du Centre-Ville - M. BOURBON Jean-Claude, Conseiller délégué en charge de la Sécurité, de la Tranquillité Publique et Anciens Combattants
- M. DUBRANA Didier, Conseiller délégué en charge de la propreté, des marchés, des cimetières et des déplacements
- Mme FIGUEIRA Muriel, Conseillère Déléguée en charge de l'animation, de la Vie des
Quartiers, du Jumelage et des Arts Vivants
- Mme Dominique MARTIN, Conseillère Déléguée en charge du Commerce, du Centre- Ville et des Musiques
- Mme Valérie PERALI, Conseillère Municipale
- M. Franck TAUZIN, Responsable du service Occupation du Domaine Public
- M. Eric BIBENS, Responsable du service Animations Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Délibération 2020.H.1 Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le nn
ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_13-CC
ANNEXE 1
L'Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques“ a été publiée au Journal Officiel ef est en vigueur depuis le Ter juillet 2017. Elle complète le Code général de la
propriété des collectivités territoriales (CG3P), en posant notamment le principe de l'obligation d'une procédure de sélection préalable des candidats lorsque le titre permet l'exploitation économique du domaine public et en précisant les règles de cession des biens des personnes publiques.
Un nouveau principe de mise en concurrence en matière d'occupation du domaine public
SOUS l'impulsion du droit de l'Union européenne, le législateur français a été contraint de retoquer le régime de l'occupation de la domanialité des personnes publiques, notamment
depuis l'arrêt de la CJUE Promoimpresa du 14 juillet 2016**.
Ainsi, la mise à jour du CG3P à la lumière des exigences minimales de mise en concurrence et de publicité de certains titres d'occupation du domaine public a été introduite en droit interne par la Loi du 9 décembre 2016, dite Loi « Sapin II»**, laquelle prévoyait que le
Gouvernement agisse par voie d'ordonnance dans ce domaine.
Le principe issu de l'Ordonnance du 19 avril 2017 repose à présent sur l'obligation, pour les titres permettant une «exploitation économique du domaine public », d'être délivrés à la suite d'une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’'impartialité et de transparence, ef comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester »**, qui sera librement mise en œuvre par les personnes publiques concernées. En pratique, les procédures existantes en matière de commande publique pourront certainement être imitées.
Une procédure « souple » est prévue dans deux hypothèses : lorsque les occupations sont de
courte durée et lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité. Dans de telles hypothèses, la seule obligation est celle de mefire en œuvre Une publicité préalable à la délivrance du titre « de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution ».
Par ailleurs, certaines exceptions sont également envisagées, notamment lorsque la sélection a déjà été opérée par l'intermédiaire d'une autre procédure, telle que dans le cadre d'un contrat de la commande publique, mais aussi lorsque l'urgence le justifie, la durée du titre ne pouvant, dans ce dernier cas, excéder un on.
Les personnes publiques pourront également délivrer des titres à l'amiable lorsque
l'organisation de la procédure prévue s'avère impossible ou non justifiée. L'ordonnance
énumère cinq situations qui pourront être complétées au gré des cas d'espèces.
De plus, Une autorisation d'occupation issue d'une initiative privée, ne nécessitera à
l'autorité compétente que l'obligation de s'assurer, par de simples mesures de publicité, de l'absence d'autre initiative concurrente.
L'Ordonnance opère également une mise à jour des dispositions relatives aux titres
constitutifs de droits réels, lesquels, en cas de cession, doivent respecter les exigences de
publicité préalable et de mise en concurrence applicables au titre.
Enfin et concernant les occupations du domaine public découlant d'un contrat de la
commande publique, il est précisé que les modalités de détermination du montant de la
redevance sont fonction de « l'économie générale du contrat ». Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Délibération 2020.H.1 Reçu en préfecture.le 02/10/2020
Affiché le nn
ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_13-CC
Des précisions apportées sur les modalités de cession et de fixation du prix cession
En matière de cession des biens du domaine publique, la procédure de déclassement par anticipation est élargie (modification de l'article L2141-2 du CGPPP).
De même, l'Ordonnance consacre la possibilité pour une dépendance du domaine public
artificiel de pouvoir faire l'objet d'une promesse de vente avant son déclassement et suite
une décision désaffectation. Cette possibilité est consacrée, sous condition suspensive de déclassement, l'Ordonnance prévoyant, à peine de nullité, des clauses obligatoires devant figurer dans la promesse.
Il convient de noter l'introduction d'une nouvelle dérogation à la prohibition de la cession de biens meubles à un prix inférieur à leur valeur vénale, qui s'applique aux biens du Ministère de la Défense.
Enfin, l'ordonnance consacre la possibilité pour les biens du domaine public qui ont fait
l'objet d'un acte de disposition avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance et qui ne sont pIUS affectés à l'usage du public ou à un service public de régulariser leur situation en opérant un déclassement rétroactif.
AU final, il apparait que l'Ordonnance du 19 avril 2017 tend surtout à conforter l'objectif de conciliation entre la protection et la valorisation des dépendances du domaine public.
* Ordonnance n° 2017-6562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques x CJUE 14 juillet 2016 Promoimpresa Srl, aff. n° C-458/14
" LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
Corruption ef à la modernisation de la vie économique
*#*Article L.2122-1-1.
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité Délibération 2020.H.1
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ses
ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_13-CC
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le 0,4.11a[200 et de sa transmission au contrôle de légalité le 82 {4a.Ko4e..
aire de Marmande