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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 092
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 082
Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 082)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Le YT Publié le
+ ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 082-DE
clermont
auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole —
| Ex CLERMONT AUVERGNE METROPOLE |
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15 |
| Fete © |
—= Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23
corses en COMMUNE DE LEMPDES : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE 84 SERVICE AU TITRE DE LA MAINTENANCE-EXPLOITATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUTAIRES Conseillers , u L
présents : DELIBERATION N'DEL20230331_ 082
73 Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES COrEcRErS JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION TPÉSERES DES POLITIQUES PUBLIQUES
Total votants : Rapporteur : -.
84
—————— Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue
de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller{e}s présent{e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain
CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET,
François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal
LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD,
Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE,
Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Syivie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien
BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conse els a donné pouvoir :
Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD
Eric GRENET pouvoir à Aline FAYE
Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Hélène VEILHAN pouvoir à Claire BRIEU
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT
Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT
Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ
Eric FAIDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
N°DEL20230331 082 Direction Pilotage et Performance / 7922
1/10 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le SO
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 082-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Pilotage et Performance / 7922
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES
JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH,
ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 16 mars 2023 Océane FUMAS BUREAU du 17 mars 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023
COMMUNE DE LEMPDES : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE AU TITRE DE LA
MAINTENANCE-EXPLOITATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUTAIRES
Une convention de mise à disposition des services municipaux de la commune de Lempdes au profit de
Clermont Auvergne Métropole est établie depuis le 29 juin 2012 et réaffirmée le 16 janvier 2017, au titre de la
maintenance -exploitation des bâtiments communautaires.
Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, la commune de Lempdes et la
Métropole proposent conjointement la dénonciation de la convention de mutualisation au 1er mai 2023. A partir de
cette date, Clermont Auvergne Métropole réalisera la mission précédemment confiée à la commune, dans le cadre de
l'entretien du patrimoine bâti métropolitain, en lien avec la Direction de la culture.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
° de prendre acte de la volonté conjointe de dénonciation de la convention de mise à disposition de services municipaux entre Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Lempdes au titre de la maintenance-
exploitation des bâtiments communautaires à compter du 1er mai 2023,
+ d'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération
et notamment procéder à toutes les opérations de solde afférentes, et signer tous les actes correspondants.
TOTAL VOTANTS: COR 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - ONonparticipation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
\ Pour le Président et par délégation
%| La Conseillère Métropolitaine Déléguée
] Marion £ANALES
A
N°DEL20230331_ 082 Direction Pilotage et Performance/ 7922
2/10 “#.
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 063-246300701-20230412-DEL20230331_082-DE
Convention
de
mise
à
disposition
de
services
entre
la Communauté
d'Agslomération
et la Ville
de
Lempdes
Il est rappelé
préalablement
ce qui
suit :
Par
convention
en
date
du
29
juin
2012,
les
parties
aux
présentes
ont
prévu
la
mise
à
disposition
de
services
municipaux
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
dans
un
souci
de bonnes
organisation
et de
rationalisation
des
services
conformément
aux
dispositions
des
articles
L5211-4-1
et D
5211-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
en
Communauté
Urbaine
et
en
conséquence
l'évolution
du
champ
de
compétences
dont
l'exercice
est
confié
à
l'EPCI
nécessitent
d'adopter
de
nouvelles
conventions
de
mise
à
disposition
de
services
et
le
cas
échéant
d'adapter
les
fiches
sectorielles
définissant
le périmètre
des
missions
confiées
par
la
Communauté
à la Ville.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
5211-4-1
et D.
5211-16, Vu
la
délibération
du
10
décembre
1999
portant
modification
des
statuts
pour
la
transformation
en
communauté
d'agglomération
et l'intégration
de
compétences
facultatives
et
l'adhésion
de
nouvelles
communes,
Vu
les
Délibérations
n°
DEL20160527-004,
DEL20160527-005,
DEL20160527-006,
DEL20160527-007,
DEL20160527-008
et DEL20160527-005
du
Conseil
de
la communauté
relatives
aux
prises
de
compétences
« bloc
de
développement
économique
»,
« urbanisme
—
aménagement
»,
« Voirie
—
espace
public
»,
« bloc
habitat
—
politique
de
la
ville »,
« eau
et
assainissement
» et « bloc
énergie
»,
en
date
du 27
mai
2016
;
Vu
la Délibération
n°
DEL20160617-042
du
Conseil
de
la communauté
relative
à la prise
de
la compétence
«
tourisme
»,
en
date
du
17 juin
2016
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°16-01667
du
26
juillet
2016,
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
« Clermont
Communauté
»
et
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau potable
« Beaumont
/ Ceyrat
/ Saint-Genés-Champanelle
» à
effet
du
ler janvier
2017
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°16-01668
du
26
juillet
2016
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
« Clermont-Communauté
»
et
dissolution
du
SIVU
« Royat-Chamalières-Tourisme
»
;
Vu
la
Délibération
n°
DEL20160915-002
du
conseil
communautaire
portant
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
“Clermont-Communauté”
en
Communauté
Urbaine
Envoyé en préfecture le 26/01/2017 Reçu en préfecture le 26/01/2017 Affiché le ID : 063-246300701-20170126-IMPLD170126_006-CC Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
FPE
6
L
3
Publié
le
ID
: 063-246300701-20230412-DEL20230331_082-DE
“Clermont
Auvergne
Métropole”,
en
date
du
15
septembre
2016;
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
n°...
portant
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
en
Communauté
urbaine:
Va
l'avis
du
Comité
Technique
de
la
Ville
de
Lempdes
en
date
du...
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
de
Clermont
Communauté
en
date
du
18
novembre
2016
;
Entre
:
La
Communauté
d'agglomération,
Représentée
par
son
Président
Olivier
BIANCHI,
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
Conseil
de
la
Communauté
en
date
du
22
avril
2014,
Désignée
ci-après
par
le
terme
« La
Communauté
»,
d’une
part,
Et
:
La
Ville
de
Lempdes,
Représentée
par
son
Maire
en
exercice
Monsieur
Henri
GISSELBRECHIT,
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4€.
DY
Chung
T4
6
Désignée
ci-après,
par
le
terme
« la
Ville
de
Lempdes»
d’autre
part,
Il
est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°
- Objet
de
la
convention
Le
détail
des
missions
mutualisées
est
fixé
chaque
année
par
délibérations
concordantes
des
assemblées
délibérantes
des
deux
parties.
Ces
délibérations
adoptent
et
mettent
à
jour
des
«fiches
sectorielles
»
qui
font
partie
intégrante
de
la
délibération.
Ces
fiches
comportent
chacune
toutes
informations
complémentaires
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
convention-cadre,
et
notamment
les
modalités
de
remboursement
par
la
Communauté.
Chaque
fiche
sectorielle
mentionne
le
nom
des
référents
dans
chaque
Collectivité,
ainsi
que
les
informations
pratiques
à la
disposition
des
intervenants
pour
l'exécution
de
leurs
missions.
Pour
la
Ville
de
Lempdes,
les
directions
ou
services
concernés
par
la
présente
convention
sont
"
Envoyé en préfecture le 26/01/2017 Reçu en préfecture le 26/01/2017 Affiché le ID : 063-246300701-20170126-IMPLD170126_006-CC TT
——_————————
a
—————————————————— Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 063-246300701-20230412-DEL20230331
082-DE
les
suivants
:
-
Les
services
techniques
:au
titre
de
la
maintenance-exploitation
des
bâtiments
communautaires.
Article
2
—
La
situation
des
agents
mutualisés
Les
agents
de
la
Commune
affectés
aux
services
mis
à
disposition
demeurent
statutairement
employés
par
la
Ville
de
Lempdes,
dans
les
conditions
de
statut
et d°
emploi
qui
sont
les
leurs.
À
ce
titre,
ils
continuent
de
percevoir
la
rémunération
versée
par
leur
autorité
de
nomination.
Chaque
agent
sera
informé
par
écrit
de
sa
mise
à
disposition
à
la
Communauté
d'agglomération
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
du
service
dont
il
relève.
Les
agents
sont
placés,
pour
l’exercice
de
leurs
fonctions,
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
Président
de
la
Communauté,
selon
les
missions
qu’ils
réalisent.
Le
Président
de
la
Communauté,
pourra
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
responsable
dudit
service
pour
l’exécution
des
missions
qu’il
lui
confie,
relevant
de
la
mise
à disposition.
Le
Président
de
la
Communauté,
peut
saisir,
en
tant
que
de
besoin,
l’autorité
de
nomination
d’un
agent
pour
mettre
en
œuvre
une
procédure
disciplinaire.
Les
dommages
susceptibles
d’être
causés
aux
tiers
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
missions
confiées
par
le
bénéficiaire
de
la
convention
aux
services
mutualisés
relèvent
de
la
responsabilité
exclusive
de
la
Communauté,
dans
le
cadre
des
contrats
d’assurances
souscrits
à cet
effet.
Les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
agents
des
services
mutualisés,
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
missions
confiées
par
le
bénéficiaire
de
la
convention,
relèvent
de
la
Couverture
au
titre
des
«accidents
de
service»
par
l'employeur
desdits
agents.
Il
en
va
de
même,
le
cas
échéant,
des
dommages
annexes
qui
pourraient
être
pris
en
compte
à
cette
OCCaSion. Article
3
—
Procédures
applicables
Le
service
mis
à
disposition
fait
partie
intégrante
de
l'organigramme
fonctionnel
de
la
Communauté
d'Agglomération
sur
lequel
il
apparaît.
Le
Président
de
la
Communauté,
via
son
administration
communautaire,
adresse
directement
au
responsable
du
service
mis
à
disposition
toutes
instructions
nécessaires
à
l’exécution
des
tâches
qu’il
confit
audit
service.
L'autorité
fonctionnelle
contrôle
l’exécution
des
tâches.
Le
service
mis
à
disposition
applique
les
processus
décisionnels
de
la
Communauté
d'Agglomération,
qui
lui
sont
communiqués
dès
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
avec
l'organigramme
des
services
de
la
Communauté
Ce
service
a
vocation
à
travailler
et
à
échanger
en
tant
que
de
besoin
avec
l'ensemble
des
services
communautaires.
n
Envoyé en préfecture le 26/01/2017 Reçu en préfecture le 26/01/2017 Affiché le ID : 063-246300701-20170126-IMPLD170126_006-CC Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Publié
le
S
L
sd
ID
: 063-246300701-20230412-DEL20230331_082-DE
En
matière
financière,
le
service
mis
à
disposition
peut
être
amené
à
gérer
des
crédits
communautaires.
Il
établit,
dans
le
cadre
des
procédures
internes
à
la
Communauté
des
prévisions
budgétaires
en
vue
de
leur
adoption
par
le
Conseil
de
la
Communauté.
En
application
de
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT,
le
responsable
de
service
pourra
recevoir
délégation
de
signature
pour
engager
les
dépenses
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
confiées
au
service
mis
à disposition.
Au
delà
de
ce
montant,
la
décision
sera
prise
suivant
la
procédure
financière
ordinaire.
Le
service
mis
à disposition
et
son
responsable
veillent
particulièrement
au
respect
des
règles
relatives
à
l'engagement
des
dépenses,
aussi
bien
sur
un
plan
comptable
(disponibilité
des
crédits,
procédure
liée
aux
délégations),
que
sur
Le
plan
du
fonctionnement
hiérarchique.
Article
4
—
Suivi
des
services
mis
à
disposition
—
Comité
de
suivi
technique
Les
responsables
de
chacun
des
services
mis
à
disposition
devront
dresser,
avec
les
responsables
de
Clermont
Communauté
un
état
partagé
des
recours
aux
services
(conformément
à
l’article
1*
du
décret
du
10
mai
2011)
Cet
état
sera
adressé,
trimestriellement,
aux
directeurs
généraux
des
services
des
deux
Collectivités.
Chaque
année,
au
mois
de
septembre,
un
comité
de
suivi
technique
paritaire,
sera
réuni,
à
l'initiative
de
la
Communauté,
pour
examiner
l'activité
réalisée
au
cours
du
premier
semestre,
les
tableaux
de
bord
correspondant
devant
être
communiqués
avant
le
1"
août.
Chaque
année,
durant
la
1°
quinzaine
de
janvier,
le
comité
de
suivi
technique
se
réunira
afin
de
constater
le
volume
d'activité
réalisé
l'année
précédente
et
de
prévoir
pour
l'année
nouvelle
le
niveau
d'activité
nécessaire.
Ces
données
serviront
à
l’élaboration
des
délibérations
concordantes
visées
à
l'article
1°
afin
de
déterminer
les
sommes
dues
définitivement
au
titre
de
l'année
écoulée
et
les
montants
inscrits
au
budget
primitif
de
chaque
collectivité
pour
l’année
en
cours.
Article
5 - Modalités
de
remboursement
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
des
services
mis
à disposition
s’effectue
sur
la
base
d’un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service
par
activités,
multiplié
par
le
nombre
d’unités
de
fonctionnement
constatées
par
la
Communauté-
Compte
tenu
de
la
pluralité
des
services
mis
à
disposition,
les
modalités
de
remboursement
détaillées
ci-dessous
se
comprennent
secteur
par
secteur,
conformément
aux
fiches
sectorielles. "
Envoyé en préfecture le 26/01/2017 Reçu en préfecture le 26/01/2017 Affiché le ID : 063-246300701-20170126-IMPLD170126_006-CC Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
FPE
6
L
3
Publié
le
ID
: 063-246300701-20230412-DEL20230331_082-DE
1.
La
détermination
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
La
collectivité
ayant
mis
à
disposition
un
service
détermine
le
coût
unitaire
de
son
fonctionnement,
en
septembre,
à
partir
des
dépenses
inscrites
dans
le
dernier
compte
administratif
connu,
actualisées
des
modifications
prévisibles
des
conditions
d’exercice
de
l’activité,
au
vu
du
budget
primitif
de
l’année.
Les
dépenses
devront
comprendre
les
charges
liées
au
fonctionnement
du
service,
à savoir
:
=
les charges
de personnel,
=
les fournitures
et le petit matériel,
_
le
coût
de
renouvellement
des
biens
et
les
contrats
de
services
rattachés.
Ces
éléments
financiers
devront
être
déterminés
et
validés
dans
le
respect
du
calendrier
du
vote
du
budget
primitif
de
la
Communauté
et
de
la
Commune.
2.
La
détermination
des
unités
de
fonctionnement
Une
unité
correspond
à
une
utilisation
du
service
mis
à
disposition
par
la
collectivité
bénéficiaire.
L’unité
retenue
pour
l’ensemble
des
activités
est
PÉquivalent
Temps
Plein
(ETP).Un
état
annuel
devra
dresser
la
liste
des
recours
au
service,
convertis
en
unités
de
fonctionnement,
sur
la
base
des
états
trimestriels
dressés
par
les
responsables
de
services,
précisés
à l’article
4
de
la
présente
convention.
3-
Usage
des
fiches
sectorielles
En
application
des
principes
de
la
présente
convention,
une
fiche
sectorielle
est
adoptée
chaque
année
par
les
deux
parties
pour
chaque
service
mis
à disposition.
Elle
comprend
:
- Le
périmètre
actualisé
des
missions
effectuées
par
le
service
mis
à disposition,
- Un
tableau
prévisionnel
détaillant
pour
chaque
activité
:les
coûts
du
service
mis
à
disposition
et
les
équivalents
temps
plein
consacrés
à chaque
activité,
- Un
tableau
définitif
constatant
la
réalité
du
volume
d’activité
effectué
l’année
précédente
afin
de
permettre,
le
cas
échéant,
une
régularisation
positive
ou
négative
du
coût
du
service
mis
à disposition.
4.
Paiements
En
exécution
de
chaque
fiche
sectorielle
adoptée
par
les
assemblées
délibérantes,
le
n
Envoyé en préfecture le 26/01/2017 Reçu en préfecture le 26/01/2017 Affiché le ID : 063-246300701-20170126-IMPLD170126_006-CC Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Publié
le
S
L OT
ID
: 063-246300701-20230412-DEL20230331_082-DE
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
procédera-au
paiement
du
montant
prévisionnel
par
unique
versement
en
septembre
de
l'année
n.
En
année
n+1,
au
regard
de
l’écart
entre
les
montants
prévisionnels
et
ceux
constatés,
un
ajustement
budgétaire
(positif ou
négatif)
sera réalisé
au vu
des
fiches
sectorielles
approuvées
par
les
deux
assemblées
délibérantes.
Article
5
—
Entrée
en
visueur
de
la
présente
convention
La
présente
convention
entrera
en vigueur
le
1er janvier
2017.
Article
6
- Durée
de
la
convention
et
dénonciation
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
jusqu'au
31
décembre
2017,
puis
sera renouvelée
annuellement
par
tacite reconduction.
Elle pourra
être modifiée,
par voie
d’avenant,
accepté
par
les
deux
parties.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
une
délibération
de
son
assemblée
ou
de
son
organe
délibérant,
pour
un
motif lié à la bonne
organisation
des
services
de
la
Collectivité,
notifiée
au
cocontractant,
par
voie
de
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Cette
dénonciation
ne pourra
avoir
lieu que
dans
le respect
du préavis
d’un
exercice
budgétaire. Article
7
- Juridiction
compétente
en
cas
de
litise
En
cas
de
litige
résultant
de
l’application
de
la
présente
convention,
et
d’échec
des
négociations
amiables,
le Tribunal
administratif de
Clermont-Ferrand
est compétent.
Fait
à
Clermont-Ferrand,
le
…
]
"+
|
mn M
pau
n47
}
\h
111
0
JAN
2017
Pour
Clermont-
Communauté,
Le
Président,
LS
SLDHE
RS
ES
sis
n
Envoyé en préfecture le 26/01/2017 Reçu en préfecture le 26/01/2017 Affiché le ID : 063-246300701-20170126-IMPLD170126_006-CC SE r Pr 5 |Envoyé en préfecture le 12/04/2023 Reçu en préfecture le 12/04/2023 Publié le S L C ID :063-246300701-20230412-DEL20230331_082-DE Fiche sectorielle de mutualisation 2017 Mise à disposition des Services Techniques de la Ville de Lempdes au profit de Clermont Communauté Délibération du conseil de la Communauté du 9 décembre 2016 Délibération du conseil municipal du Pour la Ville de Lempdes : Direction / Service mis à disposition : Services Techniques Directeur / Chef de service : Mr MALAVAL Référent avec Clermont Communauté :Mr MALAVAL Pour Clermont-Communauté : Direction / Service de rattachement : Service Patrimoine Bâti Communautaire Email :patrimoinecommunautaire@agglo-clermont.fr Directeur / Chef de service : Mr DARTIGUES Référent avec la commune :Mme FAOU Objet de la mise à disposition : La présente mise à disposition (MAD) est réalisée en vue de concourir à l'entretien de la médiathèque communautaire Jacques Prévert, et de la piscine communautaire Marcel Boubat. Le SMAD met à disposition ses services techniques pour assurer : — à la médiathèque :la maintenance d'exploitation (petit entretien), le nettoyage (produits d'entretien inclus), — à la piscine : - ponctuellement, le transport de matériels La ville prendra toutes Les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service. n Envoyé en préfecture le 26/01/2017 Reçu en préfecture le 26/01/2017 Affiché le ID : 063-246300701-20170126-IMPLD170126_006-CC etail
des
montants
prévisionnels
pour
l'année
2017
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 063-246300701-20230412-DEL20230331_082-DE
Tableau
élaboré
en
fonction
des
coûts
constatés
à partir
du
compte
administratif
2015
actualisés
au
vu
du
budget
primitif
2016.
Équipe
de
terrain
|
Encadrement
direct
|
Dépenses
|
Activité
ETP
Masse
ETP
|
Masse
qinecttes
Total
salariale
salariale
Irectement
Mediathèque Maintenance, nettoyage
0.75
41
394,00
€
0
0
0
41
394,00
€
Total
annuel
|
41
394,00
€
Le
montant
annuel
prévu
au
titre
de
cette
mise
à disposition
est
de
41
394,00
€.
Envoyé en préfecture le 26/01/2017 Reçu en préfecture le 26/01/2017 Affiché le ID : 063-246300701-20170126-IMPLD170126_006-CC