Compte-Rendu - 3. CR CM du Vendredi 10 juillet 2020

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Compte-Rendu - 3. CR CM du Vendredi 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3. CR CM du Vendredi 10 juillet 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE REMOULINS (30)

Compte Rendu de la Séance du Vendredi 10 juillet 2020 – 15 H 00

Etaient présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Albachir ELKHALFI, Cécile FABRE, Laure ZEROUALI, Luc VINCENT, N’fissa BENSAID, Jacques CORCESSIN, Elma PIRAZZI, Roland VIOLA, Sabine HUGUES ;

Formant la majorité des membres en exercice,

Etaient absent(e)s : Elisabeth VIOLA (a donné pouvoir à Nicolas CARTAILLER pour voter en son nom), Dominique DE STEPHANO (a donné pouvoir à Nicolas CARTAILLER pour voter en son nom), Frédéric VALOT (a donné pouvoir à Stéphane MATEO pour voter en son nom), Manon BLOQUE (a donné pouvoir à Corinne LEFEBVRE pour voter en son nom), Carole GALINY (a donné pouvoir à Cécile FABRE pour voter en son nom), Florian BOISSIN (a donné pouvoir à Sabine HUGUES pour voter en son nom).

Ordre du jour :

1. Objet : Sénatoriales. Élection des délégués et suppléants

Une liste de candidats délégués titulaires est déposée et enregistrée. Elle est composée de M. Nicolas CARTAILLER, Mme Elisabeth VIOLA, M. Pierre DE QUEYLARD, Mme Laure ZEROUALI, M. Stéphane MATEO.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 19

Les 5 postes sont attribués à la 1ère répartition.

Il est ensuite procédé à la répartition des délégués suppléants pour laquelle 1 liste est déposée et enregistrée. Elle est composée des M. Jacques CORCESSIN, Mme Sabine HUGUES, M. Roland VIOLA.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 19

Les 3 postes de suppléants sont attribués à la 1ère répartition.

2. Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal (article L21.22-22 du CGCT)

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat ou jusqu’à nouvelle décision, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;2

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

13° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

14° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

15° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

16° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

17° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.