Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 75 Delegations du CM au Maire annexe tamponn
Déliberation - 2020 75 Delegations du CM au Maire tamponne
Déliberation - 2020 32 Delegations Adjoints tamponne
Déliberation - 2020 58 Vote du budget primitif 2020 tamponne (1)(
Arrêté - Arrete 39 2020 portant delegation de signature tam
Déliberation - DL 260321 025 Délégations du CM au Maire tampon
Arrêté - Arrete 2020 38 portant delegation de fonction tamp
Déliberation - 2020 64 Subvention exceptionnelle n° 1 AMM tampon
Déliberation - 2020 55 Approbation du rapport de la CLECT tamponn
Déliberation - DL 260519 061 Délégations du CM au Maire tampon (3
Déliberation - 2020 31 Delegations du CM au Maire tamponne(1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 31 Delegations du CM au Maire tamponne(1))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2020
Affiché
le
ID
: 081-218101822-20200602-DE2020_31A-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
TARN
Arrondissement
de
CASTRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
SÉANCE
DU
MARDI
02
JUIN
2020
Nombre
de
Membres
L'an
deux
mille
vingt
et
le
mardi
deux
juin
à
vingt
et
une
heures
zéro
minute,
le
Conseil
- Afférents
19
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
exceptionnellement
à
la Salle
Polyvalente
- En
Exercice
:
19
de
Montredon-Labessonnié,
en
séance
avec
public
restreint,
au
nombre
prescrit
par
la
- Présents
:
16
loi,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CHAMAYOU,
Maire.
- Ayant
pris
part
:
17
Date
de
convocation
Présents
:
M.
CHAMAYOU
Jean-Paul
;
M.
Jean-François
COMBELLES
;
Mme
Marie-
26/05/2020
Claude
ROBERT
; M.
Jean
MARTINEZ
; Mme
Mélanie
BOCCALON
; M.
Christian
BAÏSSE
;
Mme
Dominique
GODOT-RAMADE
; M.
Daniel
CAMP
; Mme
Pauline
MARCOU
MADER
;
Date
d'affichage
M.
FRANCO
David
;
Mme
BARNA-LEGRAND
Pascale;
M.BRU
Jean-Marie;
M.
DERUS
26/05/2020
Raoul
; Mme
HUET
Claude
; M.
JAME
Alain
; Mme
LAGARDE
Vanessa.
Excusé
représenté
: M.
Jean-Pierre
LESCURE
(représenté
par
M
CHAMAYOU).
Absentes
: Mme
Marie-Line
CLUZEL
et
Mme
COUTAREL
Aline.
M.
Alain
JAME
a été
nommé
Secrétaire
de
Séance.
Délibération
N°2020-31
:
Délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
en
vertu
de
l’Article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L 2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
décide,
de
lui
confier,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-2
et
au a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
; Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2020
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché le
Département
du
TARN
ID : 081-218101822-20200602-DE2020_31A-DE
Arrondissement
de
CASTRES
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
26°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
27°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
28°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
après
consultation
du
conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2020
,
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2020
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
atrohé le
Département
du
TARN
ID : 081-218101822-20200602-DE2020_31A-DE
Arrondissement
de
CASTRES
-
=
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à la majorité
(0 voix
CONTRE,
1 ABSTENTION
et
16
voix
POUR),
accède
à
la
demande
de
Monsieur
le
Maire.
Ainsi fait
et
délibéré
à
Montredon-Labessonnié,
les jour,
mois
et an
que
dessus
et
ont
signé
tous
les
membres
présents. Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-Paul
CHAMAYOU
REDOÿ SAR
d
3
4
1
6
#1
a
VE
0
ao
kQ