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Conseil Municipal - 31. Logements Communaux Fixaion DES Modalites de Calcul DES Charges Dues PAR LES Locataires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 31. Logements Communaux Fixaion DES Modalites de Calcul DES Charges Dues PAR LES Locataires)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION 5 mai
2020
DATE
D'AFFICHAGE
5 mai
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
physiquement
: 8
Présents
visio-conférence
:3
Votants
: 12
OBJET:
Fixation
des
modalités
de
calcul
des
charges
dues
par
les
locataires.
Pour
: 12
Contre
: O
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le
13/05/2020
Publiée
le
13/05/2020
Notifiée
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt,
le
11
mai
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire,
Etaient
présents
physiquement
:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Philippe
VAN
ROSSOMME,
Françoise
BOUSSAT,
José
AZEVEDO,
Alexa
PELAGE,
Lionnel
LAFONTAINE.
Etaient
présents
en
visio-conférence
:
Mesdames
Jacqueline
GALEAZZI,
Mauricette
FERRAND,
Michelle
LUCARAIN. Etaient
Absents :
Mmes
et
M.
Yves
MARRE,
Stéphane
LE
PECULIER,
Mélanie
MATHIEU,
Guy
PETITBON,
Marie-Colette
MAHIER,
André
RIETZ,
Camille
CRONIER,
Alain
DENIMAL,
Isabelle
QUESNE,
Alain
NOURY,
Carole
DEFFAIN.
Etaient
Absents-excusés
:
M.
Hervé
FRANEL
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS
Mmes
et
M.
Katia
MERLEN,
Philippe
AUTRIVE,
Caroline
PARATRE,
Christine
CASIMIR.
LOGEMENTS
COMMUNAUX
: FIXATION
DES
MODALITES
DE
CALCUL
DES
CHARGES
DUES
PAR
LES
LOCATAIRES.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
VU
l'article
R2124-71
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
modifié
par
le
décret
du
9
mai
2012,
CONSIDERANT
que
le
bénéficiaire
d'un
logement
de
fonction
{par
le
biais
d'une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
ou
d'une
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte)
doit
supporter
l'ensemble
des
réparations
locatives
et
des
charges
locatives
afférentes
au
logement
qu'il
occupe,
ainsi
que
les
impôts
ou
taxes
liés
à
l'occupation
des
locaux,
CONSIDERANT
que
certains
logements
communaux,
attenant
à
un
équipement
public,
n'ont
pas
de
compteur
individuel
pour
l'eau,
le
gaz,
ou
l'électricité,
CONSIDERANT
que
le
décret
du
9
mai
2012
n'impose
aucune
règle
aux
collectivités
pour
la
détermination
des
charges
dues
au
titre
des
logements
communaux
mis
à
disposition
ou
loués
à
titre
onéreux
et
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
d'en
fixer
des
modalités
de
calcul
réalistes, CONSIDERANT
le
guide
pratique
de
l'ADEME
«
économiser
l'eau
et
l'énergie
chez
soi
»
- octobre
2017,
qui
précise
que
la
consommation moyenne
d'eau
s'élève
à
150
litres
d'eau
potable
par
jour
et
par
personne,
soit
55
m3
en
moyenne
par
an
et
par
personne,
CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
Finances
du
29
avril
2020,
CONSIDERANT
l'avis
du
CHSCT
en
date
du
07
mai
2020,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE. Votes
en
présentiel
:
Pour
: Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Philippe
VAN
ROSSOMME,
Françoise
BOUSSAT,
José
AZEVEDO,
Alexa
PELAGE,
Lionnet
LAFONTAINE.
(+
1
pouvoir:
M.
Hervé
FRANEL
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS)
Contre
:0
Abstention
:0
Votes
en
visio-conférence
:
Pour:
Mesdames
Jacqueline
GALEAZZI,
Mauricette
FERRAND,
Michelle
LUCARAIN.
Contre
:0
Abstention
:0
-
PREND
comme
référence
de
consommation,
pour
déterminer
les
charges
liées
à
la
consommation
énergétique
(électricité,
gaz,
chauffage),
la
valeur
de
60KWh/m?/an,
référence
locale
dans
la
construction
neuve
depuis
2012
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
réglementation
thermique,
dite
RT2012.
-
INDIQUE
que
cette
valeur
sera
appliquée
à
la
superficie
de
chaque
logement.
-
DIT
que,
pour
déterminer
le
coût
de
l'énergie,
sera
appliqué
aux
locataires
le
tarif
payé
par
la
Ville
pour
ses
propres
consommations
énergétiques.
Pour
calculer
les
charges
dues
par
le
locataire,
la
formule
sera
donc
la suivante
:
Superficie
x
60
x
prix
de
Fénergie
FTC/KWh
{hors
abonnement).
-
FIXE
pour
déterminer
les
charges
relatives
à
l'eau,
des
forfaits
de
consommation
pour
chaque
personne
occupant
le
logement,
selon
des
forfaits
arrêtés
comme
suit
:
- 55
m*
par
an
et
par
adulte
- 20
m*
par
an
et par
enfant
(jusqu’à
16
ans)
Pour
calculer
les
charges
relatives
à
l’eau
dues
par
un
locataire,
la
formule
sera
donc
la
suivante :
[nombre
d’adultes
x
30]
+
[nbre
d'enfants
x
20]
x
prix
de
Peau
par
m*
sur
la
commune. -
DIT
que
le
montant
des
charges
sera
révisé,
chaque
année,
au
1°"
septembre.
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme Accusé
de
réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar...
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
DELIBERATION
: LOGEMENTS
COMMUNAUX
FIXATION
DES
MODALITES
Obietde
acte
DE
CALCUL
DES
CHARGES
DUES
PAR
LES
LOCATAIRES
Date
de
décision:
11/05/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
15/05/2020
de
réception :
Numéro
de
l'acte
: 5_31
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219102324-26200511-5
31-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 3.3 Domaine
et
patrimoine
Locations
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
cléssification
:
Nom
du
fichier
: délibération
31
LOGEMENTS
COMMUNAUX
FIXATION
DES
MODALITE
DE
CALCUL
DE
CHARGE
DUES
PAR
LES
LOCATAIRES.pdf(
99_DE-
091-219102324-20200511-5
31-DE-1-1_1.pdf )