Déliberation - DEL 2023 047 Majoration de la cotisation due au titre des logements meubles non affectes a l habitation principale

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Déliberation - DEL 2023 047 Majoration de la cotisation due au titre des logements meubles non affectes a l habitation principale Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Paray-Vieille-Poste. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 047 Majoration de la cotisation due au titre des logements meubles non affectes a l habitation principale)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _______________

Séance ordinaire du 25 septembre 2023

_______________

L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq septembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Paray-Vieille-Poste, légalement convoqué, s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, en salle du Conseil Municipal Pierre Bouguet, sous la présidence de Nathalie LALLIER, Maire.

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice 29

Présents 21

Pouvoirs 8

Votants 29

Présents :

Nathalie LALLIER, Fabrice WARGNIER, Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Alain COQUERAY, Pascal BRULFERT, Virginie PAPIN-FILIPE, Michèle PRIEUR, Sylvain HAMARD, Martine TEILLOUT, Jacques DI MARCO, Paola CORREIA, Sandrine PISANI-VETTRAINO, Carole OUVRARD, Adrien LEPORINI, Léa BELLARD, Ugo CAPOCCI, Nathanaël VETTRAINO, Claire MAURANGES, Gino CAPOCCI, Stéphanie JANKIEWICZ, Philippe BABY

Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

Fouad IDHAMMOU a donné pouvoir à Nathalie LALLIER, Françoise DODDI-POUYET a donné pouvoir à Sylvain HAMARD, Catherine REYT a donné pouvoir à Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Hélène COLELLA a donné pouvoir à Michèle PRIEUR, Guillaume REJMENT a donné pouvoir à Alain COQUERAY, Alexandre MIRANDA a donné pouvoir à Fabrice WARGNIER, Pascal PICARD a donné pouvoir à Gino CAPOCCI, Peggy PERROCHON a donné pouvoir à Stéphanie JANKIEWICZ

Secrétaire de séance : Nathanaël VETTRAINO

_____________________________________________________________________________________

DELIBERATION N° DEL_2023_047

OBJET: MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE

Monsieur Fabrice WARGNIER, Maire-Adjoint en charge de la Transition écologique, expose,

Conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

1/3Cette mesure vise les communes classées dans les zones tendues où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement.

L’objectif de cette majoration est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché immobilier (vente/location) des logements actuellement sous occupés sachant qu’il existe aujourd’hui sur Paray-Vieille- Poste plus d’une cinquantaine de logements classés en résidences secondaires (51 précisément).

Néanmoins, sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.*196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, plusieurs cas de dégrèvements sont prévus :

- Pour les personnes qui disposent d’une résidence secondaire située à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle et qui sont contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale ;

- Dans le cas où la résidence secondaire qui constituait la résidence principale du contribuable avant qu’il ne soit hébergé durablement dans un établissement accueillant des personnes âgées type EHPAD ;

- Pour les personnes autres que celles citées ci-dessus qui ne peuvent affecter le logement à leur habitation principale pour une cause étrangère à leur volonté.

De plus, sont placés hors du champ de la majoration :

- Les locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ;

- Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes ainsi que pour les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article 1408 du CGI ;

- Les locaux servant exclusivement ou partiellement à l'exercice d'une profession imposable à la contribution foncière des entreprises (CFE).

Il est ainsi proposé de majorer de 60% le taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires (environ 20 000 € de recettes supplémentaires).

L'instauration de cette majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur Fabrice WARGNIER,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1407 ter du Code Général des Impôts,

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés,

VU l'avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale du 19 septembre 2023,

CONSIDÉRANT que la Ville de Paray-Vieille-Poste doit mobiliser tous les dispositifs en sa possession pour favoriser l’accès de sa population à un logement,

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au vote portant sur la majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

2/3Après avoir délibéré par :

24 voix pour

5 voix contre :

Gino CAPOCCI, Pascal PICARD, Peggy PERROCHON, Stéphanie JANKIEWICZ, Philippe BABY

DÉCIDE de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Fait et délibéré à Paray-Vieille-Poste,

Pour extrait conforme,

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