Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1634487758 Recuperation de la taxe O.M aypres des
Déliberation - 1634487770 renonciation taxe amenagement
Déliberation - DE 24 recuperation de la taxe sur les ordures mena
Déliberation - 12 recuperation de la taxe des ordures menageres a
Déliberation - 1634488766 vente du camion communal
Déliberation - 1634488248 foret communale
Déliberation - 6 3 recuperation de la taxe des ordures menageres
Déliberation - 1634488822 vote des taux des taxes locales
Déliberation - 1597749177 Vote des taux des taxes locales
Déliberation - logement la bastide changement locataire
Déliberation - 1634488057 Recuperation de la taxe O.M aypres des locataires des logements communaux
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune d'Hérisson.
Lien du pdf (Déliberation - 1634488057 Recuperation de la taxe O.M aypres des locataires des logements communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération n°69/2020
Nomenclature ACTE :
7.1 Décisions budgétaires
NOMBRE DE MEMBRES
En Nb de
. Présents | suffrages exercice L,
exprimés |
15 11 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention
: 0
Date de la convocation :
3 novembre 2020
Date d’affichage :
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 16/11/2020
Reçu en préfecture le 16/11/2020
Affiché le ses
ID : 003-210301271-20201109-DEL2020161169-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERISSON
L’an deux mil vingt, le lundi 9 novembre à 20 H 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi dans le lieu non habituel de ses séances au vu du contexte sanitaire actuel,
sous la présidence de Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, maire.
Etaient_présents: Stéphanie CUSIN-PANIT, Nicole BUVIN, Olivier
PERRIER, Cheyenne GREAULT, Denis BONNEAU, Yolande PASQUET,
Damien LESPINASSE, Aurélie GILBERT, André EMMENDOERFFER,
Philippe PERCHE et Josette DOURBIAS.
Pouvoirs :
Gilles JACQUET à Denis BONNEAU
Emilie BERGONHE à Aurélie GILBERT
Nicolas CHEVALLIER à Yolande PASQUET
Christian FOURNET à Philippe PERCHE
Secrétaire de séance : Josette DOURBIAS
RECUPERATION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (T.E.O.M.) AUPRES DES LOCATAIRES DES
LOGEMENTS COMMUNAUX
Madame le Maire rappelle que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a été instaurée depuis le 1% janvier 2020 par le SICTOM de Cérilly à la place de
la redevance.
La commune ayant reçu l’intégralité du paiement de cette taxe via les impôts fonciers, Madame le Maire demande à l’assemblée de voter, comme la loi le permet, pour la récupération de cette taxe auprès des locataires de biens
communaux.
L'assemblée accepte à l’unanimité de demander le paiement de la T.E.O.M. aux locataires des biens communaux via les charges locatives de loyer.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Hérisson, le 12 novembre 2020
Le Maire,
Stéphanie CUSIN-PANIT