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Déliberation - 2022 12 104 Transfert de la Comptetence Maintenance en Eclairage Public au Sydela ar Pref signature
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 104 Transfert de la Comptetence Maintenance en Eclairage Public au Sydela ar Pref signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE —- COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022
Délibération : 2022-12-104
OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE MAINTENANCE EN
ECLAIRAGE PUBLIC AU SYDELA
Nomenclature : 1.2.2
En exercice : 26 Le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux à 19 heures, le conseil municipal légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt-deux Présents : 19 s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire. Pouvoirs : 7
Absents : 0 Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU, Votants: 26 Béatrice MIERMONT, Mickaël MENDES, Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU,
Délibération comportant : Soumaya BAHIRAE!, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO
Annexe :
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Elisa DRION donne pouvoir à Gil RANNOU, Yvon LERAT donne pouvoir à Alain ROYER, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Claude RINCE, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Gwénola LEBRETON donne pouvoir à Romain MONDEJAR, Emmanuel RENOUX donne pouvoir à Gwenn BOULZENNEC,
Le ou lies membres absent(s) :
Rapporteur : Claude RINCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L 1321-1 et
suivants,
Vu les statuts du SYDELA et notamment son article 4-2-2,
Vu la délibération n°2021-63 du Comité syndical du SYDELA en date 30 septembre 2021,
relatif aux règles de financement pour les activités SYDELA
Vu la délibération n°2020-79 du Comité syndical du SYDELA en date 03 décembre 2020,
relatif à la détermination des contributions des collectivités pour la compétence
« Maintenance de l’Eclairage public »,
Vu la délibération n°2016-12-04 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2016 portant
sur la mise à disposition du patrimoine éclairage public au SYDELA,
Considérant que la Commune est adhérente du Syndicat Départemental d'Energies de Loire Atlantique (SYDELA), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221219-2022-12-104-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Considérant que la collectivité peut transférer sa compétence «investissement et maintenance des installations d'éclairage public » au SYDELA, qui l’'exécutera en lieu et place de ses adhérents.
Considérant que ce transfert de compétence au profit du SYDELA présenterait les avantages suivants pour la Commune de Treillières :
La rationalisation des coûts et la gestion du patrimoine,
L'optimisation de la performance (performances énergétiques, qualité de l'éclairage,
sécurité des installations, coûts de fonctionnement),
- La mutualisation des moyens techniques et humains,
-_ L'amélioration de la planification et du suivi technique / administratif des opérations
réalisées,
- La mise en œuvre facilitée des préconisations du diagnostic des installations
d'éclairage public,
- Le bénéfice d’une expertise technique.
Considérant que le SYDELA propose trois niveaux d'interventions, au choix de la Commune,
comme suit :
-_ Niveau 1 : Curatif,
-__ Niveau 2 : Curatif et préventif,
- Niveau 3 : Curatif, préventif et objectif taux de pannes simultanées inférieur à 1%.
Considérant que la Commune aura la possibilité de suivre la gestion de la maintenance
effectuée via une interface web qui permettra de :
Visualiser le patrimoine,
- Demander des interventions,
- Suivre les demandes en cours,
Suivre la maintenance préventive et curative.
Considérant que le montant de la contribution annuelle de la Collectivité est estimé entre 45000 € et 50000 €. Ce montant est prévisionnel, le montant définitif sera établi en fonction :
-_ du nombre réel de points lumineux et d’armoires existants sur le territoire de la Commune de Treillières,
- du montant des contributions délibérées par le Comité Syndical du SYDELA.
Considérant la présentation faite en commission Aménagement le 28 novembre 2022.
Ces éléments exposés, il est proposé aux membres du conseil municipal :
- DE TRANSFERER au SYDELA la compétence optionnelle « Investissement et Maintenance en éclairage public » ;
DE DECIDER que ce transfert prendra effet progressivement à compter du 1°"
janvier 2023, avec les étapes suivantes :
o Maintenance de niveau 1 à compter du 1° janvier 2023 avec réponse aux DT/DICT/ATU avec une donnée de classe B ou C avec un relevé précis des données du patrimoine de la ville,
o Géoréférencement des réseaux en classe A courant 2023,
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221219-2022-12-104-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 o Maintenance de niveau 2 à compter du 1°’ janvier 2024 avec réponse aux DT/DICT/ATU avec une donnée de classe A.
- DE PREVORR les crédits nécessaires au budget de la Commune,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document, acte administratif ou comptable nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SYDELA.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 19 décembre 2022
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221219-2022-12-104-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221219-2022-12-104-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022