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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0061 Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0061)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, 17 C 0061

séance du 10/02/2017

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Délibération du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS

Taxe d'aménagement : fixation du taux, des valeurs forfaitaires, des exonérations et du taux de reversement aux communes

Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes des Weppes (CCW), les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être revotées.

La délibération 11C0634 instaurant la taxe d’aménagement (TA) adoptée le 21 octobre 2011 et la délibération 15C0717, relative au taux de reversement de taxe d’aménagement aux communes membres, adoptée le 16 octobre 2015 sont concernées.

La fiscalité de l'urbanisme a été réformée par la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, afin de la simplifier et de tenir compte des objectifs du Grenelle de l'Environnement.

La taxe d'aménagement (TA) est entrée en vigueur, en se substituant à la taxe locale d’équipement (TLE), le 1er mars 2012. Depuis le 1er janvier 2015, elle s’est également substituée aux participations pour la non-réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et pour voirie et réseau (PVR).

Conformément aux dispositions de l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme, et sauf renonciation expresse, la TA est instaurée de plein droit par les métropoles.

La taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme.

Son produit est affecté en section d'investissement du budget des établissements publics de coopération intercommunale.

Les collectivités doivent délibérer avant le 30 novembre N-1 pour fixer le taux de la TA, la valeur forfaitaire des aires de stationnement à l'air libre et les exonérations facultatives applicables à compter du 1er janvier N.

Fixation du taux

Le taux de la TA peut varier de 1 à 5%. Il est possible d'instituer des secteurs à taux majorés, allant jusqu'à 20%, sur délibération motivée, lorsque la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux le nécessite.17 C 0061

séance du 10/02/2017

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En 2016, la MEL appliquait un taux de 5%. Au sein de la communauté de communes des Weppes, les communes percevaient la TA avec des taux compris entre 3,5% et 5%.

Il est proposé d’adopter un taux de 5% sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2018.

Exonérations et abattements de TA sur le logement social

De droit, les logements PLAI sont exonérés totalement de TA. Et bénéficient d’un abattement automatique de 50% de la surface imposable tous les logements de type PLUS (prêt locatif à usage social), PSLA (prêt social de location-accession), PLS (prêt locatif social) et accessions à TVA réduite sur périmètre ANRU.

Conformément aux dispositions de l’article L 331-9 du Code de l’urbanisme, le conseil peut décider d'un taux d'exonération de 0% à 100%. Ce taux s'applique globalement, sans possibilité de traitement différencié par type de logement ou encore par secteur géographique.

Afin d'accompagner la politique métropolitaine en matière d'habitat, la MEL appliquait une exonération de 73% pour les logements PLUS, PLS ou PSLA. Seule la commune d’Aubers appliquait une exonération de 50% pour ce type de logements.

Il est proposé d’appliquer une exonération de 73% pour les logements PLUS, PLS ou PSLA sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2018.

Fixation de la valeur forfaitaire des emplacements de parkings à l'air libre

L'instauration de la TA s'accompagne de la création d'une taxation des emplacements de parking non-compris dans la surface imposable d'une construction. Sont ainsi taxés les parkings à ciel ouvert, consommateurs d'espace. La valeur forfaitaire de ces emplacements est fixée entre 2000 et 5000 euros. S'y applique ensuite le taux de TA voté par la collectivité.

Ainsi, pour une valeur forfaitaire fixée à 3500 euros et un taux de TA à 5%, la taxation est de 175 euros par emplacement de parking à l'air libre.

En 2016, la MEL applique une valeur forfaitaire de 3500 euros et les communes de la CCW de 2000 euros.

Il est proposé d’appliquer une valeur forfaitaire de 3500 euros sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2018.

Taux appliqués en 2017 et dispositifs transitoires en cas d’indus liés au changement de périmètre

En 2017, première année de la fusion, les délibérations adoptées par les anciens territoires (MEL et communes de la CCW) continuent de s’appliquer.

Le versement de la TA par les services de l’Etat s’effectuant 12 et 24 mois après le dépôt des autorisations d’urbanisme, les communes de l’ex-CCW percevront les TA dues sur les autorisations délivrées jusqu’au 31 décembre 2016.17 C 0061

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En cas d’indus perçus par la MEL sur des autorisations délivrées avant le 1er janvier 2017 sur les communes de l’ex-CCW, une régularisation sera effectuée par la MEL.

Fixation du taux de reversement de la TA aux communes

Conformément aux dispositions de l’article L 331-2 du Code de l’urbanisme, « une délibération de l’organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l’établissement public de coopération intercommunale (…) à ses communes membres ou groupements de collectivités compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. » Cette délibération doit intervenir avant le 30 novembre de l’année (L 331-5 du code précité).

Le taux de reversement délibéré par la MEL est de 10% afin de tenir compte des compétences qui restent conservées par les communes membres en matière d’équipements publics.

Il est précisé que, parallèlement, les reversements de TLE (fixés à 1/8ème par la délibération du 26 juillet 1974), se poursuivront jusqu’à extinction complète du recouvrement de cette taxe. Si le solde des reversements de TLE incluant les remboursements de TLE, est négatif, celui-ci sera déduit des reversements de TA, et ce jusqu’à extinction.

En 2017, première année de la fusion, les délibérations adoptées précédemment par les anciens territoires (MEL et communes de la CCW) continuent de s’appliquer.

Par conséquent, la Commission Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide, à partir du 1er janvier 2018 :

1/ de confirmer l’instauration de la taxe d’aménagement définie aux articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme,

2/ de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er janvier 2018 ;

3/ d'exonérer de 73%, en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 (c'est-à-dire les logements financés par PLS, PLUS et PSLA ; les logements PLAI sont, de droit, exonérés totalement de taxe d'aménagement) à compter du 1er janvier 2018 ;

4/ de fixer, en application de l'article L.331-13 du code de l'urbanisme, la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L.331-10 à 3500 euros par emplacement à compter du 1er janvier 2018.17 C 0061

séance du 10/02/2017

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5/ de fixer le taux de reversement, codifié à l’article L 331-2 du Code de l’urbanisme, à 10% de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2018,

6/ de déduire des reversements de TA les soldes éventuellement négatifs liés aux remboursements de TLE, et ce, jusqu’à extinction.

En application des articles L.331-2, L.331-5 et L.331-14 du code de l'urbanisme, la présente délibération est valable pour une durée minimale de 3 ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’Etat en charge de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 16/02/2017