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Document publié le Lundi 22 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0061)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(106525) / lundi 22 avril 2024 à 11:38 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
24-C-0061
Séance du vendredi 19 avril 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
LILLE -
SECTEUR DES BATELIERS - PROJET URBAIN PARTENARIAL - AVENANT N° 2
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2422-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L. 5211-10 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 332-11-3 ;
Vu la délibération n° 19 C 0281 du 28 juin 2019 instaurant un périmètre de projet urbain partenarial pour organiser les modalités de la réalisation et du financement de la rue des Bateliers prolongée et ses abords en accompagnement de l'arrivée du nouveau palais de justice ;
Vu la délibération n° 21-C-0584 du 17 décembre 2021 portant avenant n° 1 à la convention initiale pour intégrer les travaux d'extension du réseau de chaleur, non prévus initialement, pris en charge à 100 % par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice ;
I. Exposé des motifs
L'approfondissement des études relatives aux travaux d'amenée du réseau de chaleur fait apparaitre la nécessaire modification de la position du système de répartition des eaux usées prétraitées (chambre à vannes) pour le raccordement à la sous-station du nouveau palais de justice, entrainant un surcout de 11 156,88 € TTC.
Cette modification se situant sous l'espace public, il convient qu'elle fasse l'objet d'une commande par la Métropole européenne de Lille (MEL). Il est précisé que sa prise en charge financière est assurée à 100 % par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) dans le cadre du PUP.
La convention de projet urbain partenarial (PUP) doit ainsi fait l'objet d'un avenant n° 2 pour actualiser le montant prévisionnel des travaux (augmentation de 11 156,88 € TTC) ainsi que de la participation de l'APIJ correspondante.
Un avenant final et global à l'achèvement des travaux d'espaces publics régularisera leurs montants et la participation de l'APIJ sur base des frais réels. (106525) / lundi 22 avril 2024 à 11:38 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 2 à la convention de projet urbain partenarial ;
2. D'imputer les dépenses d'un montant de 11 156,88 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;
3. D'imputer les recettes d'un montant de 11 156, 88 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote.