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Document publié le Vendredi 26 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0061)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(126600) / vendredi 26 juin 2026 à 20:07 1 / 2 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -STATUT DE L'ELU ET COORDINATION INSTITUTIONNELLE
26-C-0061
Séance du vendredi 26 juin 2026
DELIBERATION DU CONSEIL
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2026-2032 - COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) - CREATION
Vu les articles 1650 A et 1518 ter du code général des impôts ;
Vu l'article 346 A de l'annexe III au Code général des impôts ;
I. Exposé des motifs
L'article 1650 A du Code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une Commission intercommunale des impôts directs (CIID) au sein des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre régis par l'article 1609 nonies du même code.
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l’article 1518 ter du CGI confie à cette commission la mission de proposer un coefficient de localisation destiné à prendre en compte la situation particulière d’une parcelle au sein d’un secteur d’évaluation. Ce coefficient peut se traduire par une minoration ou une majoration de la valeur locative des locaux implantés sur la parcelle concernée. Les propositions formulées par la CIID sont ensuite transmises à la Commission départementale des valeurs locatives (CDVL), qui statue en dernier ressort.
La CIID participe également à la mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des locaux professionnels, notamment les secteurs locatifs et les coefficients de localisation.
Conformément à l'article 346 A de l'annexe III au CGI, la désignation des membres de la CIID doit intervenir dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI, consécutive au renouvellement des conseils municipaux.
La CIID est présidée par le Président de l'EPCI ou par un Vice-président délégué et comprend vingt commissaires, dont 10 titulaires et 10 suppléants.
L'article 1650 A du CGI prévoit que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de l’EPCI ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. (126600) / vendredi 26 juin 2026 à 20:07 2 / 2 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -STATUT DE L'ELU ET COORDINATION INSTITUTIONNELLE
Les dix commissaires titulaires et les dix commissaires suppléants sont désignés par le Directeur régional des finances publiques à partir d’une liste de contribuables établie par l’organe délibérant de l’EPCI. Cette liste, dressée en nombre double, est élaborée sur proposition des communes membres. La liste des personnes proposées est soumise au présent vote du Conseil métropolitain.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De valider la liste ci-jointe de 20 membres titulaires et de 20 membres suppléants pour constituer la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) ;
2) D'autoriser Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à transmettre cette liste au Directeur régional des finances publiques qui arrêtera la liste définitive des membres de la CIID.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Le groupe Métropole insoumise, écologiste et solidaire ayant voté contre. Les groupes Gauche métropolitaine et Métropole écologiste citoyenne et solidaire s'étant abstenus.