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Déliberation - 26 155 Transfert au Siebo Resultats ASS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 26 155 Transfert au Siebo Resultats ASS)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/10/2026
: Reçu en préfecture le 28/10/2026
DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAÏ hé à 7
ARRONDISSEMENT DE PAU ID : 064-216404301-20261014-26DEL155-DE
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2026
KKKKKKKKKRRERKREREX
Présents: M. MOUTET, maire-président, Mme LOISON, M. CLEMENCEAU, Mme DARRIEUTORT,
M. LARTIGUE, Mme PERES, M. PERRIN, adjoints, M. CHALARON, Mmes NARIOO, CAZALIS,
LABARERE, M GORMAND, Mmes LABAISSE, CORIC, DESTAINVILLE, MM. FONS, PEDEDAUT,
VICARD, BESSAUD, Mme ROUX, M. MORNAY, Mmes CARREZ, PIT, LAMAZERE DESTUGUES,
MM. CRESSON, DELTEIL, BERGES, LAGAHE
Absents avec pouvoir : M. LAPLACE (pouvoir à M. CHALARON), Mmes COUDROY (pouvoir à
Mme LOISON), DOMBLIDES (pouvoir à Mme CAZALIS), MM. MELIANDE (pouvoir à M. LARTIGUE),
POLLE (pouvoir à M. PEDEDAUT)
Secrétaire de séance : Mme ROUX
26 — 155 - TRANSFERT AU SIEBO DES RÉSULTATS DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
Rapport présenté par Madame LOISON, maire-adjoint :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.1321-1 et suivants du CGCT :
Vu la délibération n°25-185 du 17 décembre 2025 portant clôture du budget annexe eau potable ;
Vu les délibérations relatives au transfert de la compétence assainissement collectif au SIEBO ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens et l'annexe n°4 relative aux écritures comptables de
transfert de la compétence assainissement collectif ;
Vu la délibération du Conseil municipal portant reprise au Budget Principal des résultats du budget annexe
assainissement collectif dissous ;
Considérant que le budget annexe assainissement collectif a été dissous au 31 décembre 2025 ;
Considérant que ses résultats ont été préalablement repris au Budget Principal de la commune ;
Considérant que le transfert de compétence s'accompagne du transfert des moyens financiers
correspondant ;
Considérant que l'annexe financière établie contradictoirement entre la commune et le SIEBO fixe les
montants de résultats à transférer après prise en compte des reprises de provisions et des décotes liées aux
admissions en non-valeur ;
Considérant que les résultats à transférer ont été déterminés à partir de l'état des écritures comptables
annexé au procès-verbal de transfert ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : Envoyé en préfecture le 28/10/2026
Reçu en préfecture le 28/10/2026
Publié le és
ID : 064-216404301-20261014-26DEL155-DE
approuve le transfert au SIEBO d'un excédent de fonctionnement de 751 205,54 € correspondant au résultat définitif du service assainissement collectif,
approuve le transfert au SIEBO d'un déficit d'investissement de 166 765,62 € correspondant au résultat définitif d'investissement du service assainissement collectif,
précise que ces opérations donneront lieu à :
e un mandat au compte 65888 pour l'excédent de fonctionnement,
° un titre au compte 1068 pour le déficit d'investissement. |
. autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces opérations.
Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 14 octobre 2026
Et tous les membres présents ont signé
Pour copie conforme et certificat d'affiche.
Benjamin MOUTET
Maire d’Orthez
Publiée le
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