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Déliberation - 26 151 Integration Resultats Cloture Budgets EAU et ASS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 26 151 Integration Resultats Cloture Budgets EAU et ASS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 28/10/2026
Reçu en préfecture le 28/10/2026
DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLA bi ié ed
ARRONDISSEMENT DE PAU ID : 064-216404301-20261014-26DEL151-DE
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2026
KKKKKKKKRRREREXE
Présents: M. MOUTET, maire-président, Mme LOISON, M. CLEMENCEAU, Mme DARRIEUTORT,
M. LARTIGUE, Mme PERES, M. PERRIN, adjoints, M. CHALARON, Mmes NARIOO, CAZALIS,
LABARERE, M. GORMAND, Mmes LABAISSE, CORIC, DESTAINVILLE, MM. FONS, PEDEDAUT,
VICARD, BESSAUD, Mme ROUX, M. MORNAY, Mmes CARREZ, PIT, LAMAZERE DESTUGUES,
MM. CRESSON, DELTEIL, BERGES, LAGAHE
Absents avec pouvoir : M. LAPLACE (pouvoir à M. CHALARON), Mmes COUDROY (pouvoir à
Mme LOISON), DOMBLIDES (pouvoir à Mme CAZALIS), MM. MELIANDE (pouvoir à M. LARTIGUE),
POLLE (pouvoir à M. PEDEDAUT)
Secrétaire de séance : Mme ROUX
26 — 151 - INTÉGRATION AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DES RÉSULTATS DE CLÔTURE DES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DISSOUS AU 31 DECEMBRE 2025 PRÉALABLEMENT À LEUR TRANSFERT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BASSIN D'ORTHEZ (SIEBO)
Rapport présenté par Madame LOISON, maire-adjoint :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 23 septembre 2025 approuvant le transfert des
compétences eau potable et assainissement collectif au Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin
d'Orthez (SIEBO) à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 17 décembre 2025 approuvant la clôture des budgets
annexes eau potable et assainissement collectif ;
Vu les comptes administratifs et comptes de gestion de l'exercice 2025 approuvés par délibération en date
du 24 juin 2026 ;
Vu les états récapitulatifs des résultats des budgets annexes dissous ;
Considérant que le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif au SIEBO a entraîné
la dissolution des budgets annexes correspondants au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'en application des principes budgétaires et comptables applicables aux collectivités
territoriales, les résultats des budgets annexes dissous doivent être repris au Budget Principal de la
commune avant toute opération de transfert vers l'établissement public bénéficiaire des compétences ;
Considérant que les résultats constatés à la clôture des budgets annexes s'établissent comme suit :
Budget dissous Résultat de fonctionnement (002) | Résultat d'investissement (001)
Eau potable 741 318,94 € -214 505,63 €
Assainissement
collectif 174 722,71 € -166 765,62 €
TOTAL 1 516 041,65 € -381 271,25 €
Considérant qu'il convient d'intégrer ces résultats au Budget Principal 2026 de la commune préalablement à
l'adoption des délibérations relatives à leur transfert au SIEBO ; Envoyé en préfecture le 28/10/2026
Reçu en préfecture le 28/10/2026
Publié le ed
ID : 064-216404301-20261014-26DEL151-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
Publiée le
approuve la reprise au Budget Principal de la commune de l'excédent de fonctionnement du budget annexe eau potable pour un montant de 741 318,94 €, inscrit au compte 002, approuve la reprise au Budget Principal de la commune du déficit d'investissement du budget annexe eau potable pour un montant de 214 505,63 €, inscrit au compte 001, approuve la reprise au Budget Principal de la commune de l'excédent de fonctionnement du budget annexe assainissement collectif pour un montant de 774 722,71 €, inscrit au compte 002, approuve la reprise au Budget Principal de la commune du déficit d'investissement du budget annexe assainissement collectif pour un montant de 166 765,62 €, inscrit au compte 001, dit que les résultats ainsi repris seront intégrés au Budget Primitif 2026 du budget principal de la commune par le vote du budget supplémentaire selon les inscriptions budgétaires suivantes : - excédent global de fonctionnement repris au compte 002 : 1 516 041,65 €;
- déficit global d'investissement repris au compte 001 : 381 271,25 €.
précise que ces résultats feront l'objet de délibérations distinctes relatives à leur transfert au Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin d'Orthez (SIEBO) conformément aux modalités arrêtées entre la Ville d'Orthez et le Syndicat,
autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 14 octobre 2026
Et tous les membres présents ont signé
Pour copie conforme et certificat d'affiche.
Benjamin MOUTET nn,
Maire d'Orthez 520$ / y RC: