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Déliberation - 26 154 Transfert au Siebo Resultats EAU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 26 154 Transfert au Siebo Resultats EAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/10/2026
, Reçu en préfecture le 28/10/2026
DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLA ;iè\ Do
ARRONDISSEMENT DE PAU ID : 064-216404301-20261014-26DEL154-DE
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2026
KKKKKRRKREREREARE
Présents: M. MOUTET, maire-président, Mme LOISON, M. CLEMENCEAU, Mme DARRIEUTORT,
M. LARTIGUE, Mme PERES, M. PERRIN, adjoints, M. CHALARON, Mmes NARIOO, CAZALIS,
LABARERE, M. GORMAND, Mmes LABAISSE, CORIC, DESTAINVILLE, MM. FONS, PEDEDAUT,
VICARD, BESSAUD, Mme ROUX, M. MORNAY, Mmes CARREZ, PIT, LAMAZERE DESTUGUES,
MM. CRESSON, DELTEIL, BERGES, LAGAHE
Absents avec pouvoir : M. LAPLACE (pouvoir à M. CHALARON), Mmes COUDROY (pouvoir à
Mme LOISON), DOMBLIDES (pouvoir à Mme CAZALIS), MM. MELIANDE (pouvoir à M. LARTIGUE),
POLLE (pouvoir à M. PÉDEDAUT)
Secrétaire de séance : Mme ROUX
26 — 154 - TRANSFERT AU SIEBO DES RÉSULTATS DU SERVICE EAU POTABLE SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
Rapport présenté par Madame LOISON, maire-adjoint :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.1321-1 et suivants du CGCT :
Vu la délibération n°25-184 du 17 décembre 2028 portant clôture du budget annexe eau potable ;
Vu les délibérations relatives au transfert de la compétence eau potable au SIEBO ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens et l'annexe n°4 relative aux écritures comptables de
transfert de la compétence eau potable ;
Vu la délibération du Conseil municipal portant reprise au Budget Principal des résultats du budget annexe
eau potable dissous ;
Considérant que le budget annexe eau potable a été dissous au 31 décembre 2025 ;
Considérant que ses résultats ont été préalablement repris au Budget Principal de la commune ;
Considérant que le transfert de compétence s'accompagne du transfert des moyens financiers
correspondant ;
Considérant que l'annexe financière établie contradictoirement entre la commune et le SIEBO fixe les
montants de résultats à transférer après prise en compte des reprises de provisions et des décotes liées aux
admissions en non-valeur ;
Considérant que les résultats à transférer ont été déterminés à partir de l'état des écritures comptables
annexé au procès-verbal de transfert ; Envoyé en préfecture le 28/10/2026
Reçu en préfecture le 28/10/2026
Publié le ed ID : 064-216404301-20261014-26DEL154-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
+ approuve le transfert au SIEBO d'un excédent de fonctionnement de 714 370,63 € correspondant au résultat définitif du service eau potable,
approuve le transfert au SIEBO d'un déficit d'investissement de 214 505,63 € correspondant au résultat
définitif d'investissement du service eau potable.
précise que ces opérations donneront lieu à :
° un mandat au compte 65888 pour l'excédent de fonctionnement,
° untitre au compte 1068 pour le déficit d'investissement.
autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces opérations.
Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 14 octobre 2026
Et tous les membres présents ont signé
Pour copie conforme et certificat d'affiche.
Benjamin MOUTET
Maire d’Orthez
Publiée le Sn y