Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No78 normal du 01 juillet
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No81 normal du 13 juillet
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No77 normal du 01
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No 36 normal du 01 avril
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No53 normal du 13 mai 201
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No120 normal du 14 otobre
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No65 normal du 31 mai 201
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No74 normal du 30 juin 20
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No34 normal du 31 mars 20
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No82 normal du 13 juillet
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No77 normal du 01 juillet 2016
Document publié le Vendredi 1 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No77 normal du 01 juillet 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°77
du 01
juillet 2016 SOMMAIRE
portant
restriction
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
et
fixant
les
communes
de
l'unité
1 du
165176
département
de
la
Corse-du-Sud
en
niveau
de
crise
portant
ouverture
d'enquêtes
publiques
conjointes
de
droit
commun,
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
et
parcellaire,
relatives
au
projet
d'acquisition,
par
la commune
d'Appietto,
16-1185
x cat ve
:
à
tire
.
nos
de
la voie
privée
dénommée
route
de
Pevani,
située
sur
le territoire
de
la commune
d'Appietto,
en
vue
de
son
classement
dans
le domaine
public
de
la
commune
d’Appietto
abrogeant
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°16-0097
du
21
janvier
2016
mettant
en
demeure
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRERES
de
régulariser
la
situation
administrative
des
activités
16-1189
qu'elle
exerce
sur
le territoire
des
communes
d'Ambiegna
et d’Arbori
et de
l'arrêté
préfectoral
n°16-0098
du
21
janvier
2016
portant
suspension
de
ces
mêmes
activités
en
attente
de
leur
régularisation
administratives
traitant
d'un
danger
sanitaire
ponctuel
au
niveaux
d’un
logement
situé
à
la chêneraie,
Acqua
16-1190
ee
Perutta,
20169
Bonifacio.
portant
autorisation
au
titre de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
pour
les
travaux
de
16-1191
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et des
Salines,
sur
le territoire
de
la commune
d'Ajaccio portant
application
pour
l’année
2016
de
l'arrêté
n°06-0733
du
2 juin
2006
modifié,
délimitant
les
16-1196
;
zones
de
lutte
contre
les
moustiques
pour
les
départements
de
la
Corse
du
Sud
16-1197
portant
approbation
du
plan
départemental
de
gestion
d'une
canicule
de
la
Corse-du-Sud
portant
modification
de
la composition
de
la commission
de
suivi
de
site
(CSS)
pour
l'installation
16-1202
de
Stockage
de
Déchets
Non
Dangereux
(ISDND)
sise
sur
le territoire
de
la commune
de
VIGGIANELLO
lieu-dit
« Teparella
» et exploitée
par
le SYVADEC
portant
modification
de
la composition
du
Conseil
départemental
pour
les
anciens
combattants
et
16-1224
en
t
:
victimes
de
guerre
et la
mémoire
de
la
Nation
portant
ouverture
et clôture
de
la chasse
pour
la campagne
2016-2017
dans
le département
de
la
16-1232
Corse-du-Sud instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Giuncheto
16-1233
un
à
:
concernant
le
point
d'eau
existant
GIU03
sur
la commune
de
Giuncheto
16-1237
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
service
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP324844653
16-1238
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
service
à
la personne
enregistré
sous
le N°
SAP532607157
16-1244
autorisant
l'organisation
du
6e
rallye
régional
de
la vallée
du
Prunelli
les
1°
et 2 juillet 2016
16-1246
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personneenregistré
sous
le
N°
SAP819095951 portant
dérogation
à l'interdiction
de
prélèvements
d'inflorescences
de
spécimens
végétales
16-1248
:
protégées
en
vue
de
leur
étude
16-1269
portant
nomination
des
agents
composant
l'unité
de
contrôle
du
département
de
la Corse-du-Sud
16-1210
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-01
au
Centre
Régional
Information
Jeunesse
Corse
(CRI)
16-1211
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-01
à
la
FALEP
2A
16-1212
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-01
au
GRETA
de
Corse-du-Sud SOMMAIRE
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
16-1218
(FIPD)
Programme
122-05-01
à
l'association
"Ajaccio
Judo"
16-1214
portant
attribution
de
subvention
au
titre du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-01
à
l'association
"Ring
Cargésien"
16-1215
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-01
à
la commune
de
Valle-Di-Mezzana
16-1216
portant
attribution
de
subvention
au
titre du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-01
à Sud
Corse
Insertion
16-1217
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-02
à
la
Mission
Locale
Porto-Vecchio
Sud
Corse
portant
attribution
de
subvention
au
titre du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
16-1218
(FIPD)
Programme
0122-05-04
à la commune
de
Porto-Vecchio
Sud
Corse.
Plan
de
lutte
contre
le terrorisme
- 0122-05-04
- (axe
ministériel
09-PLAT)
- Exercice
2016
portant
attribution
de
subvention
au
titre du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
16-1219
(FIPD)
Programme
0122-05-04
à
l'association
Populaire
des
Tunisiens
en
Corse.
Plan
de
lutte
contre
le terrorisme
- 0122-05-04
- (axe
ministériel
09-PLAT)
- Exercice
2016
16-1228
portant
attribution
de
subvention
au
titre du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-02
à l'association
Corsavem
16-1229
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-02
à
l'association
Corsavem
16-1230
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-02
à
l'association
Corsavem
16-1231
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-04
à
la Société
des
Amis
du
Lazaret
Ollandini
16-1269
portant
nomination
des
agents
composant
l'unité
de
contrôle
du
département
de
la Corse-du-Sud
portant
abrogation
de
l'arrêté
n°
16-1080
du
27
mai
2016
limitant
la vente
de
carburants
dans
les
16-1278
-
:
:
stations-service
du
département
de
la Corse-du-Sud
abrogeant
l'arrêté
n°
16-1064
du
26
mai
2016
portant
interdiction
de
vente
de
carburants
dans
les
16-1279
te
à
à
:
récipients
portables
pour
les
stations-service
du
département
de
la Corse-du-Sud
16-1280
décision
concernant
le
débit
de
tabac,
matricule
2010036W,
sur
la
commune
d'Ajaccio
portant
autorisation
de
l'organisation
de
l'épreuve
sportive
intitulée
"super
cross
Valinco"
les
13
et
16-1281
14 juillet 2016
16-1288
portant
règlement
du
budget
primitif
2016
du
Sivom
de
la
Piève
de
Sampiero ?
LA
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEME
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie
par
: Thomas
GRÉJON
Arrêté
n°
16-1176
du
14 juin
2016
portant
restriction
provisoire
de
certains
usages
de
Peau
cf
fixant
les
communes
de
Punité
1
du
département
de
la
Corse-du-Sud
en
niveau
de
crise.
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.
211-3,
R.
211-9,
R.
211-66
à
R.
211-70
relatif
aux
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie
;
VU
_
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.2215-1
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
1321-1
à
L.
1321-10
;
VU
le
décret
du
président
de
la
république
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°06-1093
en
date
du
20
juillet
2006
approuvant
le
plan
de
gestion
des
épisodes
de
pénurie
d’eau
dans
le
département
de
Corse-du-Sud
;
CONSIDÉRANT
que
le
manteau
neigeux
insuffisant
constaté
durant
les
mois
de
l'hiver
2015-2016
n’a
pas
permis
une
recharge
suffisante
des
réserves
en
eau
;
CONSIDÉRANT
que
les
taux
de
remplissage
des
barrages
de
Figari
et
de
l'Ospédale
sont
exceptionnellement
bas
pour
la
saison
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’anticiper
les
situations
de
pénurie,
de
renforcer
les
actions
de
communication
auprès
des
usagers,
et
de
réduire
les
délais
entre
l'appréciation
de
l’évolution
de
la
situation
et
la
prise
de
mesures
réglementant
les
usages
de
l’eau
et
leur
application
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
préserver
les
usages
prioritaires,
dont
en
premier
la
santé,
la
sécurité
civile,
l’approvisionnement
en
eau
potable
et
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
;
CONSIDÉRANT
la
nécessaire
solidarité
entre
les
usagers
de
l’eau
;
CONSIDÉRANT
les
échanges
lors
des
réunions
du
comité
de
suivi
de
la
sécheresse
depuis
janvier
2016
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.
11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:prefecture
corse-du-sud
gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1 : Objet
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
restriction
dans
le
cadre
de
Parrêté
préfectoral
du
20 juillet
2006.
Le
niveau
de
crise,
défini
dans
le
plan
de
gestion
des
épisodes
de
pénurie
d’eau
annexé
à
Parrêté
du
20
juillet
2006,
entre
en
vigueur
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Le
niveau
de
cerise a vocation
à :
mettre
en
place
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau ;
instaurer
des
mesures
de
limitation
des
prélèvements
dans
les
cours
d’eau
;
informer
et sensibiliser
les professionnels,
les élus
et
le grand
public ;
suivre
de
manière
renforcée
le réseau
ONDE
et de
surveiller
tes gros
consommateurs
d’eau
;
contrôler
le respect
de
Pensemble
des
mesures.
2 © + ©
ARTICLE
2
: Zone
placée
en
niveau
de
crise
L'unité
hydrographique
concernée
par
le
présent
arrêté
est
l’unité
1
identifiée
dans
le
plan
de
gestion
: le
sud-est
du
département
bénéficiant
d’une
alimentation
en
cau
(eau
potable
et
eau
brute)
par
les
barrages
de
lP'Ospédale
et de
Figari.
ARTICLE
3
: Durée
d'application
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès
sa
publication.
Le
présent
arrêté
est valable jusqu’au
ler octobre
2016,
IE peut
être reconduit
en
cas de
besoin.
Le
renforcement
ou
l’assouplissement
des
mesures
ainsi
que
le retour
à
la situation
normale
avant
l’échéance
ci-dessus
se
feront
par
nouvel
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
4
: Mesures
liées
au
niveau
de
crise
4-1
Restriction
des
usages
de
Pean
Les
restrictions d'usage
indiquées
ci-après
sont
valables
quelle
que
soit
l’origine
de
l’eau.
Sont
interdits
à toute
heure
les usages
suivants :
o
fe
lavage
des
véhicules
hors
des
stations
professionnelles
équipées
d’économiseurs
d’eau,
hors
véhicules
professionnels
soumis
à
impératifs
sanitaires
où
techniques,
préparation
de
véhicules
et
à
l’occasion
de
réparation
de véhicules
;
o
le
remplissage
des
piscines
privées
existantes
à
usage
familial
après
vidange,
ainsi
que
les
remplissages
nocturnes
de
complément
;
o
le lavage
des
bateaux,
hors
bateaux
professionnels
soumis
à
impératifs
sanitaires
ou
techniques
;
e
l'arrosage
par
aspersion
des
pelouses,
des
espaces
verts
publics
et
privés,
des jardins
d'agrément
;
e
le
favage
ou
l’arrosage
des
terrasses
et voies
de
circulation
privées
;
e
l'irrigation
des
prairies
naturelles.
Sont
interdits entre
9h
et
19h
les usages
suivants :
o
l’arrosage
par
dispositif
de
type
« goutte
à goutte
»
des
pelouses,
des
espaces
verts
publics
et
privés,
des
jardins
d'agrément
;
e
l’arrosage des
jardins
potagers
;
e
l’arrosage
des
terrains
de
sport,
terrains
de
golfs ;
e
le
lavage
des
voies
de
circulation
publiques
;
o
Pirrigation
des
cultures
fourragères
ct
plus
généralement
des
cultures
nécessitant
des
apports
en
eau
par
aspersion. eo
les arrosages
gravitaires,
uniquement
par
bandes,
des
prairies
permanentes
où
temporaires.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
-- 20188
Ajaccio
cedex
9
-
Standard
: OLOS.1
12,53
l'élécopie
: 01.93,F1.10.28
— Adresse
électronique
: prefectore
dé vorse-lu-sudgenv
fr 4-2
Limitation
des
prélèvements
dans
les
cours
d’eau
Sont
interdits
à
toute heure
:
o
les
prélèvements
d'eau
dans
les
cours
d’eau
à
des
fins
non
prioritaires,
quel
que
soit
le
mode
de
prélèvement
(pompage,
captage
gravitaire.…).
On
entend par
usage
prioritaire
de
l'eau
: l'alimentation
en
eau potable,
l'alimentation
des
piscieultures
et
l'abreuvement
du
bétail.
ARTICLE
5
: Diffusion
L'ensemble
des
maires
est
invité
à assurer
une
très
large
diffusion
du
présent
arrêté
et
à procéder
à une
forte
sensibilisation
des
citoyens
de
leurs
communes
aux
éventuelles
difficultés
à venir.
ARTICLE
6
: Voies
et
recours
En
application
de
l’article
L.
214-10
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bastia
dans
les
formes
prévues
à l’article
L.
514-6
du
même
code.
ARTICLE
7
: Affichage,
information
et exécution
En
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
tenu
à
la
disposition
de
tout
intéressé
et
affiché
dans
chaque
mairie
de
lunité
1.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
l’ouvrage,
l’activité
ou
les
travaux
sont
soumis
sera
affiché
dans
toutes
les
mairies
de
l’unité
1jusqu’au
I
octobre
2016.
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Corse-du-Sud
www.
corse-du-
sud.gouv.fr
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Corse-du-Sud.
Les
membres
du
comité
de
suivi
de
la
sécheresse
feront
remonter
lors
de
chaque
tenue
de
réunion
du
dit
comité
un
historique
des
éventuelles
communications
réalisées
(affichages,
presse,
radio,
TV,...).
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
:
o
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Sartène,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
les
maires
des
communes
de
l’unité
1(en
annexe)
;
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
la
Corse-du-Sud
;
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Corse
:
le
directeur
régional
de
l’agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
Forêt
de
Corse
;
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse-du-Sud
;
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
la
Corse-du-Sud
;
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
la
santé
;
le
chef
du
service
interdépartemental
de
l’office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
Fait
à Ajaccio,
le
À
4
JUIN
2016
e © © © © © © ©
Le
préfet,
3 GX Bernard
SCHMELTZ
Voies
el
délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Préfecture
de
Ia
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:4.95.11.12.13
Télécopie
:01.95.11.10.28-
Adresse
électronique
:préfecture
«
corsc-du-sud
gouv.fr Annexe
Communes
faisant
partie
de
Punité
1 :
Bonifacio Figari Lecci Monaccia
d'Aullène
(à
l'exception
du
hameau
de
Gianucciu)
Pianottoli
Caldarello
Porto
Vecchio
San
Gavino
di
Carbini
Sotta Zonza
(uniquement
sur
Sainte-Lucie
de
Porto-Vecchio)
© © © © © © © © e
9 — Standard
: O4JS.TL.
12.13
sud.gouv.fr
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
-— 20188
Aj
télécopie
: 04.95.11.10,28
— Adresse
électronique
: préfecture’
col Libarté
»
Ubu
Hal»
Pratratt + Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
YRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'environnement
et de
l'aménagement
Arrêté
n°16-
1185
du
15 juin
2016
Portant
ouverture
d’enquêtes
publiques
conjointes
de
droit
commun,
préalable
à
la
déclaration
utilité
publique
(DUP)
et
parcellaire,
relatives
au
projet
d’acquisition,
par
la
commune
d’Appietto,
de
la
voie
privée
dénommée
route
de
Pevani,
située
sur
le
territoire
de
Ja
commune
d’Appietto,
en
vue
de
son
classement
dans
le domaine
public
de
Ja
commune
d’Appietto.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
Ia
Corse-du-Sud
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
le code
de l’expropriation
pour
cause
d’utilité publique,
notamment
ses articles
L-1,
L110-I
et ses
articles
RI11-1,
R111-5,
R112-1
à R1
12-21
et R131-1
à R131-10
;
le code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R123-$
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
l’urbanisme
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
Monsieur
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1116
du
6 juin
2016
portant
délégation
de signatureà Monsieur
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-sud
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Appietto
n°
2013-06-04
du
11
octobre
2013
sollicitant
auprès
de
M
le
préfet
de
Corse-du-Sud
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
d’expropriation
;
la
lettre
du
maire
d’Appietto
du
10
septembre
2015
sollicitant
du
préfet
l’organisation
d’enquêtes
publiques
conjointes
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
et
parcellaire
;
Le
dossier
transmis
le
31
mai
2016
par
l’expropriant
et
constitué
conformément
aux
articles
R112-$
et
R131-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
pour
être
soumis
aux
enquêtes
conjointes,
préalable
à la Déclaration
d’Utilité
Publique
(D.U.P.),
et parcellaire,
comprenant
notamment
les
pièces
suivantes
:
Pour
l’enquête
préalable
à la D.U.P.
:
1.
la notice
explicative,
2.
le plan
de situation,
3.
le périmètre
délimitant
les immeubles
à exproprier,
4.
Pestimation
sommaire
des
acquisitions
à réaliser.
Pour
l’enquête
parcellaire :
1.
le plan
parcellaire,
2.
la
liste
des
propriétaires
et
les
relevés
de
propriété.
Pestimation
domaniale
n°2015-017V0334
du
9 septembre
2015
;
la
décision
n°E15000053
/20
du
4
novembre
2015
par
laquelle
le
président
du
tribunal
administratif de
Bastia
désigne
mademoiselle
Rafaele
SANTARELLI
commissaire
enquêteur
titulaire
et Monsieur
Jacques
NICOLAT
commissaire
enquêteur
suppléant
;
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy — cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.9$.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefectureti
corse-du-sud gouv.fr Vu
Ja
lettre
de
désistement
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
Eilulaire
de
Mademoiselle
Rafaeic
SANTARELLI
du
15
mars
2016.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecttne,
ARRETE
Article
1° — Objet
des
enquêtes
conjointes
:
Le
maire
de
la
commune
d’Appietto
sollicite
une
déclaration
d'utilité
publique
pour
le
projet
d'acquisition
par
fa
commune
d’Appietto,
de
la
voie
privée
dénommée
route
de
Pevani,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Appietto,
constituée
d’un
linéaire
de
1,450
km,
en
vue
de
son
classement
dans
le
domaine
public
de
[a
commune
d’Appietto
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
ce
projet,
il
sera
procédé
simultanément
dans
les
formes
prévues
par
les
textes
susvisés,
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Appietto,
à
la
demande
du
maire
de
ta
commune
à deux
enquêtes
conjointes
:une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
une
enquête
parcellaire.
Article
2
- Désignation
du
commissaire
enquêteur
:
Ont
été
désignés,
par
le
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia,
Madame
Rafaele
SANTARELLI,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
chargé
de
diligenter
cette
enquête
et
Monsieur
Jacques
NICOLAI,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
Mademoiselle
Rafaele
SANTARELLI
s'étant
désistée
de
ses
fonctions
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
son
suppléant
M.
Jacques
NICOLAI
la
remplacera
dans
ses
fonctions
jusqu’au
terme
de
La
procédure, Article
3
Déroulement
des
enquêtes
conjointes
:
Les
pièces
du
dossier
de
l’enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
ainsi
que
le
registre
d'enquête,
établi
sur
feuillets
non
mobiles
relatif
à l’utilité
publique
du
projet,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
conformément
à
l’article
R112-12
du
code
de
lexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
seront
déposés
à
la
mairie
d’Appietto,
siège
de
L'enquête,
pendant
24
jours
consécutifs,
du
mardi
12
juillet
2016
(9H00)
au
Jeudi
4
noût
2016
(17H00).
S'agissant
du
dossier
d’enquête
parcellaire,
le
plan
parcellaire
des
parcelles
à
acquérir,
la
liste
des
propriétaires
ainsi
que
le
registre
d’enquête
parcellaire
coté
et
paraphé
par
le
maire
seront
également
tenus
à
Ja
disposition
des
personnes
intéressées
en
mairie
d'Appietto,
pendant
{oute
la
durée
de
l'enquête. Pendant
ce
délai,
les
habitants
et
toutes
personnes
intéressées
pourront
en
prendre
connaissance
et
consigner
leurs
observations
sur
l’utilité
publique
de
l’opération
ainsi
que
sur
les
limites
des
biens
à
exproprier
sur
les
registres
ouverts
à
cet
effet
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie
d'Appietto
sauf jours
fériés
et
fermeture
exceptionnelle
:
.
du
Jundi
au
vendredi
de
9H00
à
[2H00
et
de
14H00
à
17H00,
-
le
samedi
de
9H00
à
12H00.
Les
observations
pourront
également
être
adressées,
avant
la
clôture
de
lenquête,
par
courrier,
au
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l’enquête,
à
la
Afairie
d'Appietto
20167
Appietto,
pour
être
annexées
aux
dits
registres. Les
observations
écrites
relatives
à
l'enquête
parcellaire
ct
celles
écrites
ou
orales
faites
sur
l'utilité
publique
de
l’opération
seront
également
reçues
par
le
commissaire
enquêteur,
qui
tiendra
les
permanences
en
mairie
d’Appietto,
aux
dates
et
heures
mentionnées
ci-après
:
-
Je
mardi
12
juillet
2016
de
9H00
à
12H00
;
-_
Je vendredi
22 juillet 2016
de
14H09
à 17H00
;
-
le jeudi
4 août
2016,
dernier jour
de
enquête,
de
14H00
à
17H00
;
PUBLICITE
DES
ENQUETES
Article
4 - Mesures
de
publicité
collective.
Publication
de
l’avis
Un
avis
au
public
relatif
à
Pouverture
des
enquêtes
publiquesh
conjointes,
portant
les
indications
mentionnées
aux
articles
R112-14
et RI31-S
du
code
de
Pexpropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
sera
publié
en
caractères
apparents,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
demandeur,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
des
enquêtes
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celles-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
(Corse-
Matin
et
le Journal
de
la Corse).
Affichage
de l'avis
Ce
même
avis
au
public
sera
également
publié
par
voie
d’affichage
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
d’Appietto,
huit jours
au
moins
avant
l’ouverture
des
enquêtes
et pendant
toute
la durée
de
celles-ci,
à
l’endroit
réscrvé
aux
publications
communales
et
par
tous
autres
moyens
en
usage
dans
cette
commune,
L’accomplissement
de
cette
formalité
sera justifiée
par
un
certificat
d’affichage
établi
par
le maire
de
la commune
d’Appietto.
Article
5
-
Mesures
de
publicité
individuelle:
notifications
individuelles
aux
propriétaires
spécifiques
à Penquête
parcellaire
En
application
de
l'article
R.131-6
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le maire
d’Appietto,
fera procéder
à
la notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d'enquêtes
à la mairie
:
-
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
sur la liste établie
à
cet
effet
conformément
à
l’article
R131-3,
lorsque
leur
domicile
est
connu
d’après
les
renseignements
recueillis
par
Pexpropriant
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics
; ces
notifications
devront
parvenir
à
leurs
destinataires
avant
la date
d'ouverture
de
l’enquête.
-
en
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
sera
affichée
par
le
maire
et
sera
faite,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et
preneurs
à bail
rural.
I
en
sera
fait
de
même
pour
les
propriétaires
dont
l’identité
n'aura
pu
être établie,
L'affichage
en mairie
de ces notifications
sera attesté par certificat établi
par Le maire
de la commune.
En
application
de
Particle
R131-7
du
code
de
lexproprialion
pour
cause
d'utilité
publique,
les
propriétaires
auxquels
notification
est
faite
par
l’expropriant
du
dépôt
du
dossier
d'enquêtes
à
la
mairie,
sont
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité
ou
à
défaut
de
donner
tous
les
renseignements
en
[enr
possession
sur
lidentité
du
où
des
propriétaires
actuels
conformément
à
Palinéa
] des
articles
5 et 6 du
décret
55-22
du
4 janvier
1955
modifié,
portant
réforme
de
la publicité
foncière.
Li La
publication
du
présent
arrêté
et
de
Pavis
au
public
sus-visé
est
faite
notamment
en
vue
de
l'application
des
articles
L.
311-1
à L311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
qui
dispose
que
«
En
vue
de
la
fixation
des
indemmités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés,
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique,
soil
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation.
Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l’expropriant,
les
fermiers,
locaiaires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage,
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
autres
intéressés
seront
en
demeure
de
faire
valoir leurs droits
par
la
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant,
à
défau
de
quoi,
ils
seront
déchus
de
tous
droits
à
l'indemnité
».
Article
6 -
Clôture
des
enquêtes
conjointes,
À
Pexpiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
R112-22
du
code
précité.
Le
registre
d'enquête
parcellaire
sera
clos
et
signé
par
le
maire
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
R131-9
du
code
précité
et
transmis
dans
les
vingt-quatre
heures
au
commissaire
enquêteur
avec
le
dossier
d'enquête
et
les
documents
annexes.
Article
7 - Rapport
ef
conclusions.
Dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
clôture,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
dossier
d'enquêtes
et
les
registres
accompagnés
du
procès-verbal
et
des
conclusions
motivées
au
titre
de
chacune
des
enquêtes,
au
préfet.
S'agissant
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
le
commissaire
enquêteur
examinera
les
observations
qui
auront
été
consignées
où
annexées
aux
registres
et
entendra
toutes
personnes
qu'il
lui paraîtra
utile
de
consulter
ainsi
que
l’expropriant
s’il
le demande,
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
rédigera
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si eMes
sont
favorables
ou
non
à la déclaration
d'utilité
publique
du
projet.
S'agissant
de
l’enquête
parcellaire,
le
commissaire
enquêteur
donnera
son
avis
sur
Pemprise
du
projet
projeté
et
dressera
le
procès-verbal
de
l'opération
après
avoir
entendu
toutes
personnes
susceptibles
de
Péclairer. Article
8
-
Diffusion
du
rapport
d’enquête
publique
du
commissaire
enquêteur
et
des
conclusions
motivées.
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
au
président
du
tribunal
administratif.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
sera
également
adressée
au
maire
d’Appietto
par
le
préfet,
pour
y
être
sans
délai,
tenue
à
{a
disposition
du
public
pendant
un
an,
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
lenquête.
4 Ce
document
pourra
également
être
consulté
dans
les
mêmes
conditions
de
délais,
à la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Direction
des
politiques
publiques
et
des
collectivités
locales
-
Bureau
de
l’environnement
et
de
l'aménagement
- cours
Napoléon
20188
Ajaccio
cedex.9
ou
sur
le
site
internet
hüp:/Avvw.corse-du-sud.gouv.fr/
rubrique
«
publication
» onglet
« enquêtes
publiques
».
Article
9 -
Copie
du
présent
arrêté
scra
adressée
à :
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia,
Monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse,
Monsieur
le
maire
d’Appietto,
Monsieur
le
commissaire
enquêteur.
Article
10 — Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
d’Appietto
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
sur
le
site
internet
:
http}/Avww.corse-du-
sud.gouv.fr/
rubrique
«
publication
»
onglet
« enquêtes
publiques
»
Fait à Ajaccio,
le
© "Ù
5
JUIN
2016
Pour
le préfet
et
par délégation,
le secrétaire
général, Lt,
Libarté
v Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'environnement
et de
l'aménagement
Affaire suivie
par Dominique
VINCENTIE
Arrêté
n°16-1189
du
17 juin
2016
abrogeant
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°16-0097
du
21
janvier
2016
mettant
en
demeure
In
SARL,
ALFONSI
FRÈRES
de
régulariser
la
situation
administrative
des
activités
qu’elle
exerce
sur
le
territoire
des
communes
d’Ambiegna
et
d’Arbori
et
de
Parrêté
préfectoral
n°16-0098
du
21
janvier
2016
portant
suspension
de
ces
mêmes
activités
en
affente
de
Jeu
régularisation
administratives,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Métal
tee
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
Ia
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code
de
l’environnement
et notamment
son
Titre
1% du
Livre
V
;
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les départements
;
le décret
du
président
de
la république
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
juillet
20F5
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-0097
du
21
janvier
2016
mettant
en
demeure
la
S,A.R.L.
ALFONSI
FRÈRES
de
régulariser
Ja
situation
administrative
de
la
carrière
de
granulats
qu'elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
d'AMBIEGNA
(lieu-dit
"Mortola"),
ainsi
que
celle
des
installations
de
broyage-
concassage-
criblage
et
de
la
station
de
transit
de
produits
minéraux
qu’elle
exploite
sur
le territoire
de
la commune
d'ARBORI
(lieu-dit
"Achetle")
;
l'arrêté
préfectoral
n°16-0098
du
21
janvier
2016
portant
suspension
d’activité,
en
attente
de
régularisation
administrative
à
l'encontre
de
la
S.A.R.L.ALFONSI
FRERES,
pour
la
carrière
de
granulats
qu’elle
exploite
sur
le territoire
de
la commune
d’Ambiegna
(lieu-dit
« Mortola
»}
et
ses
activités
de
broyage-
concassage-criblage
et
transit
de
produits
minéraux
qu’elle
exploite
sur
le territoire
de
la commune
d’Arbori
(lieu-dit
« Achelle
»)
: PEU EH
FA Vu
le
récépissé
de
cessation
définitive
d'activité
du
8 juin
2016
délivré
à
la
SARL
ALFONSI
FRERES
;
Vu
la
preuve
de
dépôt
n°A-6-J5MOOHTRS
délivrée
à
la
SARL
ALFONSI
FRERES,
le
24
février
2016
pour
sa
déclaration
initiale
de
mise
cn
service
d’instaflations
de
broyage-
concassage-
criblage
et
d’une
station
de
transit
de
produits
minéraux
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Arbori
;
Vu
le courrier
de
la SARL
ALFONSI
FRERES
en
date
du
7 mars
2016
:
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
7
mars
2016
susvisé,
la
SARL
ALFONSI
FRÈRES
a
notifié
au
préfet
de
fa
Corse-du-Sud,
la
cessation
définitive
d'activité
de
la
carrière
de
granulats
qu'elle
exploitait
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ambiegna
;
Considérant
qu’il
a
été
délivré
un
récépissé,
sans
frais,
de
cette
notification
de
cessation
définitive
d'activité
:
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
du
Il
de
l'article
R.
512-39-1
du
code
de
l'environnement,
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRERES
a indiqué,
dan
son
courrier
du
7
mars
2016,
les
mesures
qu’elle
avait
prise
ou
prévoyait
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
son
exploitation,
la
mise
en
sécurité
de
sa
carrière
de
granulats
;
Considérant
que
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRERES
a
déclaré,
le
24
février
2016,
la
mise
en
service
d'installations
de
broyage-
concassage-
criblage
et
d’une
installation
de
transit
de
produits
minéraux
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Arbori
:
Considérant
qu’il a été délivré
a
preuve
de dépôt
n°A-6-15M99HTRS
susvisée
de cette déclaration
;
Considérant
par
conséquent
que
la
S,A.R.L.ALFONS]
FRERES
a
satisfait
aux
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°16-0097
du
21
janvier
2016
susvisé
;
Considérant
que
la
S.A.R.L.AT.FONI
FRÈRES
à régularisé
la
situation
administrative
de
sa
carrière
de
granulats
qu’elle
exploitait
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ambiegna
et
de
ses
installations
de
broyage-
concassage-
criblage
et
de
sa
station
de
transit
de
produits
minéraux
qu’elle
exploitait
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Arbori
;
Considérant
dès
lors
que
la
suspension
des
activités
exercées
par
la
S.A.R.L.
ALFONSI
FRERES,
en
attente
de
leurs
régularisation
administrative,
wa
plus
lieu
d’être
;
Considérant
la
demande
d’abrogation
des
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
n°16-0097
du
21
janvier
2016
et
n°16-0098
du
21
janvier
2016
susvisés,
formulée
par
la
S.A.R.L.ALFONSI
FRERES
dans
on
courrier
du
7
mars
2016
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
17:
Les
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
n°16-0097
du
21
janvier
2016
et
n°2016-0098
du
21
janvier
2016
susvisé
sont
abrogées. Article
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Corse,
en
charge
de
Pinspection
des
installations
classées.sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
f1
7
JUN
2016
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
secrétaire
général
=
2
_1lean-Philippe
LEGUEULT
TT
Voies
el
délais
de
recours-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
n°
À6-
14140
du
À
4
JUIN
2016
relatif au
traitement
d’un
danger
sanitaire
ponctuel
au
niveau
d’un
logement
situé
à
la
Chêneraie,
Acqua
Perutta,
20169
BONIFACIO
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
son
article
L.
1311-4
;
Le
Règlement
Sanitaire
Départemental
et
notamment
son
article
40
et suivants
;
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Bernard
SCHMELTZ,
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
le décret
du
08
Juillet
2015
nommant
M.
Jean
Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
16-0610
du
31
mars
2016
déclarant
insalubre
remédiable
le
logement
situé
à
la
Chêneraie,
Acqua
Perutta,
20169
BONIFACIO,
parcelle
cadastrale
n°
OI
n°915,
actuellement
occupé
par
Monsieur
BADDOU,
sa
femme
et
leur
enfant
âgé
de
5 ans;
le
courrier
de
Maitre
GIUSEPPI,
avocat
de
M.
BADDOU,
daté
du
21
mars
2016
signalant
que
l'appartement
est alimenté
en
électricité
grâce
à un
fil aérien
provenant
du
cabinet
médical
voisin,
et
que
les
propriétaires
de
ce
dernier
semblent
avoir
coupé
cette
alimentation,
aggravant
considérablement
la situation.
Considérant
que
cette
situation
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
la santé
des
personnes
occupant
ce
logement,
et
nécessite
une
intervention
urgente
pour
établir
une
alimentation
en
électricité
propre
au
logement
et conforme
à un
usage
normal;
Sur
proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Corse
du
Sud,
ARRETE
Article
1%
- Madame
ESCOTO
Rose-Marie,
veuve
COME,
est
mise
en
demeure
d'exécuter,
dans
un
délai
de quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes
:
—
Etablir
une
alimentation
en
électricité
conforme
et
propre
au
logement
(pose
d’un
compteur
électrique,
absence
de
câbles
aériens,.…);
—
assurer
la mise
en
sécurité
du
réseau
d’électricité.
Prétecture
de
In
Corse-du-Sud -
BF
401
MISS
Ajaccio
cedex
1
Standard
: MLOS
EL.
Télé
DESTIN
-
Adresse
électronique
: courrier @corse-du-sud.pre£.gouv.fr Article
2 —
En
cas
d’inexécution
des
mesures
prescrites
dans
le
délai
imparti,
le
Maire
de
Bonifacio,
ou
à
défaut
le
préfet,
procédera
à
leur
exécution
d'office
aux
frais
de
Mme
ESCOTO
Rose-Marie,
veuve
COME
sans
autre
mise
en
demeure
préalable.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Article
3
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bastia
Centre
Administratif,
Rond
point
Noguès,
20407
Bastia
Cedex,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
personne
visée
à
l’article
1.
Le
présent
arrêté
sera
également
affiché
à la
mairie
de
Bonifacio
ainsi
que
sur
la
façade
du
logement.
Il
sera
transmis
à
Monsieur
le
Maire
de
Bonifacio.
Fait
à Ajaccio,
le
{4
JUN
Pour
le
préfet,
5
o
Le
secrétaire
général,
Jean-Philippe LEGUEULT Annexe
Ariicle L
1311-4
du
code
de la santé publique
:
En
cas
d'urgence,
notamment
de
danger
ponctuel
imminent
pour
la santé publique,
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
peut
ordonner
l'exécution
immédiate,
tous
droits
réservés,
des
mesures
prescrites par
les
règles
d'hygiène
prévues
au
présent
chapitre. Lorsque
les
mesures
ordonnées
ont
pour
objet
d'assurer
le
respect
des
règles
d'hygiène
en
matière
d'habitat
et
faute
d'exécution
par
la
personne
qui
y est
tenue,
le
maire
ou
à défaut
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
y procède
d'office
aux
frais
de
celle-ci. La
créance
de
la
collectivité
publique
qui
a
fait
l'avance
des frais
est
alors
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Toutefois,
si
la
personne
tenue
à
l'exécution
des
mesures
ne
peut
être
identifiée,
les
frais
exposés
sont
à
la
charge
de
l'Erat.
io
cedex
1 -
Standard
: 04.9$.11.12.13
:
courrier@corse-du-sud,pref.gouv.fr
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud -
BP
40120188
A
Télécopie
: 04,98,11.10.28 -
Adresse
électroniqu Liberti Liber
»
galis « Pratarnit
« Pratarnlts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
départementale
des
territoires
et
la mer
Arrêté
préfectoral
n°
A6 —
1AdA
du
1
4
JUIN
2016
portant
autorisation
au
titre
de
Particle
L214-3
du
code
de
l’environnement
pour
les
travaux
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et des
Salines,
sur
le territoire
de
la
commune
d’Ajaccio
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
04-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0460
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Jean
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud ;
Vu
l'arrêté
n°15-224
AC
du
président
du
conseil
exécutif
de
Corse
du
17
septembre
2015
relatif
à
l'approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
de
Corse,
Vu
l'arrêté
n°15-1340
du
4
décembre
2015
du
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
coordonnateur
de
bassin,
portant
approbation
du
programme
pluriannuel
de
mesures
du
SDAGE
du
bassin
de
Corse
;
Vu
la demande
d'autorisation
au
titre de
la loi sur
l’eau déposée
par monsieur
par M.
le maire
d’Ajaccio
Vu
l'étude
d'impact,
élément
du
dossier
de
demande
d'autorisation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-1417
du
18
décembre
2015
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
123-6
du
code
de
l’environnement
préalable
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP),
relative
au
projet
de
requalification
urbaine
des
quartiers
des
Cannes
et
des
Salines,
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ajaccio
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°16-0262
du
18
février
2016.
Vu
la consultation
administrative
Vu
le
rapport,
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
avec
recommandations
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
26
avril
2016
;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
24
mai
2016
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
ville
d'Ajaccio
de
réaliser
les
travaux
de
requalification
des
ruisseaux
des
Cannes
et
de
l’Arbitrone
dans
le
cadre
de
la
convention
ANRU
:
CONSIDERANT
que
les
aménagements
visent
à
reconstruire
mettre
en
place
des
ouvrages
de
gestion
des
crues
afin
de
permettre
la
prise
en
compte
des
événements
d’occurrence
25
ans;
CONSIDERANT
les
aménagements
prévus
contribuent
à
la
préservation
des
biens
et
des
personnes
par
la
collecte
et
le
traitement
des
eaux
de
ruissellement; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L’AUTORISATION
Article
1 - Objet
de l’autorisation
:
Le
maire
d’Ajaccio
est
autorisé,
en
application
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
et
sous
réserves
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
les
travaux
de
rénovation
urbaine
tels
que
présentés
dans
le dossier
déposé
auprès
de
la police
de
l’eau,
direction
départementale
des
territoires
et de la mer
de cors
e du
sud.
Les
travaux
et
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
concernée
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profit
en
travers
du
lit mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
où
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau:
3.1.2.0
|1° Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100m
Autorisation
Le
lit mineur
d'un
cours
d'eau
est
l'espace
recouvert
par
les
eaux
coulant
à
pleins
bords
avant
débordement.
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le
lit majeur
d'un
cours
d'eau
:
1°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
10
000m?2.
Au
sens
de
la présente
rubrique,
le lit majeur
du
cours
d'eau
est
la
3.2.2.0
|zone
naturellement
inondable
par
la
plus forte
crue
connue
ou
par
la |
Autorisation
crue
centennale
si celle-ci
est
supérieure.
La
surface
soustraite
est
la surface
soustraite
à l'expansion
des
crues
du
fait de
l'existence
de
l'installation
ou
ouvrage,
y compris
la surface
occupée
par
l'installation,
l'ouvrage
ou
le remblai
dans
le lit majeur.
Article
2 - Caractéristiques
des
travaux
:
Le
projet porte sur l’augmentation
de capacité
hydraulique
du
canal
des
Cannes
en réalisant :
C
Un
doubiement
de
l’existant
D
Une
reprise
partielle de
l’existant
Le
ruisseau
serait
donc
toujours
canalisé
comme
aujourd’hui
mais
dans
deux
ouvrages
en
parallèle
qui
seraient
alimentés
par plusieurs
bassins
versants
:
En
amont
: par la vidange
du
bassin
de
rétention
Péraldi
en projet (ce bassin
recevra
les eaux
du
bassin
versant de
l’Arbitrone),
Le
bassin
Péraldi
fait l’objet d’une
autre procédure
réglementaire.
CI Une
centaine
de mètres
à laval
du
bassin
Péraldi
par
le ruisseau
des Moulins
Blancs
en rive gauche D
150
mètres
après
par
le ruisseau
d’Arbajola
(Alzo
di
Leva)
aussi
en
rive
gauche
D
Et progressivement
par
le pluvial
secondaire
du
quartier des
Cannes
pour déboucher
en mer
via un
exutoire
qui est aussi
recalibré
(cette opération
a fait l’objet d’une
Déclaration
au titre du Code
de
l'Environnement). Le
ruisseau
de
l’Arbitrone
sera dévié
pour traverser
le bassin
Péraldi
en
projet. A l’aval
un ouvrage
de
raccordement
du
bassin
au
ruisseau
des
Cannes
sera
réalisé.
Il débouchera
dans
un
ouvrage
de
répartition
qui permettra
d’injecter
les débits dans
le cadre
existant d’une
part et dans
le cadre
à créer d’autre part, les
capacités
hydrauliques
respectives
étant différentes.
Le ruisseau
des Moulins
Blancs
arrivera
dans
cet
ouvrage
de répartition.
Le
ruisseau
d’Arbajola
sera
raccordé
au
nouveau
cadre
de
sorte
qu’il
ne
sera
pas
utile de
créer
des
connexions
entre les deux
cadres.
L’exutoire
(du
Cours
Nicoli
à la mer)
sera
composé
de
deux
cadres
en
paralièle
dont
les
dimensions
sont
différentes
de ceux
qui conduisent
l’eau du
bassin
Péladi
à ces exutoires.
Un
ouvrage
de répartition
des
écoulements
sera donc
implanté
au droit de
la Traverse
des Cannes.
Cet ouvrage
sera équipé
d’une
prise
d’eau
permettant
de prélever
les petits débits pour
les acheminer
à l’ouvrage
de traitement des eaux
à
créer. Le
projet
prévoie
également
la mise
en place
d’un
ouvrage
de traitement
des
eaux
à l'aval
du
canal.
Cet
ouvrage
ne
sera
pas
implanté
sur le canal
des
Cannes
mais
en décalé
et sera
alimenté
par
prélèvement
dans
le canal.
Titre
IL : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
3 - Prescriptions
techniques
:
Le
titulaire
respecte
les
prescriptions
spécifiques
définies
ci-dessous
et
se
conforme
aux
engagements
et
valeurs
annoncés
dans
le dossier
d’autorisation
dès
lors
qu’ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
AVANT
LE DEBUT
ET
PENDANT
LES
TRAVAUX
Article
3-1
Il
est
rappelé
à
l'aménageur
que
toute
découverte
fortuite
de
vestiges
pouvant
intéresser
l'archéologie,
même
durant
les
travaux,
devra
être
déclarée
sans
délai,
conformément à
l'article
L.
532-3
du
Livre
V, Archéologie,
Titre
II,
Chapitre
2,
du
code
du
Patrimoine,
Le
patrimoine
s'entend,
au
sens
du
présent
code
de
l'ensemble
des
biens
immobiliers
ou
mobiliers,
relevant
de
la propriété
publique
ou
privée
qui
présente
un
intérêt
historique,
artistique,
archéologique,
esthétique,
scientifique
ou
technique,
art.
L.
1
du
code du
Patrimoine.
Article
3-2
Le
titulaire
informe
la
police
de
l'eau,
au
moins
un
mois
à
l'avance,
de
la
date
de
commencement
des
travaux
et
lui
remet
copie
du
planning
prévisionnel
et
du
plan
d'assurance
environnemental
établis par l'entreprise.
PHASE
TRAVAUX
Article
3-3
Toutes
les
dispositions
utiles
sont
prises
afin
de
laisser
le
libre
passage
des
véhicules
de
secours
en
évitant
[a coupure
totale
des
voies
d'accès
et de
circulation.
Les
hydrants
(poteaux
ou
bouches
incendie)
doivent
toujours
être
accessibles.
En
cas
de
nécessité
de
coupure
des
réseaux
d'eau,
le maître
d'ouvrage,
informe
le SDIS
au
préalable.
Article
3-4
Les
travaux
sont
réalisés
de
manière
à
limiter
leur
impact
potentiel
sur
le
milieu
aquatique.
Les
protocoles
de
suivis,
les
mesures
d'accompagnement
et
de
protection
pour
compenser
les
conséquences
dommageables
des
travaux
sur
l'environnement
définies
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
sont
respectées.
L'ensemble
de
ces
dispositions
est
à la charge
du
titulaire. Article
3-5
Les
aires
de
chantiers
des
travaux
sont
aménagées
et
entretenues
de
manière
à
ce
qu'aucun
résidu
des
opérations
de
chantiers
ne
rejoignent
le
milieu
aqautique
et
à
éviter
les
déversements
de
substances
nuisibles
à l'environnement
telles
que
les
hydrocarbures
ou
laitances
de
béton.
A
ce
titre,
les
aires
d'entretien
et
d'avitaillement
des
engins
sont
étanches
et
disposent
de
système
de
collecte,
d'un
bac
de décantation
et de stockage
des
rejets éventuels
des engins
pour en assurer
le pompage
et traitement.
De
même,
lors
des
opérations
de
bétonnage,
les
eaux
de
rinçages
des
goulottes,
bennes,
pompes
et
tuyaux
sont
collectées
et
traitées
par
la
filière
spécialisée.
Le
titulaire
veillera
à
conserver
les
bordereaux
de
traitement
de déchets
auprès
des prestataires
assurant
l'enlèvement
et le traitement
des déchets.
Article
3-6
Concernant
les
risques
liés
à
la
mise
en
suspension
de
particules
fines
dans
l'eau,
un
système
limitant
la dispersion
des
matières
en
suspension
(écran
de
protection
anti-MES)
est mis
en place
avant
le
début
des
travaux
à risque,
notamment
lors
des
phases
de
démolition
des
ouvrages
existants.
Article
3-7
Un
suivi
de
la qualité
de
l'eau
est réalisé
durant
les phases
de
travaux
nécessitant
la mise
en
place
de
l'écran
anti-MES,
suivant
le protocole
qui
sera transmis
pour validation
à la police
de l’eau.
Article
3-8
Les
résultats
des
suivis,
les mesures
de
protection
mises
en
œuvre
et les phases
de
suspension
de
travaux
sont
consignées
dans
un
registre
spécifique
qui
sera
disponible
à tout
moment
sur
le chantier
et
dont
copie
sera adressée
tous
les mois
à la police
de l'eau.
Article
3-9
En
cas
d'incident
ou
de
situation
susceptible
de
modifier
le
bon
déroulement
des
travaux
tel
que
prévu
dans
le présent
arrêté
et
le
dossier
de
demande
d’autorisation,
l'entreprise
doit
immédiatement
interrompre
les opérations
et prendre
les dispositions
nécessaires
afin de
limiter
les effets
sur le milieu
et
éviter
qu’ils
ne
se
reproduisent.
Elle
informe
immédiatement
le maître
d'ouvrage
et la police
de
l'eau
de
l'incident
et des
mesures
prises
pour y faire face qu'elle
consigne
dans
le journal
de chantier.
PHASE
EXPLOITATION
Article
3-10
Le
dispositif de
traitement
des
eaux
(séparateur
d’hydrocarbures)
est visité au minimum
une
fois
par
trimestre,
Il
est
équipé
d'une
alarme
de
niveau
haut.
Le
séparateur
d'hydrocarbures
est
vidangé
autant
que
de
besoin
et,
à
minima,
suivant
les
recommandations
des
fabricants
en
matière
d'entretien
régulier
de
ces
dispositifs :
- le compartiment
dessableur
est vidangé
régulièrement,
au
moins
deux
fois
par
an.
À
cette
occasion,
le
revêtement
de l'appareil
est vérifié.
- le compartiment
séparateur
est
vidangé
lorsque
la
couche
d'hydrocarbures
atteint
10cm
d'épaisseur
et au
minimum
une
fois par an. À chaque
vidange,
le flotteur et le filtre coalesceur
sont
nettoyés.
- le joint de l'obturateur est contrôlé
également
et remplacé
si nécessaire.
-
après
chaque
vidange
l'appareil
est remis
en
eau.
Article
3-11
Les
résidus
du
séparateur
d’hydrocarbures
sont vidangés
par des
entreprises
agréées
selon
la
réglementation
en vigueur,
Un
Bordereau
de
Suivi
des
Déchets
Dangereux
(BSDD)
est remis
au
déclarant
à
chaque
vidange
afin
d'en
assurer
la
traçabilité
et
de
constituer
une
trace
du
traitement
par
la
filière
spécialisée,
À TOUT
MOMENT
Article
3-12
Le
titulaire
signale
au
service
de
la police
de
Peau,
tout
déversement
accidentel
de
substance
polluante
dans
le milieu
marin
et prend
les
mesures
correctives
pour
faire
cesser
ce
rejet
et
limiter
ses
impacts
sur
l'environnement,
À
ce
titre,
il
doit
acquérir
du
matériel
de
lutte
contre
les
pollutions
accidentelles
par
hydrocarbures
stocké
sur
le
site
(kit
de
première
urgence
: barrage
flottant
de
chantier,
boudins
et
feuilles
absorbantes,
équipements
de
protection
individuelle
adaptés
pour
les
personnels
d'intervention). Article
3-13
Le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
des
contrôles
inopinés.
Les
frais relatifs à ces contrôles
sont
à la charge
du pétitionnaire. Titre
INT - DISPOSITIONS
GENERALES
Article
4 - Durée
de
l'autorisation
:
Les
travaux
objet
de
la présente
autorisation
devront
être réalisés
dans
un
délai
de
48
mois
à compter
de
Ja date notifiant
le début
de
la période
de préparation
des travaux,
celle-ci
devant
intervenir au plus
tard
8
ans
après
[a signature
du
présent
arrêté.
Article
5 - Conditions
de
renouvellement
de
l'autorisation
:
Dans
un
délai
de
2
ans
au
moins
avant
l'expiration
de
la présente
autorisation,
le titulaire,
s'il souhaite
en
obtenir
le
renouvellement,
adresse
au
préfet
une
demande
dans
les
conditions
de
délai,
de
forme
et
de
contenu
définis
à l'article R 214-20
du code
de l'environnement.
Article
6 - Conformité
au
dossier
et
modifications
:
Les
ouvrages
et travaux,
objets
de
la présente
autorisation,
sont
situés
et réalisés
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation. Toute
modification
apportée
à la réalisation
des
travaux
et
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à leur voisinage
entraînant
un
changement
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
la
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article R214-18
du code
de l'environnement.
Article
7 - Caractère
de
l'autorisation
:
L'autorisation
est
accordée
à titre personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Le
titulaire
peut
transmettre
l'autorisation
à
un
nouveau
bénéficiaire
dans
les
conditions
définies
à
l'article
R214-45
du
code
de
l'environnement.
Le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet
dans
les
trois mois
qui suivent
la prise
en
charge
de
l'opération.
Faute
par
le
titulaire
de
l'autorisation
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
peut
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
titulaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt de l'environnement,
de
la sécurité
et de
la santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives aux
contraventions
du code
de
l'environnement.
Article
8- Accès
aux
installations
:
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par la présente
autorisation,
dans
les conditions
fixées
par le code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté,
Article
9 - Droits
des
tiers
:
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
10 - Autres
réglementations
:
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
titulaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations, Article
11
- Publication
ct
information
des
tiers
:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la présente
autorisation
est :
-
publié
à
la
diligence
du
préfet
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
la Corse-du-Sud,
-
affiché
à
la
mairie
d’Ajaccio
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
et
durant
toute
la
durée
des
travaux.
Ces
formalités
seront
justifiées
par
des
procès-verbaux
du
maire
de
la commune.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
est
mis
à la disposition
du
public
pour
information
à
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
Corse-du-Sud
— service
risques
eau
forêt,
ainsi
qu’en
mairie
d’Ajaccio.
La
présente
autorisation
est
à
la disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
pendant
une
durée
d’au
moins
6
mois.
Article
12
- Exécution
:
La
préfecture
d’Ajaccio,
le
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
de
Corse
du
sud,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse-du-Sud,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
le directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement,
le maire
d’Ajaccio
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Le
préfet
Pour
le
Voies et délais de
recours
Jean-Philippe
LEGUEULT
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia,
à
compter
de
sa publication,
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le pétitionnaire
et dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
dans
les conditions
de
l'article
L.
514-6
du code
de l'environnement.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet de
cette
demande
conformément
à l'article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
Destinataires
de
l'arrêté
:
—
Monsieur
le maire
d’Ajaccio.
—
Monsieur
le commandant
de
gendarmerie.
—
Monsieur
le directeur
du
SDIS.
—
Monsieur
le directeur
de
l'ARS. F2
+
Librté » Égaltté « Fratsralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Agence
régionale
de
santé
de
Corse
Direction
de
la santé
publique
et du
médico-social
Pôle
santé
environnement
Arrêté
n°
16-1136
du
7
9
JUIN
2016
portant
application
pour
l’année
2016
de
l'arrêté
n°
06-0733
du
2 juin
2006
modifié,
délimitant
les
zones
de
lutte
contre
les
moustiques
pour
le département
de
la
Corse
du
Sud
vu Vu vu Vu Vu Vu vu vu vu vu vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
le code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
3114-56,
L.
3114-7
et R.
3114-9 ;
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à
la
lutte
contre
les
moustiques,
modifiée
par
l'article
72
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
le
décret
n°
65-1046
du
1°
décembre
1965
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à
la lutte
contre
les
moustiques,
modifié
par
le décret
n°
2005-1763
du
30
décembre
2005 ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
1”
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
sud
;
l'arrêté
du
23
avril
1987
du
ministère
des
affaires
sociales
et de
l'emploi
concernant
la lutte contre
les
maladies
humaines
transmises
par
des
insectes ;
l'arrêté
préfectoral
n°
06-0773
du
02
juin
2006
portant
délimitation
des
zones
de
lutte
contre
les
moustiques,
pour
le
département
de
la
Corse
du
Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°
07-1148
du
8
août
2007
modifiant
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
06-
0773
du
2 juin
2006 ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2011122-0003
du
14
avril
2011
modifiant
l'annexe
1 de
l'arrêté
n°
06-0773
du
2 juin
2006 ;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0910
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le CODERST
de
Corse-du-Sud
lors
de
la séance
du
24
mai
2016;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
nil
E
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
agents
du
Conseil
départemental
de
la
Corse
du
Sud,
chargés
de
la
lutte
contre
les
moustiques,
peuvent
pénétrer
avec
leur
matériel
dans
toute
zone
qui
le
nécessite,
en
particulier
les
propriétés
publiques
et
privées,
pour
y
procéder
d'office
aux
prospections,
traitements,
travaux
et
contrôles
nécessaires
à
l'action
de
lutte
anti-vectorielle
prévus
à l'article
1” de la loi susvisée
du
16 décembre
1964. ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
2 3
Pour
l'exécution
des
opérations
de
traitement,
les
propriétaires,
locataires,
exploitants
ou
occupants
se
conforment
aux
prescriptions
des
agents
susvisés,
notamment
en
procédant
aux
déplacements
des
animaux
et
matériels
susceptibles
d'empêcher
ou
d'entraver
les
opérations
de
prospection,
de
traitement
et
de
contrôle
citées
à l'article
1°.
En
cas
de
refus
ou
de
difficulté
d'accéder
à
une
propriété
privée,
une
mise
en
demeure
préfectorale
est
faite
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
au
propriétaire
ainsi
que,
le
cas
échéant,
au
concessionnaire,
locataire,
exploitant
ou
occupant
dont
les
intérêts
peuvent
être
atteints
par
les
opérations
envisagées.
L'accès
ns
avoir
lieu
dix
jours
francs
après
réception
de
la
mise
en
demeure. En
cas
de
menace
pour
la
RU
humaine,
la
mise
en
demeure
est
faite
en
mairie
et
l'intervention
des
agents
de
l'opérateur
public
peut
être
réalisée
sans
délai.
L'accès
dans
les
lieux
par
un
agent
de
direction
ou
d'encadrement
du
service
du
département
est
permis
avec
assistance
du
maire
et
du
commissaire
de
police
ou
du
chef
de
brigade
de
gendarmerie
ou
de
leurs
délégués.
Les
agents
de
direction
et
d'encadrement
de
l'organisme
public
chargé
de
la
lutte
contre
les
moustiques,
une
fois
commissionnés
et
assermentés,
sont
habilités
à
procéder
à la constatation
des
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
prescriptions
des
agents
chargés
des
opérations
de
traitement
fait encourir
au
contrevenant
une
amende
de
4°"
classe.
Les
opérations
prévues
à
l'article
1”
peuvent
avoir
lieu
du
1%
mai
2016
au
30
novembre
2016.
Les
traitements
employés
doivent
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
et
être
précédés,
sauf
pour
des
raisons
d'urgence
sanitaire,
d'une
information
préalable
du
public,
des
collectivités,
des
services
et
des
professionnels
concernés.
L'ensemble
des
traitements
doit
faire
l'objet
d'une
traçabilité
(informatique
ou
papier)
portant
sur
les
noms
et
doses
des
produits
utilisés,
les
coordonnées
géographiques
des
lieux
traités
et les dates.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse
du
sud,
soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(direction
générale
de
la
santé
—
EA
2 —
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bastia
(villa
Montépiano,
20407
Bastia
cedex),
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
déposé.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
et
affiché,
dès
réception,
en
mairie
et
en
mairie
annexe
de
l'ensemble
des
communes
de
la Corse
du
sud.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Corse
du
Sud,
les
maires
des
communes
susmentionnées,
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Sartène,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ainsi
qu'au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
pour
diffusion
auprès
des
différentes
brigades
de
gendarmerie
du
département
de
la Corse
du
Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
—
9
JUIN
2016
è
Pour
le
préfet
et par
délégation,
le
secrétaire
général,
Jean-Philippe
LEGUEULT CABINET
Libsrté » Égalité + Prateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Service
interministériel
régional
de défense
et de
protection
civiles
Arrêté
n°
16-1197
du 20 juin
2016
portant
approbation
du
plan
départemental
de
gestion
d’une
canicule
(PDGC)
de
la
Corse-du-Sud,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
Ia
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
: articles
L.
116-3,
L.
121-6-1,
R.
121-2
à R.
121-12,
D.312-
160,
D.
312-161
;
le code
de
la santé
publique :
articles
R.
3131-4
à R.
3131-9
et D
6124-201
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
: articles
L.
2212-2
et L.
2215-1
;
le code
de
Ja sécurité
sociale
: article
L.
161-36-2-1
;
le code
du
travail
: articles
L.
4121-1
et suivants
; articles
R.
4121-I
et suivants,
R.
4532-14
R.
4534-
142-1
et suivant;
le code
du
travail
: articles R.
4121-1
et suivants,
R.
4532-14
et R.
4534-142-1
et suivants
;
le code
de
la sécurité
intérieure
;
la loi n° 2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
en situation
de handicap
;
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile,
modifiée;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1115
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Romain
DELMON,
directeur de cabinet
du
préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
l’arrêté
du
24 juillet 2013 relatif
au
recueil
et au
traitement
des
données
d’activité
des
données
d'activité
médicale
produites
par
les établissements
de santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
de
médecine
d’urgence
et à la transmission
d’informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l’article
L.6113-8
du
code
de
la santé
publique
et dans
un
but
de
veille
et
de
sécurité
sanitaires
;
la circulaire
DHOS/CGR/2006/401
du
14 septembre
2006
relative
à l'élaboration
des
plans
blancs
dans
les établissements
de santé et des
plans
blancs
élargis
;
la circulaire
DHOS/01/2007/65
du
13
février 2007
relative
à la prise
en charge
des
urgences
;
la
circulaire
n°
DGS/DUS/2009/217
du
16
juillet
2009
rappelant
les
actions
à
mettre
en
œuvre
au
niveau
local
pour
la
prise
en
charge
des
personnes
à
haut
risque
vital
et
des
personnes
hospitalisées
à
V£
A
domicile
en
cas
d'événements
climatiques
extrêmes
;
Préfecture
de
Ii Corse-du-Sud
-
Palais
Eantivy
- Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
Standard:
O4
OS IL 12.13
Télécopie
: QLOSTTLIO2S
- Adresse
électronique:
préfecture
& corse-duesudgour
fr
- vu
cone-duesutgons.
fre
4 Pre RDA Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Ja circulaire
du
8 avril
2010
relative
au
service
intégré
de
l'accueil
ct de
Poricntation
(SIAO)
;
la circulaire
interministérielle
n° TOC/E/1
1/23223/C
du
28
septembre
201
1 relative à la procédure
de
vigilance
et d'alerte
météorologiques
;
la
circulaire
DGT
n°
9 du
4 juillet
2013
relative
à la
mise
en
œuvre
du
plan
national
canicule
:
l'instruction
DGS/CORRUSS/2012/432
du
21
décembre
2012
relative
au
signalement
par
les
ARS
d'événements
sanitaires
au
niveau
national
dans
le
cadre
du
déploiement
du
système
d’information
sanitaire
des
alertes
et crises
dénommé
SISAC
;
Pinstraction
DGS/DUS/SGMAS/2014/153
du
15
mai
2014
relative
à la
préparation
du
système
de
santé
à
la
gestion
des
situations
sanitaires
exceptionnelles
;
Pinstruction
interministérielle
DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/171
du
27
mai
2016
relative
au plan
national
canicule
2016
;
la note
DHOS
du
2 novembre
2004
aux
directeurs
des
agences
régionales
de
l’hospitalisation
relative
à
la mise
en
place
des
serveurs
régionaux
de
veille
et d'alerte ;
le
courrier
de
la
DGAS
du
F4
juin
2007
relatif
à
la
mise
en
place
de
plans
bleus
dans
les
établissements
de
personnes
en
situation
de
handicap
;
le courrier
du
29
mai
2008
et message
du
26
juin
2008
du
directeur
général
de
l’action
sociale
sur
la
mise
en
place
d’un
dossier
de
liaison
d'urgence
dans
les
établissements
d’hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
;
Sur proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1%
Le
plan
départemental
de
gestion
d’une
canicule
(PDGC)
de
la
Corse-du-Sud
2016
est
approuvé
et entre
en vigueur
à compter
de
ce jour.
Article2-
L'arrêté
préfectoral
N°
15-0267
du 04 juin 2015
de
gestion
d’une
canicule
201$
est
abrogé.
Article
3-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
la
sous-
préfète
de
l’arrondissement
de
Sartène,
le coordonnateur
pour
la sécurité
en
Corse,
le chef du
service
interministériel
régional
de
défense
et
de
protection
civiles,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Corse-du-Sud,
les
chefs
des
services
concernés,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud,
la
présidente
de
l’association
des
maires
de
la
Corse-du-
Sud,
les
maires
du
département
de
la Corse-du-Sud
et
les
directeurs
d'établissements,
services
ou
associations
mentionnés
dans
le
plan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Préfet, Pour
le
Préfet,
Le Sous-Préfet, ffrecrevedg
Cabinet
7
Roch Banon
Voies
et délais
de recours
- Conformément
aux dispositions
des articles R.
421-1
à R..
421-5
du code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
adininistratif
de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
nalificatfon
ou de sa publication.
HEOSTEIZTA mie
4 PRIX
brrlr
U
Stunt
be
M
epeurltr
ex
Palais
Lis
Cu
se
din:
prets
Péleçiure
de
li Crise
apiez
ULOR
TE
INR gets
Ve
en
ERE
2 LS
* Pratt
RÉFUBLEOUR
FRA
CASE
PREFET
DE
LA
CORSB-DU-SUD
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
L'Arénagement
ot
du
Logement
Service
Risques,
Énergie
el
Transports
Arrêté
n°16-1202
du
21
juin
2016
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
pour
l'installation
de
Stockage
de
Déchets
Non
Dangereux
(ISDND)
sise
sur
le
territoire
de
In
conunune
de
VIGGIANELLO
lieu-dit
« Teparclla
» et
exploitée
par
le
SYVADEC.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vu Vu
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud,
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L,
125-E,
L.125-2-1
et
R,
125-8
à R.
125-8-5
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
PÉtat dans
les
régions
et
les
départements
;
Le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif
Ja
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
sites
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°08-0243
du
21
mars
2008
autorisant
le
SYVADEC
à exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIGGIANELLO
;
Parrêté
préfectoral
n°08-0316
du
1°
avril
2008
modifié
portant
création
de
la
commission
locale
d’information
ct
de
surveillance
(CLIS)
du
centre
de
stockage
de
résidus
urbains
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Viggianello,
lieu-dit
Teparella
;
Partêté
préfectoral
n°2011335-0005
du
1%
décembre
2011
portant
la
désignation
des
membres
de
la
commission
locale
d’information
et
de
surveillance
(CLIS)
du
centre
de
stockage
de
résidus
urbains
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Viggianello,
lieu-dit
leparella
:
l'arrêté
préfectoral
n°15-0932
du
7
octobre
2015
portant
création
d’une
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
pour
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND)
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VICO
lieu-dit
« Cotule
» et
exploitée
par
le
SYVADEC
;
la
circulaire
du
15
novembre
2012
relative
à ta
mise
en
application
du
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site
:
les
consultations
effectuées
en
vue
de
la
création
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
: Considérant
que
la
liste
des
membres
de
la
CSS
doit
être
actualisée,
Considérant
les
nuisances,
dangers
et
inconvénients
susceptibles
d'être
présentés
par
FISDND
exploitée
par
le
SYVADEC
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Viggianello
et
l'intérêt
qu’il
y a
lieu
de
mettre
en
place
une
CSS
afin
de
constituer
un
cadre
d'échanges
et
d'information
concernant
cette
installation
classée
;
Sur
proposition
de M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
ARRÊTE
ARTICLE
1”
_- Périmètre
de
la
commission
!
Une
Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
est
créée
autour
de
Pinstailation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
implantée
sur
1e
territoire
de
la
commune
de
VIGGTANELLO
et
exploitée
par
le
SYVADEC.
ARTICLE
2 -
Composition
de
la
commission
:
La
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
visée
à l'article
},
est
composée
comme
suit
:
Collège
des
administrations
de
L'État
:
—
le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
ou
son
représentant,
en
qualilé
de
président
de
la
CSS,
—
je
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
(ARS)
de
Corse
ou
son
représentant,
—
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Corse
où
son
représentant,
=
Le
directeur
départemental
des
terriloires
et
de
la
mer
(DDTM)
de
la
Corse-du-Sud
où
son
représentant. Collège
des
élus
des
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publies
de
coopération
intercommunales
:
=
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
VIGGIANELLO,
Monsieur
Joseph
PUCCE
ou
son
suppléant
Monsieur
le
I‘
Adjoint
de
Ja
mairie
de
VIGGIANELLO,
Monsieur
Jean
PRRENEY
_
Monsieur
le
Président
de
fa
Communauté
de
Communes
du
SARTENAIS
VALINCO,
Monsieur
Jean
PAJANACCI
ou
son
représentant,
le
vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
SARTENAIS
VALINCO,
Monsieur
Jean
PERENEY,
_
Madame
Marie
ZUCARELLE
titulaire,
conseillère
départementale
de
la
Corse-du-Sud
où
son
suppléant
Monsieur
José-Pierre
MOZZICONACCI,
conseiller
départemental
de
la Corse-du-Sud,
Monsieur
le
président
de
l'Assemblée
de
Corse
ou
son
représentant.
Collège
des
riverains
de
l'ISDND
ou
associations
de
protection
de
l'envi'onnement
:
_
Monsieur
Jean-Nicolas
ANT
ONIOTTI,
titulaire,
représentant
Passociation
ARIA
LINDA,
ou
sa
suppléante,
Madame
Paule
PANDOLEFI,
représentant
l'association
LE
GARDE,
=
Monsieur
Gilbert
PICHOT,
titulaire,
résidant
au
lieu-dit
Vespi,
20110
VIGGIANELEO
ou
son
suppléant,
Monsieur
Bastien
ROSSE,
résidant
au
lieu-dit
Vespi,
20110
VIGGIANELLO,
=
Monsieur
Pierre
LEONARDYI,
titulaire,
résidant
au
lieu-dit
Vespi,
20110
V
IGGIANELLO
ou
son
suppléant,
Madame
Marie-Hélène
PISCIOTTU,
résidant
au
lieu-dit
Vespi,
20110
VIGGIANELLO. Collège
de
l'exploitant
:
—
Madame
Catherine
LUCIANI
titulaire,
directrice
générale
des
services
du
SYVADEC
ou
son
suppléant
Monsieur
Vincent
ANDRE,
directeur
général
adjoint
du
SYVADEC,
=
Monsieur
Philippe
LEHUEDE,
titulaire,
directeur
du
service
exploitation
du
SYVADEC
ou
son
suppléant
Monsieur
Miguel
ABREU,
responsable
du
service
exploitation
du
SYVADEC,
—
Monsieur
Benjamin
RIGAUT,
titulaire,
ingénieur
ISDND
au
SYVADEC
ou
sa
suppléante,
Madame
Michèle
SIMONT,
chargé
de
secteur
sud
au
SYVADEC.
Collège
des
salariés :
—
Monsieur
Alexandre
LANFRANCEHH,
titulaire,
gérant
de
la
société
LANFRANCHI
TP
ou
son
suppléant
Monsieur
Jean-Stéphane
CANTARA,
responsable
de
site
de
la
société
LANFRANCHI
TP,
=
Monsieur
Gérald
VALAY,
titulaire
directeur
de
la
société
LANFRANCHI
TP
où
son
suppléant,
Monsieur
Mathieu
TOQUART,
responsable
effluents
de
ta
société
LANFRANCEHN
TP,
—
Monsieur
Sébastien
BERTRAND,
délégué
du
personnel
de
la
société
LANFRANCHI
TP.
ARTICLE
3 -—
Présidence
de
la
commission
:
La
commission
de
suivi
de
site
est
présidée
par
le
préfet
où
son
représentant.
La
commission
comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d'un
représentant
par
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
des
collèges.
ARTICLE
4 —
Durée
du
mandat
:
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
fixée
à cinq
ans.
ARTICLE
$ .Mission
:
La
Commission
de
suivi
de
site
a pour
mission
de
:
*
créer
un
cadre
d'échange
et
d’information
sur
les
actions
menées,
sous
le
contrôle
des
pouvoirs
publics,
par
les
exploitants
de
l'installation
classée
en
vue
de
prévenir
les
risques
d’atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l’article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
*_
suivre
l’activité
de
Pinstallation,
que
ce
soit
lors
de
son
exploitation
ou
de
sa
cessation
d'activité
:
°
promouvoir
Pinformation
du
public
sur
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
Particle
L.511-1
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
6 —
Information
de
la
commission
par
l'exploitant
:
L'exploitant
présente
à la
commission
de
suivi
de
site,
au
moins
une
fois
par
an,
après
Pavoir
mis
à jour,
un
dossier
comprenant
notamment
:
°
une
notice
de
présentation
de
l'installation
avec
l'indication
des
diverses
catégories
de
déchets
pour
le
traitement
desquels
Pinstallation
a été
conçue,
*_
l’étude
d'impact
jointe
à la
demande
d'autorisation
avec,
éventuellement,
ses
mises
à jour,
*
les
références
des
décisions
individuelles
dont
instalation
a fait
l’objet,
°
la
nature,
la
quantité
et
la
provenance
des
déchets
traités
au
cours
de
l’année
précédente
et,
en
cas
de
changement
notable
des
modalités
de
fonctionnement
de
Pinstallation,
celles
prévues
pour
Fannée
cn
Cours, »
la
quantité
et
la
composition
mentionnées
dans
l'arrêté
d’autorisation,
d’une
part
et,
celles
réellement
constatées
d’autre
part,
des
gaz
et
des
matières
rejetées
dans
l'air
et
dans
l'eau
ainsi
que,
en
cas
de
changement
notable
des
modalités
de
fonctionnement
de
l'installation,
les
évolutions
prévisibles
de
la
nature
de
ces
rejets
pour
l'année
en
cours,
sun
rapport
sur
fa
description
et
Les
causes
des
incidents
et
des
accidents
survenus
à
l'occasion
du
fonctionnement
de
l'installation.
Un
exemplaire
de
ce
dossier
est
adressé
chaque
année
au
préfet
et
au
maire
de
la
commune
de
VIGGIANELLO,
I
peut
être
librement
consulté
en
mairie.
En
outre,
la
commission
de
suivi
de
site
est
régulièrement
informée
:
e
des
décisions
individuelles
dont
l'installation
fait
l’objet,
+
des
incidents
ou
accidents
survenus
à l'occasion
du
fonctionnement
de
l'installation,
+
des
modifications
mentionnées
à
l'article
R.512-33-8
du
code
de
l’environnement
que
l'exploitant
envisage
d’appoiter
à
Pinstalfation
ainsi
que
des
mesures
prises
par
le
préfet
en
application
de
ce
même
article.
ARTICLE
7
Information
de
Ia
conunission
par
les
coHectivités:
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunales,
membres
de
la
commission,
informent
la
commission
des
changetnents
en
cours
où
projetés
pouvant
avoir
un
impact
sur
l'aménagement
de
l'espace
autour
de
l'exploitation.
ARTICLE
8 -
Fonctionnement
de
Ia
commission
!
Présidence
de
la
Conunission
el
composition
du
bureau
:
La
Commission
de
Suivi
de Site
est
présidée
par
le
préfet
de
la
Corse-du-Sud
ou
son
représentant.
Elle
comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d’un
représentant
par
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
des
collèges.
Les
membres
de
ce
bureau
seront
désignés
par
chacun
des
collèges
lors
de
la
réunion
d'installation
de
La
commission.
La
composition
de
ce
bureau
serà
consignée
dans
le
compte-rendu
de
la
première
commission
de
suivi
de
site.
Le
bureau
fixe
Pordre
du
jour
des
réunions
par
tout
moyen,
ÿ
compris
électronique,
ct
ce,
sans
nécessairement
réunion
préalable.
Les
réunions
de
la
commission
de
suivi
de
site
sont
ouvertes
au
publie
sur
décision
dut
bureau.
Durée
du
mandat
:
LDUTÉE
CRU
RIRAFENUERS
S
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
CSS
est
fixée
à cinq
ans.
Tout
membre
qui
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
où
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
nommé
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions. Vote
des
membres
:
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante,
La
Commission
se
prononce
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
Un
membre
désigné
en
raison
de
son
mandat
électif
ne
peut
se
faire
suppléer
que
par
un
élu
de
la
même
assemblée
délibérante.
Un
membre
ne
peut
détenir
plus
d’un
mandat,
Modalités
de
vote
:
Les
modalités
de
vote
sont
arrêtées
comme
suit
:
- l'vote
par
membre
du
collège
« administrations
de
PÉtat
»,
-1
vote
par
membre
du
collège
« élus
des
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
de
coopération
intercommuneles
»,
- L vote
par membre
du collège
« riverains
de l'ISDND
ou
associations
de protection
de l'environnement
»,
-
vote
par
membre
du
collège
«exploitant
»,
- À
vote
par
membre
du
collège
«salariés
».
Organisation
des
réunions
:
La
Cominission
de
Suivi
de
Site
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
où
sur
demande
d’au
moins
trois
membres
du
bureau,
L'inscription
à
l’ordre
du
jour
d’une
demande
d’avis
sur
l’étude
d'impact
d’une
demande
d'autorisation
d’exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
cst
de
droit.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
la
commission
sont
présents,
y
compris
les
membres
prenant
part
aux
débats
au
moyen
d’une
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle
ou
ont
donné
mandat,
Lorsque
le
quorum
n'est
pas
atteint,
la
Commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
Sauf
cas
d'urgence,
la
convocation
et
les
documents
de
séance
sont
transmis
quatorze
jours
avant
la
date
à
laquelle
se
réunit
la
Commission
de
Suivi
de
Site,
Ces
documents
sont
communicables
an
publie.
Expertise
et information
du
publie
:
La
commission
peut,
sur
décision
de
son
président,
entendre
toute
personne
extérieure
dont
Paudition
est
de
nature
à éclairer
les
débats.
Les
personnes
ainsi
entendues
ne
participent
pas
au
vote.
RTICLE
9 — Secrétariat
de
la
commission
:
Le
secrétariat
de
[a commission
est
assuré
par
les services
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
ARTICLE
10 — Information
du
public
sur
les
travaux
de
la Cominissions
:
La
commission
met
régulièrement
à
la
disposition
du
public,
éventuellement
par
voie
électronique,
un
bilan
de
ses
actions
et
les
thèmes
de
ses
prochains
débats. ARTICLE
11
- Abrogation
des
dispositions
antérieures
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
n°15-0933
du
7 octobre
2015
portant
création
d'une
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
pour
Pinstallation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND)
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIGGIANELLO,
lieu-dit
« Teparella
» et
exploitée
par
le
SYVADEC,
ARTICLE
12
Recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
la Corse-du-Sud. ARTICLE
13
—
Exécution
et
publication
de
Parrêté
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressé
aux
membres
de
la
commission
de
suivi
de
sites
et
publié
au
recueil
des
actes
adminislratifs
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Jean-Philippe
LEGUEULT EX 724 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISB
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PREFECTURE CABIN REFERENCE
A
RAPPELER
: CAB/CP
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: C.
PIMOULLE
Arrêté
n°
16-1210
du
21
juin
2016
portant
attribution
de subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
122-
05
01
au
Centre
Régional
Information
Jeunesse
Corse
(CRIJ)
Programme
d’actions
à l’intention
des jeunes
exposés
à la délinquance-
122-05-01-
Exercice
2016
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Ja
loi
organique
n°
2001-
692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n° 2005-7790
du 12
juillet 2005
;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d’ordre
économique
et financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la loi n° 2007-297
du
5 mars
2007
modifiée
relative
à la prévention
de
la délinquance
;
Vu
les articles
441-6
et 7 du code
pénal
;
Vu
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les articles
L.2121-29,
L.3211-1
et L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret n° 2007-1048
du
26
juin
2007
pris pour
application
de
l’article 5 de
la loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
;
Vu
le décret n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
;
Vu
Parrêté
n°
16-1115
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
DELMON,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d’unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de prévention
de
la délinquance
;
Vu
le dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
«
Centre
Régional
Information
Jeunesse
Corse
(CRIT)
» 20
294
Bastia;
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
Palais Lantivy,
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
04.95.11.12.13
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Considérant
que
la demande
de
subvention
du
« Centre
Régional
Information
Jeunesse
Corse
»
fait
suite
à
l’initiation
ou
à
la
conception
d’un
projet
conforme
à
ses
missions
où
à son
objet
statutaire et participe
de
{a prévention
de
la délinquance
et de la prévention
de
la radicalisation
;
Considérant
que
le projet
initié
ou
conçu
par
le porteur
de
projet,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
participe
de ces politiques ;
Sur
proposition
du
directeur de cabinet
du
Préfet
de
la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°*
: Unc
subvention
de
2 000
euros
est attribuée
au
titre du
programme
d’actions
à
lintention
des jeunes
exposés
à la délinquance
- 122-05-01-
action
0122010501A3
« Actions
en
milieu
scolaire
et
en
direction
des
décrocheurs
»
- du
budget
du
Ministre
de
l’iitérieur-
et
de
Pannée
2016
au
« Centre
Régional
Information
Jeunesse
Corse
»
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
de
la délinquance,
intitulé
« prévention
des
comportements
violents
chez
les jeunes
».
Le
projet
« Prévention
des
comportements
violents
chez
fes jeunes
»
est
le
suivant
: proposer
des
animations
dont
des
saynètes
animées
par
les
élèves
sur
différentes
notions
(harcèlement,
racisme,
vivre
ensemble.)
; développer
chez
les jeunes
des
compétences
psycho
sociales
pour
les aider à identifier et éviter
les attitudes et comportements
sources
de violences.
Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants:
utilisation
d’outits
pédagogiques
(méthodologie
d’animation
mises
en
place
par
le CRE
à partir
de
la technique
du
Metaplan…)
et moyens
humains
: coordonnateur
et animateur
du
CRIS),
L’atteinte
des
résultats
suivants
est
recherchée
: favoriser
la prise
de
conscience
de
situations
où
de
paroles
qui
peuvent
être
sources
de
violences
eit
travaillant
avec
les
jeunes
sur
leurs
représentations
autour
de
notions
comme
{e
racisme,
la
xénophobie,
le
sexisme,
la
laïcité,
le
vivre
ensemble,
les
différences.
Les
résultats réels seront
mesurables
au travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants :
- nombre
d'animations
réalisées,
nombre
de jeunes
sensibilisés
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
qualitatifs
suivants :
- questionnaire
de satisfaction
distribué
en
fin d'animation
L'organisme
s’engage
à mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
Paction,
payées
ou
restant
à
payer
(c’est-à-dire
engagées).
Cet
ontil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
l'utilisation de
la subvention
accordée
par
la Préfecture
de Corse-du-Sud,
La
réalisation
de
l’action
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
2:
cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122-05-01-
action
0122010501A3
prévus
par la loi de finances.
Numéro
d'engagement
:
Le
versement
de
la subvention
de 2 000
€ interviendra
à la notification.
Le
compte
bancaire
sur
lequel
sera
versée
la
subvention
est
le
suivant
:
Banque
Populaire
Provençale
et Corse
Titulaire du compte
: Centre
Régional
Information
Jeunesse
Corse
code
banque
14607
— code
guichet
00054
— n° de
compte
0541903
1209
— clé
RIB
95, ARTICLE
3
: En
cas
d'évaluation
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s’engage
à
informer,
sans
délai,
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Aucun
changement
dans
Pobjet
ou
dans
l’affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
bénéficiaire
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivante,
un
compte
rendu
de
Pemploi
de
cette
subvention : - le
compte
rendu
financier
conforme
à
l’arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
Particle
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059) ;
- les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annucls
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l’article
L.612-4
du
code
du
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
Officiel
;
- le rapport
d’activité,
Ce
document
doit
retracer de
façon
fiable
l’emploi
des
fonds
alloués
pour
l’exécution
des
obligations
prévues
par
le
présent
arrêté.
11 est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernicr)
et
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d’emprisonnement
et
d’amendes
prévues
par
les articles
441-6
et 7 du
code
pénal.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
de
l’arrêté
sans
l’accord
écrit
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
Préfet
peut
respectivement
ordonner
le reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
bénéficiaire
et avoir entendu
ses
représentants.
L'administration
se réserve
le droit
de
faire
suivre
ct
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur pièce
ou
sur place,
les dépenses
réalisées
au
titre de
l’action
visée
à l’article
1%.
Le
Préfet
de
la Corse-du-Sud
peut
procéder
à une
évaluation
notamment
sur
la conformité
des
résultats
visés
à l’objet
mentionné
à l’article
1.
ARTICLE
4
: En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
Putilisation
non
conforme
à
l’objet,
le
bénéficiaire
devra
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le mois
qui
suivra
le titre de
perception
correspondant. ARTICLE
5
: Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la Corse-du-Sud
et
Le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
A Ajaccio,
le
21
JUIN
2016
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
te,
Ron]
EEoN
a Libreth » Égalité
+ Praternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRECET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PREFECTURE CABINET REFERENCE
À RAPPELER
: CAB/CP
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: C.
PIMOULLE
Arrêté
n°
16-1211
du
21
juin
2016
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-01
à la FALEP
2A
Programme
d’actions
à l’intention
des jeunes
exposés
à la délinquance
- 122-05-01-
Exercice
2016
Le préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12 juillet
2005
;
Vu
la loi n° 96-314
du
12 avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la loi n° 2007-297
du
5 mars
2007
modifiée
relative
à la prévention
de
la délinquance
;
Vu
les articles
441-6
et 7 du
code
pénal
;
Vu
l’article
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les articles
L.2121-29,
L.3211-1
et L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret n° 2007-1048
du
26 juin
2007
pris
pour
application
de
Particle
5 de
la loi n° 2007-297
du
5 mars
2007
;
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté du
11
octobre
2006
pris en application
de la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000
;
Vu
l'arrêté
n°16-1115
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
DELMON,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d’unités
opérationnelles
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
«FALEP
2A
»,
à
20
000
Ajaccio.
Préfecture
de
Ia Corse-du-Sud
Palais
Lantivy,
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
04.95.11.12.13
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Considérant
que
la demande
de
subvention
de
la « FALEP
2A
» fait
suite
à
initiation
ou
la conception
d’un
projet conforme
à ses misions
ou
à son
objet
statutaire et participe
de
la prévention
de
la délinquance
et de
la prévention
de
la radicatisation
:
Considérant
que
le
projet
initié
ou
conçu
par
le
porteur
de
projet,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
participe
de ces
politiques
;
Sur
proposition
du
directeur de cabinet
du
Préfet
de
la Corse-du-Sud
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Une
subvention
de
16
000
euros
est
attribuée
au
titre
du
programme
d'actions
à
Pintention
des jeunes
exposés
à
la
délinquance
-
122-05-01
- action
0122010501A6
« Médiation
visant
à
la
tranquillité
publique
» -
du
budget
du
Ministre
de
l’intérieur-
et de
l’année
2016
à
la
FALEP
2A
pour
la mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
de
Ia délinquance,
intitulé
« Médiation-
Correspondant
de
nuit
».
Le
projet
« Médiation-Correspondant
de
nuit»
est
le suivant
: le correspondant
de
nuit
intervient
Ia
nuit
dans
les
quartiers
de
référence,
propose
une
présence
sociale
de
proximité,
rencontre
la
population
nocturne jeunes
mineurs
; il s’engage
dans
un
accompagnement
éducatif ;it prend
en
compte
Pambiance
régnant
dans
les quartiers
afin
de faire le lien entre
la population
et les pouvoirs
publics.
Pour
réaliser
ce
projet,
les moyens
mis
en
œuvre
sont
les suivants
: six
nuits
par
semaine,
de
19h
à 2h00
du
matin,
l’équipe
des
adultes
relais
effectue
des
rondes
dans
les
quartiers
de
la ville
avec
un
véhicule
de
service
identifié
« médiation
de
nuit
FALEP
2A
»;
les
membres
de
l’équipe
disposent
de
téléphones
professionnels
Les rendant joignables
rapidement
si nécessaire.
Les
trois membres
de
l’équipe
sont
formés
à la médiation
sociale.
L’atteinte
des
résultats
suivants
est
recherchée:
rencontrer
fa
population
nocturne
généralement
composée
de
jeunes,
y
compris
mineur
afin
d'évaluer
les
situations
et
les
informer
des
dispositifs
exisfants;
faire
le
lien
entre
la
population
et
les
services
publics,
apaiser
les
conflits
de
voisinage
en
proposant
de
la médiation
sociale
si nécessaire,
assure
le lien avec
les éducateurs
de
rue travaillant le jour.
Les
résultats réels seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants :
- nombre
de jeunes,
nombre
d’appels
; réunions
de
service
avec
l’équipe
éducative
Les
résultats récls seront mesurables
au travers des
indicateurs
qualitatifs suivants :
- fiche journalière
d'intervention,
bilan
annuel.
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les recettes
et les dépenses
directes
et
indirectes
de
l’action,
payées
ou
restant
à payer
(c’est-
à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à tout
moment
de
l’utilisation
de
la subvention
accordée
par
la Préfecture
de
Corse-du-Sud.
La
réalisation
de
faction
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
2:
cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122-05-01-
action
0122010501
A6
prévus
par
la
loi
de
finances.
Numéro
d'engagement
:
Le
versement
de fa subvention
de
16 000
€ interviendra
donc
comme
suit :
- 75
%
du
montant
soit
12 000
€
sera versé
à la notification
- 25
%
restant soit 4 000
€ sur présentation
des
pièces
justificatives Le
compte
bancaire
sur
lequel
sera
versée
la
subvention
est
le
suivant
:Crédit
Agricole
de
la
Corse
Titulaire
du
compte
:FALEP
Service
Prévention
code
banque
12006
- code
guichet
00080
- n°
de
compte
73006215600
- clé
RIB
97.
ARTICLE
3
:En
cas
d’évaluation
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer,
sans
délai,
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Aucun
changement
dans
lobjet
ou
dans
l’affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
bénéficiaire
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivante,
un
compte
rendu
de
l’emploi
de
cette
subvention
:
- le
compte
rendu
financier
conforme
à arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059)
;
- les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l’article
L.612-4
du
code
du
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
Officiel
;
-
le
rapport
d'activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
par
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d’emprisonnement
et
d’amendes
prévues
par
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle,
le
Préfet
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l’article
43-
IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des justificatifs
présentés
par
le
bénéficiaire
et
avoir
entendu
ses
représentants.
L'administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
ct
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
ou
sur
place,
les
dépenses
réalisées
au
titre
de
l’action
visée
à l’article
1°.
Le
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
peut
procéder
à une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
à l’objet
mentionné
à l’article
1. ARTICLE
4
:En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l’utilisation
non
conforme
à l’objet,
le
bénéficiaire
devra
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant.
ARTICLE
5
:Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
A Ajaccio,
le
21
JUIN
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
DELMON Liberté» Liberté + Égalité »
Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PREFECTURE CABINET REFERENCE
A RAPPELER
: CAB/CP
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: C,
PIMOULLE
Arrêté
n°
16-1212
du
21
juin
2016
portant
attribution
de subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-01
au
GRETA
de
Corse-du-Sud
Programme
d’actions
à l'intention
des jeunes
exposés
à la délinquance
- 122-05-01-
Exercice
2016
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n° 2005-779
du
12 juillet 2005
;
Vu
la loi
n° 96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d’ordre
économique
et financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la loi n° 2007-297
du
5 mars
2007
modifiée
relative
à la prévention
de
la délinquance
;
Vu
les
articles
441-6
et 7 du
code
pénal
;
Vu
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n° 2007-1048
du
26 juin
2007
pris pour
l'application
de
l’article
5 de
la loi n° 2007-297
du
5 mars
2007
;
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
Parrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n° 2000-321
du
12
avril
2000
;
Vu
l'arrêté
n°16-1115
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
DELMON,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d’unités
opérationnelles
du
Fonds
interministériel
de prévention
de
la délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
« GRETA
de
Corse-du-
Sud
» à 20
000
Ajaccio.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
Palais
Lantivy,
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
04.95.11.12.13
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Considérant
que
la
demande
de
subvention
du
GRETA
de
Corse-du-Sud
fait
suite
à
l’initiation
ou
la
conception
d’un
projet
conforme
à ses
missions
ou
à son
objet
statutaire
et participe
de
la prévention
de
la délinquance
et de la prévention
de
Ia radicalisation
;
Considérant
que
le projet
initié
ou
conçu
par
le porteur
de
projet,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
participe
de ces
politiques
;
Sur
proposition
du
directeur de cabinet du
Préfet
de
la Corse-du-Sud
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Une
subvention
de
9
750
euros
est
attribuée
au
titre
du
programme
d’actions
à
lintention
des
jeunes
exposés
à
la
délinquance
-
122-05-01
- action
0122010501A2
- « Actions
de
promotion
de
la citoyenneté
»
-
du
budget
du
Ministre
de
Pintérieur-
et de
l’année
2016
au
GRETA
de
Corse-du-Sud
pour
la mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
de
la délinquance,
intitulé
«Formation
civique
et citoyenne
»
Le
projet
«Formation
civique
et
citoyenne
»
est
le
suivant:
proposer
un
parcours
de
formation
individualisée
avec
pour
objectifs
la transmission
des
valeurs
citoyennes
et
républicaines,
lacquisition
de
la
connaissance
des
lois
et
des
codes
sociaux
avec
l’exercice
des
responsabilités
sociales,
en
impliquant
le bénéficiaire
dans
la participation
d’un
événement
ou
d’une
mission
».
Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants
:
équipe
de
formateurs
compétents
pour
former
les
publics
concernés
(orientés
par
la
Mission
Locale,
PIJ,
SPIP
etc.);
ayant
suivi
les
formations
de valeurs
républicaines
et de
français
langue
d’intégration
; locaux
du
GRETA
et sorties
en
extérieur
selon
les ateliers
et missions
L’atteinte
des
résultats
suivants
est
recherchée:
permettre
à des
jeunes
en
repli
de
bénéficier
d’une
formation
qui
vise
l'acquisition
des
codes
de
communication
et
des
valeurs
ainsi
que
l’entrée
en
formation
professionnelle
ou
Paccès
à un
emploi.
Les
résultats réels seront
mesurables
au travers
des
indicateurs
quantitatifs suivants :
- nombre
de
stagiaires
bénéficiaires
de
Paction,
Les
résultats réels seront mesurables
au travers
des
indicateurs
qualitatifs
suivants :
- évaluation
tout
au
long
du
parcours
de
formation,
bilan
des
acquis
et
questionnaire
d'évaluation
à
Pissue
de
la formation.
Bilan
sur
la
fréquentation
et
la
participation
des
stagiaires,
l'entrée
en
formation
professionnelle,
Paccès
ou
le retour
à Pemploi.…
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l’action,
payées
ou
restant
à payer
(c’est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
Putilisation
de
la subvention
accordée
par
la Préfecture
de
Corse-du-Sud.
La
réalisation
de
l’action
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
2:
cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122-05-01-
action
0122010501
A2
prévus
par
la loi de
finances.
Numéro
d'engagement :
Le
versement
de
la subvention
de 9 750
€ interviendra
donc
comme
suit :
- 75
%
du
montant
soit
7 312,
50
€
sera
versé
à la notification
- 25
%
restant soit 2 437,
50 € sur présentation
des pièces justificatives Le
compte
bancaire
sur lequel
sera versée
la subvention
est le suivant
: Trésor
Public
Titulaire
du
compte
: Agent
comptable
du
GRETA
Lycée
Laetitia
Bonaparte
code
banque
10071
- code
guichet
20000
- n°
de
compte
00001000221
- clé
RIB
14.
ARTICLE
3
:; En
cas
d’évaluation
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer,
sans
délai,
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Aucun
changement
dans
l’objet
ou
dans
Paffectation
des
subventions
ne peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
donnée
par l’administration.
Au
terme
de
son
action,
le
bénéficiaire
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au plus
tard
le 30 juin
de
l’année
suivante,
un compte
rendu
de
l’emploi
de cette subvention
:
- le compte
rendu
financier
conforme
à
l’arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059)
;
- les
états
financiers
ou,
le cas
échéant,
les
comptes
annuels
et Le rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l’article
L.612-4
du
code
du
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
Officiel
;
-
le
rapport
d'activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
Pemploi
des
fonds
alloués
pour
Pexécution
des
obligations
prévues
par
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le porteur
de
projet.
Il est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d'emprisonnement
et
d’amendes
prévues
par
les
articles
441-6
et 7 du
code
pénal.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle,
le
Préfet
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le bénéficiaire
et avoir
entendu
ses
représentants.
L'administration
se réserve
le droit de
faire suivre
et vérifier par toute
personne
de son
choix,
sur pièce
ou
sur
place,
les
dépenses
réalisées
au
titre
de
l’action
visée
à
l’article
1%.
Le
Préfet
de
la
Corse-du-
Sud
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
à
l’objet
mentionné
à l’article
1.
ARTICLE
4
: En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l’utilisation
non
conforme
à
l’objet,
le
bénéficiaire
devra
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les plus
brefs
délais
et, au plus
tard, dans
le mois
qui suivra
le titre de perception
correspondant.
ARTICLE
5
: Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
A
Ajaccio,
le
ai
JUIN
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
ss
Romain
DELMON
ns
———— EE
5
Libarté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PREFECTURE CABINET REFERENCE
A
RAPPELER
: CAB/CP
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: C.
PIMOULLE
Arrêté
n°
16-1213
du
21
juin
2016
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
122-
05-01
à Passociation
« Ajaccio
Judo
»
Programme
d’actions
à l’intention
des jeunes
exposés
à la délinquance-
122-
05-01
Exercice
2016
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d’ordre
économique
et
financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
modifiée
relative
à la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal
;
Vu
l’article
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l’application
de
l’article
5 de
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
:
Vu
arrêté
n°
16-1115
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
DELMON,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
:
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d’unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
« association
Ajaccio
|
Judo
» à
20090
AJACCIO
;
|
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
Palais
Lantivy,
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
04.95.11.12.13
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr CONSIDERANT
que
la
demande
de
subvention
de
l'association
« Ajaccio
Judo
»
fait
suite
à
Finitiation
ou
la
conception
d’un
projet
conforme
à
ses
missions
ou
à
son
objet
sfatutaire
et
participe
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
prévention
de
{a
radicalisation
;
Considérant
que
le
projet
initié
où
conçu
par
le
porteur
de
projet,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
participe
de
ces
politiques
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%"
:Une
subvention
de
3 150
euros
est
attribuée
au
titre
du
programme
d’actions
à
l'intention
des
jeunes
exposés
à
la
délinquance
-
122-05-01
-
action
0122010501A2
-
« promotion
de
la
citoyenneté
»
- du
budget
du
Ministre
de
l'intérieur
- et
de
l’année
2016
à
l'association
« Ajaccio
Judo
» pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
de
la
délinquance,
intitulé
« mise
en
place
de
cours
de
judo
aux
jardins
de
lPrempereur-
école
de vie
».
Le
projet
« mise
en
place
de
cours
de
judo
dans
le
quartier
des
Jardins
de
l'Empereur»
est
le
suivant:
prise
en
charge
des
enfants
du
quartier
des
Jardins
de
l'Empereur
quartier
de
la
politique
de
la
ville,
avec
l’activité
sportive
judo,
discipline
véhiculant
des
valeurs;
organisation
de
stages
sportifs
pendant
les
vacances
scolaires.
Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants
:
utilisation
de
la
salle
polyvalente
de
l’école
des
Jardins
de
PEmpereur
;
le
professeur
de
judo
a
une
expérience
d’éducateur
de
rue.
L'atteinte
des
résultats
suivants
est
recherchée:
la
prise
en
charge
des
plus
jeunes
et
des
adolescents
en
proposant
une
activité
sportive
régulière,
encadrée
par
un
professeur
de
judo
qui
est
éducateur
spécialisé
;sortir
les
jeunes
de
l'isolement
et
du
désœuvrement.
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants
:
- nombre
de
jeunes
drainé
par
cette
action
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
qualitatifs
suivants
:
- assiduité,
implication
des
participants,
mise
en
place
d’une
relation
avec
l'équipe
du
club
en
cas
de
besoin
du
jeune
ou
de
sa
famille.
L'organisme
s'engage
à mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
fui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l’action,
payées
où
restant
à
payer
(c'est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
l’utilisation
de
la
subvention
accordée
par
le
Préfet
de
la
Corse-du-Sud.
La
réalisation
de
l’action
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le
31
décembre
2016
.
ARTICLE
2
:
cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122-05-01-
action
0122010501A2
prévus
par
la
loi
de
finances.
Numéro
d'engagement
:
Le versement
de la subvention
de 3
150 € interviendra
à la notification.
Le
compte
bancaire
sur lequel
sera versée
la subvention
est le suivant
: Crédit
Lyonnais
Titulaire du
compte
: Association
Ajaccio
Judo
code
banque
30002
- code
guichet
02814
— n°
de
compte
0000071099B
— clé
RIB
77. ARTICLE
3 :
En
cas
d'évaluation
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s’engage
à
informer,
sans
délai,
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Aucun
changement
dans
l’objet
ou
dans
l’affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
bénéficiaire
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
30
juin
de
Pannée
suivante,
un
compte
rendu
de
l’emploi
de
cette
subvention
:
-
le
compte
rendu
financier
conforme
à
l’arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
Particle
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059)
;
- les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l’article
L.612-4
du
code
du
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
Officiel
;
- le
rapport
d'activité,
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
emploi
des
fonds
alloués
pour
lexécution
des
obligations
prévues
par
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d'emprisonnement
et
d’amendes
prévues
par
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
de
l'arrêté
sans
l’accord
écrit
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
Préfet
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
bénéficiaire
et
avoir
entendu
ses
représentants.
L’administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
ou
sur
place,
les
dépenses
réalisées
au
titre
de
l’action
visée
à l’article
1".
Le
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
peut
procéder
à une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
à l’objet
mentionné
à l’article
1.
ARTICLE
4
:
En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l’utilisation
non
conforme
à
l’objet,
le
bénéficiaire
devra
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant. ARTICLE
5
:Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
A Ajaccio,
le
À
JUIN
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
sms
miss.
ON Libarté » Égalité
» Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PREFECTURE CABINET REFERENCE
À
RAPPELER
: CAB/CP
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: C.
PIMOULLE
Arrêté
n°
16-1214
du
21
juin
2016
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-01
à l'association
« Ring
Cargésien
»
Programme
d’actions
à
l’intention
des jeunes
exposés
à
la délinquance
- 122-05-01
- Exercice
2016
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et
financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°2007-297
du
5 mars
2007
modifiée
relative
à la
prévention
de
la
délinquance
:
Vu
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal
;
Vu
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l’application
de
l’article
5 de
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
Parrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
;
Vu
Parrêté
n°
16-1115
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
DELMON,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d’unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
«
Association
Ring
Cargésien
»,
20130
Cargèse
;
Préfecture
de la Corse-du-Sud
Palais
Lantivy,
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
04.95.11.12.13
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr CONSIDERANT
que
la
demande
de
subvention
de
« Passociation
Ring
Cargèsien
» fait
suite
à
Pinitiation
ou
la
conception
d’un
projet
conforme
à ses
misions
ou
à
son
objet
statutaire
et
participe
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
prévention
de
la
radicalisation
;
CONSIDERANT
que
le
projet
initié
et
conçu
par
le
porteur
de
projet,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
participe
de
ces
politiques
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:Une
subvention
d’un
montant
de
2
000
euros,
est
attribuée
au
titre
du
programme
d’actions
à
l'intention
des
jeunes
exposés
à
la
délinquance
-
122-05-01
- action
0122010501A9
- préparation
et
accompagnement
des
sorties
de
prison-
du
budget
du
Ministre
de
l'Intérieur
et
de
Pannée
2016
à P’association
« Ring
Cargèsien
» pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention,
intitulé
«
Initiation
à une
pratique
sportive
et
aux
valeurs
véhiculées
par
le
sport
en
milieu
carcéral
».
Le
projet
«
Initiation
à
une
pratique
sportive
et
aux
valeurs
véhiculés
par
le
sport
en
milieu
carcéral
-
lutte
contre
les
récidives
»
est
le
suivant
:
permettre
à
des
personnes
détenues
de
retrouver
à partir
de
la
pratique
d’un
sport
le
respect
des
règles,
la
notion
d’assiduité,
écoute
et
la
valorisation
de
Peffort
et
de
l'estime
de
soi.
L’action
est
proposée
avec
des
objectifs
pédagogiques. Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants
:
Salle
dédiée
aux
sports
de
la
maison
d’arrêt
—
matériel
de
boxe
anglaise
fourni
par
l'association
sportive
Ring
Cargèsien-
un
éducateur
sportif
diplômé;
Péducateur
est
titulaire
d’une
habilitation
«
intervenant
de
la
FFB
en
milieu
carcéral
».
L’atteinte
des
résultats
suivants
est
recherchée
:
permettre
à des
personnes
détenues
de
retrouver
le
respect
des
règles
et
la
notion
d’assiduité,
la
valorisation
de
l'effort
et
l'estime
de
soi,
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants
:
-
nombre
de
personnes
inscrites
aux
séances,
assiduité
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
qualitatifs
suivants
:
-
bilan
des
bénéfices
de
F’activité
sur
leur
comportement,
de
la
répercussion
sur
l'ambiance
dans
le
groupe
;
L'organisme
s'engage
à mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l’action,
payées
ou
restant
à
payer
(c’est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
Putilisation
de
fa
subvention
accordée
par
le
Préfet
de
la
Corse-du-Sud.
La
réalisation
de
Paction
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le
31
décembre
2016.
ARTICLE 2
:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122-05-01
- action
0122010501A9
prévus
par
la
loi
de
finances.
Numéro
d’engagement
juridique
:
Le
versement
de
la
subvention
de
2000
€
interviendra
à la
notification. Le
compte
bancaire
sur
lequel
sera
versée
la subvention
est
le suivant
:
Titulaire
du
compte
: Ass
Ring
Cargésien
Code
banque
14607
Code
guichet
00073
N°
de
compte
07319027655
— clé
RIB
35.
ARTICLE
3
:
En
cas
d'évaluation
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s’engage
à
informer,
sans
délai,
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Aucun
changement
dans
l’objet
ou
dans
Paffectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
donnée
par
l’administration.
Au
terme
de
son
action,
le
bénéficiaire
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivante,
un
compte
rendu
de
l’emploi
de
cette
subvention
:
-
le
compte
rendu
financier
conforme
à
l’arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059)
;
- les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l'article
L.612-4
du
code
du
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
Officiel
;
- le
rapport
d'activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l’emploi
des
fonds
alloués
pour
l’exécution
des
obligations
prévucs
par
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
( ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d'emprisonnement
et
d’amendes
prévues
par
les articles
441-6
et 7 du
code
pénal.
En
cas
d’inexécution
où
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d’exécution
de
l’arrêté
sans
Paccord
écrit
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
celle-ci
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l’article
43-IV
de
la
loi
n°96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
bénéficiaire
et
avoir
entendu
ses
représentants.
L'administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
ct
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
ou
sur
place,
les
dépenses
réalisées
au
titre
de
l’action
visée
à
l’article
1%,
Le
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
peut
procéder
à une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
à l’objet
mentionné
à l’article
1.
ARTICLE
4
:En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l’utilisation
non-conforme
à
l’objet,
il
devra
être
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant. ARTICLE
5
:Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
A Ajaccio,
le
21
JUIN
2016
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
To | PTE
_
T EX
|
ÉZ
«
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PREFECTURE CABINET REFERENCE
A
RAPPELER
: CAB/CP
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: C.
PIMOULLE
Arrêté
n°
16-1215
du
21
juin
2016
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-01
à la
commune
de
Valle-Di-Mezzana
Programme
d'actions
à l'intention
des
jeunes
exposés
à la
délinquance
- 122-05-01-
Exercice
2016
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
:
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d’ordre
économique
et
financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
modifiée
relative
à la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal
;
Vu
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
:
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l’application
de
l’article
5 de
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
Parrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
;
Vu
Parrêté
n°16-1115
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
DELMON,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d’unités
opérationnelles
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
:
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
« la
commune
de
Valle-Di-
Mezzana
»,
20167
Valle-Di-Mezzana.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
Palais
Lantivy,
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
04.95.11.12.13
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Considérant
que
la
demande
de
subvention
de
la
commune
de
Valle-Di-Mezzana
fait
suite
à
linitiation
ou
la
conception
d’un
projet
conforme
à ses
missions
ou
à son
objet
statutaire
et
participe
de
a
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
prévention
de
la
radicalisation
;
Considérant
que
le
projet
initié
ou
conçu
par
le
porteur
de
projet,
objet
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
participe
de
ces
politiques
;
Sur
proposition
du
directeur
de cabinet
du Préfet de
la Corse-du-Sud
;
ARTICLE
1%:
Une
subvention
de
2
600
euros
est
attribuée
au
titre
du
programme
d’actions
à
Pintention
des
jeunes
exposés
à
la
délinquance
-
122-05-01
-
action
0122010501A!
—
« chantiers
éducatifs
»
-
du
budget
du
Ministre
de
Pintérieur
- et
de
l’année
2016
à
la
commune
de
Valle-Di-
Mezzana
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
de
la
délinquance,
intitulé
«
chantiers
jeunes
éco-citoyens,
ouverts
aux
habitants»,
Le
projet
« Chantiers
jeunes
éco-citoyens
ouverts
aux
habitants»
est
le
suivant:
organisation
de
chantiers
pour
permettre
à
des
jeunes
de
14
à
20
ans
de
réaliser
des
missions
d’intérêt
collectif
entretien
des
espaces
publics
et
du
patrimoine
communal-;
pour
leur
incuiquer
la
notion
de
citoyenneté
par
l'amélioration
du
cadre
de
vie
de
la
commune,
renforcer
les
liens
intergénérationnels
et
de
solidarité
et
les
sensibiliser
au
respect
de
l’environnement.
Les
chantiers
pourront
accueillir
24
adolescents. Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants
:encadrement
des
adolescents
par
des
agents
de
la
commune,
parents
et
habitants
bénévoles
qui
souhaitent
participer
aux
chantiers.
Formation
commune
aux
gestes
qui
sauvent
par
les
pompiers
volontaires:
les
adolescents
bénéficieront
d’interventions
métiers
tout
au
long
du
chantier
pour
leur
permettre
d'acquérir
des
savoir-faire
( entreprises
du
BTP,
artisans
—
menuisier,
ferronnier.…
L’atteinte
des
résultats
suivants
est
recherchée
:concourir
à [a
prévention
de
la
délinquance
en
luttant
contre
Poisiveté,
permettre
à
des
adolescents
de
découvrir
le
monde
professionnel
et
les
impliquer
dans
la
vie
de
la
commune,
améliorer
la
tranquillité
publique,
contribuer
à
une
meilleure
égalité
des
chances
chez
les
jeunes.
Les
résultats
récls
seront
mesurabies
au
travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants :
nombre
de
jeunes
participants
aux
chantiers,
taux
de
présence
des
jeunes
sur
le
chantier,
assiduité,
nombre
de
jeunes
non
insérés,
c’est
à dire
ni
scolarisés
et
sans
emploi
participant
à ces
chantiers.
Les
résultats
réels seront mesurables
au
travers
des
indicateurs
qualitatifs
suivants
:
- amélioration
de
la tranquillité
publique,
impact
sur
l’évolution
du
nombre
de
dégradations
commises
sur les biens
publics
et privés
;
- suivi
des jeunes
non
insérés
ayant
participé
aux
chantiers
le cas échéant,
La
comnnne
s'engage
à
mettre
en
place
un
outit
de
suivi
analytique
lui
permettant
d’enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l’action,
payées
ou
restant
à payer
(c'est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à tout
moment
de
l’utilisation
de
la subvention
accordée
par
la Préfecture
de
Corse-du-Sud.
La
réalisation
de
Paction
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
2:
cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122-05-01-
action
0122010501A1
prévus
par
la
loi
de
finances.
Numéro
d'engagement :
Le
versement
de
la subvention
de
2 600
€ interviendra
à Ja notification. Le
compte
bancaire
sur
lequel
sera
versée
Ja
subvention
est
le
suivant
:
Banque
de
France
Titulaire
du
compte
:Trésorerie
Ajaccio
Rural
code
banque
30001
- code
guichet
00109
- n°
de
compte
C2040000000
- clé
RIB
39.
ARTICLE
3
:En
cas
d'évaluation
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s’engage
à
informer,
sans
délai,
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Aucun
changement
dans
Pobjet
ou
dans
Paffectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
bénéficiaire
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
où
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivante,
un
compte
rendu
de
l’emploi
de
cette
subvention
:
- le
compte
rendu
financier
conforme
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059)
;
- les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l’article
L.612-4
du
code
du
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
Officiel
;
-
le
rapport
d’activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l’emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
par
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à une
administration
publique
est
passible
de
peines
d’emprisonnement
et
d’amendes
prévues
par
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle,
le
Préfet
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
bénéficiaire
et
avoir
entendu
ses
représentants.
L’administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
ou
sur
place,
les
dépenses
réalisées
au
titre
de
l’action
visée
à l’article
1®,
Le
Préfet
de
la
Corse-du-
Sud
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
à
Pobjet
mentionné
à l’article
1.
ARTICLE
4
:En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
Putilisation
non
conforme
à
l’objet,
le
bénéficiaire
devra
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant.
ARTICLE
5
:Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
À Ajaccio,
le
à
1
JUIN
2016
Pour
le Préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
nn
Romain-D
a:
N
RE Liberté « Liber»
Bye
» Pratratt + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PREFECTURE CABINET REFERENCE
A
RAPPELER
: CAB/CP
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: C.
PIMOULLE
Arrêté
n°
16-1216
du
21
juin
2016
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-01
à
Sud
Corse
Insertion
Programme
d’actions
à l’intention
des
jeunes
exposés
à la
délinquance
- 122-05-01-
Exercice
2016
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
srganique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n° 2005-779
du
12
juillet
2005
:
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d’ordre
économique
et
financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
modifiée
relative
à la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal
;
Vu
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
l’article
5 de
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
Parrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-32]
du
12
avril
2000
;
Vu
Parrêté
n°16-1115
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Romain
DELMON,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
:
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d’unités
opérationnelles
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
«Sud
Corse
Insertion
»
à
20137
Porto-Vecchio.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
Palais
Lantivy,
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
04.95.11.12.13
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Considérant
que
la
demande
de
subvention
de
Passociation
2 600
€
fait
suite
à
l'initiation
où
la
conception
d’un
projet
conforme
à ses
missions
ou
à son
objet
statutaire
et
participe
de
la
prévention
de
la
définquance
et
de
la
prévention
de
la
radicalisation
;
Considérant
que
le
projet
initié
ou
conçu
par
le
porteur
de
projet,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
participe
de
ces
politiques
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
ARTICLE
1°
:Une
subvention
de
2
600
euros
est
attribuée
au
titre
du
programme
d'actions
à
Pintention
des
jeunes
exposés
à
la
délinquance
-
122-05-01
-
action
0122010501A1
-
«chantiers
éducatifs
»
-
du
budget
du
Ministre
de
Pintérieur-
et
de
Pannée
2016
à
« Sud
Corse
Insertion
» pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
de
la
délinquance,
intitulé
« Atelier
mobilité
insertion». Le
projet
« Atelier
mobilité
insertion
» est
le
suivant
:accompagnement
individualisé
des
personnes
en
situation
d’insertion
sociale
et
professionnelle
dans
le
sud
du
département
et
en
particulier
dans
un
quartier
de
la
politique
de
la
ville,
Le
projet
comporte
plusieurs
volets
:aide
au
permis
de
conduire
pour
s’insérer
professionnellement,
un
chantier
d'insertion
« atelier
mobilité
insertion
» pour
permettre
aux
personnes
une
remobilisation
par
la
mise
en
situation
de
travail
et
de
se
former
à
In
mécanique,
avec
un
accompagnement
pédagogique
personnalisé
(acquisition
de
savoir
faire,
émergence
d’un
projet
professionnel)
: aide
à la
mobilité
par
une
offre
de
prestations
de
services
;intégration
dans
un
cadre
de
travail
et
propositions
de
périodes
d'immersion
«découverte
du
métier
d’aide
mécanicien
».
Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants
:
salle
et
atelier
de
Sud
Corse
Insertion,
une
monitrice
chargé
de
l’enseignement
de
la
conduite,
un
encadrant
technique
d’insertion,
parc
automobile
mis
à disposition
par
l’association.
L'atteinte
des
résultats
suivants
est
recherchée
:permettre
à un
public
jeune
en
difficulté
d'intégrer
un
dispositif
d’insertion
et
d’aide
à la
mobilité
pour
faciliter
l'accès
à un
contrat
d'apprentissage
ou
à un
emploi. Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants
:
-nombre
de
personnes
bénéficiaires
de
Paction
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
qualitatifs
suivants
:
-taux
de
participation,
assiduité,
bilan
sur
le suivi
ct l'insertion
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l’action,
payées
ou
restant
à
payer
(c’est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
Putilisation
de
la
subvention
accordée
par
la
Préfecture
de
Corse-du-Sud.
La
réalisation
de
Paction
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le
31
décembre
2016.
ARTICLE
2:
cette
subvention
scra
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122-05-01-
action
0122010501A1
prévus
par
la
loi
de
finances.
Numéro
d'engagement :
Le
versement
de
la subvention
de
2 600
€
interviendra
à la notification,
Le
compte
bancaire
sur
lequel
sera
versée
la
subvention
est
le
suivant
:Crédit
Agricole
de
Corse Titulaire
du
compte
: Sud
Corse
Insertion
code
banque
12006
- code
guichet
00060
- n°
de
compte
73005533102
- clé RIB
27.
ARTICLE
3
: En
cas
d’évaluation
à la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le porteur
de
projet
s'engage
à
informer,
sans
délai,
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Aucun
changement
dans
l’objet
ou
dans
Paffectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
donnée
par
administration.
Au
terme
de
son
action,
le
bénéficiaire
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le 30
juin
de
l’année
suivante,
un
compte
rendu
de
l’emploi
de
cette
subvention
:
- le compte
rendu
financier
conforme
à l’arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
Particle
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059)
;
- les
états
financiers
ou,
le cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
Officiel ; -
le
rapport
d’activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l’emploi
des
fonds
alloués
pour
lexécution
des
obligations
prévues
par
le
présent
arrêté.
IL
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce dernier)
et engagent
le porteur
de
projet.
Il est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à une
administration
publique
est
passible
de
peines
d’emprisonnement
et d’amendes
prévues
par
les
articles 441-6
et 7 du
code
pénal.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle,
le
Préfet
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la suspension
de
la
subvention
ou
la diminution
de
son
montant,
après
examen
des justificatifs
présentés
par le bénéficiaire
et avoir entendu
ses représentants.
L'administration
se réserve
le droit de
faire suivre
et vérifier par toute
personne
de son
choix,
sur pièce
ou
sur
place,
les
dépenses
réalisées
au
titre
de
l’action
visée
à
l’article
1°.
Le
Préfet
de
la
Corse-du-
Sud
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
à
l’objet
mentionné
à l’article
1.
ARTICLE
4 : En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l’utilisation
non
conforme
à
l’objet,
le
bénéficiaire
devra
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les plus
brefs
délais
ct, au
plus
tard,
dans
le mois
qui suivra
le titre de perception
correspondant.
ARTICLE
5
: Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
À Ajaccio,
le
21
JUIN
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
A
BE E
1
|
Liberté
«
Liberté » Égalité » Prateratté
+ Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PRÉFECTURE REF ÉRENCE
A RAPPELER: CAB/CP
AFFAIRE
SUIVIE
PAR:
C. PIMOULLE
Arrêté
n°
16 - 1217
du
21
juin
2016
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-02
à la
Mission
Locale
Porto-Vecchio
Sud
Corse
Programme
d’actions
pour
améliorer
la prévention
des
violences
faites
aux
femmes,
des
violences
intrafamiliales
et laide
aux
victimes
- 122-05-02-
Exercice
2016
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
érgsuique
n°
2001-
692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d’ordre
économique
et
financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal
;
Vu
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
Particle
5 de
la
loi
n°2007-297
du
5 mars
2007
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
ct
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
;
Vu
arrêté
n°
16-1115
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
DELMON,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d’unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
«Mission
Locale
Porto-
Vecchio
Sud
Corse»,
20
137
Porto-Vecchio;
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
Palais
Lantivy,
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
04.95.11.12.13
prefecture@corsc-du-sud.gouv.fr Considérant
que
la
demande
de
subvention
de
la
« Mission
Locale
Porto-Vecchio
Sud
Corse»
fait
suite
à
l'initiation
ou
à
la
conception
d’un
projet
conforme
à
ses
missions
ou
à
son
objet
statutaire
et
participe
de
la prévention
de
la délinquance
et de
la prévention
de
la radicalisation
;
Considérant
que
le
projet
initié
où
conçu
par
le porteur
de
projet,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
participe
de ces politiques
;
Sur
proposition
du
directeur de
cabinet du
Préfet de
la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Une
subvention
de
5
000
euros
est
attribuée
au
titre
du
programme
d’actions
pour
améliorer
la
prévention
des
violences
faites
aux
femmes,
des
violences
intrafamiliales
et
l’aide
aux
victimes
-
122-05-02
-
action
0122010502A5
«
Prévention
et
lutte
contre
les
violences
intrafamiliaies
»
- du
budget
du
Ministre
de
l’Intérieur-
et
de
l’année
2016
à
la
« Mission
Locale
Porto-Vecchio
Sud
Corse
»
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
de
fa délinquance,
intitulé
«Femmes
victimes
de
violences
volontaires.
prévention,
soutien
et
accompagnement
vers
les
partenaires
».
Le
projet
« Femmes
victimes
de
violences
volontaires»
est
le suivant
: prise
en
charge
des
femmes
et
des
enfants
victimes
de
violences,
soutien
et accompagnement,
information
de
la victime
et orientation
vers
les
partenaires
gendarmerie,
police,
CIDFF,
CORSAVEM
et
mise
en
place
d’une
permanence
mensuelle. Actions
de prévention
et d’information
en
lien avec
les associations
CIDFF,CORSAVEM
et CDAD
et
les
autres
partenaires.
Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants:
organisation
d’une
permanence
dans
un
bureau
mis
à
disposition
par
la
commune
;
mise
à
disposition
d’une
personne
qualifiée
référente,
travail
en
réseau
avec
l'adulte
relais
du
quartier
de
Pifano.
La
zone
d'intervention
est
localisée
dans
la partie
sud
du
département.
L’atteinte
des résultats
suivants
est recherchée
: permettre
de répondre
aux
besoins
recensés
dans
cette
partie
du
département
et de
prendre
en
charge
rapidement
les
femmes
victimes
de
violences
et autres
victimes
de violences
et de
les orienter
vers
les services
spécialisés.
Les
résultats
réels seront
mesurables
au travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants :
- nombre
d’appels
reçus,
de
personnes
reçues,
nombre
de
prise
en
charge
et
d’orientation
vers
les
partenaires. Les
résultats réels seront mesurables
au travers
des
indicateurs
qualitatifs
suivants :
- questionnaire
de
satisfaction
renseigné
par
les
personnes
prises
en
charge,
pour
analyser
le
bien
fondé
de cette action.
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l’action,
payées
ou
restant
à
payer
(c'est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
Pautilisation
de
la subvention
accordée
par
la Préfecture
de
Corse-du-Sud.
La
réalisation
de
l’action
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
2:
cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
progranne
122-05-02-
action
0122010502A5$
prévus
par
la loi de
finances.
Numéro
d'engagement :
Le versement
de
la subvention
de
5 000
€ interviendra
à la notification.
Le
compte
bancaire
sur lequel
sera
versée
la subvention
est
le suivant
: BNP
PARIBAS Titulaire
du
compte
:Mission
Locale
Porto-Vecchio
Sud
Corse
code
banque
30004
—
code
guichet
01759
— n°
de
compte
00010032627
—
clé
RIB
11,
ARTICLE
3
:En
cas
d'évaluation
à la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s’engage
à
informer,
sans
délai,
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Aucun
changement
dans
l’objet
ou
dans
Paffectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
donnée
par
administration.
Au
terme
de
son
action,
le
bénéficiaire
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
où
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivante,
un
compte
rendu
de
Pemploi
de
cette
subvention
:
- le
compte
rendu
financier
conforme
à l’arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059)
;
- les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
Officiel
;
-
le
rapport
d’activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
Pemploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
par
le
présent
arrêté.
II
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
ct
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d'emprisonnement
et
d’amendes
prévues
par
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
de
Parrêté
sans
l’accord
écrit
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
Préfet
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
bénéficiaire
et
avoir
entendu
ses
représentants.
L'administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
ou
sur
place,
les
dépenses
réalisées
au
titre
de
l’action
visée
à
l’article
1”.
Le
Préfet
de
la
Corse-du-
Sud
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
à
Pobjet
mentionné
à l’article
1.
ARTICLE
4
:En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l’utilisation
non
conforme
à l’objet,
le
bénéficiaire
devra
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant.
ARTICLE
$
:Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
A
Ajaccio,
le
21
JUIN
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
<=
Romain
DELMON
je Liberté + Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PREFECTURE CABINET REFERENCE
A RAPPELER
: CAB/CP
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: C. PIMOULLE
Arrêté
n°
16-1218
du
21
juin
2016
portant
attribution
de
subvention
au
titre
Au
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
0122-05-04
à la
commune
de
Porto-Vecchio
Plan
de
lutte
contre
le terrorisme
-
0122-05-04
- (axe
ministériel
09-PLAT)
- Exercice
2016
Le préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du 12
juillet 2005
;
Vu
la loi n° 96-314
du
12 avril
1996
portant
diverses
dispositions
d’ordre
économique
et
financier;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la loi n° 2007-297
du
5 mars
2007
modifiée
relative
à la prévention
de
la délinquance
;
Vu
les articles
441-6
et
7 du
code
pénal ;
Vu
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n° 2007-1048
du
26 juin
2007
pris
pour
l’application
de
l’article
5 de
la loi n° 2007-297
du
5
mars
2007
;
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique ;
Vu
Parrêté
du
11
octobre
2006
pris en application
de
la loi n° 2000-321
du
12 avril
2000
;
Vu
Parrêté
n°
16-1115
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Romain
DELMON,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d’unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de prévention
de
la délinquance
;
Vu
le dossier
de
demande
de subvention
présenté
par le porteur
de projet « Commune
de
Porto-Vecchio
»
à 20137
Porto-Vecchio
;
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
Palais
Lantivy,
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
04.95.11.12.13
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Considérant
que
la demande
de
subvention
de
la « commune
de
Porto-Vecchio»
fait suite
à l'initiation
ou
la conception
d’un
projet conforme
à ses missions
ou
à son
objet statutaire et participe
de
la prévention
de
la délinquance
et de
la prévention
de
la radicalisation
;
Considérant
que
le
projet
initié
ou
conçu
par
le
porteur
de
projet,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
participe
de ces
politiques
;
Sur
proposition
du
directeur de cabinet
du
Préfet
de
la Corse-du-Sud
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
; Une
subvention
de 2 500
euros
est attribuée
au titre du
Plan
de
lutte contre
le terrorisme
(axe
ministériel
09-PLAT)
-
action
0122010504A0
-
Prévention
de
la
radicalisation
-
du
budget
du
Ministre
de
l'Intérieur
- et de
Pannée
2016
à
la « commune
de
Porto-Vecchio»
pour
la mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
de
la
radicalisation,
intitulée
« Prévention
de
a
radicalisation
et
promotion
des
valeurs
de
la république
- Agir,
prévenir
et vivre
ensemble
».
Le
projet
«Prévention
de
la
radicalisation
et promotion
des
valeurs
de
la
république
- Agir,
prévenir
et
vivre
ensemble
» est
le suivant
: former
les
acteurs
locaux
de
première
ligne,
comprendre
les
phénomènes
de
radicalisation
et
les prévenir.
Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants
: Paction
est
menée
dans
le
cadre
du
CESPD
de
la commune
par
la chargée
de
mission
de
la
Politique
de
la ville
; intervention
de
partenaires
de
divers
secteurs
de
la
société
( PJI...),
associations
en
charge
de
la
formation
pour
la
prévention
de
la
radicalisation. L’atteinte
des
résultats
suivants
est
recherchée
: agir
auprès
des jeunes
et de
leurs
familles
pour
prévenir
les risques
de radicalisation.
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants :
-nombre
d'actions
mises
en œuvre
Les
résultats
réels seront
mesurables
au travers
des
indicateurs
qualitatifs
suivants
:
implication
des
associations
dans
les
différentes
actions
/ analyse
des
bilans
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
ct
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
Paction,
payées
ou
restant
à payer
(c’est-
à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
Putilisation
de
la subvention
accordée
par
la Préfecture
de
la Corse-du-Sud.
La
réalisation
de
l’action
doit être
achevée,
au
plus
tard,
Le 31
décembre
2016.
ARTICLE
2:
cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
0122-05-04
—
action
0122010504A0
prévus
par
la
loi
de
finances.
Numéro
d'engagement
:
Le
versement
de la subvention
de
2 500
€ interviendra
à la notification.
Le
compte
bancaire
sur lequel
sera
versée
la subvention
est le suivant
: Trésorerie
de Porto-Vecchio
Titulaire du
compte
: commune
de Porto-Vecchio
code
banque
30001
— code
guichet
00109
— n° de compte
D2010000000
— clé
RIB
91. ARTICLE
3
:En
cas
d’évaluation
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s’engage
à
informer,
sans
délai,
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Aucun
changement
dans
l’objet
ou
dans
Paffectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
donnée
par
l’administration.
Au
terme
de
son
action,
le
bénéficiaire
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le 30 juin
de
l’année
suivante,
un compte
rendu
de emploi
de
cette subvention
:
- le compte
rendu
financier
conforme
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059) ;
- les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l’article
L.612-4
du
code
du
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
Officiel
;
-
le
rapport
d’activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
lemploi
des
fonds
alloués
pour
Pexécution
des
obligations
prévues
par
le présent
arrêté.
Il est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et qualitatif du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
ct
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d’emprisonnement
et
d’amendes
prévues
par
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et en
cas
de
retard
des
conditions
d’exécution
de
Parrêté
sans
l’accord
écrit
de
la préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le Préfet
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l’article
43-
IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen des
justificatifs
présentés
par
le bénéficiaire
et
avoir
entendu
ses
représentants.
L’administration
se
réserve
le droit
de
faire
suivre
et vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
ou
sur place,
les dépenses
réalisées
au
titre de
l’action
visée
à Particle
1%. Le
Préfet de
la Corse-du-Sud
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
à
l’objet
mentionné
à
Particle
1.
ARTICLE
4 :
En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l’utilisation
non
conforme
à l’objet,
le bénéficiaire
devra
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le mois
qui
suivra
le titre
de
perception
correspondant,
ARTICLE
5
: Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
une
copie sera
adressée
au
bénéficiaire.
A Ajaccio, le
2
TL JUIN
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
e|
Es EX Er Liberté » Égalité » Prateralté ÉIRIrO v'Egatte
» Fratiraité
RÉPUBLIQUE YRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PREFECTURE CABINET REFÉRENCE
A
RAPPELER
: CAB/CP
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: C.
PIMOULLE
Arrêté
n°
16
-
1219
du
21
juin
2016
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
0122-05-04
à
l’association
Populaire
des
Tunisiens
en
Corse
Plan
de
lutte
contre
le
terrorisme
-
0122-05-04
- (axe
ministériel
09-PLAT)
- Exercice
2016
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-7790
du
12
juillet
2005
:
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d’ordre
économique
ct
financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
modifiée
relative
à la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal
;
Vu
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
P’application
de
l’article
5 de
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
Parrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
;
Vu
Parrêté
n°
16-1115
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
DELMON,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d’unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
« Association
Populaire
des
Tunisiens
en
Corse
» à
20000
Ajaccio
; Préfecture
de
la Corse-du-Sud
Palais
Lantivy,
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
04.95.11.12.13
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
| Considérant
que
la demande
de subvention
de
« l’association
Populaire
des Tunisiens
en
Corse
» fait suite
à l'initiation
ou
la conception
d’un
projet
conforme
à ses
missions
ou
à son
objet
statutaire
et participe
de
la prévention
de
la délinquance
et de
la prévention
de
la radicalisation
;
Considérant
que
le
projet
initié
ou
conçu
par
le
porteur
de
projet,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
participe
de ces
politiques
:
Sur
proposition
du
directeur
de cabinet
du
Préfet
de
la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Une
subvention
de
5 000
euros
est attribuée
au
titre du
Pan
de
lutte contre
le terrorisme
(axe
ministériel
09-PLAT)
- action
0122010504A0
- Prévention
de
Ja
radicalisation
-
du
budget
du
Ministre
de
l’Intérieur
- et de
l’année
2016
à « Passociation
Populaire
des
Tunisiens
en
Corse
»
pour
la
mise
en œuvre
du
projet
de prévention
de la radicalisation,
intitulée
« Voilement,
dévoilement
».
Le
projet
« Voilement,
dévoilement
» est
le
suivant
:organisation
d’une
exposition
sur
Phistoire
du
voile
de
l’antiquité
à
nos
jours,
pour
améliorer
le
vivre
ensemble,
lutter
contre
le
racisme,
dissiper
la
méconnaissance
culturelle
des
populations.
Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants:
présence
d’un
commissaire
à
Pexposition,
de
deux
personnalités
appartenant
à
des
religions
différentes;
actions
de
communication
auprès
des
différents
médias
etc
Participation
de
la
commune
d’Ajaccio
avec
le
prêt
d’une
salle
de
conférence. L’atteinte
des
résultats
suivants
est
recherchée
:
- permettre
aux jeunes
en partenariat
avec
l'Education
Nationale
de visiter
exposition
- apaiser
les
tensions
et
le malaise
social
ressenti
entre
Les
différentes
communautés
après
des
incidents
survenus
dans
un
quartier de la ville ;
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants :
-faux
de fréquentation
de
l’exposition
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
qualitatifs
suivants :
-bilan
des enseignants
après
la visite des
scolaires/ collégiens/lycéens
etc.
L'organisme
s’engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d’enregistrer
précisément
les
recettes
et les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l’action,
payées
ou
restant
à payer
(c’est-
à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
l’utilisation
de
la subvention
accordée
par
la Préfecture
de
la Corse-du-Sud.
La
réalisation
de
l’action
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
2:
cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
0122-05-04
—
action
0122010504A0
prévus
par
la loi de
finances.
Numéro
d'engagement
:
Le
versement
de
la subvention
de
5 000
€ interviendra
à la notification.
Le
compte
bancaire
sur
lequel
sera
versée
la subvention
est
le suivant
: Banque
Populaire
Provençale
et
Corse Titulaire
du
compte
: APTC
code
banque
14607
— code
guichet
00059
— n°
de
compte
66013657205
— clé
RIB
38.
ARTICLE
3
:En
cas
d’évaluation
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer,
sans
délai,
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Aucun
changement
dans
lPobjet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
donnée
par
l’administration.
Au
terme
de
son
action,
le
bénéficiaire
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivante,
un
compte
rendu
de
l’emploi
de
cette
subvention
:
- le
compte
rendu
financier
conforme
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059)
;
- les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l’article
L.612-4
du
code
du
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
Officiel
;
-
le
rapport
d'activité,
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
Pexécution
des
obligations
prévues
par
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d’emprisonnement
et
d’amendes
prévues
par
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d’exécution
de
l'arrêté
sans
l’accord
écrit
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
Préfet
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l’article
43-
IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des justificatifs
présentés
par
le
bénéficiaire
et
avoir
entendu
ses
représentants.
L'administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
ou
sur
place,
les
dépenses
réalisées
au
titre
de
l’action
visée
à l’article
1°”,
Le
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
peut
procéder
à une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
à l’objet
mentionné
à l’article
1. ARTICLE
4
:En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l’utilisation
non
conforme
à l’objet,
le
bénéficiaire
devra
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant.
ARTICLE
5
:Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
A
Ajaccio,
le
21
JUIN
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
DS
a
—
Romain
D
RL
—— Liberté « Liburté» Bye» Prauraté
» Frauralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
SERVICE
DEPARTEMENTAL
DE
L'OFFICE
NATIONAL
DES
ANCIENS
COMBATTANTS
ET
VICTIMES
DE
GUERRE
Arrêté
n°
16-1224
du
24
juin
2016
portant
modification
de
la
composition
du
Conseil
départemental
pour
les
anciens
combattants
et victimes
de
guerre
et la mémoire
de
Ia Nation
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-
du-
Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
le code
des
pensions
militaires
d’invalidité
et des
victimes
de
guerre,
notamment
le livre
V
titre
I ;
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
notamment
son
article
14
;
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2011
relatif
à
la
composition
du
Conseil
départemental
pour
les
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
et
la
mémoire
de
la
Nation
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0148
du
11
mai
2015
portant
constitution
du
Conseil
départemental
pour
les
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
et
la
mémoire
de
la
Nation
de
Corse-du-Sud
;
la
directive
générale
n°05/B/ONACVG
du
25
mars
2015
définissant
la
composition,
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
structures
partenariales
de
l'Office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
;
la
candidature
présentée
par
l’association
du
souvenir
des
combats
du
tunnel
d’Usciolu-Baccinu
1943,
suite
à la
démission
pour
changement
de
résidence
de
M.
Marius
Papi;
Sur proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
ARRETE
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— BP
401
- 20188
Ajaccio
cedex
1 — Standand
: 04.95.11.12.13
I
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
1
L'arrêté
préfectoral
n°
15-0148
du
11
mai
2015,
susvisé,
est
modifié
comme
suit
:
Est
nommé,
en
qualité
de
membre
du
Conseil
départemental
pour
les
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
et la
mémoire
de
la
Nation
:
I.
Au
titre
du
3ème
collège
« lien
entre
le
monde
combattant
et
la
Nation
»
:
B.
Associations
œuvrant
pour
la
sauvegarde
et
le
développement
du
lien
entre
le
monde
combattant
et
la
Nation
-
BI.
Associations
de
mémoire
-
4- Association
du
souvenir
des
combats
du
tumel
d'Usciolu
- Baccinu
1943
:
-
Monsieur
Antoine
Poletti,
résidence
Beau
site,
quartier
Pietralba,
8
avenue
du
Mont
‘Thabor,
20090
Ajaccio,
en
remplacement
de
monsieur
Marius
Papi.
Article
2
Le
mandat
de
monsieur
Antoine
Poletti
sera
effectif
jusqu’au
9 juin
2019
inclus,
date
de
la
fin
de
l’exercice
du
Conseil
départemental
pour
les
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
et
la
mémoire
de
ta
Nation.
Article
3
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
et
le
directeur
du
service
départemental
de
l’Office
national
des
anciens
combaitants
et
victimes
de
guerre
de
la
Corse-du-Sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
2h
JUN
ane
Le
Préfet
Bernard
SCHMELTZ Liberté » Lib
» Hg
» Fratratl ° Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PREFECTURE CA REFERENCE
À
RAPPELER
: CAB/CP
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: C. PIMOULLE
Arrêté
n°
16-1228
du
24 juin
2016
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
ŒIPD)
Programme
122-05-02
à l'association
Corsavem
Programme
d’actions
pour
améliorer
la
prévention
des
violences
faites
aux
femme,
des
violences
!
[
intrafamiliales
et
Paide
aux
victimes
- 122-05-02
- Exercice
2016
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
orearique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d’ordre
économique
et
financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal
;
Vu
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
i
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
l’article
5 de
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
;
Vu
Parrêté
n°16-1115
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Romain
DELMON,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d’unités
opérationnelles
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
« Corsavem
»
à
20
200
Bastia.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
Palais
Lantivy,
Cours
Napoléon- 20188
Ajaccio
cedex
9
04.95.11.12.13
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Considérant
que
la
demande
de
subvention
de
l'association
Corsavem
fait
suite
à
l'initiation
ou
la
conception
d’un
projet
conforme
à ses
missions
ou
à son
objet
statutaire
et
participe
de
la prévention
de
la délinquance
et de
la prévention
de la radicalisation
;
Considérant
que
le
projet
initié
ou
conçu
par
le
porteur
de
projet,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
participe
de
ces
politiques
;
Sur proposition
du
directeur
de cabinet
du
Préfet
de
la Corse-du-Sud
;
ARRÊTE
ARTICLE
1% :
Une
subvention
de
14
000
euros
est
attribuée
au
titre
du
programme
d’actions
pour
améliorer
la
prévention
des
violences
faites
aux
femmes,
des
violences
intrafamiliales
et
l’aide
aux
victimes
-
122-05-02
-
action
0122010502A2
-
«permanences
d’aide
aux
victimes
en
commissariat
et
gendarmerie
»
-
du
budget
du
Ministre
de
l'intérieur
-
et
de
l’année
2016
à
Passociation
Corsavem
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
de
la
délinquance,
intitulé
« Permanences
d’aide
aux
victimes
en
commissariat,
gendarmerie,
BAV
au
TGE,
centre
social,
point
d'accès
au
droit
et
maison
de
la Justice
» ;
Le
projet
« « Permanences
d’aide
aux
victimes
en
commissariat,
gendarmerie,
BAV
au
GE,
centre
social,
point
d'accès
au
droit
et
maison
de
la Justice
» est
le
suivant
: accueil
et
aide
aux
victimes
de
toutes
formes
de violence
: conjugales
et intrafamiliales,
attentats
et discrimination .
Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants:
accueil
par
une
juriste
pour
informer
les
victimes
sur
leurs
droits,
les
aider
dans
leurs
démarches
et
les
orienter
si
nécessaire
vers
des
psychologues
basée
à
Ajaccio
et
Porto-Vecchio.
La
Corsavem
travaille
avec
Pensemble
des
partenaires
institutionnels
et associatifs
pour apporter aux
victimes
une
aide
globale.
L'atteinte
des résultats
suivants
est recherchée
:
-prise
en
charge
des
victimes
lors
des
permanences
d'accueil
; reconnaissance
de
la victime
et de
ses
droits. Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants :
-nombre
de personnes
aidées,
faits ressortant
du domaine
pénal
ou
civil
Les
résultats réels seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
qualitatifs suivants :
-sexe,
âge
des
personnes
reçues
et
accompagnées,
origine
de
l'orientation,
types
d'infraction,
cadre
dans
lequel
les faits se sont produits,
dépôt
de plaine,
bilan
des entretiens.
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d’enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l’action,
payées
ou
restant
à
payer
(c’est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
Putilisation
de
[a subvention
accordée
par la Préfecture
de Corse-du-Sud.
La
réalisation
de
l’action
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
2:
celte
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122-05-02-
action
012201050242
prévus
par
la loi de finances.
Numéro
d'engagement
:
Le
versement
de
la subvention
de € interviendra
donc
comme
suit
:
- 75
%
du
montant
soit
10 500
€
sera
versé
à la notification
- 25
%
restant soit 3 500
€ sur présentation
des pièces
justificatives Le
compte
bancaire
sur
lequel
sera
versée
la
subvention
est
le
suivant
:Le
Crédit
Lyonnais
Titulaire
du
compte
: Corsavem
code
banque
30002
- code
guichet
02854
- n° de compte
000007978W
- clé RIB
16.
ARTICLE
3
:En
cas
d'évaluation
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer,
sans
délai,
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Aucun
changement
dans
Pobjet
ou
dans
l’affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
donnée
par
administration.
Au
terme
de
son
action,
le
bénéficiaire
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’annéc
suivante,
un
compte
rendu
de
l’emploi
de
cette
subvention
:
- le
compte
rendu
financier
conforme
à
larrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-32]
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059)
;
- les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l’article
L.612-4
du
code
du
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
Officiel
;
-
le
rapport
d'activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
Pexécution
des
obligations
prévues
par
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d’emprisonnement
et
d’amendes
prévues
par
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle,
le
Préfet
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
bénéficiaire
et
avoir
entendu
ses
représentants.
L'administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
ou
sur
place,
les
dépenses
réalisées
au
titre
de
l’action
visée
à l’article
1”,
Le
Préfet
de
la
Corse-du-
Sud
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
à
Pobjet
mentionné
à Particle
1.
ARTICLE
4
:En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l’utilisation
non
conforme
à
l’objet,
le
bénéficiaire
devra
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant.
ARTICLE
5
:
Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
A Ajaccio,
le
24
JUIN
2016
Pour
le Préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
€_Romain
D À
Liberti » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PREFECTURE CABINET REFERENCE
A
RAPPELER
; CAB/CP
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: C.
PIMOULLE
Arrêté
n°
16-1229
du
24 juin
2016
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-02
à P’association
Corsavem
Programme
d’actions
pour
améliorer
la
prévention
des
violences
faites
aux
femme,
des
violences
El
intrafamiliales
ct
l’aide
aux
victimes
- 122-05-02
- Exercice
2016
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
dun
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
Ja
loi
organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d’ordre
économique
et
financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
modifiée
relative
à la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal
;
Vu
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
:
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
l’article
5 de
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
Parrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
;
Vu
Parrêté
n°16-1115
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Romain
DELMON,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d’unités
opérationnelles
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
« Corsavem
»
à
20
200
Bastia.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
Palais
Lantivy,
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
04.95.11.12.13
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Considérant
que
la
demande
de
subvention
de
l’association
Corsavem
fait
suite
à
Pinitiation
ou
la
conception
d’un
projet
conforme
à ses
missions
ou
à son
objct
statutaire
et participe
de
la prévention
de
la délinquance
et de
la prévention
de
la radicalisation
;
Considérant
que
le
projet
initié
où
conçu
par
le porteur
de
projet,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
participe
de ces politiques
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la Corse-du-Sud
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°;
Une
subvention
de
1 000
euros
est
attribuée
au
titre
du
programme
d’actions
pour
améliorer
la
prévention
des
violences
faites
aux
femmes,
des
violences
intrafamiliales
et
laide
aux
victimes
-
122-05-02
-
action
0122010502A6
-
« Protection
des
femmes
victimes
de
violences:
téléphone
grave
danger
(TGD}»
-
du
budget
du
Ministre
de
l’intérieur
-
et
de
l’année
2016
à
Passociation
Corsavem
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
de
la
délinquance,
intitulé
« Téléphone
d’alcrte
grave
danger
(TGD)
pour
les
femmes
victimes
de
violences
conjugales
et
les
femines
victimes
de viol".
Le
projet
« Téléphone
d’alerte
grave
danger
(TGD)
pour
les
femmes
victimes
de
violences
conjugales
et
les
femmes
victimes
de
viol"
est
le
suivant
: le
TGD
vise
à assure
une
protection
et
une
prise
en
charge
de
la femme
victime
de
violences
conjugales
ou
de
viol
ayant
accepté
auprès
du
procureur
de
la
République
d’être équipée
de ce dispositif.
Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants
: la Corsavem
assure
la gestion
du
dispositif ;
elle
recueille
et
analyse
les
signalements
reçus
des
différents
acteurs
institutionnels
ou
associatifs,
transmet
le
rapport
d'évaluation
des
signalements
au
procureur
de
la
République
pour
Pattribution,
la reconduction
ou
la sortie du
dispositif.
L’atteinte
des
résultats
suivants
est recherchée
: Le dispositif TGD
vise
à assurer
la protection
physique
de
la
bénéficiaire
mais
également
son
accompagnement
pendant
la
durée
de
la
mesure
ct sa
prise
en
charge
globale
par tous
les acteurs
locaux.
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants :
-nombre
de
personnes
aidées,
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
qualitatifs
suivants
:
-diligences
et orientations
effectuées
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
Paction,
payées
où
restant
à
payer
(c’est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
Putilisation
de
la subvention
accordée
par
la Préfecture
de
Corse-du-Sud.
La
réalisation
de
Paction
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
2:
cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122-05-02
-
action
0122010502A6
prévus
par
la loi
de
finances.
Numéro
d'engagement :
Le
versement
de
la subvention
de
1 000
€ interviendra
à la notification. Le
compte
bancaire
sur
lequel
sera
versée
la
subvention
est
le
suivant
:Le
Crédit
Lyonnais
Titulaire
du
compte
:Corsavem
code
banque
30002
- code
guichet
02854
-
n°
de
compte
000007978W-
clé
RIB
16.
ARTICLE
3
:En
cas
d'évaluation
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer,
sans
délai,
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Aucun
changement
dans
l’objet
où
dans
Paffectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
bénéficiaire
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivante,
un
compte
rendu
de
Pemploi
de
cette
subvention
:
- le
compte
rendu
financier
conforme
à
l’arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059)
;
- les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
Ie
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
ou
Ja
référence
de
leur
publication
au
Journal
Officiel
;
- le
rapport
d'activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l’emploi
des
fonds
alloués
pour
Pexécution
des
obligations
prévues
par
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
ct
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d’emprisonnement
et
d’amendes
prévues
par
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle,
le
Préfet
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
bénéficiaire
et
avoir
entendu
ses
représentants.
L’administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
Par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
ou
sur
place,
les
dépenses
réalisées
au
titre
de
l’action
visée
à
l’article
1°,
Le
Préfet
de
la
Corse-du-
Sud
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
à
l’objet
mentionné
à l’article
1.
ARTICLE
4
: En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
Putilisation
non
conforme
à
l’objet,
le
bénéficiaire
devra
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant,
ARTICLE
5
: Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
À Ajaccio,
le
2 4
JÿIy
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
hs
ON Libsrt
s
Libre
» Bgatt
Pratt » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PREFECTURE CABINET REFERENCE
A
RAPPELER
: CAB/CP
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: C.
PIMOULLE
Arrêté
n°
16-1230
du
24
juin
2016
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
122-05-02
à
association
Corsavem
Programme
d’actions
pour
améliorer
la
prévention
des
violences
faites
aux
femme,
des
violences
intrafamiliales
et
aide
aux
victimes
- 122-05-02
- Exercice
2016
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
lu
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d’ordre
économique
et
financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
modifiée
relative
à la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal
;
Vu
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l’application
de
Particle
5 de
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
;
Vu
Parrêté
n°16-1115
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
DELMON,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d’unités
opérationnelles
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
« Corsavem
»
à
20
200
Bastia.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
Palais
Lantivy,
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
04.95.11.12.13
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Considérant
que
la
demande
de
subvention
de
lassociation
Corsavem
fait
suite
à
l’inittation
ou
la
conception
d’un
projet
conforme
à ses
missions
ou
à son
objet
statutaire
et participe
de
la prévention
de
la délinquance
et de
la prévention
de
la radicalisation
;
Considérant
que
le
projet
initié
où
conçu
par
Le
porteur
de
projet,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
participe
de
ces
politiques
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la Corse-du-Sud
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°%
; Une
subvention
de
1 500
euros
est attribuée
au
titre du
programme
d'actions
pour
améliorer
la
prévention
des
violences
faites
aux
femmes,
des
violences
intrafamiliales
et
l’aide
aux
victimes
-
122-05-02
-
action
0122010502A5
-
«Prévention
et
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales»
- du
budget
du
Ministre
de
l’intérieur
- et
de
Pannée
2016
à
lassaciation
Corsavem
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
de
la
délinquance,
intitulé
« Prise
en
charge
des
victimes
de
violences
conjugales
et
intrafamiliales:
femmes
et
enfants
témoins
de
violences
conjugales
ct témoins
ou
victimes
de violences
intrafamiliales
».
Le
projet
« Prise
en
charge
des
victimes
de
violences
conjugales
et
intrafamiliales
: femmes
et enfants
témoins
de violences
conjugales
et témoins
ou
victimes
de violences
intrafamiliales
» est
le suivant
:
apporter
une
aide
juridique,
un
accompagnement
et
un
soutien
psychologique
aux
victimes
de
violences
conjugales
et
intrafamiliales.
Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
Les
suivants
: les juristes
et
les
psychologues
de
la
Corsavem
assurent
la
prise
en
charge
sur
le
plan
juridique
et
psychologique
des
femmes
ct
des
enfants
témoins
ou
victimes
de
violences;
elle
est
en
réseau
avec
l’ensemble
des
partenaires
pour
apporter
aux
victimes
une
aide
globale.
L’atteinte
des
résultats suivants
est recherchée
:
-prévenir
et
lutter
contre
les
violences
conjugales
et
intrafamiliales;
coordonner
l’ensemble
des
partenaires
et accompagner
les victimes
jusqu'aux
audiences
pénales.
Les
résultats
récls seront
mesurables
au
travers des
indicateurs
quantitatifs suivants
:
-nombre
de
personnes
aidées,
sexe
et
âge,
origine
de
l'orientation,
types
d’infraction
et
cadre
dans
lequel
les faits sc sont
produits,
dépôt
de
plainte.
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
qualitatifs
suivants
:
-bilan,
analyse
«les entretiens
…
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l’action,
payées
ou
restant
à
payer
(c'est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
f'utilisation
de
la subvention
accordée
par
la Préfecture
de
Corse-du-Sud.
La
réalisation
de
l’action
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
2:
cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122-05-02
-
action
0122010502A5
prévus
par
la loi de finances.
Numéro
d'engagement
:
Le
versement
de
la subvention
de
1 500
€ interviendra
à la notification. Le
compte
bancaire
sur
lequel
sera
versée
la subvention
est
le suivant
: Le
Crédit
Lyonnais
Titulaire du
compte
: Corsavem
code
banque
30002
- code
guichet
02854
- n°
de
compte
000007978W
- clé
RIB
16.
ARTICLE
3
: En
cas
d’évaluation
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le porteur
de
projet
s’engage
à
informer,
sans
délai,
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Aucun
changement
dans
l’objet
où
dans
l'affectation
des
subventions
ne peut
intervenir sans
autorisation
préalable
donnée
par l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
bénéficiaire
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le 30
juin
de
l’année
suivante,
un
compte
rendu
de
emploi
de
cette
subvention
:
- le
compte
rendu
financier
conforme
à
l’arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059) ;
- les états
financiers
ou,
le cas
échéant,
les comptes
annuels
et le rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
Officiel
;
-
le
rapport
d'activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
Pexécution
des
obligations
prévues
par
le
présent
arrêté.
IL
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et engagent
le porteur
de
projet.
Il est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d'emprisonnement
et
d’amendes
prévues
par
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle,
le
Préfet
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à l’article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des justificatifs
présentés
par le bénéficiaire
et avoir entendu
ses représentants.
L'administration
se réserve
le droit de faire suivre
et vérifier par
toute
personne
de son
choix,
sur pièce
ou
sur
place,
les
dépenses
réalisées
au
titre
de
l’action
visée
à
l’article
1%,
Le
Préfet
de
la
Corse-du-
Sud
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
à
l’objet
mentionné
à l’article
1.
ARTICLE
4 : En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l’utilisation
non
conforme
à l’objet,
le bénéficiaire
devra
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les plus
brefs
délais
et, au
plus
tard, dans
le mois
qui
suivra
le titre de perception
correspondant.
ARTICLE
5
: Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
A Ajaccio,
le
9
4
JUIN
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
Directeur
de cabinet,
C
Romain
DH BE 7/4 Liburté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
PREFECTURE CABINET REFERENCE
À
RAPPELER
: CAB/CP
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: C.
PIMOULLE
Arrêté
n°
16-1231
du
24
juin
2016
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
0122-05-04
à la
Société
des
Amis
du
Lazaret
Ollandini
Plan
de
lutte
contre
le
terrorisme
-
0122-05-04
-
(axe
ministériel
09-PLAT)
- Exercice
2016
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1“
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d’ordre
économique
et
financier
;
Vu
Ja
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
modifiée
relative
à la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal
;
Vu
Particle
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
l’article
5
de
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
Parrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
;
Vu
Parrêté
n°
16-1115
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
DELMON,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d’unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
le
porteur
de
projet
« La
Société
des
Amis
du
Lazaret
Ollandini»
à 20
090
Ajaccio
;
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
Palais
Lantivy,
Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9
04.95.11.12.13
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Considérant
que
la
demande
de
subvention
de
«La
Société
des
Amis
du
Lazaret
Oflandini
»
fait
suite
à
l'initiation
ou
la
conception
d’un
projet
conforme
à ses
missions
ou
à son
objet
statutaire
et
participe
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
prévention
de
la
radicalisation
;
Considérant
que
le
projet
initié
ou
conçu
par
le
porteur
de
projet,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
participe
de
ces
politiques
;
Sur
proposition
du
directeur de cabinet
du
Préfet
de
la Corse-du-Sud
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
:Une
subvention
de
2 500
euros
est
attribuée
au
titre
du
Plan
de
lutte
contre
le
terrorisme
(axe
ministériel
09-PLAT)
- action
0122010504A0
-
Prévention
de
la
radicalisation
- du
budget
du
Ministre
de
l’intérieur
- et
de
l’année
2016
à
« La
Société
des
Amis
du
Lazaret
Ollandini»
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
de
la
radicalisation,
intitulée
« Les
systèmes
démocratiques
mis
à
Pépreuve
par
le
terrorisme
».
Le
projet
« Les
systèmes
démocratiques
mis
à l’épreuve
par
le
terrorisme»
est
le
suivant
:organisation
de
conférences
abordant
les
thèmes
de
la
laïcité,
de
la
cybercriminalité,
le
fanatisme
et le
terrorisme.
Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants
:
programmation
de
4
conférences-
rencontres
;Les
interventions
seront
relayées
par
les
médias
locaux,
filmées
et
mises
en
ligne
et
pourront
faire
l’objet
d’une
publication
ultérieure.
L’atteinte
des
résultats
suivants
est
recherchée:
permettre
à un
large
public
d’accéder
à des
conférences
suscitant
la
réflexion
et
le
débat
pour
comprendre
la
situation
que
traverse
le
pays.
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
quantitatifs
et
qualitatifs
suivants
:
-fréquentation
des
rencontres
et
participation
aux
échanges.
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
ies
dépenses
directes
et
indirectes
de
Paction,
payées
ou
restant
à
payer
(c'est-
à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à tout
moment
de
l’utilisation
de
la
subvention
accordée
par
la
Préfecture
de
Ja
Corse-du-Sud.
La
réalisation
de
l’action
doit
être
achevée,
au
plus
tard,
le 31
décembre
2016,
ARTICLE
2:
cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
0122-05-04
—
action
0122010504A0
prévus
par
la
loi
de
finances.
Numéro
d'engagement
:
Le
versement
de
la subvention
de
2
500
€ interviendra
à la notification.
Le
compte
bancaire
sur
lequel
sera
versée
la
subvention
est
le
suivant
:Crédit
Lyonnais
Titulaire
du
compte
:Société
des
Amis
du
Lazaret
Olandini
code
banque
30002
— code
guichet
02814
— n°
de
compte
0000071448M
— clé
RIB
77,
ARTICLE
3
:; En
cas
d'évaluation
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer,
sans
délai,
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
Aucun
changement
dans
l'objet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
donnée
par
l'administration. Au
terme
de
son
action,
le
bénéficiaire
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivante,
un
compte
rendu
de
Pemploi
de
cette
subvention
:
- le
compte
rendu
financier
conforme
à l’arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059)
;
- les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l’article
L.612-4
du
code
du
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
Officiel
;
-
le
rapport
d'activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l’exécution
des
obligations
prévues
par
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d'emprisonnement
et
d’amendes
prévues
par
les
articles
441-6
et
7 du
code
pénal.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
de
l'arrêté
sans
l’accord
écrit
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
Préfet
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l’article
43-
IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
Ja
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
bénéficiaire
et
avoir
entendu
ses
représentants.
L’administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
ou
sur
place,
les
dépenses
réalisées
au
titre
de
l’action
visée
à Particle
1”.
Le
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
à
Pobjet
mentionné
à
Particle
1.
ARTICLE
4
:En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
Putilisation
non
conforme
à
l’objet,
le
bénéficiaire
devra
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant.
ARTICLE
5
:Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
A
Ajaccio,
le
&
JUIN
2016
Pour
le Préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
nn,
Com
EPION Libarté
»
Égalité
» Fratornité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Service
risques
eau
forêt
Affaire
suivie par
: Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-1232
en
date
du
23
juin
2016
portant
ouverture
et
clôture
de
la
chasse
pour
la
campagne
2016-2017
dans
le
département
de
la
Corse-du-sud,
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.424-1
à L.424-6
et
R.424-]
à R.424-9
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
Corse-du-sud
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
novembre
2003
modifié
relatif
à
l’usage
des
appeaux
et
des
appelants
pour
la
chasse
des
oiseaux
de
passage
et
du
gibier
d’eau
et
pour
la
destruction
des
animaux
nuisibles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
2006
modifié
relatif
aux
dates
d'ouverture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau
;
l'arrêté
ministériel
du
19
janvier
2009
modifié
relatif
aux
dates
de
fermeture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau
;
VU
Parrêté
ministériel
du
17
octobre
2014
autorisant
l’emploi
de
chevrotines
pour
le
tir
du
sanglier
en
battues
collectives
dans
le
département
de
la
Corse-du-sud
pour
les
campagnes
2014-2015,
2015-2016
et
2016-2017
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-sud
;
&
VU
l'avis
de
la commission
départementale
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
du
25
mai
2016
;
VU
l'avis
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
Corse-du-sud
en
date
du
1° juin
2016
;
sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1
: La
période
d'ouverture
générale
de
la
chasse
à tir et de
la chasse
au
vol
est
fixée,
pour
le
département
de
la Corse-du-sud
:
du
4 septembre
2016
au
28
février
2017
inclus.
Article
2 :
Du
15
août
au
31
décembre
2016,
la
chasse
à
tir
et
au
vol
sera
fermée
les
mardi
et
vendredi,
à
l’exception
des
jours
fériés.
Article
3
:Par
dérogation
à l’article
2
ci-dessus,
la
chasse
aux
colombidés
peut
être
pratiquée
tous
les
jours,
du
1%
octobre
au
15
novembre.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
4 :
La
chasse
à la
bécasse
des
bois
est
fermée
à compter
de
17
heures
durant
les
mois
de
novembre
et
de
décembre,
afin
de
faciliter
la
gestion
de
l'espèce.
Article
5
: Par
dérogation
à
l'article
ler
ci-dessus,
les
espèces
de
gibier
figurant
au
tableau
ci-après
ne
peuvent
être
chassées
que
pendant
les
périodes
comprises
entre
les
dates
et
aux
conditions
spécifiques
de
chasse
suivantes
Espèces
Dates
d'ouverture
spécifiques
Dates
de
clôture
spécifiques
Conditions
spécifiques
de
chasse
GIBIER
SEDENTAIRE
Cerf
et mouflon
Chasse
interdite
Sanglier
15
août
2016
étre
pratiquée
qu'en
battue,
‘approche. 12017.
31 janvier
2017
A
compter
du
IS
août,
la chasse
au
sanglier
ne peu
à
l'aft
ou
à
(Pour rappel,
l'arrêté ministériel
du
17 octobre 2014
porte
la
dérogation
de
l'emploi
de
la
chevrotine
dans
le
département
de
Corse-du-sud
pour
trois
campagnes
cynégétiques,
y
compris
celle
de
2016
L'emploi
de
chevrotines
est
uniquement
autorisé
en
battues
collectives
comprenant
au
moins
sep
participants,
dont
un responsable
de
battue.
Celui-c
devra
être porteur
d’un
carnet
de
battue
où
seron
consignés
avant
chaque
battue
la
date,
le
lieu,
le
sombre
et
le
nom
des
participants,
ainsi
que
là
"ésultat des
baitues
à l'issue de celles-ci.
Chaque
participant
à
une
battue
quelle
que
soif
Ua
période,
sera
obligatoirement
équipé
d'un
dispositif
de
sécurité
visible,
de
couleur
vive,
tel que
casquette,
brassard
et gilet,
Les
battues
doivent
faire
l'objet
d'une
signalisation
que
que soit le nombre
de participants.
Perdrix
25 septembre
2016
27
novembre
2016
La
chasse
à la perdrix
est autorisée
uniquement
les
Mundi,
mercredi,
samedi
et dimanche,
Lièvre
4 septembre
2016
27
novembre
2016
Faisan
25
septembre
2016
27
novembre
2016
ur
les
chasses
privées,
le faisan
de
lâcher
pourrd
tre
chassé jusqu'au
31 janvier
2017.
Lapin
4 septembre
2016
28
février
2017
OISEAUX
DE
PASSAGE
(Gates
d'ouverture
et de clôture fixées par
arrêtés ministériels,
et rappelées
pour
information)
sous
réserve de modifications
ultérieures,
batérialisé
de
main
d'homme.
Caille
des
blés
25
septembre
2016 |
27
novembre
2016
Alouette
des champs |
4 septembre
2016 |
31 janvier 2017
Bécasse
des
bois
4 septembre
2016
20
février
2017
Pigeon
ramier,
pigeon
Du
11
au
20 février,
la
chasse
des
pigeons
ramiers
£ biset
et
ni ne
4 septembre
2016
10
février
2017
jesi
auforisée
à
poste
fixe
matérialisé
de
main
colon bn
P
d'homme.
Fourterelle des bois et
D éembre 2016 |
20 février 2017
tourterelle
turque
a
chasse
des
grives
et
du
merle
ne
peut
ëtré
Grives
et merle
noir |
4 septembre
2016
20
février
2017
fratiquée
du
10
au
20
février
qu'à
poste
fixd GIBIER
D'EAU
(dates
d'ouverture
et de
clôture fixées par
arrêtés
ministériels
modifiés
et sous
réserve
de modifications
ultérieures)
Dies,
limicot
Dates
fixées
par
arrêté
ates
fixées
par arrêté
ies,
limicoles,
ministériel
du
24
mars
lninistériel
du
19
janvier
|r:
:
:
:
:
:
à
[L'emploi
de
la
grenaille
de
plomb
est
interdit
dans
canards
de
surface,
2006
modifié
relatifs
à
2009
modinié
relatifs
à la
es z
a es
Pumiles
P
canards
plongeurs
et
[ouverture
de
la
chasse
fermeture
de
1a
chasse
aux
Ilidé
aux
oiseaux
de
passage
ct
oiseaux
de
passage
et
au
raltidés,
jau
gibier
d’eau.
ibier
d’eau.
Article
6
: Un
prélèvement
maximum
autorisé
(PMA)
est
instauré
pour
la
chasse
:
>
aux
turdidés
(grives
et
merle
noir),
fixé
à 40
oiseaux
par
jour
et
par
chasseur,
>
à la
perdrix,
fixé
à 2
oiseaux
par
jour
ct
par
chasseur,
>
à la
bécasse,
fixé
à 3
oiseaux
par
jour
et
par
chasseur,
avec
un
maximum
de
30
prises
par
saison.
Tout
chasseur
doit
détenir
un
carnet
de
prélèvements
universel
délivré
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
sur
lequel
il
indique,
le
lieu
de
chasse,
le
nombre
d’animaux
prélevés,
la
date
et
la
commune
de
prélèvement. Pour
la
bécasse,
une
languette
détachable
se
trouvant
dans
le
carnet
de
prélèvements
spécifique
à la
bécasse
des
bois,
devra
être
fixée
sur
l’animal
immédiatement
après
sa
capture
et
ce
avant
tout
déplacement.
Lors
d’un
contrôle,
tout
chasseur
est
tenu
de
présenter
ses
carnets
de
prélèvement.
I
es
retourne,
utilisés
ou
non,
avant
le
15
mars,
à la
fédération
départementale
des
chasseurs.
Le retour
des
carnets
de prélèvements
est obligatoire.
Article
7
:Les
associations
de
chasse
ont
toute
latitude
pour
restreindre
les
périodes
d’ouverture
de
la
chasse
d’une
ou
plusieurs
espèces
sur
les
territoires
pour
lesquels
elles
détiennent
le
droit
de
chasse.
Article
8
: L'utilisation
des
appeaux,
des
appelants
artificiels
et
des
appelants
vivants
est
autorisée
uniquement
dans
les
conditions
fixées
par
Parrêté
ministériel
du
4 novembre
2003
modifié.
Article
9
: La
chasse
en
temps
de
neige
est
interdite,
à
l’exception
de
la
chasse
au
sanglier
et
de
la
chasse
au
gibier
d’eau
sur
les
marais
non
asséchés,
les
lacs,
étangs,
fleuves,
rivières,
canaux,
réservoirs
et
nappes
d’eau,
dans
la
limite
des trente
mètres
do
ceux-ci
et
pour
laquelle
seul
est
autorisé
le
tir
au-dessus
de
la
nappe
d'eau.
En
cas
de
période
de
grand
froid
et
de
gel sur
tout
ou
partie
du
territoire
national,
des
dispositions
d’interdiction
de
la
chasse
pourront
être
prises
par
le
préfet.
Article
10
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
agents
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Corse-du-sud,
ainsi
que
toutes
les
autorités
chargées
de
faire
appliquer
la
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
par
les
soins
des
maires.
Le
préfet
&.
Gmke Bérard SCHMELTZ LDirecuon
Kegionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Corse
Unité
départementale
de
Corse-du-Sud Affaire
suivie
par
Didier
LE
BLEIS Téléphone
: 04
95
23
90
66
Télécopie
: 04
95
23
90
55
EX
Liberté« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
CORSE-DU-SUD
ARRETE
vw”
6.
AT3+
DIRECCTE
Corse
Unité
départementale
de
Corse-du-Sud
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP324844653
N°
SIREN
324844653
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
de Corse-du-Sud
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
Corse-du-Sud
le
23
juin
2016
par
Monsieur
D.
ANDREOZZI
en
qualité
de
Directeur
Général,
de
l’Union
des
Mutuelles
de
Corse
du
Sud,
Boulevard
Sébastien
Costa
—
La
Rocade
- 20000
AJACCIO
et
enregistré
sous
le
N°
SAP324844653
pour
les
activités
suivantes
:
-
Assistance
aux
personnes
(hors
PA/PH)
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile
{Incluant
garde-malade
sauf
soins)
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
(hors
PA/PH)
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante)"
-
Interprète
en
langue
des
signes
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
Préparation
de
repas
à
domicile
-
Livraison
de
repas
à
domicile
-__
Livraison
de
courses
à domicile
-
Assistance
administrative
à
domicile
-__
Coordination
et
délivrance
des
services
SAP.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrenient dpladéclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Ajaccio,
le 23 juin
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation
La directrice
de l'Unité Départementale
de Corse
du
Sud
(| —
ce
Eliane
BERNARDINI Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
Liberté
»
Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Corse
Unité
départementale
de
Corse-du-Sud
PRÉFET
DE
CORSE-DU-SUD
Affaire
suivie
par
Didier
LE
BLEIS Téléphone
:04
95 23
90 66
ARRETE
«°
16-238
Télécopie
: 04
95
23
90
55
DIRECCTE
Corse
Unité
départementale
de
Corse-du-Sud
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP532607157
N°
SIREN
532607157
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
de
Corse-du-Sud
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
Corse-du-Sud
le
17
juin
2016
par
Monsieur
PHILIPPE
MORIN
en
qualité
d’auto
entrepreneur,
pour
l'organisme
MORIN
Philippe
dont
l'établissement
principal
est
situé
LOT
2.3
Résidence
domane
de
la
CONFINA2
MEZZAVIA
20090
AJACCIO
et
enregistré
sous
le
N°
SAP532607157
pour
les
activités
suivantes
:
+
Maintenance
et vigilance
de
résidence
+
Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément à
l'article
R.7232-20
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Ajaccio,
le 23 juin
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation
‘{
%
e
sh
°
Ta
directrice’
de
l'Ünité Territotiale
de
Corse
du
Sud
s
Eliane
BERNARDINI Liberté
«
Lib»
gal
» Fraernt * Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
Arrêté
n°
16-1244
du
27
juin
2016
autorisant
l'organisation
du
6e
rallye
régional
de
la vallée
du
Prunelli,
les
1“
et
2 juillet
2016
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Les
articles
R.411-29
à R.411-32
du
code
de
la route
;
Les
articles
R.331-6
à R331-45
du
code
du
sport
;
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-sud
;
L'arrêté
préfectoral
n°16-1116
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
L'arrêté
n°2016-273
du
président
du
Conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud
réglementant
la
circulation
sur
certaines
sections
des
routes
départementales
3
et
27
durant
le
déroulement
des
épreuves
spéciales
chronométrées
du
6e
rallye
régional
de
la
vallée
du
Prunelli
le
samedi
2
juillet
2016
;
Le
dossier
présenté
par
le
président
de
l’A.S.A
Corsica
en
vue
d'être
autorisé
à organiser
les
1%
et
2 juillet
2016
le
6°
rallye
régional
de
la
vallée
du
Prunelli
;
Les
avis
des
chefs
de
services
consultés
;
La
convention
passée
avec
le service
départemental
d'incendie
et
de
secours
:
L’avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
12
mai
2016;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1
-
L’A.S.A
Corsica
est
autorisée
à
organiser
les
1
et
2
juillet
2016
le
6e
rallye
régional
de
la
vallée
du
Prunelli,
conformément
au
dispositif
prévu
dans
le
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
: prefectureæ
corse-du-sud.gouv.fr ARTICLE
2
dossier
visé
ci-dessus
et
sur
l'itinéraire
et
sous
les
conditions
et
réserves
indiqués
ci-après
:
I -
Itinéraire
Le
rallye
se déroule
dans
la vallée
du
Prunelli.
Le
parcours
comprend
six
épreuves
spéciales:
ES
1/3/5
: Bastelica/Radicale
Le
départ
est
situé
sur
la RD
27.
L'épreuve
se
court
sur
une
distance
de
8,3
km
ES
2/4/6
: Ocana/Col
de Mercujo
Le
départ
est
situé
sur
la RD
3.
L'épreuve
se
court
sur une
distance
de
3,5
km
IT - Epreuve
de
régularité
(secteurs
de
liaison)
Les
concurrents
sont
tenus
au
respect
du
code
de
la
route
sur
l’ensemble
des
secteurs
de
liaison.
Les
organisateurs
prévoient
la
mise
en
place
de
balisage
de
sécurité
aux
départs
et
arrivées
des
contrôles
horaires.
IT
- Epreuves
spéciales
de
classement
Les
points
de
départ
sont
fixés
à la
sortie
des
agglomérations.
Les
départs
sont
échelonnés
de
manière
à éviter
les
dépassements.
La
circulation
ainsi
que
le
stationnement
dans
les
deux
sens
sont
interdits
sur
les
tronçons
réservés
à
ces
épreuves
aux
véhicules
non
munis
de
la
plaque
officielle
de
l’organisation
du
rallye
de
la
vallée
du
Prunelli,
une
heure
trente
avant
le
départ
prévu
pour
les
épreuves
et
jusqu’à
la
fin
de
celles-ci.
Les
organisateurs
s'assurent
du
respect
des
conditions
de
sécurité
suivantes
:
I
Conditions
minimales
de
secours
et
d’assistance
médicale
sur
place
Le
service
médical
doit
comprendre
obligatoirement
au
moins
:
e
deux
médecins
dont
un
médecin
réanimateur
intervenant
comme
médecin-chef,
e
deux
ambulances,
e
un
véhicule
léger
médicalisé,
e
des
liaisons
radio
suffisantes
pour
permettre
un
contact
permanent
du
médecin-chef
avec
le
médecin
de
service,
le
directeur
de
course
et
les
autres
services
de
sécurité.
La
couverture
sanitaire
des
épreuves
est
à
la
charge
des
organisateurs.
Elle
est
conforme
au
plan
de
sécurité
déposé.
La
présence
d’un
véhicule
de
soins
aux
asphyxiés
et aux
blessés
(VSAB),
d’une
ambulance,
d'un
véhicule
incendie,
d’une
dépanneuse,
d’un
véhicule
léger
médicalisé
(VLM)
avec
l’équipe
médicale
appropriée
et
d’un
véhicule
de
désincarcération,
est
obligatoire
au
départ
de
chaque
épreuve.
En
cas
d'accident,
la course
est
interrompue
et
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours
et de
lutte
contre
l'incendie
assurée.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:
04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:prefecture&.corse-du-sud.gouv.fr ARTICLE
3
L'épreuve
ne
reprend
son
cours
normal,
après
concertation
des
services
de
sécurité,
que
si
le
dispositif
minimum
en
véhicules
et
en
médecins
décrit
ci-
dessus
est
à nouveau
opérationnel.
IT - Conditions
d’ordre
général
Dispositif de
sécurité
prévoir
des
commissaires
de
course
et
signaleurs
en
nombre
suffisant
sur
les
voies
de
dégagement
et
les
accès
aux
départs
et
arrivées
afin
de
gérer
le stationnement
des
véhicules
du
public
et les
spectateurs
à pied
;
mettre
en
place
des
signaleurs
dans
les
hameaux,
aux
débouchés
des
pistes
forestières
ainsi
que
des
chemins
de
résidences
privées
et
autres
lieux
non
tenus
par
la gendarmerie
;
vérifier
l'emplacement
des
assistances
techniques
qui,
en
aucun
cas
n'occupent
la chaussée
;
le
service
de
gendarmerie
n'étant
pas
placé
sous
convention,
il
est
nécessaire
que
des
commissaires
de
course
en
nombre
suffisant
et
qu'une
signalisation
particulière
soient
mis
en
place.
Dispositions
matérielles
:
interdire
la
circulation
et
le
stationnement
dans
les
deux
sens,
sur
les
tronçons
réservés
aux
épreuves
spéciales
1
h
30
avant
le
départ
et
jusqu’à
la
fin des
épreuves
;
mettre
en
place
la
signalisation
nécessaire
aux
arrivées,
départs,
dans
les
hameaux
traversés
et
en
tous
points
dangereux
pour
les
spectateurs
(matérialisation
des
portions
de
circuit
où
les
sorties
de
route
sont
possibles
en
vue
d’interdire,
dans
le
cadre
de
l'arrêté
préfectoral
autorisant
l’épreuve,
l’accès
des
spectateurs
aux
zones
dangereuses
ainsi
déterminées)
;
mettre
en
place
des
panneaux
de
déviation
couplés
à
des
panneaux
de
direction
indiquant
les
portions
de
routes
interdites
à la
circulation
afin
de
perturber
le moins
possible
les
usagers
;
assurer
la
viabilité
des
axes
routiers
sur
les
parcours
de
liaison
afin
de
permettre
aux
autres
usagers
de
pouvoir
se déplacer
librement
;
rappeler
aux
organisateurs,
assistances
et
aux
concurrents
d’avoir
à
respecter
les
prescriptions
du
code
de
la
route
ainsi
que
les
arrêtés
préfectoraux
et municipaux
;
informer
le public
des
possibilités
d'accès
aux
départs
et arrivées
ainsi
que
des
possibilités
de
stationnement
offertes
sur
place
;
informer
par
voie
de
presse
les
usagers
susceptibles
d'emprunter
les
routes
les jours
des
épreuves
des
dispositions
des
arrêtés
d’interdiction
de
circulation
et
de
réglementation
du
stationnement
;
interdire
la
présence
de
spectateurs
sur
une
zone
de
300
mètres
après
l'arrivée.
Les
organisateurs
s’assurent
avant
chaque
épreuve
de
la
viabilité
et
de
la
praticabilité
de
la voie
empruntée
par
rapport
aux
conditions
de
sécurité
exigées
par
la nature
de
la course.
Ils
portent
à
la
connaissance
des
concurrents
les
informations
concernant
Pétat
des
routes.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy— Cours
Napoléon
-
20188
Ajaccio
cedex
9
—
Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.couv.fr ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
10
Les
organisateurs
informent
les
concurrents
des
risques
de
divagation
d'animaux
dans
les
régions
d'élevage.
M.
Cianelli
est
désigné
par
lA.S.A
Corsica
en
qualité
de
délégué
à
l'organisateur
technique.
Il
vérifie
la
conformité
du
dispositif
avec
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral.
Il
remet
un
procès-verbal
à
l'issue
de
la
reconnaissance
et
avant
le
départ
de
chaque
épreuve
spéciale
aux
gradés
de
gendarmerie
présents
aux
arrivées
qui
aviseront
le PC
course.
Les
organisateurs
présentent
une
police
d’assurance
couvrant
leur
responsabilité
civile
et
celle
des
concurrents,
spectateurs
et
membres
des
services
d’ordre
et
de
sécurité
pour
accidents
corporels
ou
matériels
susceptibles
d'intervenir
pendant
le
déroulement
de
la
course
et
des
essais.
Cette
assurance
comporte
une
clause
de
non-recours
contre
l’Etat.
Les
organisateurs
prévoient
le
passage
d’un
véhicule
officiel
muni
d’un
haut-
parleur,
afin
d'inciter
les
spectateurs
à se
conformer
aux
règles
de
sécurité.
Le
passage
s'effectue
à
trois
reprises,
suffisamment
espacées,
pendant
la
période
de
fermeture
de
route
précédant
chaque
épreuve
chronométrée.
Les
horaires
de
fermeture
des
routes
sont
fixés
impérativement.
Les
heures
de
réouverture
des
routes
sont
données
à
titre
indicatif
comme
horaires
limites
à
partir
desquels
les
routes
devront
obligatoirement
être
rendues
à
la
circulation
publique.
Les
réouvertures
pourront
être
ordonnées
par
le directeur
de
la course
ou
son
représentant
avant
les
heures
limites,
dès
la
fin
effective
de
l'épreuve
concernée. La
course
est
arrêtée
en
cas
d'accident
ou
d'incident
pendant
tout
le
temps
nécessaire
au
passage
et
à
la
manœuvre
des
véhicules
de
secours
où
à
la
résorption
de
l'incident.
Les
horaires
d’interdiction
de
circulation
sont
modifiés
en
conséquence
pour
l’ensemble
de
l’étape
en
cours
et
prorogés
du
temps
de
l'arrêt
de
la course.
La
course
est
également
arrêtée
par
l'organisateur
en
cas
de
présence
de
public
en
zone
dangereuse.
Les
véhicules
dont
les
conducteurs
justifient
d’une
urgence
particulière
—
médecins,
sages-femmes,
ambulances,
sapeurs-pompiers
—
peuvent
utiliser
les
sections
de
routes
interdites
à
la
circulation
en
se
conformant
aux
instructions
qui
leur
sont
données
sur
place
par
la gendarmerie
ou
l'organisateur.
Le
stationnement
des
spectateurs
est
autorisé
sur
les
remblais,
en
tous
lieux,
à
condition
que
ces
remblais
surplombent
la
route
d'au
moins
deux
mètres.
Il leur
est
absolument
interdit
de
circuler
et
de
stationner
sur
la
plate-forme
des
routes
empruntées
par
les
voitures
participant
au
rallye
régional
de
la
vallée
du
Prunelli. Sur
les
sections
plates,
les
spectateurs
ne
peuvent
stationner
à
moins
de
vingt
mètres
(20
m)
de
la
route,
ainsi
que
dans
les
zones
dangereuses
balisées
par
l'organisateur. Dans
les
agglomérations,
ils ne
sont
autorisés
à stationner
que
sur
les
trottoirs.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture&.corse-du-sud.gouv.fr ARTICLE
11
-
L’organisateur
a
la
responsabilité
de
sensibiliser
les
concurrents,
les
accompagnateurs
et
le
public
au
respect
rigoureux
de
l’environnement,
Le
jet
de
tracts,
journaux,
prospectus
ou
produits
quelconques
étant
rigoureusement
interdit,
de
même
que
l’abandon
après
la
course
de
tout
dépôt,
banderoles,
affiches,
bouteilles.
Le
balisage
temporaire
de
l’ensemble
de
l'itinéraire
est
toléré
au
moyen
d’un
marquage
discret,
éphémère
et
biodégradable.
Cette
épreuve
prend
en
compte
le
respect
de
la
nature
(végétation,
source,
cours
d’eau,
clôtures)
et
s’entoure
de
toutes
mesures
préventives
contre
les
incendies.
ARTICLE
12
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Corse,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Corse-du-
Sud,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Le
préfet, Pour
préfet,
Le
AI
RCHI
Voies
et
délais
de
recours
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28 — Adresse
électronique
: prefecture®
corse-du-sud.gouv.fr
| Direction
Régionale
des
Entreprises,
è
de
la Concurrence,
2
de
la Consommation,
Liberté » Égalité + Frâternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Corse
Unité
départementale
de
PRÉFET
DE
CORSE-DU-SUD
Corse-du-Sud Affaire
suivie
par
Didier
LE
BLEIS Téléphone
:04
95
23
90 66
A
RRET
€
k
°
A6
.Aè
L
6
Télécopie
: 04
95 23
90
55
DIRECCTFE
Corse
Unité
départementale
de Corse-du-Sud
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP819095951
N°
SIREN
819095951
et formulée
conformément
à l'article
L,
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-]
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
de
Corse-du-Sud
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
Corse-du-Sud
ie
9
juin
2016
par
Madame
ELISABETH
LEVASSEUR
en
qualité
d’auto-entrepreneur,
pour
l'organisme
CONCIERGERIE
PRIVEE
D'ELI
dont
l'établissement
principal
est
situé
Lieu-Dit
CARDITELLI
20129
BASTELICACCIA
et
enregistré
sous
le
N°
SAP819095951
pour
les
activités
suivantes
:
+
Assistance
administrative
à domicile
*
Assistance
informatique
à domicile
+
Collecte
et livraison
de
linge
repassé
+
Commissions
et préparation
de
repas
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
+
Livraison
de
courses
à domicile
+
Livraison
de repas
à domicile
+ __ Maintenance
et vigilance
de
résidence
+
Petits travaux
de jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L,
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
tr
{
gp
VU
7
xt)
:
Fait
à Ajaccio,
le 27 juin
2016
e
4 »$
or
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
directrice de l'Unité Départementale
de Corse
du
Sud
—
L
Eliane
BERNARDIN EX
|.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
CORSE
SERVICE
BIODIVERSITÉ
EAU
PAYSAGE
DOSS
SUIVI
PAR
: Yvelise
Gauffreau
REFERENCE :
SBEP/2016/n°
Arrêté
n°
16-1248
en
date
du
28
juin
2016
portant
dérogation
à
l’interdiction
de
prélèvements
d’inflorescences
de
spécimens
végétales
protégées
en
vue
de
leur
étude
LE
PREFET
DE
CORSE,
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
LA411-1
et
L411-2,
et
R411-1
à
R411-14,
relatifs
à
la
conservation
des
espèces
animales
ou
végétales
protégées,
et
notamment
aux
interdictions
afférentes
ainsi
qu'aux
dérogations
susceptibles
d’êtres
délivrées
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ
préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse
du
sud
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
23
mai
2013
portant
modification
de
l’arrêté
du
20
janvier
1982
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
FAUVRE,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Corse
;
PRÉFECTURE
DE
LA
CORSE
DU
SUD-
B.P.
401-201888
AJACCIO
CEDEX
1 -STANDART
: 0495
11
12
13
TÉLÉCOPIE
: 0495
11
10
28
- ADRESSE
ÉLÉCTRONIQUE
: PREFECTUREG
CORSE-DU-SUD.GOU V.FR Vu
l'arrêté
n°
16-1203
du
20
juin
201
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Corse ; ;
Vu
la
circulaire
DNP
n°
98-1
du
3
février
1998,
complétée
par
les
circulaires
DNP
n°00-02
du
15
février
2000
et DNP/CFF
n°
2008-01
du
21
janvier
2008,
relatives
aux
décisions
administratives
individuelles
dans
le
domaine
de
la chasse,
de
la
faune
et de
la flore
sauvages
;
Vu
la demande
formulée
par
le bénéficiaire
en
date
du
23
mai
2016 ;
Vu
l'avis
de
l’expert
délégué
du
Conseil
National
de
la Protection
de
la Nature
en
date
du
7 juin
2016
sur
la
demande
(n°
ONAGRE
=
2016-02-20x-00130)
;
Vu
la
consultation
du
public
effectuée,
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
Corse-du-sud
du
24
mai
au
07
juin
2016
inclus.
Considérant
:
— qu’il
s’agit
de prélèvements
relativement
modestes
et non
létaux
pour
les végétaux
concernés
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Corse
;
ARRETE
Article
1
: Bénéficiaire
:
M.
GIBERNEAU
Marc,
chercheur
CNRS,
Université
de
Corse
UMR
SPE
6134
Article
2
: Espèce
concernée
par
la présente
dérogation
: Ambrossina
bassii
Ambrosinie
de
Bassi
— de
limiter
les
prélèvements
aux
quantités
sollicitées
et
de
prendre
toutes
les
précautions
pour
que
les
prélèvements
n’aient
pas
d’impacts
négatifs
sur
la
survie
des
parties
végétatives
des
plantes,
ni
sur
les
autres
individus
des
deux
espèces
situés
à proximités
— d'obtenir
les
autorisations
requises
de
la
part
des
propriétaires
et
ayant
droit
des
parcelles
sur
lesquelles
sont
prévus
les
prélèvements,
-d’établir
un
bilan
des
prélèvements
réalisés,
indiquant
les
localisations
et
l’importance
des
populations
sur
lesquelles
ont
été
effectués,
ainsi
que
leur
date
et
de
transmettre
ce
bilan
au
CBN
et
à la
DREAL
de
Corse,
ainsi
qu’à
l’expert
délégué
flore
du
CNPN.
Article
3
: Durée
L'autorisation
accordée
par
le
présent
arrêté
est
valable
à compter
de
la
date
de
sa
signature
et jusqu’au
31
août
2018.
Article
4
: Effectifs
concernés
: 30
inflorescences
Article
5
: Compte-rendu
Le
bénéficiaire
fera
parvenir
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Corse,
avant
le
31
octobre
2019,
le
compte
rendu
scientifique
des
opérations
effectuées.
Toutes
les
localités
de
présence
de
l’espèce
mentionnée
à
l’article
1°
devront
être
référencé
dans
le
logiciel
OGREVA
de
la DREAL.
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Corse
du
sud,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
et le chef
de
la brigade
interdépartementale
de
Corse
de
l’ONCFS,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de Corse
du
sud.
Pour
le préfet
et par
délégation,
l’adjoint
à la cheffe
du
service
biodiversité,
eau
et paysage
si"
Bernard
RECORBET
LA
CORSE
DU
SUB:
B.P.
401-201888
AJACCIO
CEDEX
1 -STANDART
: 0495
11
12
13
ÉEÉCTRONIQUE
: PRETECTUREGCORSE-DU-SUD.GOUV.FR fes Liberté
. Égali
té
+ Fraternité
RÉpuBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
DÉCISION
A6-A269
LA
DIRECTRICE
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
CORSE
Vu
le Code
du
Travail
et notamment
les articles
R.8122-3
et suivants,
Vu
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'Inspection
du
Travail,
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi,
Vu
le décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif à l'organisation
du
système
d'inspection
du
Travail,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
portant
création
et répartition
des
Unités
de
Contrôle
de
l'Inspection
du Travail,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
2 juin
2014
nommant
Madame
Géraldine
MORILLON,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
à compter
du
19
mai
2014,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24 juin
2014
portant
dérogation
à
la création
dans
chaque
département
d'une
section
d'Inspection
du
Travail
compétente
dans
les exploitations,
entreprises
et établissements
agricoles,
Vu
l'arrêté
n°
2014363-0002
du
29
décembre
2014
portant
localisation
et
délimitation
des
Unités
de
Contrôle
et
des
sections
d'Inspection
du
Travail
en
Corse,
Vu
l’arrêté
du
17 juin
2016
relatif aux
décisions
de
titularisation
et de
prolongation
de
stage
des
inspecteurs
du
travail
stagiaires
de
la
promotion
2015,
DECIDE
Article
1 :
Les
agents
de
contrôle
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
Travail
composant
l'Unité
de
Contrôle
du
département
de
Corse
du
Sud
:
Responsable
de
l'Unité Territoriale
: Madame
Eliane
BERNARDINI
Responsable
de
l'Unité de Contrôle
: Madame
Catherine
LE
BOTLAN
1° section
:
Monsieur
Pierre-Adrian DODEROVIC,
contrôleur du
travail
2°
section:
Madame
Sylviane AGOSTINIS,
inspectrice du travail
3"
section:
Madame
Chantal DESINDES,
inspectrice du travail
4%
section
:
Madame
Valerie VICENS,
inspectrice du travail
5°%
section:
Madame
Jocelyne
BRAGOLI,
inspectrice du travail
6°"
section :
Monsieur
Igor BALBI,
inspecteur du
travail
T°" section :
Madame
Julie MARCADIER,
inspectrice du travail
8°
section:
Madame
Corinne
COREAU
RENAUD),
contrôleur
du
travail
9%
section :
Monsieur
Philippe BLANCHARD,
inspecteur du travail
Article
2
:
Conformément
aux dispositions
de l'article R. 8122-11-1°
du Code
du Travail, les pouvoirs
de décision administrative
relevant
de la compétence
exclusive
d'un Inspecteur du Travail sont confiés
aux Inspecteurs
du Travail mentionnés
ci-dessous
pour les
sections suivantes, sauf en cas d'intérim de ladite section effectuée par un inspecteur du travail, auquel cas l'inspecteur du travail effectue l’ensemble des missions pour la
totalité de la section :
Section d'inspection
autorité administrative compétente
1 : Monsieur Pierre- Adrien DODEROVIC
[Madame
Sylviane AGOSTINIS
8 : Madame
Corinne CORE
AU RENAUD
[Monsieur Philippe BLANCHARD
En cas d'absence ou d'empêchement
de l'autorité administrative compétente
:
l'intérim
de
Sylviane
AGOSTINIS
est assuré
par
Valérie
VICENS,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim est assuré par Julie MARCADIER, l'intérim de Philippe BLANCHARD
est assuré par Julie MARCADIER,
en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière,
l'intérim est assuré par Igor BALBI. Article
3
:
Conformément
aux dispositions
de l'article R. 8122-11-2°
du Code
du Travail,
le contrôle
des établissements
d'au moins
50
salariés
qui
ne serait
pas
assuré
par
les
Contrôleurs
du Travail est confié
aux
Inspecteurs
du
Travail
mentionnés
ci-dessous
pour les sections suivantes : Section
t : Madame
Sylviane
AGOSTINIS
Section 8 : Monsieur Philippe BLANCHARD
F
‘
+,
Article
4 :
En
cas d'absence ou d'empêchement
d'un ou plusieurs
agents
de contrôle
désignés
à l'article
1 ci-dessus,
l'intérim est organisé
selon les modalités ci-après : - L'intérim de la section
1 est assuré par la section 2, en cas d'absence
ou d'empêchement
de cette dernière, l'intérim est assuré
par la section
3, en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim est assuré
par la section
4, en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim est assuré
par
la section
5, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière
l'intérim est assuré par
section 8,
en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 9, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 7. - L'intérim de la section 2 est assuré
par la section 3, en cas
d'absence
ou d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim est assuré
par la section
1, en cas d'absence
ou d'empêchement
de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim est assuré
par
la section
4, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence
ou d'empêchement
de cette dernière, l'intérim est assuré par la
section
9
, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 7.
L’intérim du secteur maritime et de la pêche est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière,
par le roulement défini ci-dessus. - L'intérim
de
la section 3 est assuré
par la section
1, en cas d'absence
ou d'empêchement
de cette dernière,
l'intérim est assuré
par la section 2, en cas d'absence
ou d'empêchement
de cette dernière,
l'intérim est assuré
par la section
6, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim est assuré par la section 4, en cas
d'absence
ou d'empêchement
de cette dernière,
l'intérim est
assuré
par
la section
5, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim est assuré
par
la section
7,
en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence
ou d'empêchement
de cette dernière,
l'intérim est assuré par la section 9.
L'intérim de la section 4 est assuré
par la section 6,
en cas d'absence ou d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
P
, €
pê
e
,
est
assuré p:
la section
5, en cas
d'absence
ou d'empêchement
de cette
dernière,
la section 2, en cas
d'absence
ou d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, l'intérim est assuré par la
section
!,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
demière,
l'inténm
est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
cette dernière,
l'intérim est assuré
par la section 9, en cas d'absence
ou d'empêchement
de cette dernière,
l'intérim est assuré par la section 7. - L'intéim
de
la section
5 est assuré
par la section
4, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de cette dernière,
l'intérim est assuré
par
ha section
6, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la section
3,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim est assuré par la section
1, en cas
d'absence
ou d'empêchement
de cette dernière,
l'intérim est assuré
par la section
2, en cas d'absence
ou d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim est assuré
par la section 9,
en cas d'absence
ou d'empêchement
de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière l'intérim, est assuré par la section 7. L'intérim de la section 6 est assuré par la section 5, en cas d'absence
ou d'empêchement
de cette dernière, l'intérim est assuré par
la section 4, en cas d'absence
ou d'empêchement
de cette
dernière,
la section
1, en cas
d'absence
ou d'empêchement
de cette
dernière, l'intérim est assuré par la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, l'intérim est assuré par la
section
3, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est assuré
par
la section
7
, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence
ou d'empêchement
de cette dernière,
l'intérim est assuré par la section 9. - L'intérim
de
la section
7 est assuré
par la section 9, en cas d'absence
ou d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim est assuré
par
la section
8, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est assuré
par la section
5, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim est assuré
par
la section
6, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim est assuré
par la section 4, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim est assuré
par la section
1,
en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, intérim est assuré par la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière,
l'intérim est assuré par la section 3.
L'intérim du secreur maritime et de la pêche est assuré par la section 2, en cas d'absence ou d’empêchement
de cette dernière,
par le roulement défini ci-dessus. L'intérim
de
la section
8 est
assuré
par
la section
7,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
9,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
la
section
4,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la section
5,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
section
6,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
là
section
3 ,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
2,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la section
1.
L'intérim
de
la section
9 est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
7,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
la
section
6,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
4,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
5,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
2
,en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la section
1, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
mort
,
:
l'intérim est assuré par la section 3. Article
5
:
L'agent
de contrôle qui assure un intérim prévu
à Particle 4 ci-dessus,
est appelé
à effectuer un intérim
limité à 3 mois.
Au-delà,
sauf
circonstances
exceptionnelles,
il
sera
fait
appel,
pour
effectuer
ia
poursuite
de
l'intérim,
au
premier
agent
dans
l'ordre
de
remplacement
défini
à l’article
4 pour
la section
concernée.
Article
6
:
La
présente
décision
qui
entrera
en
vigueur
au
4 janvier
2016
sera
publiée
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
Article
7:
La
Directrice
régionale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
ta
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Corse
et
la
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
Corse
du
Sud
sont
chargées
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Ajaccio,
le 28 juin
2016 EE Cr Librrté
» Égalité
» Prateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1
DE
LA
CORSE-DU-SUD
CABINET Service
Interministériel
Régional
de
Défense
et de Protection
Civiles
Arrêté
n°
16-1948 du
29
juin
2016
portant
abrogation
de
P’arrêté
n°
16-1080
du
27
mai
2016
limitant
In
vente
de
carburants
dans
les stations-service
du
département
de
Ia
Corse-du-Sud
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212.2
et L2215.1
;
la loi
n° 2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile,
modifiée
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfots,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
mai
2016
nommant
M.
Romain
DELMON,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Considérant
que
la
situation
relative
à
l’approvisionnement
de
carburants
revient
progressivement
à
la
normale
en
Corse-du-Sud
;
Considérant
de
ce
fait
qu’il
n’y
a plus
lieu
de
maintenir
des
mesures
de
restriction
de
vente
de
carburants
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
ARRETE
Article
ler
:
L'arrêté
n°
16-1080
du
27
mai
2016
limitant
la
vente
de
carburants
dans
les
stations-
Article
2
service
du
département
de la Corse-du-Sud
est abrogé.
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
régional
du
renscignement
intérieur,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la Corse-du-Sud,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
le
correspondant
pétrolier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
aux
stations
service
du
département
de la Corse-du-Sud.
Le
préfet,
C2 Gur Bernard
SCHMELTZ
J'oies
et
déluis
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrèté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
on
de sa
publication.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
-- Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.goux.fr
- www.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A x y
Librrté
» Égalité
» Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
CABINET Service
Interministériel
Régional
de
Défense
et de
Protection
Civiles
Arrêté
n°
16-1819
du
29
juin
2016
abrogeant
l'arrêté
n°
16-1064
du
26
mai
2016
portant
interdiction
de
vente
de
carburants
dans
les
récipients
portables
pour:
les stations-service
situées
dans
le département
de
la
Corse-du-Sud
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du Mérite,
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212.2
et
L2215.1
;
la loi
n° 2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile,
modifiée
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
et les départements
;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
mai
2016
nommant
M.
Romain
DELMON,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Considérant
que
la situation
relative
à
l’approvisionnement
en
carburants
revient
progressivement
à la
normale
en
Corse-du-Sud
;
Considérant
de
ce
fait
qu’il
n’y
a plus
lieu
de
maintenir
des
mesures
de
restriction
de
vente
de
carburants
;
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
ARRETE
Article
1%:
L’arrêté
n°
16-1064
du
26
mai
2016
portant
interdiction
de
vente
de
carburants
dans
Article
2
les
récipients
portables
pour
les
stations-service
situées
dans
le
département
de
la
Corse-du-Sud
est abrogé.
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
régional
du
renseignement
intérieur,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la Corse-du-Sud,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
les
correspondants
pétroliers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
aux
stations-service
du
département
de
la Corse-du-Sud.
Le
préfet,
CD Boinard SCHMELTZ
l'oies
et délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
uotification
où
de sa publication. Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
- Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
— Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefectureÆcorse-du-sud.gouv.fr
- www.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A ARREZ
M
16.180
Liberté » Égalité
» Praternlit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DE
FERMETURE
DÉFINITIVE
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
IMPLANTE
SUR
LA
COMMUNE
D’AJACCIO
Le
directeur
régional
des
douanes
et droits
indirects
de
Corse,
Vu
l'article 568
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés,
et
notamment
ses
articles
2,
20
et
37
;
Considérant
la décision
de résiliation
du contrat
de
gérance
en date du
17 mars
2016
;
DÉCIDE
:
Article
Ler.
— Le
débit
de
tabac
identifié
sous
le
matricule
2010036W
et
implanté
sur
la
commune
d’Ajaccio
(département
de
Corse-du-Sud)
est
fermé
de
manière
définitive
à compter
du
28
juin
2016.
Article
2,
—
La
présente
décision
sera
notifiée
au
président
de
la
Chambre
syndicale
des
débitants
de
tabac
de
Corse
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
2 &
JUIN
99/5
L'Administrateur
des
Douanes
Directeur
Régional
Jean-Francois
TANNEAU
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bastia
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Corse. Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
Arrêté
n°
16-1281
du
29 juin
2016
portant
autorisation
de
l'organisation
de
l'épreuve
sportive
intitulée
" Super
Cross
Valinco"
les
13
et
14
juillet
2016
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Les
articles
R.411-29
à
R.411-32
du
code
de
la
route
;
Vu
Les
articles
R.331-6
à R331-45
du
code
du
sport ;
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
Le
décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-sud
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°16-1116
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
L'arrêté
n°16-1006
du
19
mai
2016
portant
homologation
du
terrain
de
super
cross
de
Viggianello
;
Vu
Le
dossier
déposé
par
le
"Lanfranchi
Moto
Club"
en
vue
d'organiser
les
13
et
14
juillet
2016,
l'épreuve
intitulée
"
super
cross
du
Valinco
"
sur
le
terrain
homologué
de
super
cross
de
Viggianello
;
Vu
L'avis
favorable
émis
par
le maire
de
Viggianello
;
Vu
L'avis
favorable
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
donné
par
son
représentant
lors
de
la réunion
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
du
12
mai
2016
:
Vu
L'avis
de
la commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
12
mai
2016
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture.
ARRETE
ARTICLE
1
-
Le
président
du
"Lanfranchi
Moto
Club"
est
autorisé
à
organiser
les
13
et
14
juillet
2016,
l'épreuve
sportive
intitulée
"
Super
Cross
Valinco"
sur
le
terrain
homologué
de
super
cross de
Viggianello
;
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
: 04.95,11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@
corse-du-sud.vouv.fr ARTICLE
2
Les
organisateurs
s'assurent
de
la
mise
en
place
et
du
respect
pendant
tout
le
déroulement
de
l'épreuve
des
conditions
de
sécurité
suivantes
:
-
présence
d'un
médecin
réanimateur
intervenant
comme
médecin
chef
-
présence
de
moyens
d'évacuation
pour
blessés
-
présence
de
liaisons
radio
suffisantes
pour
permettre
un
contact
permanent
de
tous
les
acteurs
de
la
sécurité
( médecin
chef,
médecin
de
service,
directeur
de
course,
services
de
secours)
En
cas
d'accident,
la
course
est
interrompue
et
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
assurée.
L'épreuve
ne
reprend
son
cours
normal,
après
concertation
des
services
de
sécurité
que
si
le
dispositif
minimum
en
médecins
et
en
véhicules
est
à nouveau
opérationnel.
ARTICLE
3
L'organisateur
doit
orienter
le
public
vers
les
parkings
aménagés
à
cet
effet.
Ii
doit
organiser
le
stationnement
et
veiller
à
ce
qu'une
évacuation
rapide
soit
possible.
ARTICLE
4
Les
dispositifs
de
sécurité
et
de
protection
du
public
doivent
être
opérationnels,
notamment
:
-
l'accès
au
terrain
est
carrossable,
ainsi
que
la
piste
réservée
aux
secours
-
le
nettoyage
autour
de
la
piste
ainsi
que
le
débroussaillement
légal
sont
effectués
-
des
extincteurs
sont
disposés
aux
endroits
sensibles
de
la
piste
-
les
moyens
de
communication
vers
l'extérieur
sont
opérationnels
-
mise
en
place
d'une
sonorisation
-
existence
d'une
trousse
de
secours
de
lere
urgence
ARTICLE
5
Il
est
interdit
au
public
d'accéder
à
la
piste.
Les
zones
réservées
aux
spectateurs
sont
définies
et
matérialisées.
Les
zones
spectateurs
situées
en
hauteur
et
autour
de
la
piste
sont
délimitées
par
des
clôtures
empêchant
l'accès
à la
piste.
ARTICLE
6
M.
Charles
BULTEZ,
désigné
responsable
technique
et
sécurité
de
l'épreuve
est
chargé
des
vérifications
de
sécurité.
ARTICLE
7
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Corse,
le
maire
de
Viggianello,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Le
préfet, Pour
IK
préfet,
Le
G
r
Alai
RCHI
Voies
et
délais
de
recours
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
: prefecture/a
corse-du-sud.souv.fr Liberté » Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
affaires
budgétaires
et financières
Arrêté n°44
123$
du
20
jui
2016
portant
règlement
du
budget
primitif 2016
du
Sifom
de
la Piève
de
Sampiero.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Considérant
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article L.1612-2
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
dans
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
16-1116
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
les instructions
budgétaires
et comptables
M
14 et M
49
;
l'avis
de
la
chambre
régionale
des
comptes
de
Corse
n°
2016/0004
rendu
le
3 juin
2016
invitant
le
préfet
de
la
Corse-du-Sud
à
régler
et
rendre
exécutoire
le
budget
primitif 2016
du
Sivom
de
la Piève
de
Sampiero
conformément
au tableau
annexé
à cet
avis ; vil
n'y
a
pas lieu
de s’écarter
des
propositions
de
la chambre
régionale
des
comptes
:
y
Prop
[P
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
ARRETE
:
Artiele
1%":
Le
budget
primitif 2016
du
Sivom
de
la Piève
de
Sampiero
est
arrêté
conformément
au
tableau
figurant en annexe
1 du présent
arrêté.
Préfecture
de
a Corse-du-Sud
- Palais
Lautivy
- cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
Cedex
9 - Standard
O4
95
#1
12
13-
Télécopie :
04
95
11
1628
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2: Le
secrétaire
général
de la préfecture
de la Corse-du-Sud
, le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et du
département
de
la Corse-du-Sud
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de Ia préfecture
de la
Coïse-du-Sud
et dont
un
exemplaire
sera
notifié
au président
du
Sivom
de
la Piève
de
Sampiero,
au
président
de la chambre
régionale
des comptes
et au trésorier du Grand
Ajaccio.
Pour
le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Tape:
LEGUEULT
TT
Conformément
aux
dispositions
de
l'article R-421-5
du
cade de
justice
administrative,
it est précisé
que
te présent
arrêté
peut
Faire l’objet
d’un
vecours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Bastia
dans
Ie délai
de
deux
mois
À compter
de sn
notification, Annexe
1
à l'arrêté n°
LE
du
20 A
2016
Budget principal 2016
Chapitre
Badge
CRE
BUDGET 2016
réglé
Fonctionnement
Charges
à caractère général
Qi
207
900,00
207
900,00
Charges
de personne,
frais et assimilés
012
800,00
800,00
Atténuation
de produits
014
0,00
0,00
Autres
charges
de
gestion courante
65
9
100,00
9 106,00
Fatatl
p
8
nt
217
800,00
217 800,00
Charges
financières
66
29
219,00
29
219,09
Charges
exceptionnelles
67
0
0
Dotations
aux
provisions
68
9
ü
022
9
Ô
lé
ï
247 019,00
247
019,00
Viroment
à la section
d’investissentent
023
5 706,09
5 706
,09
Opération
d'ordre
transfert
entre
sections
042
6,00
0,00
Opération
d'ordre
intérieur de
a section
043
0,00
0,00
0,00
0,00
É
252
725,09
252
728,09
D 002
0,00
0,60
252
725,09
252
725,09
Reecies
Atténuations
de charges
013
6,00
6,00
Produit
des
services,
domaine
et ventes
diverses
70
0,00
0,00
Tnpôts
ct taxes
7
0,00
0,08
Dotations
et participations
74
220
589,11
220
589,11
Autres
produits
de gestion
courante
75
23
254,00
23
254,00
Total
des
recettes
de
gestion
courante
243
843,11
243
843,11
Produits
financiers
76
0,00
0,09
Produits
exceptionnels
717
0,00
0,00
Reprise
amortissements
18
0,00
0,00
récoltés
réciles
de fonctionnentent
243
843,11
243
843,11
Transfert
entre
sections
D42
0,00
0,60
Résultat report té ou
anticipé
R002
8 881,98
8 881,98
É
$
252
725,09
252
725,09
RESUlAELE
TA Scelon
0,60
0,00
Investissement
Immobilisations
incorporelles
20
0,00
0,00
| Subrentions d'équipement
versées
204
0,00
0,08
Immobilisations
corporeiles
21
0,00
0,00
23
412
904,17
412 904,17
412 904,17
412 964,17
Dotations, fonds
divers
el réserves
10
0,90
0,08
Emprunts
16
31
822,98
31
822,98
ï
020
0,60
0,00
444
727,15
44472718
040
0,00
0,00
D 001
0,00
0,00
444
727,15
444
72715
Subventions
d'investissement
13
341
555,45
341
555,45
Emprints
16
0,00
0,00
Hotalatsreccties
d'équipement
:
341
555,45
341
555,45
Dotations
10
9 150,00
9 150,00
Excédent
de
fonctionnement
capitatisé
1068
0,00
0,00
Prodult
des
cessions
d’immobilisafions
024
0,00
0,00
rotalues receltes
manières
9
150,00
9 150,00
Virement
de 1r section
de fonctionuement
021
5 706,09
& 706,69
Mrotatrecctites réclles d'invest
356
411,54
356
411,54
Transfert
entre
sections
0,00
0,00
Résultat
reporté
ou
anticipé
RO!
88
315,61
88
315,6!
ji
444
727,15
444 727,18
_RentE
de la section
0,00
0,00
Conformément
aux
dispositions
de Particle
R-421-5
du
code
de
justice
administrative,
il est précisé
que
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Bastia
dans
le délai
de
deux
ntois
À compter
de sa
notification,