Déliberation - Conseil Municipal du 13 septembre 2010

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Déliberation - Conseil Municipal du 13 septembre 2010 Document publié le Lundi 13 septembre 2010 par la commune de Lonlay-l'Abbaye. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 13 septembre 2010)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité, COMPTE RENDU DE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 13.09.2010

Convocation du 30.08.2010

Affichage du 14.09.2010

Le Conseil Municipal de LONLAY L'ABBAYE s’est réuni en session ordinaire le 13 septembre 2010 à 20h30 à la Mairie, sous la présidence de M. Christian DEROUET, Maire.

Etaient présents : C. DEROUET. J-C COQUIO-M. CERISIER- R. LEROYER M. HECQUARD- V. BESNARD – C. PELLERIN – S. POTTIER – P. LETONDEUR- I. LANGLOIS – JP FOUCHER.F.LENEVEU. L. PROVOST. E. MOTTIN Absents : Néant

F. LAUTOUR a donné pouvoir à C. DEROUET

Secrétaire de séance : Mme Martine CERISIER.

• Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de commencer l’ordre du jour par la lecture d’un courrier de la Mairie de CEAUCE, ainsi qu’une délibération pour informer le Conseil Municipal que la Commune de CEAUCE demande à se retirer de la Communauté de Communes du Domfrontais d’une part et la délibération en justifiant les raisons, d’autre part. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de ses doutes sur les motifs invo- qués par la Commune de Céaucé. Il souhaite donner au Conseil, divers éléments de réflexion, sans esprit de polémique, mais afin que chacun puisse se faire sa propre opinion, lorsque le jour sera venu de passer au vote.

Ainsi la décision de Céaucé de quitter la CDC pour rejoindre Passais, serait motivée par des considérations géographiques et techniques (les compétences ne seraient pas assez larges).

N’est-ce pas plutôt une façon de camoufler des difficultés financières. Si l’on com- pare quelques chiffres de Lonlay et Céaucé (ces Communes appartenant à la même strate de population), on constate qu’au 31.12.2009, l’encours de la dette de Céaucé est de 1 188 000€ soit 952€ par habitant alors qu’à Lonlay, l’encours de la dette est de 264 000€ soit 216€ par habitant.

De même, quand on compare les taux d’imposition des ménages, ils sont tous plus élevés :

Taxe d’habitation : 9.86% contre 6.65% soit +48.27%, pour le foncier bâti : 16.85% contre 14.09% soit +19.58%. Pour le foncier non-bâti : 34.02% contre 29.38% soit + 15.79% et enfin, en 2009, 7.31%, contre 6.50%pour la taxe professionnelle, soit +12.46%.

Ces chiffres ne sont pas secrets, ils sont consultables sur le site internet de Bercy, leur analyse rapide permet de voir qu’il est difficile pour cette Commune d’augmenter les im- pôts, il ne lui reste qu’une issue pour pouvoir investir: réduire ses charges en laissant des compétences supplémentaires à la Communauté de Communes, la voirie par exemple, qui est une lourde charge pour les Communes, et qui est une compétence de la Communauté de Communes de Passais.

Pour cette dernière, cela ferait bien son affaire de gonfler sa population, en effet, la réforme des Collectivités Territoriales ayant dans le collimateur les Communautés de com- munes de moins de 4 000 habitants, Passais pourrait sauver sa tête en passant à un peu plus de 5 000hbts.

Monsieur le Maire voulait juste souligner ces quelques points au Conseil.

Ordre du Jour :

• Exercice du droit de préemption urbain sur trois immeubles

Le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption pour trois immeubles situés dans la zone urbaine du plan d’occupation des sols.

• Etude du devis Eiffage pour illuminations au Pressoir

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il avait été décidé de profiter des travaux aux abords de l’Abbaye pour installer des prises illuminations sous le pressoir, en passage souterrain, ainsi que des prises guirlandes sur mâts. L’entreprise Eiffage, chargée des travaux

1a adressé un devis de 2 754.60€ HT soit 3 294.51€ TTC pour ces réalisations. Le Conseil Municipal accepte le devis. La facture sera réglée sur le compte 2315 du Budget.

• Etude du devis de pose de trois stores occultants

Le Conseil Municipal accepte le devis de l’Entreprise LEBOUCHER pour la fourniture et la pose de 3 stores à enroulement dans une des classes maternelles particulièrement exposée au soleil. Le devis s’élève à la somme de 531€ HT soit 635.08€ TTC. Cet achat sera réglé sur le compte 2188 du budget.

• Etude du devis clôture école maternelle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la précédente réunion, il avait été décidé de lancer une consultation pour la mise en place d’une clôture définitive à l’école maternelle, le grillage actuel n’étant que provisoire. Trois entreprises ont répondu :

- Ets leblanc : 6 226.59€ HT soit 7 447.00€ TTC

- Ets A.E.B.Y : 11 410.00€ HT soit 13 646.36€ TTC

- Ets Nature Aménagement du Bocage : 4 500.00€ HT soit 5 382€ TTC.

Le Conseil Municipal décide de retenir le devis de l’Entreprise NAB de La Chapelle Biche pour un montant de 4 500.00€ HT soit 5 382.00€ TTC. Les travaux seront réglés sur le compte 2315 du budget.

• Remplacement des chaises de bureau du secrétariat.

Le Conseil Municipal décide de remplacer les sièges du secrétariat. Le choix s’est porté sur la proposition de la papeterie POUPINET de DOMFRONT pour un montant de 439.80€ HT soit 526€ TTC pour les deux sièges. Cet achat sera réglé sur le compte 2183 du budget.

• Transfert de compétences SPANC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en 2003, la Communauté de Communes du Domfrontais a achevé l’étude de zonage d’assainissement sur l’ensemble de son territoire (à l’exception de Domfront qui l’avait déjà réalisé) confiée au Cabinet BICHA. Cette étude a eu pour but de déterminer, après enquête publique, les zones qui seront desservies par un réseau d’assainissement collectif et celles qui resteront en assainissement individuel. Elle a eu pour objet de faire ressortir les solutions techniques les mieux adaptées à la collecte, aux traitements et au rejet des eaux usées dans le milieu naturel, en intégrant l’aspect économique. La Communauté de Communes a organisé une réunion d’information, le 16 juin 2010 avec M. LEBORGNE, technicien du SATTEMA au Conseil Général qui a présenté les modalité du SPANC (service public d’assainissement non collectif et les communautés de Communes d’Athis, du Bocage , de Passais et du Pays d’Andaine qui ont fait part de leurs expériences.

Le SPANC a pour mission de contrôler la conception, l’implantation et la réalisation des installations neuves ou réhabilitées et le contrôle périodique du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif existants, sachant que ce diagnostic doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2012. Le Conseil Communautaire a décidé, par délibération du 8 juillet 2010, à l’unanimité, le transfert à la Communauté de Communes du Domfrontais par les communes membres d’une compétence facultative dans le domaine de l’environnement :

-« Mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC), vérification technique et contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif » à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral de transfert de compétence qui pourra être pris après que les Conseils Municipaux se soient prononcés dans les conditions de majorité requise.

2Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de transférer à la Communauté de Communes du Domfrontais, une compétence facultative dans le domaine de l’environnement : «Mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC), vérification technique et contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif »

• Extension éventuelle de la salle polyvalente

Après un exposé des difficultés rencontrées dans l’exploitation de la salle polyvalente, il s’avère que cette salle très bien conçue en son temps et d’une capacité suffisante, et devenue trop pe- tite, de part son utilisation intensive par les locataires et les associations, quelles soit spor- tives ou récréatives. Pour y remédier, le Conseil Municipal décide de lancer une consultation auprès d’architectes afin d’étudier les différentes formes d’agrandissement éventuelles.

• Compte rendu de l’analyse des bassins de lagunage

Monsieur le Maire a fait distribuer aux membres du Conseil Municipal les résultats des dernières analyses de la station d’épuration et un tableau comparatif des tarifs par rapport à ceux pratiqués dans les communes voisines. Si ces analyses ne sont pas alarmantes, elles sont tout de même préoccupantes.

Sachant qu’actuellement une étude est en cours pour le passage de caméra dans le réseau d’assainissement, il sera rapidement constaté si les eaux pluviales s’infiltrent dans le réseau. Monsieur le Maire demande au Conseil d’y réfléchir, car des décisions importantes seront à prendre lors de la prochaine réunion

Questions diverses

►Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un Pass foncier pour l’aide à l’accession à la propriété avait été accordé par délibération du 13 Janvier 2009. La commune a versé un montant de 4 000€ pour une famille de 5 personnes. En contrepartie, elle a perçu une subvention de l’Etat de 2 000€. Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’amortir cette subvention sur une période de 5 ans à compter de 2010. Les crédits nécessaires seront portés au BP 2010 par décision modificative, à savoir : Recettes de fonctionnement: C/777-042 : + 400.00€

Dépenses de fonctionnement : C/023 : + 400.00€

Dépenses d’investissement : 13911-040 : + 400.00€

Recettes investissement : C/021 : + 400.00€

►Le GAEC GRIPPON a demandé l’installation d’un panneau « passage d’animaux » devant la ferme de la Thomassière sur la Départementale. Renseignements pris, le Conseil Général a donné un avis favorable, toutefois les intéressés devront payer les panneaux, le Conseil Général prenant la pose à sa charge.

► Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Monsieur Julien GRIPPON domicilié la Thomassière en cette Commune a demandé l’aliénation d’une portion de chemin sur le Chemin Rural de la Villière aux Guernelles. En contrepartie, il s’engage à laisser un passage le long de ses parcelles d’une largeur de 3 m, délimité par une clôture, de façon à conserver le chemin.

Monsieur Grippon s’est engagé à prendre à sa charge les frais de bornage auprès de Monsieur Bellanger, Géomètre à FLERS et d’acte notarié auprès de Maître GOUBEAUX, Notaire à DOMFRONT.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement pour l’aliénation de cette portion de chemin et l’échange permettant de conserver l’utilisation du-dit chemin.

Le Conseil Municipal décide que cette aliénation et le nouveau passage pourront se faire à l’issue d’une enquête publique qui sera fixée dès que la commune sera en possession des documents nécessaires.

3► Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de faire procéder à un lever de la position en 3 dimensions, des fils des lignes électriques surplombant le terrain pour ajuster la position des constructions, dans le futur lotissement du Grand Jardin. Le Cabinet BELLANGER a adressé un devis pour ce faire. L’estimation est de 550€ HT soit 657.80€ TTC. Le Conseil Municipal accepte ce devis. Les travaux seront réglés sur le compte 6015 du budget lotissement.

L’estimatif du projet de création du lotissement au lieu-dit « Le Grand Jardin s’élève à la somme de 514 653.00€ HT, soit 615 524.99€ TTC.

Ce projet comportera 23 parcelles, dont 6 seront destinées à la construction de logements locatifs et les 17 autres parcelles pour accession à la propriété. Le Conseil Municipal accepte cette estimation. Il charge Monsieur le Maire de demander une réserve parlementaire.

Le Conseil Municipal approuve le plan de financement établi comme suit :

FINANCEUR Montant HT

Réserve parlementaire 75 000.00

Dotation globaled’équipement 30 000.00

Emprunt 200 000.00

Fonds propres de la Commune 209 653.00

514 653.00

(Madame Langlois, intéressée à l’affaire se retire).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le chemin du Grand Jardin est rural, qu’il a été goudronné par la commune, qu’il est régulièrement entretenu par la commune, mais qu’au cadastre, il figure toujours comme un chemin privé. Afin de régulariser cette situation, M. Langlois a établi une attestation par lequel il avait fait don à la commune de ce chemin, avant qu’il ne soit goudronné et intégré dans la voirie communale.

Le Conseil Municipal décide de procéder à une enquête publique pour rétablir régulièrement ce chemin dans la voirie communale. Il décide de prendre en charge, les frais de bornage et d’acte notarié.

- Nomme M. Bellanger, Géomètre pour effectuer le bornage, - Nomme Maître Bernard GOUBEAUX, pour rédiger l’acte à intervenir - Nomme Evelyne LEBOUCHER, Attachée territoriale, Commissaire-Enquêteur pour l’enquête publique.

►Un estimatif des travaux de voirie à réaliser sur la Commune a été établi, il s’élève à 113 187.50€ HT. La Commission des chemins et le contrôleur de la DDT se rendront sur le terrain, le vendredi 17 septembre pour étudier les travaux proposés.

►Sur la route de la Tablère, un problème persiste, c’est l’impossibilité pour les poids lourds ou engins agricoles de se croiser à plusieurs endroits. L’époque des ensilages arrivant, il serait bon d’y remédier dès maintenant. Rendez vous est pris pour le lendemain avec les services techniques et des usagers de cette route afin de réaliser les travaux indispensables.

►Certains parents qui ne souhaitent pas scolariser leurs enfants sur la Commune, demandent une dérogation pour que ces derniers puissent prendre le car. Si la Commune a fait autant de travaux dans ses écoles, ce n’est pas pour laisser partir les enfants. Il est décidé que toute nouvelle demande sera étudiée par le Conseil Municipal, sur production d’une lettre de motivation. En effet, les parents ont le libre choix de scolariser leurs enfants où ils le désirent, mais dans ce cas, ils devront assumer les dépenses occasionnées par ce changement d’école.

►Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de M. Marc- Henri GERARD contestant la légalité du permis de construire délivré à M. BLOTTIERE au lieu-

4dit « Les Bordeaux ». Il va lui être répondu que les différents services contactés ayant confirmé que ce permis a été délivré légalement, son affirmation est infondée et que ce dossier est considéré clos.

►Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’avec la nouvelle Loi sur le Grenelle II de l’Environnement, il sera impossible de voir aboutir un projet éolien sur la Commune à cause des habitations diffuses. En effet, les projets présentés doivent compter un minimum de 5 éoliennes et respecter une distance de 500m par rapport aux constructions à usage d’habitation et aux zones destinées à l’habitation, ce qui s’avère impossible à LONLAY L'ABBAYE

►Le samedi 18 septembre à 20H30 un concert est prévu à l’Abbaye, il s’agit d’un concert gratuit financé par la Biscuiterie. Monsieur le Maire encourage un maximum de conseillers à y assister pour soutenir une initiative visant à développer les activités culturelles dans la Commune.

►Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a proposé aux membres du CCAS d’inviter les personnes qui sont en maison de retraite, afin qu’elles reviennent au repas des aînés. Ces personnes n’étant plus sur les listes électorales, si vous constatez un oubli, n’oubliez-pas de le signaler en Mairie.

►La cérémonie de remise des médailles de la famille française pour les mères de famille ayant eu 7 enfants où plus, aura lieu samedi 25 septembre 2010.

►L’Arrêt de bus de l’EPINE ORBIERE est en service, le service technique de Lonlay a réalisé l’abri.

►Les Ets DECAUX ont enlevé l’abribus du Bourg. Lacroix-Signalisation, attributaire du nouveau marché départemental des abri-bus, devrait en réinstaller un dans les jours à venir, sur la Place St Sauveur.

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