Procès Verbal - PV CM 07 septembre 2010

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Procès Verbal - PV CM 07 septembre 2010 Document publié le Mardi 7 septembre 2010 par la commune de Lonrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 septembre 2010)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Eau et assainissement, REUNION DU 07 SEPTEMBRE 2010

L'an deux mil dix, le sept septembre à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de LONRAI, légalement convoqué le 30 août, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de LONRAI, sous la présidence de M. Hervé QUÉREL, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs : MAHERAULT – LAUNAY – LEFEUVRE – PERRIER – HULMEL – CROISÉ – RICHARD – HOUDAYER – RADIGUE – GUILBERT – GESBERT. Absent excusé : M. DOUVENOULT donne pouvoir à M. QUÉREL.

M. GUILBERT est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Location et assurance du barnum - Octroi de cadeau aux agents - Demande de réserve parlementaire des travaux de voirie 2011 - Acquisition de voirie à Montperthuis - Rapport annuel 2009 Eau et Assainissement - Rapport annuel 2009 Déchets - Parcelle avec puits « Le Bois Hébert » - Vente porte atelier communal - Questions et informations diverses.

Avant d’aborder la séance, M. le Maire demande l’accord du Conseil pour modifier l’ordre du jour afin d’examiner l’affaire de la parcelle avec puits au Bois Hébert en premier lieu. L’ensemble des membres du Conseil accepte cette demande.

PARCELLE AVEC PUITS AU BOIS HEBERT

M. le Maire rappelle que lors de la dernière réunion du 15 juin 2010, M.et Mme BOISBUNON, propriétaires de la parcelle cadastrée AN n° 62 au Bois Hébert, souhaitaient acquérir la parcelle où figure un puits communal.

Considérant que des personnes ont fait connaître leur désaccord sur la vente de la parcelle, M. QUÉREL propose de sécuriser le puits par la fourniture et la pose de renforts en fer et d’une plaque avec fixation pour un montant HT de 262,58 €.

Cependant, M. et Mme BOISBUNON ont fait part que le puits communal est à cheval avec leur parcelle cadastrée AN n°62 et refusent donc que des travaux soient entrepris. La commune de LONRAI possède un procès verbal de délimitation datant de 1999 muni d’un document d’arpentage présentant la parcelle AN n°62 et la création d’une parcelle AN n°69 d’une superficie de 3m2 issue d’une extraction du domaine public où figure le puits. Cette procédure qui n’a pas aboutie dépend de l’acte administratif qui n’a jamais été rédigé. Au vu des nouveaux éléments rapportés, les membres du conseil décident de se renseigner aux services des hypothèques sur l’existence éventuelle d’un document d’arpentage permettant de définir la délimitation du puits par rapport à la parcelle de M. et Mme BOISBUNON. L’affaire est donc reportée au prochain conseil.

LOCATION ET ASSURANCE DU BARNUM

La commune de LONRAI a acheté en juin 2010 une tente de plein air. Cette acquisition envisagée également pour le prêt lors de manifestations sur la commune, M. le Maire propose d’en définir les conditions relatives aux bénéficiaires et à l’assurance qui incombe à son utilisation. Il précise que le barnum est actuellement assuré par GROUPAMA au même titre que le matériel qui se trouve dans l’atelier communal contre les risques incendie, évènements naturels, vols et actes de vandalisme, dégâts des eaux.

Toutefois, le barnum étant une utilisation de plein air, et dès lors que la commune de LONRAI l’utilise sous sa responsabilité, il est proposé de souscrire une assurance couvrant les risques incendie, tempête, évènements naturels dont le montant annuel s’élève à 80 € sans franchise. Il est demandé aux membres du conseil de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil, à la majorité, par 11 voix pour et 2 abstentions : - décide de louer à titre gracieux uniquement aux associations de la commune de LONRAI, aux associations du SIVOS de LONRAI-COLOMBIERS-CUISSAI-ST NICOLAS DES BOIS. - décide de louer à titre gracieux aux agents de la commune une fois par an.- décide de demander aux associations et aux agents de la commune une attestation de leur assurance et un chèque de caution d’un montant de 600 € à chaque utilisation du barnum. - de souscrire auprès de GROUPAMA une assurance complémentaire relative à l’utilisation du barnum en extérieur d’un montant de 80 € par an, couvrant les risques incendie, tempête, évènements naturels.

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

OCTROI DE CADEAUX AUX AGENTS

Par jugement du 30 septembre 1992, la chambre régionale des comptes de la Haute-Normandie a considéré que le bénéficiaire du cadeau étant le salarié de la collectivité publique en cause, cet avantage devait être considéré comme représentant « une rémunération accessoire ». De ce fait, l’octroi de cadeaux à l’agent exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et qui a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 07 août 2010, est conditionné par l’adoption préalable d’une délibération.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide d’octroyer des cadeaux à l’agent exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et qui a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 07 août 2010.

VOIRIE 2011 – DEMANDE DE SUBVENTION

RÉFECTION DE LA CHAUSSÉE RUE DE LA RANGÉE

M. le Maire expose les travaux de voirie à prévoir en 2011 et relatifs à de la réfection de chaussée dans la rue de la Rangée. Ces travaux sont estimés à 50 859,34 € hors taxes, soit 60 827,77 € TTC. Pour leur financement, une subvention peut être demandée à M. le Député afin de compléter les fonds propres de la commune.

Il est demandé au conseil de se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

- approuve le projet des travaux de voirie dans la rue de la Rangée pour un montant de 50 859,34 € hors taxes.

- demande à M. le Député toutes subventions d’Etat possibles,

- s’engage à ne pas commencer les travaux avant l’accord de subventions, - s’engage à inscrire les travaux au budget 2011 sur les fonds propres de la commune, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

VOIRIE 2011 – DEMANDE DE SUBVENTION

RÉFECTION DE LA VOIRIE RUE DE LA GRANDE LUZERNE

M. le Maire expose les travaux de voirie à prévoir en 2011 et relatifs à la réfection de la voirie rue de la Grande Luzerne. Ces travaux sont estimés à 19 067,36 € hors taxes, soit 22 804,56 TTC. Pour leur financement, une subvention peut être demandée à M. le Député afin de compléter les fonds propres de la commune.

Il est demandé au conseil de se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

- approuve le projet des travaux de voirie dans la rue de la Grande Luzerne pour un montant de 19 067,36 € hors taxes.

- demande à M. le Député toutes subventions d’Etat possibles,

- s’engage à ne pas commencer les travaux avant l’accord de subventions, - s’engage à inscrire les travaux au budget 2011 sur les fonds propres de la commune, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

VOIRIE 2011 – DEMANDE DE SUBVENTION

RÉFECTION DE LA VOIRIE RUE DU CLOS DES LONGCHAMPS

M. le Maire expose les travaux de voirie à prévoir en 2011 et relatifs à la réfection de voirie dans la rue du Clos des Longchamps. Ces travaux sont estimés à 14 566,26 € hors taxes, soit 17 421,25 €TTC. Pour leur financement, une subvention peut être demandée à M. le Député afin de compléter les fonds propres de la commune.

Il est demandé au conseil de se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

- approuve le projet des travaux de voirie dans la rue du Clos des Longchamps pour un montant de 14 566,26 € hors taxes.

- demande à M. le Député toutes subventions d’Etat possibles,

- s’engage à ne pas commencer les travaux avant l’accord de subventions, - s’engage à inscrire les travaux au budget 2011 sur les fonds propres de la commune, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

DEMANDE D’ACQUISITION DE VOIRIE A MONTPERTHUIS

M. le Maire donne lecture du courrier adressé par M. LENOIR qui souhaite acquérir le passage qui sépare ses deux parcelles cadastrées AK n°69 et 70 à Montperthuis. Considérant :

- que cette demande est conditionnée au préalable par une enquête publique, - que la voirie a été refaite en 2009

- que le pluvial passe sur ce passage

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

- refuse la demande d’acquisition du passage qui sépare les parcelles de M. LENOIR cadastrées AK n°69 et 70 à Montperthuis

- charge M. le Maire de notifier cette décision à l’intéressé.

EAU ET ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2009

RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT Avis du conseil

Depuis l'exercice 1995 et en vertu du décret n° 95.635 du 6 mai 1995, le Président de la Communauté Urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et du service d'assainissement. Cette disposition, qui a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion des services, est inscrite dans la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite loi Barnier).

Cette loi a organisé une information détaillée sur le prix et la qualité de ces services, conformément aux dispositions de son article 73 et a intégré ces dispositions dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Le décret n°95.635 du 6 mai 1995 a eu pour objet de préciser les modalités de réalisation de c es rapports ainsi que les indicateurs techniques et financiers qu'ils doivent contenir. Il est rappelé que ces rapports annuels doivent être :

- présentés au conseil de communauté, au plus tard dans les 6 mois qui clôturent l'exercice, c'est à dire avant le 30 juin 2010,

- transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine, - présentés aux conseils municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2010.

Dans ce cadre, il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer sur les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et du service public d'assainissement pour l'exercice 2009.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- émet un avis favorable sur les rapports annuels relatifs au prix et à la qualité du service public de l'eau potable et du service public d'assainissement pour l'exercice 2009, tels que présentés,

- autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossi er.DECHETS MENAGERS - EXERCICE 2009

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS

Avis du conseil

En vertu du décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le Président de la Communauté Urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

L'annexe de ce décret fixe les indicateurs techniques et financiers que ce rapport doit contenir. Il est indiqué que ce rapport annuel doit être :

- présenté au conseil de communauté, au plus tard dans les 6 mois qui clôturent l'exercice, c'est à dire avant le 30 juin 2010,

- transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine, - présentés aux conseils avant le 30 septembre 2010.

Dans ce cadre, il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l'exercice 2009. Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- émet un avis favorable sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l'exercice 2009, tel que présenté,

- autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

VENTE PORTE ATELIER COMMUNAL

M. le Maire propose de vendre la porte de l’atelier communal ainsi que l’ancienne table du conseil. Les membres du conseil ont décidé au préalable d’établir un inventaire de l’atelier communal avec les employés communaux, qui sera proposé au prochain conseil. MM. GUILBERT et LAUNAY se portent volontaires pour faire l’inventaire.

SALLE BIVALENTE : DEMANDE DE SUBVENTION DEFI’BAT

La construction de la salle pourrait également bénéficier d’une aide financière dans le cadre de l’appel à projets « efficacité énergétique des bâtiments en Basse-Normandie ». Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

- sollicite le Défi’Bat pour la construction de la salle bivalente HQE, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Réforme de la taxe professionnelle: Suite à la réforme fiscale liée à la suppression de la taxe professionnelle, deux mesures sont à envisager au niveau de la Communauté Urbaine d’Alençon : une redéfinition des dispositions du reversement de la taxe professionnelle, et une adaptation de la politique d’abattements concernant la taxe d’habitation. Le contexte actuel basé sur la loi de finances 2010 a acté la suppression de la taxe professionnelle par le remplacement d’une Contribution Economique Territoriale (CET) avec deux composantes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Le dispositif envisagé par la Communauté Urbaine d’Alençon prévoit que la totalité d e la CVAE produite devienne une ressource intercommunale, et que les communes potentiellement bénéficiaires d’un produit de CVAE supérieur au montant de TP reversé, bénéficieraient d’une compensation de celui-ci au travers d’un fonds de concours. Les 19 communes membres devront délibérer avant le 15 octobre prochain sur cette modification de la répartition de la CVAE. Cependant, au vu des incompréhensions et du manque de précisions sur ce dispositif envisagé, la commission finances qui s’est réunie le 06 septembre, a demandé que le service financier de la CUA remodifie le dispositif envisagé.

Inauguration du giratoire RD1/RD2 : Dans le cadre des travaux d’aménagement d’un giratoire entre les RD1 et RD2 réalisés par le Conseil Général de l’Orne, et en accord avec le secrétariat d’Alain LAMBERT, l’inauguration aura lieu le vendredi 08 octobre 2010 à 17H00 .Propriété COSNARD : Au vu des conclusions envoyées par Me LEPASTOUREL, Avocat à Alençon, le jugement de première instance en toutes ses dispositions est confirmé. L’affaire sera renvoyée devant la Cour d’Appel de Caen.

Site Internet : Le site Internet de la commune de LONRAI est en constante évolution avec 5142 visites depuis son ouverture dont 866 visites au mois d’août. La rubrique la plus consultée est « les actualités ».

Fin de séance 09H45