Procès Verbal - pv Seance du 2 AVRIL 2026

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Procès Verbal - pv Seance du 2 AVRIL 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Saint-Romain-les-Atheux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 2 AVRIL 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, «

1 es Loud

23 pe f SEANCE DU JEUDI 2 AVRIL 2026

PRESENTS: KAUFFER David, DOLA Cyril, DESCELLIERE VENDROUX Laura, ABINAL Bruno, DELORME Marie Annick, RICCARDI Marie José, MONTEUX Michel, Irène TASSINTI, Rémi ODOUARD, Muriel REY, Christelle DEREYMOND, Amandine VINSON, Lucas SOLMONA.

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS : GARNIER Julien,

THIBAUDET Alain,

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents ou représentés : 13 Nombre de votants : 13

Monsieur le Maire procède à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le Président avant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec

l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris

au sein du conseil.

Madame Irène TASSINTI est désignée pour remplir ces fonctions.

ORDRE DU JOUR :

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 février 2026. 2/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026. 3/ Approbation du Compte financier unique budget communal 2025. 4/ Approbation du Compte financier unique budget AEP 2025.

5/ Affectation des résultats 2025 budget communal et budget AEP. 6/ Décision modificative n°1 — Budget communal 2026.

7/ Achat de véhicules pour le service technique en remplacement du camion et du véhicule utilitaire.

8/ Indemnités de fonction du maire et des adjoints et des conseillers municipaux délégués. 9/ Remboursement des frais de transports aux conseillers municipaux dans le cadre de leur mission de délégation.

10/ Délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales.

11/ Autorisation au maire pour ester en justice.

12/ Création des commissions municipales.

13/ Constitution de la commission communale des impôts directs. 14/ Désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant de la Commission de Contrôle de révision des listes électorales.

15/ Désignation des représentants du conseil municipal au Centre d’Action Sociale. 16/ Marchés Publics — Désignation des membres de la commission d’appel d’offres. 17/ Désignation des délégués du Parc du Pilat.

18/ Désignation des délégués à l’Office de Tourisme Haut Pilat.

19/ Désignation des délégués du Siel.

20/ Désignation des délégués du Sictom Velay Pilat.ND

21/ Désignation des délégués du Centre Musical.

22/ Désignation des délégués du Cnas.

23/ Questions diverses

La séance débute à 20H00

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 février 2026.

> DELIBERATION N° D-2026-15

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 19 février 2026.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du

19 février 2026.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

2/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026.

> DELIBERATION N° D-2026-16

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

3/ Approbation du Compte financier unique budget communal 2025.

DELIBERATION N° D-2026-17

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération N°D-2022-64 du 10 Novembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu l'avis de la commission Administration Générale et des Finances ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Commune de Saint

Romain les Atheux ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Saint Romain les Atheux ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et

des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;+ Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Saint Romain les Atheux, DONNE pouvoir à Mr le Maïre pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 12 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

4/ Approbation du Compte financier unique budget AEP 2025.

> DELIBERATION N° D-2026-18

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération N°D-2022-64 du 10 Novembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFTP) ; Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 du budget AEP de la Commune de Saint Romain les Atheux ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget AFP de la Commune de Saint Romain les Atheux ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

+ Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget AEP de la commune de Saint Romain les Atheux, - DONNE pouvoir à Mr le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 12 voix

Contre : Ô voix

Abstention : 0 voix

Monsieur le maire n’avant pas pris part au vote.

S/ Affectation des résultats 2025 budget communal et budget AEP

> DELIBERATION N° D-2026-19

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, la délibération d'affectation du résultat pour l’année 2025 pour le budget communal et le budget AEP.

BUDGET COMMUNE : Le Conseil Municipal :

| RESULTATS DE FONTIONNEMENT 2025

| Résultat de l'exercice | +319776.01

| Résultats antérieurs reportés | - __78951.80

| Résultat à affecter | + 24082421 DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENTSolde d’exécution de la section d’investissement

Solde d'exécution cumulé estimé + 183363.27 Solde des restes à réaliser +37066.40

Besoin de financement 0.00

AFFECTATION

> Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

Et sur proposition de Monsieur le Maire, DÉCIDE d’affecter :

Affectation en réserves R1068 en investissement + 136412.74

Report en investissement R001 +104411.47

BUDGET AEP : Le Conseil Municipal :

RESULTATS DE FONTIONNEMENT 2025

Résultat de l’exercice +28525.67

Résultats antérieurs reportés + 906.66

Résultat à affecter + 29432.33

DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT

Solde d’exécution de la section d'investissement

Solde d’exécution cumulé estimé + 4235247 Solde des restes à réaliser 0.00

Besoin de financement 0.00

AFFECTATION

> Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

Et sur proposition de Monsieur le Maire, DÉCIDE d’affecter :

Affectation en réserves R002 en Fonctionnement +17317.14

+ 25035.33 Report en investissement R001

® Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité l’affectation du résultat d’exploitation 2025 pour le budget commune et budget AEP.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

6/ Décision modificative n°1 — Budget communal 2026.

b DELIBERATION N° D-2026-20

Monsieur le maire expose qu'il est nécessaire de procéder à une décision modificative sur le budget communal 2026 comme suit :

Investissement dépenses : CHAPITRE 023 Article 023

Fonctionnement dépenses : CHAPITRE 042 Article 681

Fonctionnement recettes : CHAPITRE 021 Article 021

Investissement recettes : CHAPITRE 040 Article 28041512

- 1914.50 €

+ 1914.50 €

- 1914.50 €

+ 1914.50 €9 Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE la décision modificative numéro 1 sur le

budget communal 2026.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

7/ Achat de véhicules pour le service technique en remplacement du camion et du véhicule

utilitaire.

> DELIBERATION N° D-2026-21

Monsieur le Maire signale à l’assemblée que le camion Mascott de la commune et le véhicule utilitaire Peugeot Partner compte tenu de leur état défectueux doivent être remplacés. Il propose que la commune se dote d’un véhicule camion Master avec benne et coffre pour remplacer le camion Mascott et d’un véhicule Kangoo société diésel d’occasion en remplacement de l’utilitaire Peugeot Parner. Ces véhicules permettront aux agents du services technique de transporter les différents matériels dont ils ont besoin pour leurs activités (cuve d’arrosage, barrières, tondeuses et autres matériel

volumineux).

Il précise que ces véhicules seront marqués du logo de la commune.

Il présente les tarifs pour ces deux véhicules à savoir : Proposition GARAGE DESFOND -— 42660 Saint Genest Malifaux :

Camion Master avec benne et coffre — achat véhicule neuf .................. 47790.76 € TTC

Kangoo société diésel — véhicule occasion faible kilométrage .............….. 11500.00 € TTC

REPRISE Camion benne Mascott ..........,..,..,,,.,,....,...........44 -4500.00 € TTC

REPRISE Peugeot Partner .................,...,.......44.44 us siissesrseesssessss -3500.00 € TTC

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE d'acquérir le Camion Master avec bene et coffre — véhicule neuf pour 47790.76 € TTC suivant la proposition du Garage Desfond à Saint Genest Malifaux ; DECIDE d'acquérir le véhicule d'occasion à faible kilométrage Kangoo société diésel pour 11500.00 € TIC suivant la proposition du Garage Desfond à Saint Genest Malifaux; APPROUVE la reprise par le Garage Desfond à Saint Genest Malifaux du véhicule Camion benne Mascott pour 4500.00 € TTC ; APPROUVE la reprise par le Garage Desfond à Saint Genest Malifaux du véhicule Peugeot Partner pour 3500.00 € TTC ; DECIDE DE SORTIR le bien 1343 - Camion MASCOT du Service technique de l'inventaire de la commune ; DECIDE DE SORTIR le bien 1257 - Peugeot Partner du Service technique de l'inventaire de la commune; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

8/ Indemnités de fonction du maire et des adjoints et des conseillers municipaux délégués.

> DELIBERATION N° D-2026-22

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la délibération fixant les indemnités de ces membres doit intervenir dans les trois mois suivant son installation.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le budget communal ; Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints.Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints et à certains conseillers municipaux.

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et adjoints en exercice ainsi que des conseillers délégués.

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 — IM 835 depuis le ler janvier 2024)

Moins de 500... 28.1

De 500 à 999 44,3

De 1000 à 3 499... 55.7

De 3 500 à 9 999 58.3

De 10 000 à 19 999... 67.6

De 20 000 à 49 999... 90

De 50 000 à 99 999... 110

100 000 et plus 145

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

® Vu l’article L2123-21 « Les adjoints au maire délégués perçoivent l’indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d’adjoint, fixé conformément au I de l’article L2123-24 en fonction de la population de la commune » ;

D Vu les arrêtés municipaux du 27 mars 2026 portant délégations de fonctions aux adjoints au Maire ainsi que des conseillers municipaux délégués.

Population (habitants) Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique (2)

Moins de 500... inner 10.89 %

De 500 à 999 serres 11.77%

De1 000 à 3 499 nur 21.38 %

De 3 500 à 9 999 nn rnrrrrresennres 23.32 %

De 10 000 à 19 999 us 28.6 %

De 20 000 à 49 999 33%

De 50 000 à 99 999 44%

De 100 000 à 200 000 ms 66%

Plus de 200 000 issus 72,5 %

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui- même la diminuer ; Considérant que Monsieur le Maire à sa demande souhaite bénéficier d’une indemnité à taux inférieur soit 30.30 % et ainsi répartir la différence entre les élus notamment son ler adjoint compte tenu de ses délégations et les conseillers municipaux délégués. Monsieur le maire précise que les indemnités de fonctions telles que présentées ci-dessous seront fixer pour la durée du mandat et ne seront pas automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice. L’indemnité sera payée mensuellement.

Monsieur le maire les invite à délibérer ;

® Le conseil municipal après en avoir délibéré, que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 17.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique- Conseillers délégué au 1er adjoint et au 2ème adjoint : 4 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Conseillers délégué au 4ème adjoint : 4 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Date d'effet au 20 Mars 2026 date de l'installation du conseil municipal pour le maire et pour les

adjoints au maire et date d'effet au 1er avril 2026 pour les conseillers délégués (suivant les arrêtés de délégations n°2026-31 et 2026-32) :

> Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

> Que les indemnités de fonction restent fixées pour la durée du mandat et ne seront pas automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice. Elles seront payées mensuellement ;

> Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

9/ Remboursement des frais de transports aux conseillers municipaux dans le cadre de leur mission

de délégation.

D DELIBERATION N° D-2026-23

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ; vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 2000 ; vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2006

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la prise en charge des frais de déplacement des conseillers municipaux dans le cadre de leurs missions de délégation.

S Le conseil municipal après en avoir délibéré APPROUVE la décision de monsieur le Maire de prendre en charge, à compter du 3 avril 2026, et pour la durée de leur mandat, les frais de déplacement des conseillers municipaux dans le cadre de leur mission de délégation, suivant la valeur du barème des indemnités kilométriques en vigueur, et sur présentation de pièces justificatives.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

10/ Délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal en application de l’article

L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales.

D» DELIBERATION N° D-2026-24

Monsieur le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat un certain nombre des

attributions de cette assemblée.

Il l'invite à examiner ensemble s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,2 Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, à donner à Monsieur le Maire certaines attributions du Conseil municipal, > DECIDE

Que Monsieur le Maire est chargé par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article précité et pour la durée de son mandat :

19°/ D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales : 2°/ De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal qui fixe le montant du seuil à 30 euros (trente euros), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°/ De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal qui fixe le montant du seuil à 100 000 euros (cent mille euros) pour chacun des budgets, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ;

5°/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : 7°/ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : 99/ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°/ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11°/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°/ De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13°/ De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14°/ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

16°/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal à savoir devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; 17°/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à savoir 10 000 € par sinistre ; 18°/ De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local : 19°/ De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 150 000 € par année civile ;21°/ D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal à savoir pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22°/ De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

23°/ D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre dont le montant ne dépasse pas 3000 € :

24°/ De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

25°/ De procéder, dans les conditions suivantes pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas : 300 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :

26°/ D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 27°/ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123- 19 du code de l'environnement.

Conformément à l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l'intervention du premier adjoint en cas d'empêchement du maire.

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

11/ Autorisation au maire pour ester en justice.

b DELIBERATION N° D-2026-25

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à donner à Monsieur le Maire certaines attributions du Conseil municipal,

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif pour les contentieux de la commune.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

12/ Création des commissions municipales.

> DELIBERATION N° D-2026-26

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal à la possibilité de former, modifier ou supprimer des commissions municipales ; de décider du nombre de commissions, du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission ainsi que des missions des commissions et ce en fonction des besoins de la commune.10

Des commissions permanentes sont instituées pour toute la durée du mandat du conseil municipal et sont axées autour d’un domaine d’action précis (comme les finances, le logement, l’enseignement, les affaires culturelles.…).

9 Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE de créer 5 commissions permanentes : DESIGNE les membres du conseil municipal siégeant à chaque commission :

LISTE DES COMMISSIONS :

1- COMMISSION FINANCES : David KAUFFER, Laura DESCELLIERE VENDROUX, Rémi ODOUARD, Cyril DOLA.

2- COMMISSION ECOLE, ENFANCE-JEUNESSE, CULTURE, BIBLIOTHEQUE : Marie Annick DELORME, Marie José RICCARDI, Amandine VINSON, Irène TASSINTI. 3- COMMISSION VIE LOCALE, ASSOCIATIONS, BATIMENTS COMMUNAUX : Laura DESCELLIERE VENDROUX, Christelle DEREYMOND, Rémi ODOUARD, Amandine VINSON, Lucas SOLMONA.

4- COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT, PROJETS, COMMUNICATION : Cyril DOLA, Christelle DEREYMOND, Laura DESCELLIERE VENDROUX, Lucas SOLMONA. |

5- COMMISSION SERVICE TECHNIQUE, VOIRIE, EAU, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF, FORET : David KAUFFER, Bruno ABINAL, Alain THIBAUDET, Michel MONTEUX, Julien GARNIER, Muriel REY.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

13/ Constitution de la commission communale des impôts directs.

> DELIBERATION N° D-2026-27

Monsieur le maire, informe que l’article 1650 paragraphe 3 du Code général des impôts précise que, la durée du mandat des membres de la commission communales impôts directs est la même que celle des mandats du conseil municipal, et que de nouveaux commissaires, doivent être nommés dans les deux mois qui suivent les renouvellements des conseils municipaux.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne, avoir au moins 18 ans, jouir de leur droit civil, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Il précise que depuis le précédent renouvellement, l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois est supprimée. Il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de la commune doit être domicilié en dehors de la commune.

Aussi, convient-il à la suite des récentes élections, de procéder à la constitution de la nouvelle

commission communale des impôts directs, qui comprend six commissaires dans les communes de moins de 2000 habitants.

Cette commission comprend six membres titulaires et six membres suppléants désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, sur une liste de contribuables proposés en nombre double par le Conseil Municipal.

9 Le conseil municipal après en avoir délibéré PROPOSE LA LISTE SUIVANTE :Il

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS

DESFONDS Jean-François BERTAIL Nathalie

COLARD Jacques MURGUE Thierry

MURGUE Jean-Louis BAIGUINI Béatrice

DEREYMOND Solange MONTEUX Michel TAFFIN Jean-Paul MOUNIER Jean-Yves METRAS Gaëtan DESCELLIERE Cathy PAUT Alain DEVAUX Laurent DUMAS Isabelle GIBERT André

TASSINI Alain FAURE Elisabeth CHALAYE Alain KIR Pascal

REOCREUX Roger LAPORTE Jean-Pierre MOUNIER Christian ODOUARD Benoit

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

14/ Désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant de la Commission de Contrôle de

révision des listes électorales.

> DELIBERATION N° D-2026-28

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les membres de la commission de contrôle de la liste électorale sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (article R.7). Monsieur le Maire expose qu’à ce titre, il y a lieu de proposer à Monsieur le préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission. Monsieur le Maire rappelle que la commission administrative chargée dans chaque commune des inscriptions et des radiations sur la liste électorale n’existe plus depuis le ler janvier 2019. Le maire détient désormais la compétence des inscriptions et des radiations. Un contrôle des décisions du maire pourra être effectué à postériori. La commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste électorale.

Mr Michel MONTEUX, Conseiller municipal se propose en tant que délégué de la Commission de contrôle de la liste électorale de la Commune et suivant la liste du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux,

Mme Marie José RICCARDI Conseillère municipale se propose en tant que déléguée de la Commission de contrôle de la liste électorale de la Commune et suivant la liste du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré :

> DESIGNE Mr Michel MONTEUX, conseiller municipal en qualité de délégué TITULAIRE de la commission de contrôle de la liste électorale de la Commune de Saint Romain les Atheux ; > DESIGNE Mme Marie José RICCARDI, conseillère municipale en qualité de déléguée SUPPLEANTE de la commission de contrôle de la liste électorale de la Commune de Saint Romain les Atheux ;

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O0 voix15/ Désignation des représentants du conseil municipal au Centre d’Action Sociale.

> DELIBERATION N° D-2026-29

En application des articles R123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni votre préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète.

Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il précise qu’il est attribué à chaque liste autant de sièges que de nombre de voix recueillies par elle contient le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l’attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit au CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Il est proposé de fixer à 4 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste 1 : Marie José RICCARDI, Marie Annick DELORME, Amandine VINSON, Muriel REY.

Aucune autre liste n’est proposée.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré :

> DECIDE de fixer à 4 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste 1 : Marie José RICCARDI, Marie Annick DELORME, Amandine VINSON, Muriel REY

Vote ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

16/ Marchés Publics — Désignation des membres de la commission d’appel d'offres.

b DELIBERATION N° D-2026-30

Entendu Le rapport de Monsieur le Maire : Il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat.

Vu les dispositions de l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’articles L.1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égale à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort13

reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres : Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

La liste présente,

M. ABINAL Bruno, M. DOLA Cyril, Mme DEREYMOND Christelle, membres titulaires, Mme DESCELLIERE VENDROUX Laura, M. ODOUARD Rémi, Mme VINSON Amandine, membres suppléants,

Considérant qu’outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil,

Il est ensuite procédé au : Nombre de votants : 13 / Suffrages exprimés : 13

® Le conseil municipal après en avoir délibéré : désigne :

par 13 voix Pour : = Mr ABINAL Bruno Délégué titulaire > par 13 voix Pour : = Mr DOLA Cyril Délégué titulaire > par 13 voix Pour : = Mme DEREYMOND Christelle Délégué titulaire

par 13 voix Pour : _» Mme DESCELLIERE VENDROUX Laura Délégué suppléant par 13 voix Pour : = Mr ODOUARD Rémi Délégué suppléant par 13 voix Pour : _* Mme VINSON Amandine Délégué suppléant

Vote ADOPTÉ

17/ Désignation des délégués du Parc du Pilat.

> DELIBERATION N° D-2026-31

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales de 2026, il y a lieu de désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant chargé de représenter la commune au sein du Comité Syndical du Parc du Pilat.

® Le conseil municipal après en avoir délibéré : désigne :

* Mr Cyril DOLA — Délégué titulaire

- Mme Christelle DEREYMOND -— Déléguée suppléante

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

18/ Désignation des délécgués à l’Office de Tourisme Haut Pilat.

> DELIBERATION N° D-2026-32

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales de 2026, il y a lieu de désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant chargé de représenter la commune au sein de l'Office de Tourisme Haut Pilat.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré : désigne :

« Mr Bruno ABINAL — Délégué titulaire

» Mr Cyril DOLA — Délégué suppléant

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : O voixAbstention : 0 voix

19/ Désignation des délégués du Siel.

> DELIBERATION N° D-2026-33

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales de 2026, il y a lieu de désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant chargé de représenter la commune au sein du SIEL -Territoire d'énergie Loire.

© Le conseil municipal après en avoir délibéré : désigne :

- Mr David KAUFFER — Délégué titulaire

“ Mr Cyril DOLA — Délégué suppléant

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

20/ Désignation des délégués du Sictom Velay Pilat.

b DELIBERATION N° D-2026-34

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales de 2026, il y a lieu de désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant chargé de représenter la commune au sein du SICTOM Velay Pilat.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré : désigne :

+ Mr Bruno ABINAL — Délégué titulaire

“ Mr Michel MONTEUX — Délégué titulaire

« Mr Rémi ODOUARD — Délégué suppléant

* Mr Julien GARNIER — Délégué suppléant

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O0 voix

21/ Désignation des délégués du Centre Musical.

> DELIBERATION N° D-2026-35

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'à la suite des élections municipales de 2026, il y a lieu de désigner le délégué titulaire chargé de représenter la commune au sein du Centre Musical du Haut Pilat.

9 Le conseil municipal après en avoir délibéré : désigne :

> Mme Marie Annick DELORME — Déléguée titulaire

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : Ü voix

Abstention : O0 voix15

22/ Désignation des délégués du Cnas.

> DELIBERATION N° D-2026-36

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2018-62 du 18 décembre 2018, la commune adhère au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS). Monsieur le Maire expose qu’à ce titre, il y a lieu de désigner pour la mandature 2026-2032 un délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS et un délégué correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

® Le conseil municipal après en avoir délibéré : désigne :

- Madame Marie Annick DELORME - déléguée élue notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS,

- Madame Séverine MONTMARTIN -— déléguée correspondante parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l'adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

23/ Questions diverses

Le maire informe le conseil municipal de deux DIA reçues entre la séance du conseil municipal du 30 octobre 2025 et la séance du 19 février 2026 (Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d'acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme) qui concernaient les parcelles suivantes et sur lesquelles il a été décidé de ne pas exercer notre droit de préemption.

Date de la Numéro de parcelle Adresse

réception en mairie

31/10/2025 AD 11 142 Chemin du Play AD 12

22/12/2025 AI 167 Lot 1 Allée de Beau Versant

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes, Informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, ou au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification, sa réception par le représentant de l’État et sa publication. |

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 heures 50.

Saint-Romain-les-Atheux, le 3 avril 2026.

Le secrétaire de séance ne

Irène TASSINI16

Prochaines séanc es du conseil municipal : Jeudi 21/05/2026 ; jeudi 02/07/2026 ; jeudi 24/09/2026 ; jeudi 26/11/2026 ; le jeudi 21/01/2027 ; le jeudi 08/04/2027 ; le jeudi 20/05/2027 ; le jeudi 01/07/2027.

AFFICHE LE ...…

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