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Procès Verbal - PV DE LA SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
Procès Verbal - PV SEANCE DU 4 AVRIL 2024
Procès Verbal - PV SEANCE DU 6 JUILLET 2023
Procès Verbal - pv Seance du 27 AVRIL 2023
Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Saint-Romain-les-Atheux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 27 AVRIL 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
AFFICHAGE
LE
à
#
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
6
5
JUIN
2023
À
MUNICIPAL
À
E
maiôles feux
MAIRIE ST ROMAIN
LES ATHEUX
ÆZ
Sj"
SEANCE
DU JEUDI
27 AVRIL 2023
PRESENTS
: KAUFFER
David,
MAURIN
Joël,
TASSINI
Irène,
RENONCOURT
Laurent,
DOLA
Cyril,
BAIGUINI
Béatrice,
GARNIER
Julien,
DESCELLIERE
VENDROUX
Laura,
ODOUARD
Rémi,
DEREYMOND
Christelle,
VALLAT
Ludivine,
MARQUET
Monique.
ABSENT
avec
procuration
:
MONTEUX
Michel
procuration
à BAIGUINI
Béatrice. Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 13
Nombre
de
Conseillers
présents
ou
représentés
: 13
Nombre
de
votants
: 13
Monsieur
le
Maire
procède
à
l’appel
des
présents.
Le
quorum
étant
atteint,
l’assemblée
peut
valablement
délibérer.
Le
Président
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l’appel
nominal,
il
a
été
procédé
en
conformité
avec
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
à
l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
Madame
Irène
TASSINTI
est
désignée
pour
remplir
ces
fonctions.
ORDRE
DU
JOUR
:
1/
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
06
avril
2023. 2!
Budget
AEP
2023
-— Provisions
pour
risques.
3/ DM
1 —
Budget
AEP
2023.
Al Vente
de
bandes
de
Terrains
appartenant
à
la
commune
de
Saint
Romain
les
Atheux
aux
riverains
—
Parcelles
AE
34
et AE
36.
5l Indemnité
de
gardiennage
de
l’église
communale.
6/
Ecole
- Demande
de
subvention
exceptionnelle
pour
un
séjour
scolaire.
71
Vote
des
subventions
aux
associations.
81 Tarifs
de
l’eau
et
de
l’assainissement
- facturation
2024.
9/
Ecole
publique
—
participation
des
communes
de
résidence
aux
frais
de
fonctionnement
pour
l’année
2022
10/
SISPEA
—
adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2022.
11/
SISPEA
—
adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'assainissement
non
collectif
2022.
12/
SISPEA
-— adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’eau
potable
2022. 13/
Questions
diverses
La
séance
débute
à
20H30 1
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
6 avril
2023.
» DELIBERATION
D-2023-17
Monsieur
le
Maire
invite
l'assemblée
à approuver
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
6 avril
2023,
®
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
6
avril
2023,
Vote
par
scrutin
ordinaire
ADOPTÉ Vote
du
conseil
Municipal
:
Pour
: 13
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
2/ Budget
AEP
2023
—
Provisions
pour
risques.
> DELIBERATION
D-2023-18
Toutes
les
communes,
quelle
que
soit
leur
taille,
sont
soumises
à un
régime
de
droit
commun
de
provisions
pour
risques,
avec
obligation
de
provisionner
en
présence
de
3
risques
principaux
(art.
R2321-2
du
CGCT):
La
provision
pour
contentieux
: « dès
l'ouverture
d'un
contentieux
en
première
instance
contre
la commune,
une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
montant
estimé
par
la
commune
de
la charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financer
encouru.
»
«La
provision
dès
l'ouverture
d’une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
code
du
commerce
: s'appliquent
aux
garanties
d'emprunts,
aux
prêts
et
créances,
avances
de
trésorerie
où
participations
en
capital
à
un
organisme
faisant
l'objet
d'une
telle
procédure.
eLa
provision
pour
recouvrement
des
restes
sur
comptes
de
tiers
: une
telle
provision
intervient
lorsque,
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
publique,
le recouvrement
sur
compte
de
tiers
est
gravement
compromis.
La
provision
est
constituée
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
par
la commune
à
partir
des
éléments
d’information
communiqués
par
le comptable
publique.
Dans
le cadre
d’une
démarche
de
gestion
responsable
et transparente
et dans
le
respect
du
principe
de
prudence
énoncé
dans
l'instruction
M14
et
M49,
la commune
peut
également
décider
de
constituer
des
provisions
dès
l'apparition
d’un
risque
potentiel
mais
non
certain,
apprécié
lors
de
l'élaboration
budgétaire.
Le
régime
de
droit
commun
est
le
régime
des
provisions
semi-budgétaires
qui
permet
l'inscription
dans
les
dépenses
réelles
de
la collectivité
d’une
dotation
en
provision,
sans
contrepartie
en
recettes
d'investissement.
Les
provisions
seront
ajustées
annuellement
en
fonction
de
l’évolution
du
risque.
Elles
donneront
lieu
à
reprise
en
cas
de
réalisation
du
risque
ou
lorsque
ce
risque
ne
sera
plus
susceptible
de
se
réaliser.
Vu
la
proposition
d'inscrire
au
budget
AEP
2023
les
provisions
pour
risques
ci-dessous
> Au
compte
6817
: Dotation
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulant
La
provision
est
estimée
sur
la
base
des
taux
d'encaissement,
du
contexte
générai
de
recouvrement
et du
nombre
de
points
de
recouvrement
récupérés
suite
aux
relances.
La
provision
est
réévaluée
régulièrement
en
fonction
des
encaissements
réels
reçus
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
Loire
Sud
au
minimum
une
fois
par
ans,
plus
souvent
si
nécessaire, Pour
l'année
2023,
le
risque
est
estimé
à
environ
30
%
soit
3578.90
€
Vu
Finstruction
budgétaire
M49,
Vu
les
articles
L2321-2
et
L2321-3
du
CGCT,
2
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'inscrire
au
budget
AEP
2023
les
provisions
semi-budgétaire
au
compte
6817
pour
un
montant
de
3578.90
€.
Vote
par
scrutin
ordinaire
ADOPTÉ Vote
du
conseil
Municipal :
Pour
: 13
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix 3/
DM
1 - Budget
AEP
2023.
b
DELIBERATION
D-2023-19
Monsieur
le
maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
un
mouvement
de
crédits
sur
le
budget
AEP
2023
comme
suit :
Fonctionnement
dépenses
: CHAPITRE
011
Article
6061
- 510.00
€
Fonctionnement
dépenses
: CHAPITRE
011
Article
6063
- 300.00
€
Fonctionnement
dépenses
: CHAPITRE
011
Article
6071
- 300.00
€
Fonctionnement
dépenses
: CHAPITRE
011
Article
6078
- 200.00
€
Fonctionnement
dépenses
: CHAPITRE
011
Article61523
- 500.00
€
Fonctionnement
dépenses
: CHAPITRE
014
Article
706129
-
20.00
€
Fonctionnement
dépenses
: CHAPITRE
014
Article
701249
+
51.00
€
Fonctionnement
dépenses
: CHAPITRE
68
Article
6817
+1770.00
€
2
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
décision
modificative
numéro
{
sur
le
budget
AEP
2023.
Vote
par
scrutin
ordinaire
ADOPTÉ Vote
du
conseil
Municipal
:
Pour
: 13
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
AI Vente
de
bandes
de
Terrains
appartenant
à
la
commune
de
Saint
Romain
les
Atheux
aux
riverains
-
Parcelles
AE
34
et AE
36.
> DELIBERATION
D-2023-20
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la demande
des
riverains
des
parcelles
cadastrées
AE34
et AE36
situées
lieu-dit
« Le
Pêcher
».
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
ces
deux
parcelles
faisaient
l'objet
d'une
procédure
de
reprise
de
bien
sans
maître
par
la
commune.
| expose
que
les
riverains
de
la
parcelle
AE
34
et AË36
souhaitent
chacun
en
ce
qui
les
concerne
acquérir
une
partie
de
cette
parcelle.
Après
bornage,
il a été
convenu
ce
qui
suit
:
> PARCELLE
AE34
>La
Commune
de
Saint
Romain
les
Atheux
conserve
204
m2
{nouveau
numéro
cadastré
AE179) >Indivision
TAFFIN
souhaite
acquérir
75m2
(nouveau
numéro
cadastré
AE 180)
>Mr
et Mme
GRAND
souhaitent
acquérir
103m2
(nouveau
numéro
cadastré
AE 181)
>Mr
DELORME
souhaite
acquérir
126m2
(nouveau
numéro
cadastré
AE 182)
b PARCELLE
AË36
>La
Commune
de
Saint
Romain
les
Atheux
conserve
120
m2
{nouveau
numéro
cadastré
AE183) >Mr
RAVEL
et
Mme
POINARD
souhaitent
acquérir
228m2
{nouveau
numéro
cadastré
AE184) >Mr
SABOT
et Mme
COLOMBAN
souhaitent
acquérir
46m2
{nouveau
numéro
cadastré
AE185) Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
le
prix
du
m2
pour
la vente
aux
riverains
désignés
ci-
dessus
à
15
€ compte
tenu
des
frais
engagés
pour
la
procédure
de
reprise
de
ces
deux
parcelles
(bien
vacant
et sans
maitre).
H précise
également
qu'il
authentifie
les
actes
en
la forme
administrative,
et que
par
conséquent,
4 ne
peut
en
être
le signataire.
1} propose
au
Conseil
la désignation
de
Mr
Joël
MAURIN,
adjoint,
pour
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
avec
les
propriétaires
concemés. 2
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
Approuve
le
tarif
du
m2
pour
la
vente
des
parcelles
telles
que
définies
ci-dessus,
soit
15
€
le
m2.
Désigne
Mr
Joët
MAURIN,
adjoint,
pour
représenter
la
commune.
=
Autorise
Mr
Joël
MAURIN
à
signer
les
actes
authentiques
à
intervenir
avec
les
acquéreurs.
Vote
par
scrutin
ordinaire
ADOPTÉ Vote
du
conseil
Municipal
:
3 Pour
: 13
voix
Contre
: Q
voix
Abstention
: 0
voix
5/ Indemnité
de
gardiennage
de
l’église
communale,
> DELIBERATION
D-2023-21
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
fixer
le
tarif
des
indemnités
de
gardiennage
de
l'église
alloué
au
préposé
chargé
du
gardiennage
de
l'église
de
la
commune.
C'est
ainsi
qu'il
rappelle
que
Madame
Raymonde
Odouard
est
chargée
du
gardiennage
de
l’église
par
la
Paroisse
Saint
Marcellin
en
Pilat.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
circulaires
NOR/INT/A/87/00006/C
du
8
janvier
1987
et
NOR/IOC/D/11/21246C/C
du
29
juillet
2011
ont
précisé
que
le
montant
maximum
de
l'indemnité
allouée
aux
préposés
chargés
du
gardiennage
des
églises
communales
pouvait
faire
l’objet
d'une
revalorisation
annuelle
au
même
taux
que
les
indemnités
exprimées
en
valeur
absolue
allouées
aux
agents
publics
et
revalorisées
suivant
la
même
périodicité.
Suivant
la
Circulaire
du
24
janvier
2023,
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
point
indiciaire
des
fonctionnaires
ayant
été
revalorisé
de
3.5
%,
le
plafond
indemnitaire
applicable
pour
le gardiennage
des
églises
a
été
revalorisé.
Il est
désormais
fixé
au
titre
de
l'année
2023
à 496.09
€
pour
un
gardien
résidant
dans
la commune
où
se
trouve
l'édifice
du
culte.
Dès
lors,
l'indemnité
ainsi
versée
à
Madame
Raymonde
Odouard
gardien
qui
réside
dans
la commune
pourrait
être
fixée
à 496.09
euros.
©
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
fixer
l'indemnité
de
gardiennage
de
l'église
communale
à
496.09
euros
pour
le
gardien
qui
réside
dans
la
commune;
demande
à
monsieur
le
Maire
de
régler
l'indemnité
de
gardiennage
de
l'église
communale
à
Madame
Raymonde
Odouard
pour
le
mois
de
juillet
de
chaque
année. Vote
par
scrutin
ordinaire
ADOPTÉ Vote
du
conseil
Municipal
:
Pour
: 13
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
6/
Ecole
- Demande
de
subvention
exceptionnelle
pour
un
séjour
scolaire.
> DELIBERATION
D-2023-22
Monsieur
le
Maire
soumet
au
vote
du
Conseil
Municipal
la
demande
de
subvention
formulée
par
Madame
la
Directrice
de
l'école
primaire
de
la
Commune.
L'école
organise
un
séjour
de
2 jours
au
C.P.LE
de
Marihes
pour
les
classes
de
CE1-CE2
et
CM1-CM2
le
12
et
13
juin
2028.
Les
élèves
pratiqueront
la
randonnée
pédestre
et
cycliste
et
participeront
à
des
activités
sur
l'environnement.
Ils
seront
logés
à
la
Maison
de
l'eau
à
Marihes.
49
élèves
sont
concernées
par
ce
séjour.
La
commission
« Associations
»
propose
l'octroi
d'une
subvention
communale
de
500
€
pour
financer
ce
séjour.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
montant
de
la
subvention
exceptionnelle
pour
le
financement
du
séjour
pour
les
49
enfants
des
classes
de
CE1-CE2
et CM1-CM2
de
l'école
primaire.
?
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
montant
de
la
subvention
exceptionnelle
de
500
€
pour
le
financement
du
séjour
scolaire
pour
les
élèves
de
CE1-
CE?
et CM1-CM2
le
12
et
13
juin
2023
Vote
par
scrutin
ordinaire
ADOPTÉ Vote
du
conseil
Municipal
:
Pour
: 13
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix 71
Vote
des
subventions
aux
associations.
> DELIBERATION
D-2023-23
Monsieur
le
maire
soumet
au
vote
du
Conseil
Municipal
la
proposition
de
la
commission
«
Vie
locale,
Associations
et
Gestion
des
équipements
communaux
»
concernant
les
demandes
de
subventions
aux
associations
au
titre
de
l'année
2023.
NOM
DE
L'ASSOCIATION
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION ACCORDEE.
ANCIENS
COMBATTANTS
0€
RENCONTRES
ET
AMITIES
150
€
SAN
ROU
MOTO
300
€
ACCA
150
€
COMITE
DES
FETES
600
€
FAMILLES
RURALES
5000
€
SRAS
FOOT
780.00
€
SRAS
PETANQUE
150.00
€
YOGA
400.00
€
ECOLE
(élèves)
— subvention
culturelle
1692.00
€
ECOLE
(piscine)
1500.00
€
ADMR
100
€
Les
Jeunes
du
Bourg
(ex
Nouveaux
Classards
de
400
€
ST
Romain)
BTP
CFA
90
€
©
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
proposition
de
la
commission
«
Vie
locale,
Associations
et
Gestion
des
équipements
communaux
»
et
décide
d'accorder
ie versement
de
la
subvention
proposée
pour
chaque
association
de
la
liste
ci-dessus.
Vote
par
scrutin
ordinaire
ADOPTÉ Vote
du
conseil
Municipal
:
Pour
: 13
voix
Contre
: 6 voix
Abstention
: 0 voix
8/ Tarifs
de
Peau
et
de
l'assainissement
- facturation
2024.
>
DELIBERATION
D-2023-24
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
montant
des
tarifs
de
l'eau
et
de
l'assainissement
applicable
en
2023
(DCM
D-2022-39)
et
propose
pour
la
facturation
de
l'année
2024
l'augmentation
des
tarifs
suivant
les
montants
détaillés
ci-dessous :
* EAU
- 2024
Consommations Tranche
jusqu’à
250
m3
1.04
€
(0.99
€ tarif 2023)
Tranche
supérieure
à
250
m3
{Tranche
modifiée
au
lieu
de
« supérieure
à 200
m3
»)
0.85
€
(0.99
€
tarif
2023
à
partir
de
200
m3)
Abonnement
mensuel
6.55
€
(6.36
€ tarif 2023)
+ ASSAINISSEMENT-
2024
Consommations Redevance
assainissement
1.04
€
le
m3
(0.99
€
tarif
2023)
Abonnement
mensuel
2.87
€
(2.79
€
tarif 2023)
2
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
et
FIXE
les
tarifs
proposés
ci-dessus
de
l’eau
et
de
l'assainissement
pour
application
sur
la
facturation
2024.
Vote
par
scrutin
ordinaire
ADOPTÉ Vote
du
conseil
Municipal
:
5 Pour
: 13
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
9/
Ecole
publique
-
participation
des
communes
de
résidence
aux
frais
de
fonctionnement
pour
Pannée
2022
b DELIBERATION
D-2023-25
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
dispositions
de
la
loi
83-663
du
22
juillet
1983,
modifiée
par
l'article
37
de
la
loi
86-29
du
9 janvier
1986
et
par
l'article
14
de
la
toi
86-972
du
19
août
1986,
qui
fixe
le
principe
d'une
répartition
intercommunale
des
charges
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes.
1] donne
connaissance
au
conseil
municipal
du
montant
des
frais
de
fonctionnement
de
l'école
publique
de
la commune
et du
nombre
d'élèves
scolarisés
dans
cette
école.
eEcole
publique
primaire
et
maternelle
de
SAINT
ROMAIN
LES
ATHEUX
:
Dépenses
de
fonctionnement
2022
: 99219.08
/94
élèves
=
1055.52
€
Vu
la
loi
83-663
modifiée
; Vu
le
décret
86-425
modifié
; Vu
la
circulaire
du
25
août
1989
;
©
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
FIXE
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'école
publique
de
la
commune
pour
l'année
scolaire
2021/2022
à
1056.52
€
; AUTORISE
le
maire
à
procéder
au
recouvrement
de
ces
charges
auprès
des
commune
de
résidence
des
élèves
extérieurs
à
la commune
n'ayant
pas
d'école
publique
ou
dont
la
commune
de
résidence
à
accepter
une
dérogation
avec
paiement
d'une
contribution
financière
pour
scolarisation
hors
commune
de
résidence.
Vote
par
scrutin
ordinaire
ADOPTÉ Vote
du
conseil
Municipal
:
Pour
: 13
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
10/
SISPEA
— adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2022.
> DELIBERATION
D-2023-26
M.
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif,
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr}.
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SiSPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
te
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
©
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
; DÉCIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération;
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
;
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA.
Vote
par
scrutin
ordinaire
ADOPTÉ Vote
du
conseil
Municipal
:
Pour
: 12
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 1 voix
6 11/
SISPEA
—
adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'assainissement
non
coliectif
2022.
» DELIBERATION
D-2023-27
M.
le
maire
ouvre
la séance
et rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
non
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. ©
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le
rapport
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
; DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
; DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
; DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Vote
par
scrutin
ordinaire
ADOPTÉ Vote
du
conseil
Municipal :
Pour
: 12
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: Ï voix
12/
SISPEA
- adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'eau
potable
2022. > DELIBERATION
D-2023-28
M.
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
te
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr}.
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. ©
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
; DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
; DÉCIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site www.services.eaufrance.fr
; DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Vote
par
scrutin
ordinaire
ADOPTÉ Vote
du
conseil
Municipal
:
Pour
: 12
voix
7 Contre
: 0
voix
Abstention
: 1
voix
13/
Questions
diverses
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
a
été
levée
à
19
heures
50.
Saint-Romain-les-Atheux,
le
4
mai
2023.
Le
Maire
—
David
KAUFFER,
La
secrétaire
de
séance
Irène
TASSINI
DS
Prochaines
séances
dû
conseil
municipal :
le jeudi
1° juin
2023
; le vendredi
9 juin
2023
;
le jeudi
6 juillet
2023.
arricHE
LE
0.5 JUN203
ET
MIS
EN
LIGNE
LE
0.5. JUIN 2073.......SUR
www.saint-romain-les-atheux.fr