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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 149 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 149 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2020-149
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020 y
w2
Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2020-11-05-006 - Arrêté prononçant la fermeture de l'établissement le nouveau siècle
d'or à nîmes (4 pages) Page 4
D.T. ARS du Gard
30-2020-10-30-001 - A.0.1-Copi20103008590 (2 pages) Page 9
30-2020-11-05-007 - Autorisation drive prélèvements COVID Pt St Esprit (2 pages) Page 12
30-2020-11-05-005 - Mainlevée insalubrité Rue de l'Eglise St Ambroix (2 pages) Page 15
DCL
30-2020-11-05-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (10 pages) Page 18
30-2020-11-05-001 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) (6 pages) Page 29
DDCS du Gard
30-2020-11-03-006 - Arrêté portant agrément de l'association L'Espelido pour pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative (2 pages) Page 36
30-2020-11-03-004 - Arrêté portant agrément de l'association La Gerbe pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion
locative (2 pages) Page 39
30-2020-11-03-007 - Arrêté portant agrément de l'association Le Mas de Carles pour pour
des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative (2 pages) Page 42
30-2020-11-03-003 - Arrêté portant agrément de l'association les Restaurants du Cœur
pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative (2 pages) Page 45
30-2020-11-03-005 - Arrêté portant agrément de l'Association pour le Logement dans le
Gard pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation
locative et de gestion locative (2 pages) Page 48
30-2020-11-03-002 - Arrêté portant agrément de l'Organisme de Gestion de
l'Enseignement Catholique Emmanuel d'Alzon - OGEC pour des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative (2 pages) Page 51
DDTM
30-2020-11-06-003 - ARRETE DDTM-SEF-2020-0164 (4 pages) Page 54
DDTM du Gard
30-2020-10-30-002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’urgence au titre de
l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant l’obstruction du collecteur
principal Commune de Saint André de Valborgne (4 pages) Page 59
30-2020-11-06-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL modifiant l’arrêté n° 2014303-0002 du
20 novembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L
214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction de la station de
traitement des eaux usées et de rejet des eaux usées après traitement et ouvrages annexes
de la Gardonnenque sur la commune de Ste Anastasie présentée par Nîmes Métropole (4
pages) Page 64 2 Préfecture du Gard
30-2020-11-04-007 - AP modificatif n°2020-11-B3-001 de l'arrêté n°20191212-B3-001 du
12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes
Causses Aigoual Cévennes -Terres Solidaires (2 pages) Page 69
30-2020-11-05-003 - AP rapportant l'arrêté du 26-10-2020 fixant les dates de l'élection
municipale partielle intégrale de ST-LAURENT DES ARBRES (1 page) Page 72
30-2020-11-03-009 - Arrêté 2020-11-0054 de déclaration d'abandon de bateau (2 pages) Page 74
30-2020-11-02-001 - Arrêté n° 2020-11-073 du 02.11.2020 fixant les dates de l'élection
municipale partielle complémentaire de ST ANDRE DE MAJENCOULES aux dimanches
13 et 20 décembre 2020 (4 pages) Page 77
30-2020-11-03-008 - Arrêté n° 20200311-B3-001 du 3 novembre 2020 portant
modification des statuts du SIRS de Fons Saint-Bauzély Gajan (2 pages) Page 82
30-2020-11-04-006 - arrêté portant agrément gardien fourriere et ses installations: SAS
AUPHAN DEPANNAGE-site Fournes (3 pages) Page 85
30-2020-11-04-005 - arrêté relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux
régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2019 (1 page) Page 89
30-2020-11-04-001 - CAMERA PIETON POLICE MUNICIPALE MARGUERITTES (3
pages) Page 91
30-2020-11-04-002 - dérogation au repos dominical pour l'année 2021 - Sté STREETEO
Aigues Mortes (2 pages) Page 95
30-2020-11-04-004 - dérogation au repos dominical SAS K2 AUTO CITROEN Nîmes
pour les dimanches 17/01/21, 14/03/21, 13/06/21, 19/09/21 et 17/10/21 (2 pages) Page 98
30-2020-11-04-003 - dérogation au repos dominical SAS ROKAD AUTO CITROEN à
Alès pour les dimanches 17/01/21, 14/03/21, 13/06/21, 19/09/21 et 17/10/21 (2 pages) Page 101
30-2020-09-25-006 - Extrait de l'arrêté du 25 septembre 2020 prolongeant le permis
exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit "permis de
Vistrenque" (Bouches-du-Rhône et Gard), à la société Fonroche Géothermie SAS (1 page) Page 104
SRHME PR2FECTURE
30-2020-10-29-004 - Arrêté de création du SGC du Gard (2 pages) Page 106
3 D.D.P.P. du Gard
30-2020-11-05-006
Arrêté prononçant la fermeture de l'établissement le
nouveau siècle d'or à nîmes
Arrêté prononçant la fermeture de l'établissement le nouveau siècle d'or à nîmes pour raisons
sanitaires
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-11-05-006 - Arrêté prononçant la fermeture de l'établissement le nouveau siècle d'or à nîmes 4 Eu PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Prononçant la fermeture de l'établissement :
SAS LE NOUVEAU SIECLE D'OR
sis 171 rue de l'archipel - 30900 NIMES
Exploité par M. Jianlin CHENG, gérant
Siret : 80496475700012
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de
la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le règlement européen n°853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1, 11. 3° qui autorise le Préfet, en
cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA, en qualité de
préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur
départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-03-27-10 du 27/03/2018 donnant délégation de signature à M. Claude
COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu le rapport de l'inspection n°19-080604 réalisée le 03/09/2019 dans l'établissement LE NOUVEAU
SIECLE D'OR sis 171 rue de l'archipel — 30900 Nîmes détaillant les constats de non-conformités
relevés, et la lettre recommandée AR 1A15177166213 adressée à M. Jianlin CHENG le mettant en
demeure de mettre en oeuvre des mesures correctives pour remédier aux non-conformités
constatées dans un délai de 2 mois, en vertu de l’article L.233-1 du code rural, concomitamment à un
délai contradictoire de 10 jours ;
Vu les mails des 16, 22 février 2020, 02 mars 2020 de M. Christian BLANC, de la société BVC
Expertise, employé par le gérant de l'établissement pour l'aider à mettre en place des actions
correctives pour remédier aux non-conformités relevées dans le rapport n° 19-080604 ;
Vu le courrier du gérant de l'établissement reçu le 19 mars 2020, demandant une prolongation de la
mise en demeure et détaillant les mesures correctives déjà mises en place ;
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-11-05-006 - Arrêté prononçant la fermeture de l'établissement le nouveau siècle d'or à nîmes 5 Vu le courrier reçu le 16 juillet 2020, nous informant du changement de prestataire pour la mise en
place des bonnes pratiques d'hygiène et demandant à nouveau un délai de prolongation de la mise
en demeure ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 23 octobre 2020, les services de contrôle officiel
ont constaté que les mesures correctives ordonnées n'ont pas été mises en oeuvre dans leur totalité,
notamment au niveau structurel et pour l’application des bonnes pratiques d'hygiène, en dépit d’une
formation à l'hygiène suivie par 6 employés de l'établissement ;
Considérant le courrier adressé à M. Jianlin CHENG le 27 octobre 2020, l’informant du projet de
fermeture administrative de l'établissement ;
Considérant les observations écrites reçues par mail le 1er novembre 2020 rédigées par Mme
Lamya POT pour M. Jianlin CHENG ;
Considérant que ces observations ne sont pas de nature à lever le risque et à modifier la décision
administrative envisagée ;
Considérant que l’ensemble des constats effectués permet de conclure à l'absence de maîtrise
sanitaire et conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs,
ARRETE :
Article 1 : L'établissement SAS LE NOUVEAU SIECLE D'OR, sis 171 rue de l'archipel — 30900
Nîmes, exploité par M. Jianlin CHENG, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour
des raisons sanitaires.
Article 2 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents
de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale des
mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Il convient notamment de :
- procéder à un nettoyage approfondi et une désinfection efficaces de tous les locaux et
équipements avec des produits adaptés ;
- procéder à un rangement des chambres froides négatives et veiller à ce qu'elles ne soient pas
surchargées ;
- faire intervenir une entreprise spécialisée dans la gestion du froid pour réparer les fuites visibles
au niveau des évaporateurs ;
- procéder à la réparation des sols dans la zone de préparation et celle qui donne accès aux
chambres froides et dans la réserve, afin qu'ils soient lisses et lavables en tout endroit ;
- procéder à la réparation des lumières des chambres froides :
- mettre en place un système de traçabilité ;
- cesser la réutilisation de contenants à usage unique ;
- contrôler régulièrement les températures des denrées et mettre en place des bonnes pratiques
d'hygiène ;
- ne pas conserver pour un service ultérieur les retours non-consommés des buffets ;
- mettre en place un système de refroidissement rapide efficace des denrées (notamment le riz
destiné à la fabrication des suhis).
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement SAS LE NOUVEAU SIECLE D'OR «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-11-05-006 - Arrêté prononçant la fermeture de l'établissement le nouveau siècle d'or à nîmes 6 Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et devra
être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clients puissent en prendre connaissance.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nîmes pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 6 : Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L.237-2 du Code
rural et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 O00€ d'amende.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Nîmes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur
Jianlin CHENG.
Nîmes, le 05 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-11-05-006 - Arrêté prononçant la fermeture de l'établissement le nouveau siècle d'or à nîmes 7 D.D.P.P. du Gard - 30-2020-11-05-006 - Arrêté prononçant la fermeture de l'établissement le nouveau siècle d'or à nîmes 8 D.T. ARS du Gard
30-2020-10-30-001
A.0.1-Copi20103008590
Autorisation d'opérations de dépistage à large échelle auprès de populations ciblées par recours
aux tests rapides antigéniques
D.T. ARS du Gard - 30-2020-10-30-001 - A.0.1-Copi20103008590 9 EE = Libersé « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation Départementale du Gard
Lepréfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté portant autorisation d’opérations de dépistage à large échelle
auprès de populations ciblées par recours aux tests rapides antigéniques
Vu le code de la santé et notamment ses articles 3131-12 à 3131-20 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur LAUGA
Didier ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et ceux où il a été POTOLÉ ;
Considérant que les examens par RT-PCR ne sont plus les seuls examens présentant une
fiabilité suffisante pour la détection du SARS-CoV-2 et qu’il y a lieu, en conséquence,
d’étendre le champ d'application des dispositions relatives à ces examens ;
Considérant que le recours aux tests rapides antigéniques dans le cadre d’opérations de
dépistage à large échelle au sein de populations ciblées peut être autorisé par le représentant de
l’État dans le département,
Arrête :
Article 1° :
Des campagnes de dépistage à large échelle sont autorisées sur le territoire du département du
Gard concernant :
- Les personnels asymptomatiques des EHPAD et ESMS hébergeant des personnes
handicapées et/ou précaires à risque de développer des formes graves, en particulier à
leur retour de congé (vacances de la Toussaint dans l’immédiat), dans un objectif de
protection des personnes vulnérables ;
- Les étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur compte tenu du volume
élevé de leurs interactions sociales ;
- Les patients admis en urgence dans un établissement de santé, pour prendre les bonnes
décisions de prise en charge (pour une hospitalisation après passage aux urgences par
exemple) ;
- Les passagers aériens, notamment pour les liaisons entre la métropole et les territoires
ultra-marins, pour offrir des possibilités de dépistage supplémentaires aux personnes qui
n'auraient pas pu bénéficier d’un test RT-PCR.
1/2
D.T. ARS du Gard - 30-2020-10-30-001 - A.0.1-Copi20103008590 10 Article 2°"°:
Les tests réalisés dans le cadre des opérations définies à l’article ler sont réalisés par un
médecin, un infirmier ou un pharmacien ou sous leur responsabilité par l’une des personnes
mentionnées aux IV et V de l’article 25 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
L'opération est réalisée dans le respect des obligations prévues à l’annexe de l’article 26 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
Article 3°"* :
Un bilan de chaque opération réalisée est transmis par le responsable de cette dernière à
l’ Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 4":
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux compter de sa publication pour
les au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5°"°:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, ù ki
le 39 ESS}, 702 Le Préfet,
2/2
D.T. ARS du Gard - 30-2020-10-30-001 - A.0.1-Copi20103008590 11 D.T. ARS du Gard
30-2020-11-05-007
Autorisation drive prélèvements COVID Pt St Esprit
Autorisation prélèvement échantillons biologiques pour détection COVID 19 à Pont Saint Esprit
D.T. ARS du Gard - 30-2020-11-05-007 - Autorisation drive prélèvements COVID Pt St Esprit 12 BX +, = Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
AT © D Agence Régionale de Santé Occitanle
Délégation Départementale
Du Gard
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation de réaliser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie
médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Léglon d'Honneur,
le code de la santé publique ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à
réaliser des prélèvements d’échantilions biologiques aux fins d’un examen de biologie
médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d’un
laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et
notamment son article 2 ;
larrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19,
dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie du COVID 19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux
où il a été prorogé ;
l’arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé ;
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale
de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur le site du
laboratoire de biologie médicale SELARL PROLAB 20 Rue Saint Exupéry 26700 PIERRELATTE, ni
dans un établissement de santé, ni au domicile du patient ;
Considérant que l'emplacement 10 Rue Philippe Le Bel 30130 PONT SAINT ESPRIT, présente les
garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;
6, rue du Mail — CS 21001 - 30906 NÎMES CEDEX 2
Tél : 04 66 76 80 00 - www.ars.,occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2020-11-05-007 - Autorisation drive prélèvements COVID Pt St Esprit 13 ARRETE
Article 1er : Il est autorisé la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale SELARL PROLAB 20 Rue Saint Exupéry 26700 PIERRLATTE dans
le lieu dédié :
10 Rue Philippe Le Bel 30130 PONT SAINT ESPRIT pour la période du 6 Novembre au 31 décembre 2020.
Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du 23 mars 2020 sus-cité.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au laboratoire de biologie médicale SELARL PROLAB 20 Rue Saint Exupéry 26700 PIERRELATTE à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, à Monsieur le Maire de Pont Saint Esprit.
Nîmes le — 5 MNV. 2929
Le Préfet,
S--
Didier LAUGA
D.T. ARS du Gard - 30-2020-11-05-007 - Autorisation drive prélèvements COVID Pt St Esprit 14 D.T. ARS du Gard
30-2020-11-05-005
Mainlevée insalubrité Rue de l'Eglise St Ambroix
Mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 3 rue de l'Eglise à Saint Ambroix
D.T. ARS du Gard - 30-2020-11-05-005 - Mainlevée insalubrité Rue de l'Eglise St Ambroix 15 En . . ar À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le 5j 9977 6 Go me
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité d’un immeuble situé 3 rue de l’Eglise à
Saint Ambroix
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L1331-26 et suivants;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L521-1 à L521-4;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2017-04-20-004 du 20 avril 2017, portant déclaration d’insalubrité
irrémédiable l’immeuble susvisé ;
CONSIDERANT que l’article L1331-28-3 du code de la santé publique prévoit notamment que
lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur
un immeuble dont l'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le
département prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;
CONSIDERANT le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, en date du
28 octobre 2020, attestant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°30-2017-04-20-004 du 20 avril 2017;
CONSIDERANT que l’immeuble, ses logements et leurs équipements, ne présentent plus de danger
pour la santé et la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à l’état d’insalubrité de l’immeuble situé 3 rue de l’Eglise à Saint Ambroix, sur les
parcelles cadastrées AB 60 et AB 61. Cet immeuble est la propriété de la SCI Les Beaux Jours, domiciliée
12 route des Plots 07230 CHANDOLAS et enregistrée sous le Siret 494 165 673 00018.
ARTICLE 2
La mainlevée de l’insalubrité et de l’interdiction d’habiter les logements prendra effet à compter de la
notification du présent arrêté.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2020-11-05-005 - Mainlevée insalubrité Rue de l'Eglise St Ambroix 16 Page 2 sur 2
ARTICLE 3
Le loyer sera dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté
ou de son affichage à la mairie et/ou sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également affiché à la mairie de Saint Ambroix, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble, à la
diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera transmis au maire de Saint Ambroix, au président de la communauté de communes Cèze
Cévennes, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’au
gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département (FSL) et à la chambre des
notaires.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Ambroix, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le préfet,
Le Sous-Préfet,
Jeañ RAMPON
D.T. ARS du Gard - 30-2020-11-05-005 - Mainlevée insalubrité Rue de l'Eglise St Ambroix 17 DCL
30-2020-11-05-002
Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS)
DCL - 30-2020-11-05-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 18 PRÉFET Direction de la citoyenneté DU GARD et de la légalité
Liberté . , . A Égalité Bureau de l’environnement, des installations classées
Fraternité « EN
et des affaires foncières
Affaire suivie par Claude COMBEMALE NÎMES, le — 5 NOV. 2020
n° 112/2020
Téléphone : 04.66.36.42.80.
Courriel : claude.combemale@gard.gouv.fr
Arrêté n° 30-2020-
modifiant la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 341-16, R. 341-16 à R. 341-25
relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) :
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet
2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction
publique, modifiée ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition des diverses commissions administratives, modifié :
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatifs aux directions départementales
interministérielles :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-256-8 du 13 septembre 2006, portant création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Gard et fixant sa
composition ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-313-9 du 9 novembre 2006, modifié, portant nomination
des membres de ladite commission ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Téi :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DCL - 30-2020-11-05-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 19 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-307-0007B du 3 novembre 2015, portant renouvellement
de la composition de ladite commission ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 30-2016-05-17-002 du 17 mai 2016, n° 30-2016-08-17-003 du
17 août 2016, n° 30-2016-12-08-084, n° 30-2017-06-27-001 du 27 juin 2017 et n° 30-2017-07-
27-002 du 27 juillet 2017, modifiant la composition de ladite commission ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-10-23-003 du 23 octobre 2020 portant désignation et
délégation de signature à Monsieur Jean RAMPON chargé de l'intérim des fonctions de
sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
Vu les propositions formulées par l'association des maires du Gard et par l'association des
maires ruraux du Gard ;
Considérant qu'il convient de renouveller les représentants des maires au sein des
formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, suite
aux élections municipales de mars et de juin 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard par intérim :
ARRETE :
Article 1er : PRESIDENCE DE LA COMMISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le
préfet ou son représentant.
Article 2 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA NATURE »
1” collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- M. le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
- M.le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants
2°" collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Geneviève BLANC, conseillère
départementale du canton d'Alès 1
M. Patrick MALAVIEILLE, conseiller
départemental du canton de La Grand
Combe
M. Philippe PECOUT, conseiller
départemental du canton de Roquemaure
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d’Uzès
M. Ghislain CHASSARY, maire de Rousson Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d’Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
DCL - 30-2020-11-05-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 20 3°"*_collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées de protection de l’environnement et les Organisations agricoles ou
sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Jacques POULY, président du centre
ornithologique du Gard
M. Daniel BIZET, directeur du centre
ornithologique du Gard
M. Georges ZINSSTAG,
d'agriculture du Gard
chambre
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional
de la propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4°" _collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière de
protection de la flore, de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Titulaires Suppléants
M. Jacques GAUTIER, ingénieur du génie
rural, des eaux et forêts,
M. Luc GOMEL, directeur du parc Darwin
de Montpellier
M. Olivier PINEAU, directeur du domaine
de la Tour du Valat
Mme Céline BONNEL, parc national des
Cévennes
M. James MOLINA, conservatoire
botanique Méditerranéen
M. Frédéric ANDRIEU, conservatoire
botanique Méditerranéen
M. Jean-Pierre DOMON, président de la
fédération pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
M. Robert GAUTIER, fédération pour la
pêche et la protection du milieu
aquatique
Rappel : Lorsque cette formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la
gestion du réseau Natura 2000, les représentants d'organismes consulaires et des activités
présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives,
touristiques ou sportives, peuvent être invités à participer, sans voix délibérative.
Article 3: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES SITES ET
PAYSAGES »
1” collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- M. le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
OU leurs représentants
DCL - 30-2020-11-05-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 21 2°" collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Geneviève BLANC, conseillère
départementale du canton d'Alès 1
M. Patrick MALAVIEILLE, conseiller
départemental du canton de La Grand
Combe
M. Philippe PECOUT, conseiller
départemental du canton de
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d'Uzès
communes Rhôny Vistre Vidourle
Roquemaure
M. Ghislain CHASSARY, maire de Mme Julie LOPEZ-DUBREUIL,
Rousson communauté d’Alès agglomération
M. Jacky REY, communauté de M François ABBOU, maire de Peyrolles
3°" _ collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Pierre BEAUDOT, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
M Anais DE RANITZ, association «Paysages
de France »
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d'agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre
régional de la propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN,
régional de la propriété forestière
centre
4°"*_collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière
d'aménagement, d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :
Titulaires Suppléants
M. Antoine BRUGUEROLLE, architecte M. Jean-Jacques JOHANNET, architecte
M. Cyril GINS, paysagiste Mme Corinne SNABRE, urbaniste, écologue
M. le directeur du conseil
d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement du Gard.
Mme Myriam BOUHADDANE - RAYNAUD,
paysagiste conseil au conseil
d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement du Gard.
Mme Claire de GOURCY, association
« vieilles maisons françaises »
M. Thierry De SEGUINS COHORN,
association « vieilles maisons françaises »
Lorsque la CDNPS est consultée sur Un projet éolien, sa formation dite des sites et
paysages » est complétée par les représentants des professionnels éoliens suivants :
Titulaire Suppléant
M. Laurent TOKARSKI, (RES),
représentant de France Energie Eolienne
M. Olivier GUIRAUD, (Quadran),
représentant de France Energie Eolienne
DCL - 30-2020-11-05-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 22 Article 4 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA PUBLICITE »
T1” collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
M. le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
OU leurs représentants
Mme la directrice départementale de la protection des populations,
2°"° collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Geneviève BLANC, conseillère
départementale du canton d'Alès 1
M. Patrick MALAVIEILLE, conseiller
départemental du canton de La Grand
Combe
M. Philippe PECOUT, conseiller
départemental du canton de
Roquemaure
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d’'Uzès
M. Ghislain CHASSARY, maire de
Rousson
Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d’Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles : 8 8
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
rotection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Joël DUFOUR, association « Paysages
de France »
M. Yvon PARQUE, association « Paysages
de France »
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d'agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre
régional de la propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN,
régional de la propriété forestière
centre
4°" _collège : 4 membres, désignés parmi les représentants des entreprises de publicité et
les fabricants d’enseignes :
Titulaires Suppléants
M. Thierry BERLANDA, société Insert M. Philippe GOFFI, société Insert
M. Stéphane GAFFORI société Clear
Channel France
M. Xavier FRANCOISE,
Channel France
société Clear
M. Patrick TREGOU, société MPE -Avenir M. Hervé HERCHIN, société MPE-Avenir
M. Lionel BANCAL, société Publi Déco M. Serge PIAZZOLLA, sté Lumière et Décor
DCL - 30-2020-11-05-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 23 Rappel : le maire de la commune intéressée, ou le président du groupe de travail
intercommunal, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et
a, sur celui — ci voix délibérative.
Article 5: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE «DES UNITES
TOURISTIQUES NOUVELLES »
1°" collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- M. le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
OÙ leurs représentants
2°" collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale, appartenant au massif concerné :
Titulaires Suppléants
Mme Hélène MEUNIER, conseillère
départementale du canton du Vigan
M. Patrick MALAVIEILLE, conseiller
départemental du canton de La Grand
Combe
Mme Geneviève BLANC, conseillère
départementale du canton d'Alès |
M. Martin DELORD), conseiller
départemental du canton du Vigan
M. Joël GAUTHIER, maire de Val Mme Julie LOPEZ-DUBREUIL, maire de
d'Aigoual Saint-jJean-du-Pin
Mme Roseline BOUSSAC, communauté M. Yannick LOUCHE, président du
d'Alès agglomération syndicat intercommunal des hautes
vallées cévenoles
3°"°_collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées pour la protection de l’environnement et les organisations agricoles
ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Thierry PEREZ, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
M. Pierre BEAUDOT, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d'agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional
de la propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN,
régional de la propriété forestière
centre
DCL - 30-2020-11-05-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 24 ème
4” _ collège : 4 membres, désignés parmi les représentants des organismes consulaires et
des organisations professionnelles intéressées par les UTN :
Titulaires Suppléants
M. Gérard HAMPARTZOUMIAN,
représentant la chambre de commerce
et d'industrie de Nîmes, Uzès, le Vigan
M. Christophe BOUQUET, représentant la
chambre de commerce et d'industrie
d'Alès
M. Eric GRANEL, représentant la chambre
de métiers et de l'artisanat du Gard
M.Laurent BONNEFOI, représentant la
chambre de métiers et de l'artisanat du
Gard
M. Christian NOUGUIER, directeur
adjoint de l'agence de développement et
de réservation touristique du Gard
Mme Aurélie JENESTE, chargée des
activités de pleine nature à l'agence de
développement et de réservation
touristique du Gard
Mme Marie-Hélène GRAVIER, parc
national des Cévennes
M. Bruno DAVERSIN, parc national des
Cévennes
Article 6: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA FAUNE
SAUVAGE CAPTIVE » :
1” collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Mme la directrice départementale de la protection des populations,
- M. le directeur départemental des territoires et de ia mer,
- M.le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage,
OÙ leurs représentants
2°" collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M. Philippe PECOUT, conseiller
départemental du canton de
Roquemaure
M. Patrick MALAVIEILLE, conseiller
départemental du canton de la Grand
Combe
M. Martin DELORD, conseiller
départemental du canton du Vigan
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton de Saint
Chaptes
M. Ghislain CHASSARY, maire de
Rousson
Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d'Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
3°”° collège : 4 membres, désignés parmi les représentants d'associations agréées dans le
domaine de la protection de la nature et les personnalités scientifi ues compétentes en q
matière de faune sauvage captive :
DCL - 30-2020-11-05-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 25 Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Thierry PEREZ, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
Mme Suzanne DUMAS, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
M. Vincent MORCILLO, centre d'étude,
de protection et d'élevage des
chéloniens
M. Luc GOMEL, directeur du parc Darwin
de Montpellier
M. Jean - Marie PERINET, société
Antinea
M. Jean-Marie MAGNIEN, fauconnier
4°"°_collège : 4 responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou
la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
Titulaires Suppléants
M. Stéphane BOUGAZELLI, la Ferme aux
Crocodiles
M. Fabrice MONCHAU, établissement
Truffaut
M. Jean - Marc GROUL, Seaquarium du
Grau du Roi
Mme Anne - Marie NICOLAS, Seaquarium
du Grau du Roi
M. Mickaël CARDINEL, éleveur de
reptiles
M. Manuel GOMES, éleveur d'oiseaux
M. Serge ROUBERTY, éleveur de tortues M. Laurent BALEMBOHS, éleveur de bisons
Article 7 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES CARRIERES »
1” collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(deux représentants dont un de l'unité territoriale de la DREAL),
- M. le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles,
- M.le directeur départemental des territoires et de la mer,
ou leurs représentants
2°”"° collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M. le président du conseil départemental
du Gard
Mme Geneviève BLANC, conseillère
départementale du canton d’Alès 1
M. Philippe PECOUT, conseiller
départemental du canton de
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton de Saint
Roquemaure Chaptes
M. Ghislain CHASSARY, maire de Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Rousson Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d’Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
DCL - 30-2020-11-05-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 26 Rappel : le ou les maires des communes concernées par le(s) projet(s) à l’ordre du jour
siègent également à la séance au cours de laquelle le projet est examiné, avec voix
délibérative.
3°” collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d'associations agréées de protection de l’environnement et les organisations agricoles ou 8
sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Jean-Clément TERMOZ, société de
protection de la nature du Gard
M. Paul MAZIERE, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
M. Thierry PEREZ, fédération des
associations cévenoles pour
l'environnement et la nature
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d'agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional
de la propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4""_collège : 4 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux
de carrière :
Titulaires Suppléants
M. Christophe RUAS, Société Leygue,
exploitant de carrière
M. Paul MARIOTTA, Carrières de Provence,
exploitant de carrière
M. Bruno MAESTRI, GSM, exploitant de
Carrière
M. Rémi ENJOLVY, carrière LAZARD),
exploitant de carrière
M. Jean -Louis GAZIELLO, LIB Industries,
Utilisateur de matériaux de carrières
M. Patrick DEVERNE, CEMEX Béton de France,
Utilisateur de matériaux de carrières
M. David GALLO, dirigeant de LOXIMAT,
président de la section TP de la FFB du
Gard, utilisateur de matériaux de
Carrières
M. Philippe TAMAÏ, président de la FFB du
Gard, utilisateur de matériaux de carrières
Article 8 : DUREE DU MANDAT DES MEMBRES
Le mandat des membres de la commission désignés de l'article 2 à l'article 7 du présent
arrêté prendra fin le 27 novembre 2021, conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2015-307-0007B du 3 novembre 2015, portant renouvellement de la
composition de ladite commission.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
DCL - 30-2020-11-05-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 27 Article 9 : DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions antérieures portant désignation des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard sont abrogées.
Article 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification, soit d'un recours
gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification de la réponse obtenue de l'administration, où au terme d'un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 11: EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gard par intérim est chargé de l’application du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux membres de la commission.
Le préfet,
Le Squs-Préfet
Jar: RAMPON
DCL - 30-2020-11-05-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 28 DCL
30-2020-11-05-001
Arrêté modifiant la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
DCL - 30-2020-11-05-001 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 29 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DU GARD et de la légalité JOerti
. = . 4
Égalité Bureau de l’environnement, des installations classées Fraternité
et des affaires foncières
Affaire suivie par Claude COMBEMALE NÎMES,
le 5 {y 2010 n° 11/2020
Téléphone : 04.66.36.42.80.
Courriel : claude.combemale@gard.gouv.fr
Arrêté n° 30-2020-
modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416- 6 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition
et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives, modifiée ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, modifié :
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.£ard.gouv.fr
DCL - 30-2020-11-05-001 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 30 Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-09-27-001 du 27 septembre 2018, portant renouvellement
de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-10-23-003 du 23 octobre 2020 portant désignation et
délégation de signature à Monsieur Jean RAMPON chargé de l'intérim des fonctions de sous-
préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
Vu les propositions formulées par l'association des maires du Gard et par l’association des
maires ruraux du Gard;
Considérant qu'il convient de renouveller les représentants des maires au sein des deux
formations du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard, suite aux élections municipales de mars et de juin 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard par intérim :
ARRETE
Article 1° :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est
composé comme suit :
président :
— Le préfet du Gard ou son représentant ;
| - Services de l'Etat :
- Le directeur de cabinet du préfet ;
- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
- Le directeur départemental de la protection des populations et un
représentant supplémentaire ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer et un représentant
supplémentaire ;
l bis - Le délégué départemental de l'agence régionale de santé ;
OU leurs représentants
Il - collectivités territoriales :
représentants du conseil départemental :
Titulaires : Suppléants
M. Alexandre PISSAS, conseiller! Mme Sylvie NICOLLE, conseillère
départemental du canton de Bagnols sur! départementale du canton de Bagnols sur
Cèze, Cèze,
Mme Geneviève BLANC, conseillère Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d'’Alès 1, départementale du canton d'Uzès, |
2
DCL - 30-2020-11-05-001 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 31 représentants des maires :
EH Titulaires a In Suppléants a |
| Mme Pascale FORTUNAT-DESCHAM
PS,! M Nicolas CARTALLIER, maire de Remoulins |
maire de Vergèze
M. Gilles DELALIEU, maire de Cornillon | Mme Marielle VIGNE, maire de Tornac |
| E | M François GRANIER, maire de M. Guy MANIFACIER, maire de Saint-Sébastien Montmirat | d’Aigrefeuille
Hi - associations, professions et experts:
associations agréées de consommateurs :
- titulaire : M. Bernard DESANDRE (UFC Que Choisir);
- Suppléante : Mme Annie CHAREYRE (UFC Que Choisir);
féderation du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique:
- titulaire : M. Joël MARTIN ;
- Suppléant : M. Claude CHABANEL :
associations agréées de protection de la nature et de défense de l’environnement :
- titulaire : M. Jean Francis GOSSELIN :
- Suppléant : M. Christian CAMELIS :
profession agricole :
- titulaire : M. Gilles SIPEYRE :
- SUppléant : M. Philippe CAVALIER :
profession du bâtiment :
- titulaire : M. Henry BRIN :
- SUppléant : M. Philippe CANOBY ;
industriels exploitants d'installations classées :
- titulaire : M. Jean-Paul BOURNONVILLE ;
- SUppléant : M. Marc BERMOND :
ingénieur chimiste:
M. Joël DUFOUR ;
ingénieurs en hygiène et sécurité :
- titulaire : Mme Armelle MARLET ;
- Suppléant : M. Alexis GUILHOT :
DCL - 30-2020-11-05-001 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 32 hydrogéologues :
- titulaire : M. Vincent VALLES :
- suppléant : M. Michel PERRISSOL ;
IV - personnalités qualifiées:
docteur Eric LIOTARD, médecin (suppléant: docteur Gilles CHAMOUTON, médecin);
docteur Odile VIDONNE-SARTRE, médecin ;
+ Mme Séverine LAMAGNERE, responsable Qualité/Métrologie et informatique au
laboratoire départemental d'analyses du Gard (suppléante : Mme Véronique BEAUTE,
directrice du laboratoire départemental d'analyses du Gard);
+ Commandant des sapeurs pompiers Pascal DUPUIS (suppléant : lieutenant colonel
Max CHARREYRON).
Article 2 :
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation
spécialisée. Présidée par le préfet ou son représentant, cette formation comprend :
| - services de l'Etat :
e Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
e La directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant ;
I bis - Le délégué départemental de l'agence régionale de santé ;
li - collectivités territoriales:
représentant du conseil départemental :
- titulaire : M. Laurent BURGOA, conseiller départemental du canton de Nîmes Ili;
- suppléant: Mme Claude DE GIRARDI, conseillère départementale du canton de
Nîmes III ;
représentant des maires :
- titulaire : M Claude CERPEDES, maire de Saint-Martin-de-Valgalgues;
- suppléant : M. Sylvain ANDRE, maire de Cendras;
lil - associations, professions et experts:
associations agréées de consommateurs :
- titulaire : Mme Josette PASINETTI ;
- suppléant : M. Joël DUFOUR ;
profession du bâtiment :
- titulaire : M. Henry BRIN ;
- Suppléant : M. Philippe CANOBY ;
DCL - 30-2020-11-05-001 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 33 architectes :
Titulaire : M. Antoine BRUGUEROLLE
Suppléant : M. Clément LEBERT;:
IV personnalités qualifiées:
+ M. Yves MAUREL (suppléant : M. François STEINMETZ);
+ docteur Eric LIOTARD, médecin:
Article 3 :
Le mandat des membres du conseil désignés à l’article 2 du présent arrêté prendra fin le 27
septembre 2021, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 30-2018-09-27-001
du 27 septembre 2018, portant renouvellement de la composition du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard.
Article 4 :
Les dispositions antérieures portant désignation des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard sont abrogées.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification, soit d'Un recours
gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ;
- à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié aux membres du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques du Gard.
Le préfet,
DCL - 30-2020-11-05-001 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 34 DCL - 30-2020-11-05-001 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 35 DDCS du Gard
30-2020-11-03-006
Arrêté portant agrément de l'association L'Espelido pour
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et d'intermédiation locative et de gestion locative
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-006 - Arrêté portant agrément de l'association L'Espelido pour pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative 36 PRÉFET Direction départementale DU GARD de la cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément de l'association «l'Espelido» pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles R.365-3 à 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2015 portant agrément de l'Association L'Espelido pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Considérant la demande d'agrément présentée par l'Espelido :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale du Gard ;
Mas de l'agriculture
1120 route de st Gilles BP 39081
30972 NIMES cédex 9
Tél 04 30 08 61 20
Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-006 - Arrêté portant agrément de l'association L'Espelido pour pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative 37 ARRÊTE
Article 1: L'Association l'Espelido est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique suivantes :
. L'accueil, le conseil, l'assistance
. L'accompagnement social
+ __ L'assistance aux requérants dans les procédures du droit au logement
«+ La recherche de logements adaptés
. La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
Article 2 : L'Association l'Espelido est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnées suivantes :
+ La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.
«+ La location de logements en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) - bailleurs autres que les
organismes HLM : il s’agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques où morales.
+ La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s'agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales, de
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales.
Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 4 : L'association est tenue de transmettre au préfet, chaque année, un bilan de son activité ainsi
que de ses comptes financiers. En cas de manquements graves de l'association agréée à ses obligations,
et après que celle-ci ait été mise en demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut
être prononcé par le représentant de l'État dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 6: Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet du Gard, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
CS 88010
30941 NÎMES Cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale du
Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le g3 NOV. 2020
77 -
P/ Le Préfet et pardéi ation Le Directeur Dé arterm
de la Cohésion
Mas de l’agriculture
1120 route de st Gilles BP 39081 THENNI
30972 NIMES cédex 9 Mohamed MIRE Tél 04 30 08 61 20
Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-006 - Arrêté portant agrément de l'association L'Espelido pour pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative 38 DDCS du Gard
30-2020-11-03-004
Arrêté portant agrément de l'association La Gerbe pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-004 - Arrêté portant agrément de l'association La Gerbe pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative 39 E =
PRÉFET | DU GARD Direction départementale
Été de la cohésion sociale Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément de l'association «LA GERBE» pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles R.365-3 à 365-6 du code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 portant agrément de l'Association La Gerbe pour
des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Considérant la demande d'agrément présentée par La Gerbe :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard :
Sur proposition de Madame la directrice départementale du Gard :
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-004 - Arrêté portant agrément de l'association La Gerbe pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative 40 ARRÊTE
Article 1 : L'Association La Gerbe est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
suivantes :
L'accueil, le conseil, l'assistance
L'accompagnement social
L'assistance aux requérants dans les procédures du droit au logement
La recherche de logements adaptés
La participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
Article 2 : L'Association La Gerbe est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnées suivantes :
La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.
La location de logements en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) - bailleurs autres que les
organismes HLM : il s'agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales.
La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s'agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales, de
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales.
Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 4 : L'association est tenue de transmettre au préfet, chaque année, un bilan de son activité ainsi
que de ses comptes financiers. En cas de manquements graves de l'association agréée à ses obligations,
et après que celle-ci ait été mise en demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut
être prononcé par le représentant de l'État dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 6: Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet du Gard, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
CS 88010
30941 NÎMES Cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale du
Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
03 NOV. 2020 Faité Mmesepar délègator
Le Directeur Déphaj eenÿ \Adlint de ta Gore | Seciale
Mohemed MEHENN: (l
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-004 - Arrêté portant agrément de l'association La Gerbe pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative 41 DDCS du Gard
30-2020-11-03-007
Arrêté portant agrément de l'association Le Mas de Carles
pour pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et d'intermédiation locative et de gestion locative
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-007 - Arrêté portant agrément de l'association Le Mas de Carles pour pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative 42 PRÉFET Direction départementale
DU GARD de la cohésion sociale
Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément de l'association «Mas de Carles» pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles R.365-3 à 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 octobre 2015 portant agrément de l'Association Mas de Carles
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Considérant la demande d'agrément présentée par le Mas de Carles :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard :
Sur proposition de Madame la directrice départementale du Gard :
Mas de l’agriculture
1120 route de st Gilles BP 39081
30972 NIMES cédex 9
Tél 04 30 08 61 20
Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-007 - Arrêté portant agrément de l'association Le Mas de Carles pour pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative 43 ARRÊTE
Article 1 : L'Association Mas de Carles est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique suivantes :
. L'accueil, le conseil, l'assistance
+ _ L'accompagnement social
Article 2 : L'Association Mas de Carles est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale mentionnées suivantes :
+ La location de logements en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées auprès
d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) - bailleurs autres que
les organismes HLM : il s’agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou
morales.
- La gestion de résidence sociale.
Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 4 : L'association est tenue de transmettre au préfet, chaque année, un bilan de son activité
ainsi que de ses comptes financiers. En cas de manquements graves de l'association agréée à ses
obligations, et après que celle-ci ait été mise en demeure de présenter ses observations, le retrait de
l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'État dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 6 : Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Gard,
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
CS 88010
30941 NIMES Cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, leg 3 NOV. 2020
P/ Le Préfet et.paf délégation
Le Directeur Départéméntal Adjoint
Mas de l'agriculture
de ta Chhésj D
1120 route de st Gilles BP 39081
30972 NIMES cédex 9 HENNI
Tél 04 30 08 61 20 Mohamed ME Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-007 - Arrêté portant agrément de l'association Le Mas de Carles pour pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative 44 DDCS du Gard
30-2020-11-03-003
Arrêté portant agrément de l'association les Restaurants du
Cœur pour des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-003 - Arrêté portant agrément de l'association les Restaurants du Cœur pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative 45 E =
PRÉFET |
DU GARD Direction départementale
pts de la cohésion sociale
Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément de l'association «Les Restaurants du Cœur» pour des activités
d’'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles R.365-3 à 365-6 du code de la construction et de l'habitation
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2015 portant agrément des Restaurants du Cœur
pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Considérant la demande d'agrément présentée par Les Restaurants du Cœur pour son action « les
toits du Cœur » ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale du Gard :
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-003 - Arrêté portant agrément de l'association les Restaurants du Cœur pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative 46 ARRÊTE
Article 1 : L'association Les Restaurants du Cœur est agréée pour l'activité d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale suivante :
La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.
La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s'agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales, de
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : L'association est tenue de transmettre au préfet, chaque année, un bilan de son activité
ainsi que de ses comptes financiers. En cas de manquements graves de l'association agréée à ses
obligations, et après que celle-ci ait été mise en demeure de présenter ses observations, le retrait de
l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'État dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5 : Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Gard,
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
CS 88010
30941 NÎMES Cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le ÿ 3 NUV. 2020
Mohamei MEHENNI |
|
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-003 - Arrêté portant agrément de l'association les Restaurants du Cœur pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative 47 DDCS du Gard
30-2020-11-03-005
Arrêté portant agrément de l'Association pour le Logement
dans le Gard pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-005 - Arrêté portant agrément de l'Association pour le Logement dans le Gard pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative 48 PRÉFET
DU GARD Direction départementale Liberté de la cohésion sociale galit
Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément de «l'Association pour le Logement dans le Gard - ALG» pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale
Le préfet du Gard
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Vu les articles R.365-3 à 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2015 portant agrément de l'Association pour le Logement
dans le Gard - ALG pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Considérant la demande d'agrément présentée par l'ALG ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale du Gard ;
Mas de l’agriculture
1120 route de st Gilles BP 39081
30972 NIMES cédex 9
Tél 04 30 08 61 20
Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-005 - Arrêté portant agrément de l'Association pour le Logement dans le Gard pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative 49 ARRÊTE
Article 1 : L'Association pour le Logement dans le Gard — ALG est agréée pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique suivantes :
- L'accueil, le conseil, l'assistance
+ L'accompagnement social
- L'assistance aux requérants dans les procédures du droit au logement
- La recherche de logements adaptés
* La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
Article 2: L'Association pour le Logement dans le Gard — ALG est agréée pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées suivantes :
+ La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.
+ La location de logements en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) - baïlleurs autres que les
organismes HLM : il s’agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales.
+ La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s'agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales, de
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales.
Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 4 : L'association est tenue de transmettre au préfet, chaque année, un bilan de son activité ainsi
que de ses comptes financiers. En cas de manquements graves de l’association agréée à ses obligations,
et après que celle-ci ait été mise en demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut
être prononcé par le représentant de l'État dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 6: Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet du Gard, soit
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
CS 88010
30941 NÎMES Cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale du
Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le (] 3 NOV. 2020
PJ Le Préfet etpar élégaik
Le Directeur Dépaftemepiars djoint
de la Coné 10
Mas de l'agriculture
1120 route de st Gilles BP 39081 |
30972 NIMES cédex 9 L
Tél 04 30 08 61 20
Env NA AN NQ AA 94 ananas nn means fr
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-005 - Arrêté portant agrément de l'Association pour le Logement dans le Gard pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative 50 DDCS du Gard
30-2020-11-03-002
Arrêté portant agrément de l'Organisme de Gestion de
l'Enseignement Catholique Emmanuel d'Alzon - OGEC
pour des activités d'intermédiation locative et de gestion
locative
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-002 - Arrêté portant agrément de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Emmanuel d'Alzon - OGEC pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative 51 EH
PRÉFET Direction départementale
DU GARD de la cohésion sociale
Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément de «l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Emmanuel
d'Alzon - OGEC» pour des activités d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles R.365-3 à 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20132709-0008 en date du 27 septembre 2013 portant agrément de
l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Emmanuel d'Alzon — OGEC pour des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociaie :
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant la demande d'agrément présentée par l'OGEC d'Alzon ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale du Gard ;
Mas de l’agriculture
1120 route de st Gilles BP 39081
30972 NIMES cédex 9
Tél 04 30 08 61 20
Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-002 - Arrêté portant agrément de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Emmanuel d'Alzon - OGEC pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative 52 ARRÊTE
Article 1 : L'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Emmanuel d'Alzon - OGEC est
agréé pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivante :
+ La gestion de résidences sociales.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : L'association est tenue de transmettre au préfet, chaque année, un bilan de son activité
ainsi que de ses comptes financiers. En cas de manquements graves de l'association agréée à ses
obligations, et après que celle-ci ait été mise en demeure de présenter ses observations, le retrait de
l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5 : Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Gard,
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
CS 88010
30941 NÎMES Cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 03 NOV. 2020
ef pat délégation
parte ental Adjoint
Bi HT Sociae
et MEHENNI
Mas de l'agriculture
1120 route de st Gilles BP 39081
30972 NIMES cédex 9
Tél 04 30 08 61 20
Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2020-11-03-002 - Arrêté portant agrément de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Emmanuel d'Alzon - OGEC pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative 53 DDTM
30-2020-11-06-003
ARRETE DDTM-SEF-2020-0164
arrêté relatif à la mise en oeuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la
faune sauvage et de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, relevant de
missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative
DDTM - 30-2020-11-06-003 - ARRETE DDTM-SEF-2020-0164 54 PRÉFET Direction départementale
22200 des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Acte administratif n°30-2020-11-06-00°
ARRETE N°DDTM-SEF-2020-0164
relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et
de destruction d'espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt général sur
demande de l'autorité administrative
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire notamment son article 4 alinéa 8 :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L422-1, L424-2, L424-4, L424-8, L424-12, L425-3, et
R424- à R424-8 :
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse :
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1982 modifié relatif à l'interdiction de l'usage d'armes à feu en
certains lieux et interdiction de transport dans des véhicules d'armes non déchargées :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2019-0183 du 01 juillet 2019 approuvant les modalités réglementaires
définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et les plans de gestion cynégétiques
approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2020-0068 du 25 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture
de la chasse à tir pour la compagne 2020-2021 pour le département du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral nDDTM-SEF-2020-0069 fixant le plan de chasse départemental grand gibier pour la
campagne 2020-2021 pour le départemental du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2020-0080 du 25 juin 2020 pris pour l'application de l'article R. 427-6
du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM - 30-2020-11-06-003 - ARRETE DDTM-SEF-2020-0164 55 Vu l'arrêté préfectoral 131 du code de l’environnement, l'article 9 du décret n°20091677 du 29 décembre
2009 pris pour l'adaptation et la délimitation du Parc National des Cévennes et le décret n°2013-995 du 8
novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc National des Cévennes
Vu l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu les attributions d’ongulés sauvages, (cerfs et chevreuils) lors de la campagne cynégétique 2019-2020
issus du réseau « ongulés sauvages » de la fédération nationales de chasseurs et de l'office français de la
biodiversité, dans le département du Gard à savoir pour :
- le chevreuil : 1878 minimum, 2817 maximum dont 2 chevreuils en enclos
- le cerf: 118 minimum, 177 maximum dont 25 cerfs en enclos
- le mouflon: 35 minimum, 53 maximum dont 28 mouflons en enclos
- le daim : 67 minimum, 100 maximum dont 85 daims en enclos;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 05 novembre2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, par consultation
électronique, du 03 novembre 2020 17h00 au 06 novembre 2020 à 08h00:
Vu Favis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer
Considérant que l'article L. 4201 du code de l’environnement précise que la gestion durable du
patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à
caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à
l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humainés en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-
cynégétique ;
Considérant le plan de gestion cynégétique en prenant en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
prévoit le principe d'un prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles rénouvelables et en
définissant les modalités de contributions des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes, est
compatible avec les principes de l'article L. 4201 et les dispositions de l’article L.425-4 du code
l'environnement,
Considérant les prélèvements de sangliers par la chasse dans le département du Gard: 37 315 en 2014-
2015, 47 377 en 2015-2016, 45 892 en 2016-2017, 46 060 en 2017-2018, 33 935 en 2018-201S%
Considérant l’assolement 2020 du département du Gard est de 148 000 hectares en cultures, dont 14 000
hectares en céréales à paille, 47 000 hectares en vignes et 26 000 hectares en prairies; :
Considérant les dégâts occasionnés par certaines espèces de la faune sauvage, ainsi que les nuisances en
milieu urbain et sur la circulation routière et ferroviaire:
Considérant que dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, il est impératif de prendre
les mesures barrières lors des actes de régulation:
Considérant la nécessité de maintenir la pression de régulation sur certaines espèces de la faune sauvage
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
Les missions de régulation de la faune sauvage sur certaines espèces sauvages précisées à l'article 2 du
présent arrêté sont déclarées d'intérêt général. A ce titre, l’autorité administrative sollicite les chasseurs
pour participer à des opérations de régulation conformément à l'article 4 - 1 - 1 alinéa 8, du décret
n°20201310 du 28 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et selon les modalités fixées par le
présent arrêté. |
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wwwgard.gouv.fr
DDTM - 30-2020-11-06-003 - ARRETE DDTM-SEF-2020-0164 56 Cet arrêté est valide jusqu’à la fin de la période de confinement liée à la pandémie Covid-19.
Toute intervention doit se faire dans le respect du schéma départemental de gestion cynégétique.
Article 2:
Seules les espèces suivantes peuvent faire l’objet de régulation par les chasseurs:
- sanglier, cerf, chevreuil, daim, mouflon, renard, ragondin, lapin et étourneaux
* sanglier | |
Les seuls modes de chasse autorisés sont la battue et l’affüt par une personne isolée. Le tir à
l'approche est interdit.
+ cerf. mouflons, chevreuil et daim
Les seuls modes de chasse autorisés sont la battue et l'affüt par une personne isolée. Le tir à
lFapproche est interdit. Le tir à l'approche est autorisé sur les cervidés et le mouflon
exclusivement en cœur de parc national des Cévennes.
* renard et ragondin
Les seuls modes de chasse autorisés sont la battue et l'affüt par une personne isolée. Le tir à
l'approche est interdit.
* lapin
Le lapin peut être régulé uniquement sur les territoires définis par l'arrêté préfectoral DDTM-SEF-
2020-0080 relatif aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Les seuls modes de chasse
autorisés sont la battue et laffüt par une personne isolée. Le tir à l'approche est interdit. Le lapin
peut également être chassé au furet sur le territoire cité ci-dessus.
* étourneau
L'étourneau peut être régulé tous les jours dans un rayon de 200 mètres maximum autour des
champs d'oliviers jusqu'à la fin des cueillettes d'olives.
Le seul mode de chasse autorisé est laffÜt par une personne isolée. Le tir à l'approche est interdit.
Les modalités de régulation de ces espèces sont celles prévues à l'arrêté n° DDTM-SEF-2020-0068
du 25 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne 2020-2021
pour le département du Gard.
Chaque participant à des missions de régulation de la faune sauvage devra être porteur d'une
attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle il devra cocher le cas «participation à des missions
d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative» Chaque participant est muni d'une pièce
officielle attestant de son identité, et du permis de chasse de l’année validé.
L'autorisation de dérogation est accordée 3 jours par semaine: le jeudi, le samedi et le dimanche.
Article 3:
Afin de lutter contre la propagation du virus du Covid-19, les conditions sanitaires à respecter sont
les suivantes :.
- le nombre de participants à chaque battue est limité à.5 minimum et 25 maximum
- rendez-vous de chasse fermés. Pas de repas ou de petits déjeuners ou cafés collectifs.
- le port du masque (conforme aux normes AFNOR) est obligatoire quel que soit le mode de chasse
dès qu’il y a regroupement
- 2 personnes par voiture maximum; port du masque dans les voitures
- lors des rassemblements pour la passation des consignes pour les battues, une distance de plus
d'un mètre entre chaque chasseur doit être respectée
- de manière générale, les règles de distanciation sociale seront systématiquement respectées
83, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM - 30-2020-11-06-003 - ARRETE DDTM-SEF-2020-0164 57 - seul le directeur de battue complétera le registre de battue. Il inscrira les participants et apposera
une croix dans la case signature qui vaudra acceptation des consignes de sécurité de la part des
chasseurs 2019 |
- pour le traitement de la venaison, seules les personnes désignées par le directeur de battue(avec
un maximum de 6 personnes) pourront utiliser les installations du rendez-vous de chasse pour traiter la
venaison. Elles devront obligatoirement porter un masque et des gants, ne pas s'échanger les couteaux et
respecter les règles de distanciation sociale.
L’agrainage est interdit.
Article 4:
L'objectif à atteindre pour les prélèvements des cerfs et chevreuil est la réalisation des minima afin
d'assurer un équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable
équilibre agro-sylvo-cynégétique.
L'objectif à atteindre pour le sanglier est de maintenir l'équilibre entre le gibier, les milieux et les
activités humaines. Aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à abattre ne peut être donnée.
L'objectif est d'atteindre à la clôture de la chasse les prélèvements réalisés durant la campagne 2019-
2020.
Article 5 :
La régulation par piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est autorisée pour les
espèces suivantes :.
- renard et ragondin,
- lapin uniquement sur les territoires de l'arrêté préfectoral DDTM-SET-2020-0080.
Les piégeurs interviendront seuls.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwuw-télérecours.fr.
Article 7:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8:
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et de Le Vigan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du
Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse,
les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes par les
soins des maires.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Nîmes le. & AU. yes
L ou — : — Ed
Le préfet
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouvfr
DDTM - 30-2020-11-06-003 - ARRETE DDTM-SEF-2020-0164 58 DDTM du Gard
30-2020-10-30-002
Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’urgence au
titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant l’obstruction du collecteur principal
Commune de Saint André de Valborgne
DDTM du Gard - 30-2020-10-30-002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant l’obstruction du collecteur principal 59 PRÉFET Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer
Éalié Fraternité
Service Eau et Risques
Affaire suivie par : Philippe GION
Tél.:04.66.62.62.99
Mél. : philippe.gion@gard.gouv.fr
ARRETE N°
autorisant la réalisation de travaux d'urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant l'obstruction du collecteur principal
Commune de Saint André de Valborgne
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44.
Vu le code civil.
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard.
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature à M. André
HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
Vu la décision n°2020-AH-AG02 du 22 octobre 2020 de M. André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu la demande présentée par M. le Maire de la commune de Saint André de Valborgne enregistrée au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 29 octobre 2020 au Guichet unique de l'eau, sous le n°
30-2020-00337 et relative à l'obstruction du collecteur principal sur la commune de Saint André de
Valborgne
CONSIDÉRANT que les travaux sont destinés à prévenir Un danger grave et présentant un caractère
d'urgence
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d'urgence incompatible
avec les délais normaux d'instruction
CONSIDÉRANT qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l’article R.214-44
du code de l’environnement
1/4
DDTM du Gard - 30-2020-10-30-002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant l’obstruction du collecteur principal 60 CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou
d'accident dont doit disposer le bénéficiaire, et les mesures conservatoires de nature à éviter toute
altération du milieu aquatique dans les conditions définies à l’article L211-1 du code de l’environnement
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211 du
code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des
travaux
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE
TITRE : AUTORISATION DE TRAVAUX
ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, le Maire de la Commune de Saint André de Valborgne, ci-après dénommé
le bénéficiaire, est autorisé à faire réaliser les travaux présentant un caractère d'urgence concernant :
L'obturation du collecteur principal
situé sur la commune de Saint André de Valborgne
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
| prescriptions
générales
correspondant
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, déclaration
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
| batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
| d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes à la demande déposée
et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 21 : Description des travaux
Débouchage de la conduite après terrassement pour créer un regard de visite. Le déroulement des travaux
s'effectue de la façon suivante :
+ Jour 1: Terrassement avec engin mécanique pour accès au réseau et création d’une ouverture dans
le collecteur pour permettre le diagnostic et la désobstruction ;
2/4
DDTM du Gard - 30-2020-10-30-002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant l’obstruction du collecteur principal 61 + __ Jour 2et 3: Création d'un ouvrage de type regard de visite pour accès et interventions ultérieures
en cas de problématique similaire.
ARTICLE 2.2 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Les travaux peuvent être entrepris immédiatement sous réserve de :
+ __ procéder à un hydrocurage pendant toute la durée des travaux pour éviter toute pollution du
milieu aquatique,
* stopper en cas de pollution toute action et procéder à la mise en place de barrage ou toute
mesure de nature à éviter que la pollution ne s'étende
ARTICLE 3 : mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d'avertir les services exerçant la police de l'eau (SER-DDTM et AFB) du début et de
la fin des travaux et ce, au moins 72 heures à l'avance. Il les informe également de tout incident ou
sujétion particulière modifiant la demande initiale.
Les agents exerçant la police de l'eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en
matière de police de l’eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas d'incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, vous prendrez toutes les
dispositions afin d'en limiter les effets sur le milieu récepteur. Vous informerez, dans les meilleurs délais,
les services chargés de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Pendant toute la durée des travaux, en cas d'alerte météorologique (www.meteo.fr) ou d'alerte crues
(http://wwwvigicrues.gouv.fr/), vous procéderez à la mise en sécurité du chantier (évacuation du personnel,
déplacement du matériel et des engins hors zone inondable).
ARTICLE 4 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire doit fournir au Préfet (service Eau et Riques de
la DDTM) un compte rendu de fin de travaux précisant les modalités de l'intervention, les problèmes
rencontrés et les moyens mis en œuvre pour la protection du milieu aquatique.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Durée de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de
la notification du présent arrêté.
see Mb BE
ARTICLE 6 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à Une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
3/4
DDTM du Gard - 30-2020-10-30-002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant l’obstruction du collecteur principal 62 ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 2111 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l’article R181-44 du code de l'environnement ou la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint André de Valborgne, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant
une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint André de Valborgne, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
la mairie de Saint André de Valborgne.
A Nîmes, le 39 OCT. 2020
Le Préfet, Pour
le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
et de la me fo e
4/4
DDTM du Gard - 30-2020-10-30-002 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant l’obstruction du collecteur principal 63 DDTM du Gard
30-2020-11-06-002
ARRÊTÉ PREFECTORAL
modifiant l’arrêté n° 2014303-0002 du 20 novembre 2014
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement
concernant la construction de la station de traitement des
eaux usées
et de rejet des eaux usées après traitement et ouvrages
annexes de la Gardonnenque
sur la commune de Ste Anastasie
présentée par Nîmes Métropole
DDTM du Gard - 30-2020-11-06-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
modifiant l’arrêté n° 2014303-0002 du 20 novembre 2014 64 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ARRÊTÉ N° 2020-
modifiant l’arrêté n° 2014303-0002 du 20 novembre 2014
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction de la station de traitement des eaux usées et de rejet des eaux usées après traitement et ouvrages annexes de la Gardonnenque sur la commune de Ste Anastasie
présentée par Nîmes Métropole
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU La directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code civil ;
VU L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2017 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU L’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021 ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-11-06-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
modifiant l’arrêté n° 2014303-0002 du 20 novembre 2014 65 VU L’arrêté préfectoral n°30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n°2020-AH-AG02 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l’arrêté préfectoral n°30-2020-05-13-001 ;
VU l’arrêté n° 2014303-0002 du 20 novembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction de la station de traitement des eaux usées et de rejet des eaux usées après traitement et ouvrages annexes de la Gardonnenque sur la commune de Ste Anastasie;
VU Le dossier minute d’un projet portant à la connaissance du préfet la modification de l’arrêté du 20 novembre 2014 afin d’améliorer la gestion des eaux parasites en date du 29 mai 2019 ;
VU Les remarques formulées émises par le service police de l’eau sur ce dossier minute en date du 2 septembre 2019 ;
VU Le dossier portant à la connaissance du préfet déposé en date du 14 septembre 2020, relatif à la modification de l’arrêté du 20 novembre 2014 afin d’améliorer la gestion des eaux parasites ;
VU Le projet d’arrêté envoyé à la communauté d’agglomération de Nîmes métropole en date du 17 octobre 2020 ;
VU La réponse de la communauté d’agglomération de Nîmes métropole en date du 27 octobre2020 ;
CONSIDERANT Que le projet autorisé par l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 susmentionné ne prévoyait pas de bassin tampon en tête de filière sur le système de traitements des eaux usées (STEU) de la gardonnenque, ne prévoyait pas d’utiliser les bassins d’aération et d’anoxie des stations d’épuration de La Calmette et de Sainte Anastasie en bassins tampons, et prévoyait la réutilisation du clarificateur de l’ancienne STEU en bassin tampon ;
CONSIDERANT Que, sur les sites des anciennes STEU de La Calmette et Sainte Anastasie, la configuration des bassins d’aération et d’anoxie (bon état structurel, cote des arases et volume disponible supérieur) est plus adaptée que celui du clarificateur ;
CONSIDERANT Que le bassin tampon construit sur la station de la Gardonnenque a permis d’assurer le bon fonctionnement hydraulique des installations en phase transitoire ;
CONSIDERANT Que les modifications apportées, associées à des travaux sur le système de collecte, sont de nature à améliorer la gestion des effluents par temps de pluie ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, représentée par son Président.
ARTICLE 2 : Modification des ouvrages
L’article 2 Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement de l’arrêté du 20 novembre 2014 susvisé, est modifié comme suit : La mention « la réutilisation du clarificateur actuel de la STEU de La Calmette comme bassin d’orage » est supprimées et il est inséré en lieu et place :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-11-06-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
modifiant l’arrêté n° 2014303-0002 du 20 novembre 2014 66 La réutilisation du bassin d’aération et du bassin d’anoxie de la STEU de La Calmette comme bassin tampon ;
La réutilisation du bassin d’aération et du bassin d’anoxie de la STEU de Sainte Anastasie, comme bassin tampon ;
La construction d’un bassin de régulation de 200 m³ avec déversoir d’orage sur la STEU de la Gardonnenque.
Les autres éléments de l’article pré-cité demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au rejet
L’article 4 Prescriptions relatives au rejet de l’arrêté du 20 novembre 2014 susvisé, est modifié comme suit :
dans D/ Conditions particulières vis à vis du risque sanitaire le paragraphe « Le clarificateur de la station de traitement des eaux usées actuelle de La Calmette étant réutilisé comme bassin d’orage, l’environnement du site de cette station doit être préservé d’habitation ou établissement recevant du public. Le clarificateur doit être parfaitement vidangeable, et un nettoyage réalisé après chaque mise en charge. Dans tous les cas, toutes les précautions sont prises afin d’éviter tout risque de nuisances, notamment olfactives. » est supprimé et remplacé par :
L’environnement des bassins tampons implantés sur les sites des anciennes STEU de La Calmette et Sainte Anastasie, et sur la STEU de la Gardonenque doit être préservé d’habitation ou établissement recevant du public. Les bassins tampons doivent être parfaitement vidangeables, et un nettoyage réalisé après chaque mise en charge. Dans tous les cas, toutes les précautions sont prises afin d’éviter tout risque de nuisances, notamment olfactives.
Les autres éléments de l’article pré-cité demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : Travaux de démolition
Les anciens systèmes de traitement des eaux usées de La Calmette et de Sainte Anastasie sont démolis hormis les bassins d’aération et d’anoxie. Les surfaces démolies doivent être dépolluées et désimperméabilisées, les parties restantes en place clôturées.
ARTICLE 5 :
Les autres articles de l’arrêté du 20 novembre 2014 susvisé restent inchangés et opposables.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Affichage et information des tiers
En vu de l’information des tiers ;
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-11-06-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
modifiant l’arrêté n° 2014303-0002 du 20 novembre 2014 67 - le présent arrêté est affiché pendant une durée minimum d’un mois en mairie de La Calmette et Sainte Anastasie. De plus une copie du dossier de déclaration est déposée en mairie de La Calmette et Sainte Anastasie pour y être consultée.
- la présente autorisation est consultable sur le site internet de la préfecture du Gard pendant six mois.
Une copie du présent arrêté est envoyé, pour information :
• - à l’Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale du Gard, • - à l’Agence de l'Eau,
• - à l’Office Français de la Biodiversité,
• - à l’EPTB Gardon.
ARTICLE 8 : Ampliation – exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, le président de Nîmes métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 06/11/2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-11-06-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
modifiant l’arrêté n° 2014303-0002 du 20 novembre 2014 68 Préfecture du Gard
30-2020-11-04-007
AP modificatif n°2020-11-B3-001 de l'arrêté
n°20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert
de compétences à la communauté de communes Causses
Aigoual Cévennes -Terres Solidaires AP modificatif n°2020-11-B3-001 de l'arrêté n°20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes.odt
Préfecture du Gard - 30-2020-11-04-007 - AP modificatif n°2020-11-B3-001 de l'arrêté n°20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes -Terres Solidaires 69 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de la légalité
et de l’intercommunalité
Arrêté modificatif n° 2020-11-4-B3-001
de l’arrêté n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes- Terres Solidaires
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-198-007 du 16 juillet 2012 portant fusion des communautés de communes de l’Aigoual et de la Vallée Borgne étendue aux communes de Lasalle et Soudorgues au 1er janvier 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1960 modifié portant création du SIAEP de l’Estréchure Saumane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert des compétences 8 eau 9 et 8 assainissement 9 à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires au 1er janvier 2021 et notamment son article 2 actant la dissolution du SIAEP l’Estréchure Saumane au 31 décembre 2020 ;
Vu l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoyant notamment par dérogation aux dispositions de l’article L.5214-21 du CGCT le maintien possible pour une durée de six mois des syndicats infracommunautaires compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté ;
Considérant que l’article 14 de la loi susvisée conduit ainsi à reconsidérer la situation du SIAEP l’Estréchure Saumane telle qu’envisagée dans l’arrêté du 12 décembre 2019 et que dès lors il convient d’en modifier la teneur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Préfecture du Gard - 30-2020-11-04-007 - AP modificatif n°2020-11-B3-001 de l'arrêté n°20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes -Terres Solidaires 70 Arrête :
Article 1 :
Est annulé l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la sous-préfète du Vigan, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SIAEP l’Estréchure Saumane sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera transmise au président de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires.
Nîmes, le 4 novembre 2020
Pour le préfet, et par délégation
signé : Le sous-préfet, secrétaire général par intérim
Jean RAMPON
Préfecture du Gard - 30-2020-11-04-007 - AP modificatif n°2020-11-B3-001 de l'arrêté n°20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes -Terres Solidaires 71 Prefecture du Gard
30-2020-11-05-003
AP rapportant l'arrêté du 26-10-2020 fixant les dates de
l'élection municipale partielle intégrale de ST-LAURENT
DES ARBRES
Prefecture du Gard - 30-2020-11-05-003 - AP rapportant l'arrêté du 26-10-2020 fixant les dates de l'élection municipale partielle intégrale de ST-LAURENT DES ARBRES 72 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU ENSD Bureau des élections et de Égalieé la réglementation générale Fraternité
Arrêté n° 30-2020-11- rapportant l'arrêté n° 30-2020-10-26-001 du 26 octobre 2020
fixant les dates de l'élection municipale partielle intégrale et communautaire de SAINT-
LAURENT DES ARBRES aux dimanches 13 et 20 décembre 2020, portant convocation des
électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de NIMES par intérim,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 270 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
notamment son titre 1er ;
Vu l'arrêté n° 30-2020-10-23-003 du 23 octobre 2020 portant désignation et délégation de
signature à M. Jean RAMPON, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de
l'arrondissement de NIMES ;
Vu l'arrêté n° 30-2020-10-26-001 du 26 octobre 2020 fixant les dates de l'élection municipale
partielle intégrale et communautaire de SAINT-LAURENT DES ARBRES aux dimanches 13 et
20 décembre 2020, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des
candidatures :
Considérant les instructions reçues du Bureau des élections et des études politiques du
Minsitère de l'intérieur en date du 4 novembre 2020;
sur proposition du Secrétaire Général par interim de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1: l'arrêté n° 30-2020-10-26-001 du 26 octobre 2020 fixant les dates de l'élection
municipale partielle intégrale et communautaire de SAINT-LAURENT DES ARBRES aux
dimanches 13 et 20 décembre 2020, portant convocation des électeurs et fixant les délais de
dépôt des candidatures, est rapporté.
Article 2 : - le Secrétaire Général par interim de la préfecture du Gard,
- le Président de la délégation spéciale de SAINT-LAURENT DES ARBRES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
aux emplacements habituels.
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nîmes
par intérim,
Prefecture du Gard - 30-2020-11-05-003 - AP rapportant l'arrêté du 26-10-2020 fixant les dates de l'élection municipale partielle intégrale de ST-LAURENT DES ARBRES 73 Préfecture du Gard
30-2020-11-03-009
Arrêté 2020-11-0054 de déclaration d'abandon de bateau
Arrêté portant abandon de bateau sur le domaine fluvial
Préfecture du Gard - 30-2020-11-03-009 - Arrêté 2020-11-0054 de déclaration d'abandon de bateau 74 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône Saône
Direction – Pôle juridique et marchés
Affaire suivie par : Fabrice JURY
Responsable adjoint du Pôle juridique et marchés
2 rue de la Quarantaine – 69321 Lyon cedex 5
04 72 56 59 46
pjm.dir.rhonesaone@vnf.fr – fabrice.jury@vnf.fr
Nîmes, le 03/11/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-11-0054
A R R Ê T É D E D É C L A R AT I O N D ’A B A N D O N D ’ U N B AT E A U
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté de déplacement d’office n°2020-02-0010 en date du 04 février 2020 pris par le préfet du Gard concernant le bateau de type voilier en fer, sans devise, sans immatriculation visible et sans propriétaire connu ;
VU le constat d'abandon dressé le 21 février 2020, affiché le même jour sur le bateau sans devise, sans immatriculation visible et sans propriétaire connu ;
CONSIDERANT que ce bateau est laissé à l’abandon sur le domaine public fluvial, au PK 1.010, rive gauche du canal du Rhône à Sète, commune de SAINT-GILLES, département du Gard (30) ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
Préfecture du Gard - 30-2020-11-03-009 - Arrêté 2020-11-0054 de déclaration d'abandon de bateau 75 CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu’en raison de son état d’abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l’intégrité du domaine public fluvial ;
SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le bateau sans devise, sans immatriculation visible et sans propriétaire connu, stationné au PK 1.010, rive gauche du canal du Rhône à Sète, sur la commune de SAINT-GILLES, est déclaré à l’état d’abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l’application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Madame la Directrice de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé
Iulia SUC
Préfecture du Gard - 30-2020-11-03-009 - Arrêté 2020-11-0054 de déclaration d'abandon de bateau 76 Prefecture du Gard
30-2020-11-02-001
Arrêté n° 2020-11-073 du 02.11.2020 fixant les dates de
l'élection municipale partielle complémentaire de ST
ANDRE DE MAJENCOULES aux dimanches 13 et 20
décembre 2020 Arrêté n° 2020-11-073 du 02.11.2020 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de ST ANDRE DE MAJENCOULES aux dimanches 13 et 20 décembre 2020, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
Prefecture du Gard - 30-2020-11-02-001 - Arrêté n° 2020-11-073 du 02.11.2020 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de ST ANDRE DE MAJENCOULES aux dimanches 13 et 20 décembre 2020 77 PRÉFET Sous-préfecture du Vigan DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Vigan, le 2 novembre 2020
Arrêté n° 2020-11-073
fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire
de SAINT ANDRE DE MAJENCOULES aux dimanches 13 et 20 décembre 2020,
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
La Sous-Préfète de l'arrondissement de VIGAN,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 270 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation
des élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
Vu le guide de procédures du ministère de l'intérieur en date du 27 janvier 2020 pour
l'organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2015408]J du 18 juin 2020, relative à l’organisation du
second tour des élections municipals du 28 juin 2020 en situation d'épidémie de coronavirus
COV1D-19 :
Considérant l'annulation par jugements du Tribunai administratif de NIMES en date du
29 septembre 2020, devenue définitive le 30 octobre 2020, de l'élection municipale du du
second tour du 28 juin 2020 dans la commune de SAINT ANDRE DE MAJENCOULES :
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral
de procéder à la convocation des électeurs quinze jours au moins avant le scrutin ;
Sur proposition de la Sous-Préfète du VIGAN,
Arrête :
Article 1 : Les électrices et les électeurs de la commune de SAINT ANDRE DE MAJENCOULES
sont convoqués le dimanche 13 décembre 2020 à l'effet de procéder à l'élection de CINQ
conseillers municipaux.
Prefecture du Gard - 30-2020-11-02-001 - Arrêté n° 2020-11-073 du 02.11.2020 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de ST ANDRE DE MAJENCOULES aux dimanches 13 et 20 décembre 2020 78 Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la Sous-préfecture du VIGAN -
rue des Barris — 30120 LE VIGAN :
e Pour le premier tour de scrutin :
- les jeudi 19, vendredi 20, lundi 23, mardi 24 et mercredi 25 novembre 2020, de
9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures,
- le jeudi 26 novembre 2020, de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à
18 heures.
e En cas de second tour, et uniquement si le nombre de candidats enregistrés au 1er
tour est inférieur à 5 :
- le lundi 14 décembre 2020, de 14 heures à 16 heures,
- le mardi 15 décembre 2020, de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à
18 heures.
Article 3 : les candidats doivent obligatoirement déposer une déclaration individuelle de
candidature.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Le dépôt des candidatures pour le second tour sera ouvert uniquement si le nombre de can-
didats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L. 255-3 du Code
électoral).
Article 4 : la déclaration de candidature obligatoire doit être rédigée sur l'imprimé CERFA
14996*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé. En cas de dépôt par une tierce
personne, celle-ci devra être munie d'un mandat et d’une pièce d'identité.
Ces documents (CERFA 14996*03 et exemple de mandat) sont en ligne sur le site :
www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/Elections-municipales-
André de Majencoules
Article 5 : la déclaration de candidature indiquant expressément les noms, prénom, sexe,
date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comportant sa signature, est
assortie d’une part des documents officiels quijustifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibi-
lité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L.228 du code électoral (CE), d'autre part
de la copie d'un justificatif d'identité (C.N.I. ou passeport en cours de validité ou dont la vali-
dité a expiré depuis moins d’un an au jour de la demande d'inscription, certificat de nationali-
té ou décret de naturalisation accompagné de l’un des titres mentionnés à l'article 1°’ de l’ar-
rêté du 16 novembre 2018, dont copie est annexée au présent arrêté).
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées à l’article L.228 du
CE sont remplies et justifiées.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour
saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois
Prefecture du Gard - 30-2020-11-02-001 - Arrêté n° 2020-11-073 du 02.11.2020 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de ST ANDRE DE MAJENCOULES aux dimanches 13 et 20 décembre 2020 79 jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé
est délivré.
Article 6 : La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 30 novembre 2020 à zéro
heure et sera close le samedi 12 décembre 2020 à minuit. En cas de second tour, elle sera
ouverte le lundi 14 décembre 2020 à zéro heure et sera close le samedi 19 décembre 2020 à
minuit.
Article 7 : les demandes d'attribution d'un emplacement d'affichage sont déposées en mai-
rie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements
sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera
tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les
frais d'établissement. (article R. 28 du CE).
Article 8 : l'élection se fera sur la liste électorale arrêtée le 23 novembre 2020.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à cette liste, ne pourront avoir pour
objet que :
« les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L.30 du code élec-
toral,
* _ celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais lé-
gaux,
° les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant inca-
pacité.
Article 9 : un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article pré-
cédent sera publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 8 dé-
cembre 2020.
Article 10 : le scrutin sera ouvert le dimanche 13 décembre 2020, à huit heures et clos à dix-
huit heures.
Article 11: le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer par
l'isoloir.
Article 12 : nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni:
o la majorité absolue des suffrages exprimés ;
e un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.
Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour de scrutin le
dimanche 20 décembre 2020, aux mêmes horaires de scrutin.
A cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel que soit le
nombre des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élec-
tion serait acquise au plus âgé.
Prefecture du Gard - 30-2020-11-02-001 - Arrêté n° 2020-11-073 du 02.11.2020 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de ST ANDRE DE MAJENCOULES aux dimanches 13 et 20 décembre 2020 80 Article 13 : pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appli-
quées les dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR:INTA2000661] du 16 janvier 2020,
relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel
ainsi que les dispositions sanitaires de la circulaire n° INTA2015408] du 18 juin 2020, relative à
l'organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d'épidé-
mie de coronavirus COVID-19.
Article 14 : - la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
- le maire de Saint André de Majencoules,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
aux emplacements habituels et sera publié au recueil des actes administratifs.
La Sous-Préfète de l'arrondissement du VIGAN,
Prefecture du Gard - 30-2020-11-02-001 - Arrêté n° 2020-11-073 du 02.11.2020 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de ST ANDRE DE MAJENCOULES aux dimanches 13 et 20 décembre 2020 81 Préfecture du Gard
30-2020-11-03-008
Arrêté n° 20200311-B3-001 du 3 novembre 2020 portant
modification des statuts du SIRS de Fons Saint-Bauzély
Gajan
Préfecture du Gard - 30-2020-11-03-008 - Arrêté n° 20200311-B3-001 du 3 novembre 2020 portant modification des statuts du SIRS de Fons Saint-Bauzély Gajan 82 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de la légalité
et de l’intercommunalité
Arrêté n° 20200311-B3-001
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 91-01748 du 27 septembre 1991, portant création du Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire (SIRS) de Fons-Outre-Gardon et Saint- Bauzély, auquel a adhéré par la suite la commune de Gajan et dont la dénomination est devenue SIRS Fons Saint-Bauzély Gajan ;
Vu la délibération du 29 juin 2020 du comité syndical du SIRS de Fons Saint-Bauzély Gajan approuvant le transfert du siège du syndicat 1 place de la mairie à Saint-Bauzèly.
Vu l'arrêté du 31 août 2020 portant désignation et délégation de signature à M. Jean Rampon, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIRS approuvant le transfert du siège social :
- Fons, par délibération du 7 octobre 2020,
- Gajan, par délibération du 9 octobre 2020 ,
- Sant-Bauzèly, par délibération 24 septembre 2020,
Considérant que les membres du SIRS de Fons Saint-Bauzély Gajan se sont prononcés à l’unanimité en faveur du transfert de siège social et qu’il y a lieu d’en donner acte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Préfecture du Gard - 30-2020-11-03-008 - Arrêté n° 20200311-B3-001 du 3 novembre 2020 portant modification des statuts du SIRS de Fons Saint-Bauzély Gajan 83 Arrête :
Article 1 :
A la date du présent arrêté, le siège du SIRS de Fons Saint-Bauzély Gajan est fixé 1 place de la mairie à Saint-Bauzèly.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur académique des services de l’Education nationale, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du SIRS de Fons Saint-Bauzély Gajan sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 3 novembre 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général par intérim
Signé
Jean RAMPON
Préfecture du Gard - 30-2020-11-03-008 - Arrêté n° 20200311-B3-001 du 3 novembre 2020 portant modification des statuts du SIRS de Fons Saint-Bauzély Gajan 84 PREFECTURE DU GARD
30-2020-11-04-006
arrêté portant agrément gardien fourriere et ses
installations: SAS AUPHAN DEPANNAGE-site Fournes
arrêté portant agrément gardien fourriere et ses installations: SAS AUPHAN DEPANNAGE-site
Fournes
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-04-006 - arrêté portant agrément gardien fourriere et ses installations: SAS AUPHAN DEPANNAGE-site Fournes 85 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la
Réglementation Générale
A R R E T E n°
Portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations
Le Préfet du Gard, Chevalier de Légion d’Honneur
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52 ; VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementale de sécurité routière ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU la demande d’agrément formulée par Monsieur Jacques AUPHAN, président de la SAS ARLES DEPANNAGES, pour ses installations route d’Avignon à Fournes (30210);
VU les pièces transmises par Monsieur AUPHAN, dans le cadre de sa demande d’agrément, notamment l’engagement écrit de respecter la législation et la réglementation, en particulier de ne pas exercer en parallèle, à l’activité de gardien de fourrière, aucune activité de destructions ou de retraitement des véhicules hors d’usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux ;
VU l’avis favorable de la Gendarmerie ;
VU l’avis favorable du Directeur de la Citoyenneté et de Légalité – bureau des procédures environnementales ;
VU l’avis favorable du Maire de Fournes ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
VU les avis réputés favorables des autres services et administrations consultés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
1/3
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-04-006 - arrêté portant agrément gardien fourriere et ses installations: SAS AUPHAN DEPANNAGE-site Fournes 86 ARRETE
Article 1er : est accordé un agrément en qualité de fourrière, pour l’exploitant et les installations ci- après :
EXPLOITANT INSTALLATIONS
Monsieur Jacques AUPHAN
Président de la SAS ARLES
DEPANNAGES
Route d’Avignon à Fournès (30210).
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : la fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et celle de retraitement des véhicules hors d’usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.
Article 4 : à défaut d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface affectée au stockage des véhicules classés à détruire par l’autorité administrative dont il relève, à une surface inférieure à 100 m2.
Article 5 : le gardien de fourrière doit regrouper l’ensemble des véhicules relevant de la réglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière à prévenir toutes les atteintes à l’environnement.
Article 6 : le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de l’environnement telle que prévue à l’article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint, annexé au présent arrêté, notamment en ce qui concerne l’obligation de clôture de la fourrière.
Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagements pris par l’exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.
Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du préfet.
La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avant l’expiration du présent agrément.
Article 8 : le non renouvellement de l’agrément ne permet pas à l’exploitant de poursuivre son activité de gardien de fourrière.
2/3
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-04-006 - arrêté portant agrément gardien fourriere et ses installations: SAS AUPHAN DEPANNAGE-site Fournes 87 Article 9 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard, le Maire de Nîmes, les Maires du Département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 04/11/2020
SINGE :
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général par intérim
Jean RAMPON
3/3
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-04-006 - arrêté portant agrément gardien fourriere et ses installations: SAS AUPHAN DEPANNAGE-site Fournes 88 PREFECTURE DU GARD
30-2020-11-04-005
arrêté relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité
aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année
2019
arrêté relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales
au titre de l'année 2019
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-04-005 - arrêté relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2019 89 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la
Réglementation Générale
Arrêté n°
relatif au remboursement par l’Etat de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5-1 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 8 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2004 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l’Etat des indemnités de responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l’Etat et les arrêtés préfectoraux créant les régies ;
VU l’article 25 de l’arrêté du 13 février 2013 modifié par l’article 2 de l’arrêté du 15 avril 2016, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU la délégation de crédits reçue le 23 octobre 2020, correspondant au remboursement par l’État de l’indemnité de responsabilité due au régisseur de police municipale au titre de l’année 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1er : une somme de 1246,78 € est attribuée aux collectivités du Gard au titre du remboursement par l’Etat de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l’année 2019. Cette somme sera prélevée sur les crédits du BOP 119-C001 du budget du ministère de l’intérieur.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 04/11/2020
SIGNE :
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général par intérim
Jean RAMPON
1/1
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-04-005 - arrêté relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2019 90 Préfecture du Gard
30-2020-11-04-001
CAMERA PIETON POLICE MUNICIPALE
MARGUERITTES
CAMERAS POUR SERVICE POLICE MUNICIPALE
Préfecture du Gard - 30-2020-11-04-001 - CAMERA PIETON POLICE MUNICIPALE MARGUERITTES 91 E | Cabinet PRÉFET cenice d Recto je Annie rvice de l’Animation des tiques
DU Potins de Sécurité Intérieure Évalité Bureau des Polices Administratives Fraternité
Nîmes, le 04 NO. 2020
Arrêté n°2020 - 394 - ©D 4.
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de Marguerittes.
: LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1 et R241-8 à R241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés :
Vu la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des
caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données
à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police
municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-07-06-001 du 6 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Madame lulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-06-22-003 du 22 juin 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BELLET, directeur des sécurités à la préfecture du Gard,
Vu la demande adressée le 23 octobre 2020 par le maire de la commune de
Marguerittes, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions du ou des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces
de sécurité de l'Etat signée entre le préfet du Gard et le maire de la commune de
Marguerittes en date du 29 avril 2019;
Considérant que la demande transmise par la mairie de la commune de Marguerittes
est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé :
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-11-04-001 - CAMERA PIETON POLICE MUNICIPALE MARGUERITTES 92 2/3
ARRETE
Article 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Marguerittes, est autorisé au moyen de trois caméras
individuelles.
Article 2: Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs
missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de
Marguerittes sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméras
individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se
produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de
l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3: L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour
finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police
municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Marguerittes, de caméras individuelles et des modalités d'accès aux
images prévues au décret du 27 février 2019 susvisé.
Article 5: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal
visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les
circonstances l'interdisent.
Article 6: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement
d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont
transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après
leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission
permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en
œuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont
seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Ces
personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et
informations enregistrées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de
pédagogie des agents.
Article 8: Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois à
compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont
effacées automatiquement des traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans le
cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le support
informatique sécurisé est autorisé dans les locaux de la police municipale de la
commune de Marguerittes.
Préfecture du Gard - 30-2020-11-04-001 - CAMERA PIETON POLICE MUNICIPALE MARGUERITTES 93 3/3
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunai administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10°: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit
faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet du Gard et le maire de la commune de
Marguerittes sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard.
Le préfet,
Pour ie Préfet,
nr
RE RE ave
& qulie SUC *
Préfecture du Gard - 30-2020-11-04-001 - CAMERA PIETON POLICE MUNICIPALE MARGUERITTES 94 PREFECTURE DU GARD
30-2020-11-04-002
dérogation au repos dominical pour l'année 2021 - Sté
STREETEO Aigues Mortes
dérogation au repos dominical pour l'année 2021 - Sté STREETEO Aigues Mortes
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-04-002 - dérogation au repos dominical pour l'année 2021 - Sté STREETEO Aigues Mortes 95 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la
Réglementation Générale
Arrêté n°
Autorisant la dérogation au repos dominical des salariés de la société STREETEO affectés à l’exécution du contrat relatif au contrôle du stationnement sur la voirie de la ville d’Aigues-Mortes tous les dimanches de l’année 2021.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L3132-20, L 3132-20 et L 3132-25-3 du code du travail,
Vu la correspondance en date du 14 septembre 2020, par laquelle Monsieur Romain MENUT, Directeur Général de la société STREETEO, sise Tour Voltaire – 1, place des Dégrés à Puteaux la Défense (92800), sollicite l'autorisation pour les salariés affectés à l’exécution du contrat relatif au contrôle du stationnement sur la voirie de la ville d’Aigues-Mortes de déroger au repos dominical, et ce tous les dimanches de l’année 2021,
Vu les consultations en date du 21 septembre 2020 de Monsieur le Maire d’Aigues-Mortes, de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard, de Messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du Gard, de Monsieur le Président de l’organe public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont fait partie la commune d’Aigues- Mortes et de Messieurs les Secrétaires des différentes organisations syndicales,
Vu l'avis en date du 15 octobre 2020 de la Directrice Régionale Adjointe, responsable de l’Unité Départementale du Gard de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie,
Considérant le caractère exceptionnel de cette demande et à la condition du respect des contreparties prévues par la loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article L 3132-25-3 du code du travail),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
1/2
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-04-002 - dérogation au repos dominical pour l'année 2021 - Sté STREETEO Aigues Mortes 96 ARRÊTE
Article1er: La demande de dérogation au repos dominical pour tous les dimanches de l’année 2021 des salariés affectés à l’exécution du contrat relatif au contrôle du stationnement sur la voirie de la ville d’Aigues-Mortes, présentée par Monsieur Romain MENUT, Directeur Général de la société STREETEO est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d’Aigues-Mortes, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur délégué, responsable de l’unité départementale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur romain MENUT, Directeur Général de la société STREETEO .
Nîmes, le
SIGNÉ :
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général par intérim
Jean RAMPON
2/2
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-04-002 - dérogation au repos dominical pour l'année 2021 - Sté STREETEO Aigues Mortes 97 PREFECTURE DU GARD
30-2020-11-04-004
dérogation au repos dominical SAS K2 AUTO CITROEN
Nîmes pour les dimanches 17/01/21, 14/03/21, 13/06/21,
19/09/21 et 17/10/21
dérogation au repos dominical SAS K2 AUTO CITROEN Nîmes pour les dimanches 17/01/21,
14/03/21, 13/06/21, 19/09/21 et 17/10/21
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-04-004 - dérogation au repos dominical SAS K2 AUTO CITROEN Nîmes pour les dimanches 17/01/21, 14/03/21, 13/06/21, 19/09/21 et 17/10/21 98 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la
Réglementation Générale
Arrêté n°
Autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement SAS ROKAD AUTO-CITROËN à Alès (30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 janvier 2021, 14 mars 2021, 13 juin 2021, 19 septembre 2021 et 17 octobre 2021.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L3132-20, L 3132-20 et L 3132-25-3 du code du travail,
Vu la correspondance en date du 23 septembre 2020, par laquelle Monsieur Thierry ALRAN, Directeur de l’établissement SAS ROKAD AUTO-CITROEN ALES à Alès (30) Zac du Rieu – BP108- 30102 ALES CEDEX, sollicite l'autorisation d'ouvrir exceptionnellement et ainsi de déroger au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 janvier 2021, 14 mars 2021, 13 juin 2021, 19 septembre 2021 et 17 octobre 2021,
Vu les consultations en date du 1 octobre 2020 de Monsieur le Maire d’Alès, de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard, de Messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du Gard, de Monsieur le Président de l’organe public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’Alès et de Messieurs les Secrétaires des différentes organisations syndicales,
Vu l'avis en date du 08 octobre 2020 de la Directrice Régionale Adjointe, responsable de l’Unité Départementale du Gard de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie,
Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations “journées portes ouvertes” et à la condition du respect des contreparties prévues par la loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article L 3132-25-3 du code du travail),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
1/2
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-04-004 - dérogation au repos dominical SAS K2 AUTO CITROEN Nîmes pour les dimanches 17/01/21, 14/03/21, 13/06/21, 19/09/21 et 17/10/21 99 ARRÊTE
Article1er: La demande d’ouverture exceptionnelle des dimanches 17 janvier 2021, 14 mars 2021, 13 juin 2021, 19 septembre 2021 et 17 octobre 2021 présentée par Monsieur Thierry ALRAN, Directeur de l’établissement SAS ROKAD AUTO-CITROEN ALES, concession CITROËN à Alès ZAC du Rieu – BP 108- 30102 ALES CEDEX, et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d’Alès, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur délégué, responsable de l’unité départementale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry ALRAN, directeur de l’établissement SAS ROKAD AUTO-CITROEN ALES, concession CITROËN à Alès.
Nîmes, le 04/11/2020
SIGNÉ
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général par intérim
Jean RAMPON
2/2
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-04-004 - dérogation au repos dominical SAS K2 AUTO CITROEN Nîmes pour les dimanches 17/01/21, 14/03/21, 13/06/21, 19/09/21 et 17/10/21 100 PREFECTURE DU GARD
30-2020-11-04-003
dérogation au repos dominical SAS ROKAD AUTO
CITROEN à Alès pour les dimanches 17/01/21, 14/03/21,
13/06/21, 19/09/21 et 17/10/21
AUTO CITROEN à Alès pour les dimanches 17/01/21, 14/03/21, 13/06/21, 19/09/21 et 17/10/21
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-04-003 - dérogation au repos dominical SAS ROKAD AUTO CITROEN à Alès pour les dimanches 17/01/21, 14/03/21, 13/06/21, 19/09/21 et 17/10/21 101 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la
Réglementation Générale
Arrêté n°
Autorisant l’ouverture exceptionnelle de l’établissement SAS ROKAD AUTO-CITROËN à Alès (30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 janvier 2021, 14 mars 2021, 13 juin 2021, 19 septembre 2021 et 17 octobre 2021.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L3132-20, L 3132-20 et L 3132-25-3 du code du travail,
Vu la correspondance en date du 23 septembre 2020, par laquelle Monsieur Thierry ALRAN, Directeur de l’établissement SAS ROKAD AUTO-CITROEN ALES à Alès (30) Zac du Rieu – BP108- 30102 ALES CEDEX, sollicite l'autorisation d'ouvrir exceptionnellement et ainsi de déroger au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 janvier 2021, 14 mars 2021, 13 juin 2021, 19 septembre 2021 et 17 octobre 2021,
Vu les consultations en date du 1 octobre 2020 de Monsieur le Maire d’Alès, de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard, de Messieurs les présidents des organisations représentant les employeurs du Gard, de Monsieur le Président de l’organe public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’Alès et de Messieurs les Secrétaires des différentes organisations syndicales,
Vu l'avis en date du 08 octobre 2020 de la Directrice Régionale Adjointe, responsable de l’Unité Départementale du Gard de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie,
Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation dans le cadre des opérations “journées portes ouvertes” et à la condition du respect des contreparties prévues par la loi et par la convention collective, en terme de repos compensateur et de rémunération (article L 3132-25-3 du code du travail),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
1/2
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-04-003 - dérogation au repos dominical SAS ROKAD AUTO CITROEN à Alès pour les dimanches 17/01/21, 14/03/21, 13/06/21, 19/09/21 et 17/10/21 102 ARRÊTE
Article1er: La demande d’ouverture exceptionnelle des dimanches 17 janvier 2021, 14 mars 2021, 13 juin 2021, 19 septembre 2021 et 17 octobre 2021 présentée par Monsieur Thierry ALRAN, Directeur de l’établissement SAS ROKAD AUTO-CITROEN ALES, concession CITROËN à Alès ZAC du Rieu – BP 108- 30102 ALES CEDEX, et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d’Alès, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur délégué, responsable de l’unité départementale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry ALRAN, directeur de l’établissement SAS ROKAD AUTO-CITROEN ALES, concession CITROËN à Alès.
Nîmes, le 04/11/2020
SIGNÉ
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général par intérim
Jean RAMPON
2/2
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-04-003 - dérogation au repos dominical SAS ROKAD AUTO CITROEN à Alès pour les dimanches 17/01/21, 14/03/21, 13/06/21, 19/09/21 et 17/10/21 103 Préfecture du Gard
30-2020-09-25-006
Extrait de l'arrêté du 25 septembre 2020 prolongeant le
permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à
haute température, dit "permis de Vistrenque"
(Bouches-du-Rhône et Gard), à la société Fonroche
Géothermie SAS
Préfecture du Gard - 30-2020-09-25-006 - Extrait de l'arrêté du 25 septembre 2020 prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit "permis de Vistrenque" (Bouches-du-Rhône et Gard), à la société Fonroche Géothermie SAS 104 Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Arrêté du 25 septembre 2020 prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Vistrenque » (Bouches-du-Rhône et Gard), à la société Fonroche Géothermie SAS
NOR : TRER2024723A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 25 septembre 2020, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Vistrenque » (Bouches-du-Rhône et Gard), accordé à la société Fonroche Géothermie SAS (ZAC des Champs de Lescaze, CS 90021, 47310 Roquefort) par arrêté du 18 mars 2014, est prolongé jusqu’au 2 avril 2022 sur une superficie réduite à 185 km2 environ et compte tenu d’un engagement financier de 1,7 M€.
Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMETS
RGF93
X (m) Y (m)
A 803 881,99 6 288 805,23
B 819 610 6 288 545
C 819 577 6 277 629
D 812 935,78 6 277 685,84
E 812 925,5 6 276 477,21
F 803 777,78 6 276 555,01
Un extrait de l’arrêté sera affiché aux préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des services de l’Etat dans les départements et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. – Il peut être pris connaissance du texte complet de l’arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique (direction de l’énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu’auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie (direction des risques industriels, département sol, sous-sol, éoliennes, 1, cité administrative, CS 80002, 31074 Toulouse Cedex 9).
4 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 103
Préfecture du Gard - 30-2020-09-25-006 - Extrait de l'arrêté du 25 septembre 2020 prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit "permis de Vistrenque" (Bouches-du-Rhône et Gard), à la société Fonroche Géothermie SAS 105 SRHME PR2FECTURE
30-2020-10-29-004
Arrêté de création du SGC du Gard
Arrêté création SGC du Gard 1er janvier 2021
SRHME PR2FECTURE - 30-2020-10-29-004 - Arrêté de création du SGC du Gard 106 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfiguration du secrétariat
général commun
Arrêté n°30-2020-10-29-004 du 29 octobre 2020
portant organisation du secrétariat général commun départemental
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, en qualité de préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
SRHME PR2FECTURE - 30-2020-10-29-004 - Arrêté de création du SGC du Gard 107 Nimes, le 2 9 QCT. 2021
Le préfet, /
Didier LAUGA
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture du 15 juillet 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE
Article 1er
Le secrétariat général commun départemental du Gard, service déconcentré de l’État à vocation interministérielle relevant du ministre de l’intérieur, est créé au 1er janvier 2021.
Article 2
Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au bénéfice, d’une part, des services de la préfecture de département et, d’autre part, des directions départementales interministérielles créées par le décret du 3 décembre 2009 modifié susvisé.
Article 3
Le secrétariat général commun départemental assure, en application de l’article 3 du décret du 7 février 2020 susvisé, la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d’achat public, d’affaires immobilières, de systèmes d’information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques sociales, au bénéfice des agents des directions et services mentionnés à l’article 2.
Article 4
Les services du secrétariat général commun départemental, placés sous la responsabilité d’un (e) directeur (trice) et de son adjoint (e) comprennent :
- une mission performance et accompagnement du changement,
- un référent de proximité commun à la DDCS et la DDPP,
- le service budget,
- le service immobilier,
- le service logistique,
- le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication,
- le service des ressources humaines.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs des directions départementales interministérielles sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Gard.
SRHME PR2FECTURE - 30-2020-10-29-004 - Arrêté de création du SGC du Gard 108