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Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 05 15 recueil 30 2020 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 15 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 05 15 recueil 30 2020 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2020-080
PUBLIÉ LE 15 MAI 2020 Sommaire
Ars Occitanie Nîmes
30-2020-05-12-004 - déclaration d'insalubrité irrémédiable RDC NIMES 3bis rue paulet (4
pages) Page 3
30-2020-05-12-005 - ML PT-ST-ESPRIT-15bis-rue-des-coins (2 pages) Page 8
30-2020-05-12-006 - NIMES 74 rue richelieu (4 pages) Page 11
30-2020-05-12-008 - NIMES partie communes 3bis rue paulet (4 pages) Page 16
30-2020-05-12-009 - Nimes parties communes 74 rue richelieu (4 pages) Page 21
30-2020-05-12-007 - VEZENOBRES 250 avenue des cevennes (4 pages) Page 26
DCL
30-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral
n° 2015155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique du projet d'acquisition des
terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur
le territoire de la commune de Nîmes. (3 pages) Page 31
DDTM du Gard
30-2020-05-13-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer (28 pages) Page 35
30-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de
produits retirés de la commercialisation - GIE Les Coteaux (6 pages) Page 64
30-2020-05-12-002 - Forage dans les alluvions du Rhône pour l'irrigation de vignes - IT3C
- Saint-Etienne-des-Sorts (8 pages) Page 71
Préfecture du Gard
30-2020-05-14-003 - A R R E T E portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de
fourrière et de ses installations (4 pages) Page 80
30-2020-05-12-001 - AP portant agrément de domiciliaire d'entreprises - SASU
ALLABE SERVICES ET CONSEILS AP (2 pages) Page 85
30-2020-05-12-003 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle des salons de coiffure du
Gard et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 et 24 mai
2020 (2 pages) Page 88
30-2020-05-15-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 91
30-2020-02-20-004 - cop-co-et1-20200512151332 (2 pages) Page 95
Sous Préfecture d'Alès
30-2020-05-14-004 - arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération
ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société HELIBERTE HJS (5 pages) Page 98
2 Ars Occitanie Nîmes
30-2020-05-12-004
déclaration d'insalubrité irrémédiable RDC NIMES 3bis
rue paulet
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-004 - déclaration d'insalubrité irrémédiable RDC NIMES 3bis rue paulet 3 D = a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale Nîmes le
du Gard
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement situé au rez-de-chaussée
de l’immeuble sis 3bis rue Paulet à NIMES
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 à L1337-4, R1331-4 à
R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles LS21-1 à L521-4 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires (CODERST) du Gard, modifié par l’arrêté préfectoral
n°30-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 ;
Vu le rapport de la Directrice Protection Publique de la Ville de NIMES en date du 10 janvier 2020,
qui fait office de directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) ;
Vu l'avis émis le 25 février 2020 par le CODERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité du
logement du rez-de-chaussée de l’immeuble susvisé, et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que la réalité et les causes de l’insalubrité sont démontrées, du fait notamment :
e des risques d’électrisation ;
d’une absence de ventilations;
d’un risque de chute d’éléments ;
d’une luminosité insuffisante pour la chambre ;
des manifestations d’humidité :
des dégradations des revêtements qui ne permettent pas un entretien satisfaisant des surfaces :
d’un chauffage insuffisant ;
d’une organisation intérieure inadéquate du logement.
Considérant que cette situation est susceptible de présenter des effets négatifs sur la santé et la
sécurité de l’occupante et des personnes pouvant éventuellement fréquenter ce logement, notamment
du fait de :
e risques d’électrisation ;
e risques d’affections respiratoires ;
e risques de chute de matériaux.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04,66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
12/05/2020
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-004 - déclaration d'insalubrité irrémédiable RDC NIMES 3bis rue paulet 4 Page 2 sur 7
Considérant que les coûts de l’opération de sortie de l’insalubrité sont d’un montant supérieur à celui
de la reconstruction;
Considérant que le CODERST est d’avis que l’insalubrité de ce logement est irrémédiable;
Considérant que ce logement est à ce jour occupé ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est déclaré insalubre à titre irrémédiable, le logement situé au rez-de-chaussée gauche de l’immeuble
sis 3bis rue Paulet à NÎMES, sur la parcelle cadastrée DN 0111.
Ce logement appartient à la SCI PAULET (Siret 400 583 662 00012) dont le siège social est au 672
Chemin des Garrets 30870 CLARENSAC. Elle est gérée par monsieur Jean JUAN.
ARTICLE 2:
Compte tenu de la nature des désordres constatés, le logement est frappé d’une interdiction définitive
d’habiter. Cette interdiction est applicable au départ de l’occupante, et au plus tard dans un délai de 4
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le logement susvisé rendu vacant ne peut être ni reloué ni mis à la disposition à quelque usage que ce
soit, en application de l’article L.1331-28-2 du CSP, jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le propriétaire du logement mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits de l’occupante dans
les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du CCH, reproduits en annexe du présent
arrêté.
Pour ce faire, le propriétaire doit informer le préfet, (service urbanisme et habitat, unité habitat indigne, de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard au 89 rue Weber - CS
52002 - 30907 Nîmes cedex 2), dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté, de l’offre de relogement définitif qu’il a faite à l’occupante du logement pour se conformer à
l'obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du CCH.
Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités de l’occupante.
A défaut pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement de l’occupante dans le délai imparti, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à ses frais.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 4:
Le loyer en principal (hors charges) ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement, cessent d'être dus, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-004 - déclaration d'insalubrité irrémédiable RDC NIMES 3bis rue paulet 5 Page 3 sur 7
ARTICLE 5:
Si le propriétaire réalise, à son initiative, des travaux dont l’importance permet de rendre le logement
salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être demandée et prononcée, après
constatation par les agents assermentés compétents de la suppression des causes d’insalubrité.
4
Il conviendra, a minima, de réaliser les travaux visant à remédier aux causes d’insalubrité
mentionnées dans le rapport de le Directrice Protection Publique de la Ville de Nîmes en date du 10
janvier 2020.
Le propriétaire devra tenir à disposition de l’Administration tout justificatif attestant de la bonne
réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction et d’urbanisme.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE 6:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du CSP, ainsi que par les articles L521-4 et L111-6-1
du CCH, reproduits en annexes.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, ainsi qu’à la locataire.
Il sera également affiché à la mairie de NÎMES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire
mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Il sera transmis au maire de NÎMES, au président de la communauté d’agglomération de NÎMES (NÎMES METROPOLE), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA),
ainsi qu’au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la
chambre départementale des notaires.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (TA) de
Nîmes sis 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé. Le TA peut aussi être saisi par l’application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : k
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de NÎMES, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le préfet,
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Pour le Préfet,
secrétaire général
François
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-004 - déclaration d'insalubrité irrémédiable RDC NIMES 3bis rue paulet 6 Page 4 sur 7
ANNEXES
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 1 Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du IT de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article
L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28.
[V. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
_- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
l'habitation.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article LS21-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 HI Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-004 - déclaration d'insalubrité irrémédiable RDC NIMES 3bis rue paulet 7 Ars Occitanie Nîmes
30-2020-05-12-005
ML PT-ST-ESPRIT-15bis-rue-des-coins
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-005 - ML PT-ST-ESPRIT-15bis-rue-des-coins 8 mm = ar À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanic
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le
ARRETE N°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité remédiable
du logement situé 15bis rue des 4 Coins à PONT-SAINT-ESPRIT
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 à L1337-4, R1331-4 à
R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L521-1 à L521-4 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2017-04-11-006 du 11 avril 2017 déclarant insalubre remédiable le
logement situé 15bis rue des 4 Coins à PONT-SAINT-ESPRIT, sur la parcelle BH 47 ;
Considérant que l’article L. 1331-28-3 du CSP prévoit que lorsque l'exécution des mesures destinées
à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement
du IT de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci
prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser
les lieux ;
Considérant le rapport du responsable du service habitat et renouvellement urbain de la ville de
PONT-SAINT-ESPRIT, en date du 04 février 2020, attestant que tous les travaux prescrits par l’arrêté
d’insalubrité susvisé, ont été réalisés ;
Considérant que le logement concerné et ses équipements ne présentent plus de danger pour la santé
et la sécurité des personnes ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de supprimer toutes les causes d’insalubrité.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
12/05/2020
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-005 - ML PT-ST-ESPRIT-15bis-rue-des-coins 9 Page 2 sur 2
ARTICLE 1 :
Il est mis fin à l’état d’insalubrité du logement identifié par le numéro invariant fiscal
n°302020286368, de l’immeuble situé 15bis rue des 4 Coins 30130 PONT-SAINT-ESPRIT, sur la
parcelle cadastrée BH 47.
Ce logement est la propriété de la SCI ALAVIS (R.C.S Nîmes 319 309 241), cogérée par madame
Martine LAVIS et par Marie-Paule SABADEL, dont le siège social est au domicile de madame
SABADEL au 55 rue Charles Mengailhou 30130 PONT-SAINT-ESPRIT,
ARTICLE2 :
La mainlevée de l’interdiction d’habiter et d'utiliser les lieux est prononcée et prendra effet à compter
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 susvisé,
Il sera également affiché à la mairie de PONT-SAINT-ESPRIT, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera transmis au maire de PONT-SAINT-ESPRIT, au président de la communauté d'agglomération
du Gard rhodanien, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi
qu’au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre
départementale des notaires.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (TA) de
Nîmes sis 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé. Le TA peut aussi être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la maire de PONT-SAINT-ESPRIT, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du
Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le/préfet,
Pour le Préfet,
le éecrétäire général
François
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-005 - ML PT-ST-ESPRIT-15bis-rue-des-coins 10 Ars Occitanie Nîmes
30-2020-05-12-006
NIMES 74 rue richelieu
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-006 - NIMES 74 rue richelieu 11 D —Z Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement du 1° étage
de l’immeuble situé 74 rue Richelieu à NÎMES
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 à L1337-4, R1331-4 à
R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L521-1 à L521-4 :
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires (CODERST) du Gard, modifié par l’arrêté préfectoral
n°30-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 :
Vu le rapport du DRIPP (Diagnostic du Risque d’Intoxication par le Plomb des Peintures) réalisé le
18 novembre 2019 à la demande de la mairie de Nîmes, mettant en évidence la présence de
revêtements dégradés contenant du plomb au-dessus du seuil règlementaire ;
Vu le rapport du Directeur général des services techniques de la Ville de NÎMES en date du 21 janvier
2020, qui fait office de directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) :
Vu l'avis émis le 25 février 2020 par le CODERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité du
logement du 1° étage (lot 5) de l'immeuble susvisé, et sur les mesures propres à y remédier :
Considérant que la réalité et les causes de l’insalubrité sont démontrées, du fait notamment :
e d’un réseau électrique dangereux,
°__ d’un risque d’effondrement (plancher logement et cloison),
e des revêtements dégradés avec manifestation d’humidité (sols, murs et plafonds),
° d’un risque d'intoxication par des peintures au plomb préjudiciable à la santé de l’enfant
mineur présent dans le logement,
e__ d’une mauvaise organisation du logement (pièces principales sans ouvertures sur l’extérieur et
dimensions insuffisantes),
e d’un défaut de ventilation,
° d’un moyen de chauffage en mauvais état,
e de menuiseries en mauvais états (porte d’entrée, fenêtre).
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — wWwWw.ars.occitanie.sante.fr
12/05/2020
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-006 - NIMES 74 rue richelieu 12 Page 2 sur 8
Considérant que cette situation est susceptible de présenter des effets négatifs sur la santé et la sécurité des occupants et des personnes pouvant éventuellement fréquenter ce logement notamment du fait des:
e risques d’affections respiratoires ;
e risques d’électrisation ;
e risques de chute des personnes ;
e risques de chute de matériaux ;
e risques infectieux et saturnins.
Considérant que les coûts de l'opération de sortie de l’insalubrité sont d’un montant inférieur à celui de la reconstruction,
Considérant que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est déclaré insalubre à titre remédiable, le logement situé au 1° étage (lot n°5) de l’immeuble sis 74 rue Richelieu 30000 NÎMES, sur la parcelle cadastrée HA 465.
Ce logement appartient à madame Marie-Louise NOUGAYREDE domiciliée 2 Chemin du Stade 30129 REDESSAN.
ARTICLE2 :
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra au propriétaire mentionné l’article 1 et/ou à ses ayants droit de réaliser, selon les règles de l’art, dans un délai de 12 mois compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
. la réorganisation complète du logement,
la réfection des sols en carrelage au titre du propriétaire (l’ossature du plancher fait partie des travaux à la charge de la copropriété),
. le remplacement de la porte d’entrée,
la mise en place d’une ventilation permanente, assurant un renouvellement de l’air dans toutes les pièces,
. la réfection du système de chauffage,
la suppression du risque d’exposition au plomb validée par un contrôle après travaux et des mesures d’empoussièrement,
. la réfection des enduits dégradés des murs,
. la mise en sécurité de l’installation électrique.
m-
@-
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office, aux frais du propriétaire et/ou de ses ayants droit, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du CSP.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-006 - NIMES 74 rue richelieu 13 Page 3 sur 8
ARTICLE 3 :
La mainlevée du présent arrêté nécessitera la constatation de la réalisation de la totalité des travaux
prescrits et de leur conformité. Pour ce faire, le propriétaire devra demander un contrôle des lieux
auprès de l’autorité compétente.
Le propriétaire devra tenir à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation
des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE 4 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés, le logement concerné est interdit à l’habitation à
titre temporaire au plus tard dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté
jusqu’à sa mainlevée.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu d’assurer l'hébergement temporaire des occupants
jusqu’à la mainlevée de l’arrêté d'interdiction d’habiter, dans les conditions prévues aux articles
L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), reproduits en annexes au
présent arrêté.
Il fera connaître au préfet, (service urbanisme et habitat, unité habitat indigne, de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard au 89 rue Weber - CS 52002 - 30907 Nîmes cedex
2), dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’offre d’hébergement qu’il
a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du CCH.
À défaut pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans le délai
imparti, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais. La créance en résultant sera
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Compte tenu de l’inadéquation entre la typologie du logement et la composition familiale des
occupants actuels, le relogement définitif des occupants sera assuré par la collectivité.
Les locaux susvisés vacants ou rendus vacants ne peuvent être ni reloués ni mis à la disposition à
quelque usage que ce soit, en application de l’article L.1331-28-2 du CSP, jusqu’à la mainlevée du
présent arrêté.
ARTICLE5 :
Le loyer en principal (hors charges) ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de
l'arrêté, ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 6 :
Le propriétaire mentionné à l’article 1, est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
(CCH), reproduits en annexes au présent arrêté.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose le propriétaire au
paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L.1331-29 du CSP.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du CSP, ainsi que par les articles L521-4 et L111-6-1
du CCH, reproduits en annexes.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-006 - NIMES 74 rue richelieu 14 Page 4 sur 8
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, ainsi qu’aux occupants.
Il sera également affiché à la mairie de NÎMES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire
mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Il sera transmis au maire de NÎMES, au président de la communauté d’agglomération de NÎMES
(NIMES METROPOLE), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA),
ainsi qu’au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la
chambre départementale des notaires.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (TA) de
NIMES sis 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé. Le TA peut aussi être saisi par l’application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : L
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de NIMES, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-006 - NIMES 74 rue richelieu 15 Ars Occitanie Nîmes
30-2020-05-12-008
NIMES partie communes 3bis rue paulet
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-008 - NIMES partie communes 3bis rue paulet 16 EE = =" À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
|
Délégation Départementale Nîmes
le
du Gard
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes
de l’immeuble sis 3bis rue Paulet à NÎMES
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 à L1337-4, R1331-4 à
R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L521-1 à L521-4 :
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires (CODERST) du Gard, modifié par l’arrêté préfectoral
n°30-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 :
Vu le rapport de la Directrice Protection Publique de la Ville de NIMES en date du 10 janvier 2020,
qui fait office de directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) :
Vu l'avis émis le 25 février 2020 par le CODERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité des
parties communes de l’immeuble susvisé, et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que la réalité et les causes de l’insalubrité sont démontrées, du fait notamment :
° des risques d’électrisation et d’incendie :
du risque d’effondrement:
du risque de chute de matériaux;
du risque de chute des personnes ;
du défaut d’éclairement naturel:
des manifestations d’humidité.
Considérant que cette situation est susceptible de présenter des effets négatifs sur la santé et la sécurité
des occupants et des personnes pouvant éventuellement fréquenter cet immeuble, notamment
du fait de :
eo des risques d’affections respiratoires ;
| e des risques de
chute de matériaux ;
e des risques de chute des personnes.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — WWwW.ars.occitanie.sante.fr
12/05/2020
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-008 - NIMES partie communes 3bis rue paulet 17 Page 2 sur 8
Considérant que les coûts de l’opération de sortie de l’insalubrité sont d’un montant inférieur à celui de la reconstruction;
Considérant que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité des parties communes de cet immeuble;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 : |
Les parties communes de l’immeuble sis 3bis rue Paulet à NIMES, sur la parcelle cadastrée DN 0111, sont déclarées insalubres avec possibilité d’y remédier.
Cet immeuble appartient à la SCI PAULET (Siret 400 583 662 00012) dont le siège social est au 672 Chemin des Garrets 30870 CLARENSAC. Elle est gérée par monsieur Jean JUAN.
ARTICLE2 :
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser, selon les règles de l’art, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
e réalisation des diagnostics obligatoires avant travaux,
e vérification et réfection des toitures et des descentes d’eau de pluie,
e vérification et reprise du plancher fléchi (immeuble sur rue — hall du logement du ler étage) avec traitement des planchers présentant des traces d’attaques d’insectes xylophages ; remplacement des menuiseries et volets dégradés;
amélioration de l’éclairage naturel des logements;
réfection de l'escalier et de sa main courante;
reprise des enduits dégradés et de l’enduit de façade;
réfection du réseau d’assainissement.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office, aux frais du propriétaire, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du CSP.
ARTICLE3 :
La mainlevée du présent arrêté nécessitera la constatation de la réalisation de la totalité des travaux prescrits et de leur conformité. Pour ce faire, le propriétaire devra demander un contrôle des lieux auprès de l’autorité compétente.
Le propriétaire devra tenir à disposition de l’Administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-008 - NIMES partie communes 3bis rue paulet 18 Page 3 sur 8
ARTICLE À :
Les logements vacants sont immédiatement interdits à l’habitation.
Le logement occupé du rez-de-chaussée gauche qui fait l’objet d’une procédure d’insalubrité
particulière, est frappé d’une interdiction d’habiter.
Les autres logements occupés ne sont pas frappés d’une interdiction d’habiter. Pour ces derniers,
l’organisation du chantier ne devra pas porter atteinte à la santé ou la sécurité des occupants. Si la
réalisation des travaux sur les parties communes le nécessite, l'hébergement des occupants devra être
assuré aux frais du propriétaire.
Les locaux susvisés vacants ou rendus vacants ne peuvent être ni reloués ni mis à la disposition à
quelque usage que ce soit, en application de l’article L.1331-28-2 du CSP, jusqu’à la mainlevée du
présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La déclaration d’insalubrité des parties communes a pour effet de suspendre le loyer de tous les
logements. Seules les charges restent dues.
Le loyer en principal (hors charges) ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de
l'arrêté, ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 6 :
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
(CCH), reproduits en annexes au présent arrêté.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose le propriétaire au
paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L.1331-29 du CSP.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du CSP, ainsi que par les articles L521-4 et L111-6-1
du CCH, reproduits en annexes.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, ainsi qu’aux locataires.
Il sera également affiché à la mairie de NÎMES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire
mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Il sera transmis au maire de NÎMES, au président de la communauté d’agglomération de NÎMES (NÎMES MÉTROPOLE), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre départementale des notaires.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-008 - NIMES partie communes 3bis rue paulet 19 Page 4 sur 8
ARTICLE8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (TA) de
Nîmes sis 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé. Le TA peut aussi être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : |
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de NIMES, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
François/ LALANNE
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-008 - NIMES partie communes 3bis rue paulet 20 Ars Occitanie Nîmes
30-2020-05-12-009
Nimes parties communes 74 rue richelieu
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-009 - Nimes parties communes 74 rue richelieu 21 EA À Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occiranie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes
de l’immeuble situé 74 rue Richelieu à NIMES
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 à L1337-4, R1331-4 à
R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L521-1 à L521-4 :
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires (CODERST) du Gard, modifié par l’arrêté préfectoral
n°30-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 ;
Vu le rapport du DRIPP (Diagnostic du Risque d’Intoxication par le Plomb des Peintures) réalisé le
18 novembre 2019 à la demande de la mairie de Nîmes, mettant en évidence la présence de
revêtements dégradés contenant du plomb au-dessus du seuil règlementaire ;
Vu le rapport du Directeur général des services techniques de la Ville de NÎMES en date du 21 janvier
2020, qui fait office de directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) ;
Vu l'avis émis le 25 février 2020 par le CODERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l’immeuble susvisé, et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que la réalité et les causes de l’insalubrité sont démontrées, du fait notamment :
d’un réseau électrique dangereux,
d’un risque de chute de matériaux,
d’un risque d’effondrement (plancher logement 1“ étage),
des revêtements dégradés (infiltrations et risque de chute de matériaux),
d’un risque de chute (escaliers d’accès aux combles),
d’un risque sanitaire (réseau d’assainissement fuyard),
d’un risque d’intoxication (plomb, amiante).
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04,66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
12/05/2020
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-009 - Nimes parties communes 74 rue richelieu 22 Page 2 sur 8
Considérant que cette situation est susceptible de présenter des effets négatifs sur la santé et la
sécurité des occupants et des personnes pouvant éventuellement fréquenter cet immeuble notamment
du fait des:
e risques d’électrisation ;
e risques d’affections respiratoires ;
e risques de chute de matériaux ;
e risque saturnin.
Considérant que les coûts de l’opération de sortie de l’insalubrité sont d’un montant inférieur à celui
de la reconstruction,
Considérant que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité des parties
communes de cet immeuble;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution
indiqués par le CODERST,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : |
Les parties communes de l’immeuble sis 74 rue Richelieu 30000 NIMES, sur la parcelle cadastrée HA
465, sont déclarées insalubres avec possibilité d’y remédier.
L’immeuble appartient en copropriété à :
- madame Marie-Louise NOUGAYREDE domiciliée 2 Chemin du Stade 30129 (propriétaire des lots
1,3, 4,5 et 8 : logements situés au rez-de-chaussée et au 1°" étage),
- monsieur Djamel ESSLAOUI domicilié 121 Impasse des Chanterelles 30900 NÎMES (propriétaire des lots 2 et 6 : logements situés au 2°" étage),
- madame Fernande MOLLES domiciliée 2 Place Léonard de Vinci 30900 NÎMES (propriétaire d’une dépendance, lot 7).
ARTICLE 2 :
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra aux copropriétaires mentionnés à
l’article 1 et/ou à leurs ayants droit de réaliser, selon les règles de l’art, dans un délai de 12 mois à
compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
e réalisation des diagnostics obligatoires avant travaux (plomb, amiante).
e intervention d’un bureau d’études structures concernant les fissures présentes sur les murs
porteurs et concernant l’état du plancher sur voutains des caves, avec réalisation des travaux
préconisés par celui-ci.
e vérification et réfection du plancher du logement du premier étage.
e reprise complète du système d’adduction d’eau de l’immeuble et suppression des canalisations
en plomb.
e réfection des parties du réseau d’évacuation des eaux usées qui le nécessiteront (prévoir un
plan de désamiantage).
e suppression de l’accessibilité aux peintures dégradées contenant du plomb.
e réfection des chenaux et des descentes d’eau pluviale.
e réfection des enduits dégradés murs et plafonds de l’ensemble de la cage d’escalier.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-009 - Nimes parties communes 74 rue richelieu 23 Page 3 sur 8
e révision de la toiture et traitement de la charpente contre les insectes xylophages et les moisissures.
e mise en sécurité de l'installation électrique.
e réfection des balcons (à la charge de la copropriété ou des propriétaires respectifs suivant le
règlement de copropriété).
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative
pourra les exécuter d’office, aux frais des copropriétaires et/ou de leurs ayants droit, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du CSP.
ARTICLE 3 :
La mainlevée du présent arrêté nécessitera la constatation de la réalisation de la totalité des travaux
prescrits et de leur conformité. Pour ce faire, les copropriétaires devront demander un contrôle des
lieux auprès de l’autorité compétente.
Les copropriétaires devront tenir à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la
réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE4 :
Les logements vacants sont immédiatement interdits à l’habitation.
Le logement occupé du 1° étage qui fait l’objet d’une procédure d’insalubrité particulière, est frappé
d’une interdiction d’habiter.
Les autres logements occupés ne sont pas frappés d’une interdiction d’habiter. Pour ces derniers, l’organisation du chantier ne devra pas porter atteinte à la santé ou la sécurité des occupants. Si la réalisation des travaux sur les parties communes le nécessite, l'hébergement des occupants devra être assuré aux frais de leur propriétaire.
Les locaux susvisés vacants ou rendus vacants ne peuvent être ni reloués ni mis à la disposition à
quelque usage que ce soit, en application de l’article L.1331-28-2 du CSP, jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
ARTICLE5 :
La déclaration d’insalubrité des parties communes a pour effet de suspendre le loyer de tous les
logements. Seules les charges restent dues.
Le loyer en principal (hors charges) ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l'arrêté, ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 6 :
Les copropriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), reproduits en annexes au présent arrêté.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose les copropriétaires
et/ou leurs ayants droit au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L.1331-29 du CSP.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-009 - Nimes parties communes 74 rue richelieu 24 Page 4 sur 8
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du CSP, ainsi que par les articles L521-4 et L111-6-1
du CCH, reproduits en annexes.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux copropriétaires mentionnés à l’article 1, ainsi qu’aux locataires.
Il sera également affiché à la mairie de NÎMES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais des copropriétaires
et/ou de leurs ayants droit.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Il sera transmis au maire de NÎMES, au président de la communauté d’ agglomération de NÎMES
(NÎMES METROPOLE), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA),
ainsi qu’au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la
chambre départementale des notaires.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (TA) de
NIMES sis 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé. Le TA peut aussi être saisi par l’application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE9 : |
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de NÎMES, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
ur le Préfet,
le sécrétaire générai
François LALANNE
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-009 - Nimes parties communes 74 rue richelieu 25 Ars Occitanie Nîmes
30-2020-05-12-007
VEZENOBRES 250 avenue des cevennes
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-007 - VEZENOBRES 250 avenue des cevennes 26 EE = Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale Nîmes le ‘-------
du Gard
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable d’un logement situé en rez-de-chaussée
de l’immeuble sis 250 Avenue des Cévennes à VÉZÉNOBRES
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 à L1337-4,R1331-4 à R1331-
II ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L521-1 à L521-4 :
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires (CODERST) du Gard, modifié par l’arrêté préfectoral n°30-
2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 :
Vu le rapport du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en date du 15
janvier 2020;
Vu l'avis émis le 25 février 2020 par le CODERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement
du rez-de-chaussée de l’immeuble susvisé, et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que la réalité et les causes de l’insalubrité sont démontrées, du fait notamment :
e de manifestations accrues d'humidité :
° de remontées telluriques ;
°__ d’une installation électrique dangereuse :
°__de moyens de chauffage insuffisant :
° de revêtements dégradés qui ne permettent pas un entretien satisfaisant.
Considérant que cette situation est susceptible de présenter des effets négatifs sur la santé et la sécurité
des personnes pouvant éventuellement occuper ce logement, notamment du fait de :
°_ risques d’affections respiratoires :
e risques d’électrisation.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — WWwW.ars.occitanie.sante.fr
12/05/2020
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-007 - VEZENOBRES 250 avenue des cevennes 27 Page 2 sur 7
Considérant que les coûts de l’opération de sortie de l’insalubrité, en prenant en compte tous les paramètres, seraient d’un montant supérieur à celui de la reconstruction;
Considérant que le CODERST est d’avis que l’insalubrité de ce logement est irtrémédiable;
Considérant que ce logement est à ce jour vacant ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
Est déclaré insalubre à titre irrémédiable, le logement ayant un accès indépendant en façade avant sur rue, porte droite en rez-de-chaussée de l'immeuble sis 250 Avenue des Cévennes 30360 VÉZENOBRES, sur la parcelle cadastrée AN 017.
Ce logement appartient, d’après les renseignements sommaires du service des hypothèques, à madame DOMERGUE Joëlle, domiciliée 250 Avenue des Cévennes 30360 VÉZÉNOBRES.
Cette personne étant portée disparue depuis plusieurs années, c’est monsieur CARIOU Christian, époux de madame DOMERGUE, domicilié à la même adresse qui administre le bien.
ARTICLE2 :
Le logement étant vacant, il est frappé d’une interdiction immédiate et définitive d’habiter. Il ne peut être ni reloué ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du CSP, jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Si Le propriétaire et/ou ses ayants droit réalisent, à leur initiative, des travaux dont l'importance permet de rendre le logement salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être demandée et P prononcée, après constatation par les agents assermentés compétents de la suppression des causes d’insalubrité.
Il conviendra, a minima, de réaliser les travaux visant à remédier aux causes d’insalubrité mentionnées dans le rapport du directeur général de l’ARS Occitanie en date du 15 janvier 2020.
Le propriétaire et/ou ses ayants droit devront tenir à disposition de l’Administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction et d'urbanisme.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE 4:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du CSP, ainsi que par les articles L521-4 et L111-6-1 du CCH, reproduits en annexes.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-007 - VEZENOBRES 250 avenue des cevennes 28 Page 3 sur 7
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et/ou à ses ayants droit.
Il sera également affiché à la mairie de VÉZÉNOBRES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire
mentionné à l’article 1, et/ou de ses ayants droit.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Il sera transmis au maire de VÉZÉNOBRES, au président de la communauté d'agglomération du Grand
ALES, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’au
gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre
départementale des notaires.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (TA) de
Nîmes sis 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. Le TA peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 7 : .
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la maire de VEZENOBRES, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
prendra effet à compter de sa notification.
Le Ya
PREFECTURE DU GARD
cu
{1 MAI 2020)
Secrétariet du Directeur de Cabinet
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-007 - VEZENOBRES 250 avenue des cevennes 29 Page 4 sur 7
ANNEXES
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 1 Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 1] Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du IT de l'article L. 1331-28.
IL, - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L.
1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles
L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article
131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
l'habitation.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article LS21-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. ! I Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-05-12-007 - VEZENOBRES 250 avenue des cevennes 30 DCL
30-2020-05-14-002
Arrêté préfectoral portant prorogation des effets de l'arrêté
préfectoral n° 2015155-0001 du 4 juin 2015 déclarant
l'utilité publique du projet d'acquisition des terrains
nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau
d'Uzès et de ses affluents sur le territoire de la commune
de Nîmes.
DCL - 30-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral n° 2015155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur le territoire de la commune de Nîmes. 31 DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’environnement, des installations classées
et des enquêtes publiques Nîmes, le 14 mai 2020
Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole
Cadereau d’Uzès et de ses affluents
A R R Ê T E N° 30-2020-
portant prorogation des effets de l’arrêté préfectoral n° 2015155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l’utilité publique du projet d’acquisition des terrains nécessaires aux travaux d’aménagement du cadereau d’Uzès et de ses affluents
sur le territoire de la commune de Nîmes
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment son article L. 121-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifiée ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l’utilité publique du projet d’acquisition des terrains nécessaires aux travaux d’aménagement du cadereau d’Uzès et de ses affluents, sur le territoire de la commune de Nîmes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2017-08-21-001 du 21 août 2017 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement du cadereau d’Uzès et de ses affluents, au profit de la commune de Nîmes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole du 18 septembre 2017 relative à la modification des statuts de cet établissement public de coopération intercommunale et de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
DCL - 30-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral n° 2015155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur le territoire de la commune de Nîmes. 32 Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-07-06-004 du 6 juillet 2018 constatant l’urgence de la cessibilité des propriétés ou parties de propriété nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement du cadereau d’Uzès et de ses affluents, sur le territoire de la commune de Nîmes, au profit de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole du 2 décembre 2019 demandant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition des terrains nécessaires aux travaux d’aménagement du cadereau d’Uzès et de ses affluents, pour une durée de 5 ans, ainsi que le dossier joint à cette demande ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer, en date du 23 octobre 2019 ;
Vu la lettre du président de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole du 8 janvier 2020 relative à ce même objet ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la compétence exercée par la commune de Nîmes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations a été transférée de droit à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole à compter du 1er janvier 2018 ;
Considérant que les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet n’ont pas pu être réalisés dans le délai fixé par la déclaration d’utilité publique du 4 juin 2015 précitée ;
Considérant que l’objet de l’opération, le périmètre à exproprier, les circonstances de fait ou de droit n’ont pas subi de modifications substantielles depuis l’arrêté du 4 juin 2015 susvisé ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
Les effets de la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement du cadereau d’Uzès et de ses affluents, sur le territoire de la commune de Nîmes, prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2015155-0001 du 4 juin 2015 susvisé, sont prorogés d’une durée de cinq ans, jusqu’au 4 juin 2025.
DCL - 30-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral n° 2015155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur le territoire de la commune de Nîmes. 33 Article 2 :
Le maire de la commune de Nîmes procédera à l’affichage du présent arrêté en mairie pendant une durée minimale d’un mois à compter de sa publication. En outre, une copie du présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification aux propriétaires intéressés, soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole et le maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
SIGNE
François LALANNE
DCL - 30-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral n° 2015155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur le territoire de la commune de Nîmes. 34 DDTM du Gard
30-2020-05-13-001
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. André Horth, directeur
départemental des territoires et de la mer
DDTM du Gard - 30-2020-05-13-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 35 *
7
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la coordination Nîmes, Î 3 MAI 2029
administrative interministérielle
pref.b2cg@gard.gouv.fr
ARRETE portant délégation de signature en matière d’administration générale à
M. André HORTEHL, directeur départemental des territoires et de la mer
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code forestier,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route,
Vu le code de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de la santé publique,
Vu les articles R.351-5 et R.431-9 du code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-13-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 36 territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la direction départementale de l’équipement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-330 du 30 avril 1997 portant décentralisation en matière de gestion du
personnel relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l’équipement des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-5908 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance 2014-219 du 12 juin
2014 à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux,
et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 12 mai 2015 nommant M. André HORTH, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er juillet
2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-13-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 37 ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. André HORTHI, directeur départemental des
territoires et de la mer à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions suivantes :
TI - ADMINISTRATION GENERALE
[.1 — Dispositions communes au ministère de la transition écologique et solidaire, au ministère
de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’intérieur
L2 — Dispositions communes au ministère de la transition écologique et solidaire, au ministère
de l’agriculture et de l’alimentation
L.3 — Dispositions propres au ministère de la transition écologique et solidaire
[4 — Règlement interne
L5 — Responsabilité civile
L6 — Divers
1.7 — Contentieux pénal et administratif
IT - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME ET AMENAGEMENT COMMERCIAL
IL.1 — Règles d'urbanisme
IL.2 — Planification
IL.3 — Z.A.C.
IL.4 — Application du droit des sols
ILS — Droit de préemption
IL6 — Aménagement commercial
III — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
PORTUAIRE
IV - GESTION DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IV.1 — Police de l’eau
IV.2 — Pêche
IV.3 — Aménagement foncier et hydraulique
IV4 — Procédures administratives associées
IVS - Orpaillage
V - FORET, ENVIRONNEMENT
V.1 — Gestion et protection de la forêt
V.2 — Aides aux investissements forestiers
V.3 — Gestion de la chasse, de la faune sauvage et préservation du patrimoine naturel.
V4 — Gestion du réseau NATURA 2000
V.5 — Prévention du risque feux de forêt
V.6 — Contribution départementale à l'avis de l’autorité environnementale
V.7 — Réglementation de la publicité
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
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DDTM du Gard - 30-2020-05-13-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 38 VIT - AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT
RURAL
VI.1 — Aides à l’installation
VI2 — Engagements dans les mesures agir-environnementales du règlement de développement
rural 2 (2007-2013)
VI3 — Mesures de l’axe 3 et 4 du règlement de développement rural 2 (2007-2013)
VI.4 — Modernisation des exploitations
VIS — Réglementation de l’activité agricole
VII - ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
VIL1 - Politique agricole commune
VII.2 — Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavorisée
VIL3 — Aides conjoncturelles
VIII —- COMMISSIONS ET COMITES
IX — HABITAT et CONSTRUCTION
IX.1 — Logement
IX.2 - H.L.M.
IX.3 — Financement de la construction
IX.4 — Logement des personnes défavorisées
IX.5 — Lutte contre l’habitat indigne
IX.6 — Établissement recevant du public
X — CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
X.1 — Exploitation de la route, transports, gestion et conservation du domaine public routier
X.2 — Réglementation des transports de voyageurs
X.3 — Réglementation des remontées mécaniques
X.4 — Gestion des écoles de conduite et éducation routière
X.5 — Classement, réglementation et équipement des passages à niveau
XI -— AUTRES DOMAINES
XI.1 — Dérogations aux normes d’application obligatoire
XI.2 — Fonds national de prévention des risques naturels majeurs
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-13-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 39 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
I- ADMINISTRATION GENERALE
I-1 — Dispositions communes au ministère de la transition écologique et solidaire, au ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’intérieur
I-1-1 Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et arrêté du 27 mai 2011 agents non titulaires :
. _octroi des congés annuels et RTT,
décret n°2000-815 du . utilisation des congés accumulés
sur un compte épargne-temps 25/08/2000
° octroi des autorisations d'absence, y compris celles relatives à
l'exercice du droit syndical
° sanctions disciplinaires du premier groupe décret n° 82-447 du
« exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul 28/05/82 modifié par
d'activité circulaire du 03/07/2014
« établissement et a signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion d
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois régis Das l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux
emplois de direction de l'administration territoriale de l’État Lo :
I-1-2 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents : décret n° 2006-781 du 04/07/2006 ° autorisation de conduire un véhicule de l'administration
. autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel
| pour les besoins du service
°< signature de l'ordre de mission
.__ signature des frais de déplacements |
12- Dispositions communes au au ministère de la transition écologique et solidaire, au ministère de l'agriculture et de l’alimentation
[-2-1 Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et! arrêté du 27 mai 2011 | agents non titulaires :
« octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié
« _octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de
longue maladie et des congés de longue durée , o sation d' des fonctions à artiel décret n° 82-447 du *< autorisation d'exercer des fonctions à temps partie 28/05/1982
° retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
1-2-2 Décision de maintien dans l'emploi pour l’organisation du service | décret n° 82.452 du _ minimum dans le cadre d’une grève 28/05/1982 1-2-3 Décision d’affectation à des postes de travail à l’exclusion des décret n° 2013-1041 du mutations qui entraînent un changement de résidence ou une 20/11/2013 modification de la situation de l’agent intéressé au sens de l’article 60
de la loi du 11 janvier 1984 |
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1-3 — Dispositions propres au ministère de la transition écologique et solidaire
1-3-1 — Dispositions communes à tous les agents
1-3-1-1 | Accidents de service et maladies professionnelles : | loi 84-16 du 11/01/84 *< Décision prononçant l'imputabilité au service d'un accident ou modifiée — article 34-2 d'une maladie professionnelle cir. À 31 du 19/08/1947 *< Établissement des droits des victimes d'accidents du service et décret 86-442 du leurs ayants droits 14/03/1986 modifié Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'accidents du (article 26)
travail ou d'une maladie professionnelle | décret 86-442 du
° Prise en charge d'accord de l'administration et reconnaissance de 14/03/1986 modifié et
l'imputabilité par l’État article L31 du code des | : - pensions L [-3-1-2 Mise en œuvre par l’autorité hiérarchique d’un décompte déclaratif décret n° 2002-60 du
pour le versement aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires des | 14/01/2002 modifié par
astreintes et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires | décret 2007-1630 du
accomplis 19/11/2007
| Décret n°2002-63 du
| L : de 14/01/2002
1-3-1-3 Décision de recrutement et gestion des vacataires dans la limite des décret n° 86.83 du
crédits notifiés on 17/01/1986
I-3-1-4 Décision d’intérim des postes d’encadrement ou de mission : entités ou | note de gestion du
missions définies dans l’organisation du service 11/10/2011
[1-3-1-5 Mise en disponibilité d’office et de droit des fonctionnaires loi 84-16 du 11/01/1984
| : — Art.43 à 51
[-3-1-6 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans | décret n° 85-986 du | les cas suivants : 16/09/1985
* au terme du détachement, de la mise à disposition ou de la jt 102013-1041 du
disponibilité 20/11/2013
< au terme d'une période de travail à temps partiel
< au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie
° après un temps partiel thérapeutique suivant un congé de longue
durée
| < au terme d'un congé de longue maladie
1-3-1-7 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction | loi du 11/01/84 — art. 53 militaire décret du 17/01/86 — art.
1-3-1-8 Octroi de disponibilité des fonctionnaires : décret n° 85-986 du
° à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie 16/09/1985 — art. 43 et 47 ° pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant
à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
°__ pour élever un enfant de moins de huit ans
*__pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un
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CODE NATURE DE LA DELEGATION
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne
° pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire
l-3-1-9 Décision de suspension d’un fonctionnaire en matière disciplinaire loi 86-16 du 11/01/1984 | modifié par la loi n°2016-483 du
| | 20/04/2016 |
1-3-1-10 Nouvelle bonification indiciaire (protocole Durafour) décret n° 2001-1161 du 7
bonification indiciaire (NBI)
attribution individuelle de la NBI
détermination de la liste des postes éligibles à la nouvelle décembre 2001
1-3-2 — Dispositions relatives aux agents d'exploitation, aux chefs d’équipe ainsi qu’aux ouvriers des parcs et
ateliers
1-3-2-1 Gestion des agents d’exploitation des TPE et chefs d’équipe décret n° 2005-1727 du
30/12/2005 fixant les
conditions d'intégration
dans les cadres d’emploi
de la FPT.
décret n° 91.393 du
25/04/1991 modifié par
décret 2007-655 du
30/04/2007
circulaire du 14/05/2007
I-3-2-1 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers
1-4 - Règlement interne
décret 65-382 du 21 mai
1965
décret n° 2014-456 du
06/05/14 fixant les
conditions d'intégration
dans les cadres d'emploi
de la FPT.
1-4-1
travail et de l'organisation
La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de décret n° 2000-815 du 25/08/2000
1-5 — Responsabilité civile
I-5-1 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait | d’accidents de circulation
L.6 — Divers
F6-1 : Copie des originaux (décisions et arrêtés)
|
I-6-2 Arrêté portant création du comité technique de la DDTM
arrêté du 03/05/2004
(décret n°2004-374 du
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DDTM du Gard - 30-2020-05-13-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 42 (L7 — Contentieux pénal et administratif
NATURE DE LA DELEGATION
Arrêté portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDTM
REFERENCE
29/04/2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l’action des services de
l’État dans les régions et
départements (art.43)
1.7.1 — Contentieux pénal
I-7-1-1
1.7.2 — Contentieux administratif
Signature des observations écrites aux parquets concernant les
infractions définies et réprimées par le code de l’urbanisme, le code de
la construction et de l’habitation, le code de l’environnement, le code
forestier.
code de l’urbanisme —
article L480-5
code de la construction et
de l’habitation- article
L152-1
code de l’environnement
code forestier
(demande de prolongation du délai imparti pour répondre, demande de
réouverture d’instance)
IL AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
1-7-2-1 Signature des mémoires en défense lorsque le tribunal administratif code de justice octroi un délai de production inférieur ou égal à 15 jours. administrative
1-7-2-2 Validation des demandes afférentes à la gestion des délais d’instance | code de justice
administrative
II.1 — Règles d’urbanisme
I1-1-1 Dérogations concernant les règles d’implantation et de volume des
constructions mentionnées aux articles R.111-16 à R.111-19
II-1-2 Accord du préfet recueilli par le maire compétent sur des dérogations à
code de l’urbanisme —
article R.111-20
une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme :
° pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou
endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue
depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux
constructeurs en vue d’assurer [a sécurité des biens et des
personnes sont contraires à ces règles ; |
< pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles
protégés au titre de la législation sur les monuments historiques,
lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles
sont contraires à ces règles ;
« ou du document d’urbanisme en tenant lieu, pour autoriser des
travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à
un logement existant.
I1-1-3
code urbanisme - article
L123-5
Avis conforme du préfet recueilli par le maire compétent lorsque le
projet est situé :
°__ sur une partie du territoire communal non couverte par une carte code de l'urbanisme —
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8
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communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu, article L.422-5 sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM:;
° dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par
l'article L.111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre à
été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune |
I1-1-4 Avis conforme du préfet recueilli par le maire sur les demandes de code de l'urbanisme — permis ou les déclarations préalables postérieures à la caducité,|article L 174-1, L174-3 et l'annulation, l'abrogation ou à la constatation d’illégalité de la carte L 422-6
communale, du PLU ou du document d’urbanisme en tenant lieu. |
II2 — Planification
I1-2-1 out acte de procédure afférent aux SCOT, PLU, POS, PAZ, PSM, | code de l’urbanisme —
arte communale et servitudes d’utilité publique, excepté les portés à article L.121-2
onnaissance (PAC) destinés aux établissements publics et communes n cours de procédure d’élaboration ou de révision des SCOT , PLU,
POS ou carte communale ___ | II-2-2 [Lettre de synthèse et d’avis adressée au président d’établissement | code de l’urbanisme — public et maire dans le cadre de l’association à l’élaboration, la /article L.121-4 révision, la modification et la mise en compatibilité des SCOT, PLU,
POS, PAZ, PSMV et cartes communales et lettre provoquant une
réunion des personnes publiques associées, à l’exception de l’avis de
l’État sur les projets arrêtés de SCOT et PLU.
IL3- ZAC.
II-3 Saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l’EPCI code de l'urbanisme compétent pour avis sur le dossier de création d'une ZAC de|articles R311-4 et R311-7 compétence du Préfet.
I1-4 — Application du droit des sols
IT-4-1 Certificats d’urbanisme (compétence État) : code de l'Urbanisme “+ Décision et prorogation du certificat d'urbanisme à l'exception articles R410-11et R410- du cas où il y a désaccord entre le maire et le DDTM 17 | I1-4-2 Permis de construire — permis d'aménager — permis de démolir -code de l'Urbanisme déclarations préalables (compétence État) : articles R423-38 à R423-
«< Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai49 d'instruction
+ Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du
délai d'instruction vaudra refus tacite du permis
+ Lettres de demande de pièces complémentaires et lettre de
relance
° Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des
pièces manquantes la demande a fait l'objet d'une décision tacite
de rejet ou d'opposition
. Lettre indiquant le délai d’instruction de 2 mois prévu à l’article
R.423-32
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I1-4-3 Dans le cas des projets portant sur des ouvrages de production d'électricité à
partir d'une source renouvelable, tout acte nécessaire à l'organisation et la
conduite des enquêtes publiques ou de la participation du public par voie
électronique, lorsque ces dernières sont requises en application des articles L
123-1; L 123-19 et R 123-1 du code de l'environnement
II-4-4 Avis du préfet après consultation du directeur de l’établissement public | du parc national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du cœur du parc délimités par le décret de création, sauf en cas de désaccord avec le maire.
articles L 123-1 ;
L123-19 ; R123-1 du
code de l'environnement
et
R 423-57 du code de
l'urbanisme
code de l’urbanisme -
article R.425-6-c
II-4-5-a) Toute décision sur déclarations préalables (compétence État) à l'exclusion des cas où il y a désaccord entre le maire et le DDTM
| |
I1-4-5-b) Décision sur permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable (compétence Etat), à l’exception des
cas suivants :
° travaux, constructions et installations réalisés pour le compte
d’Etats étrangers ou d’organisations internationales ;
+ pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et
de stockage d’énergie (lorsque l’énergie est totalement ou
principalement revendue) hormis sur les déclarations préalables
< pour les installations nucléaires de base ;
* pour les travaux qui sont soumis à autorisation du ministre de la
défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation du
dossier par le ministre chargé de la protection de la nature ou le
| ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;
*__ désaccord entre le maire et le DDTM =—
code de l'urbanisme-
article L.422-1, L422-2,
R422-1 et R422-2.
code de l’urbanisme
articles. L.422-1, L.422-
2, R.422-1 et R.422-2
code de l'urbanisme,
article R- 425-21
code de l'urbanisme,
article R- 424.13
I1-4-6 Accord ou opposition du préfet pour les autorisations de construire
_ situées dans un plan de surfaces submersibles
I1-4-7 Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite
II-4-8 Achèvement des travaux :
I-4-8- a) Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-
opposition à la déclaration préalable d’une visite de récolement
code de l'urbanisme —
article R.462-8
IT-4-8-b) Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité
code de l'urbanisme,
article R.462-9
II-4-8-c) Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée
code de l'urbanisme
R 462-10
II-4-8-d) Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n’a pas été contestée, y compris dans le cas prévu
au second alinéa de l'article R.462-10
code de l'urbanisme
R 462-10
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19
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II-5 — Droit de préemption
REFERENCE
II-5-1 Décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption, dans les code de l’urbanisme
communes en carence. art. L210-1, L213-2,
R213-7 à R213-9
II-5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention | code de l’urbanisme d'aliéner, dans les communes en carence art. L210-1, L213-2, D213-13-1, D213-13-4
II-5-3 Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite d'un bien | code de l’urbanisme
faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans les art. L210-1, L213-2,
communes en carence D213-13-2
II-5-4 Demande unique de communication permettant d’apprécier la) code de l’urbanisme
consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que le cas échéant, la art. L210-1, L213-2,
situation de la SCI R213-7
IT- 6 — Aménagement commercial
IL - 6 Signature de toute correspondance liée à l'instruction des dossiers de
demande d'avis ou d'autorisation de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) et de tout document, à
l'exception des avis et décisions de la commission, ainsi que des
recours formés devant la commission nationale d'aménagement
commercial, lié à la tenue du secrétariat de ladite commission et,
notamment :
+ rejet des demandes transmises hors délai par le maire de la
commune d'implantation ou le président de l'EPCI d'implanta-
tion ;
*_ accusé réception des demandes, les déclarant complètes ou in-|
complètes et précisant le cas échéant la liste des pièces à four-|
nir ;
° transmission, aux membres de la commission, des dossiers de
demande et de l'avis des services de l'Etat ;
* convocations ;
+ _contre-seing, en tant que secrétaire de la CDAC, du procès-ver-
bal de la réunion de la commission, aux cotés de la signature
du président de la commission ;
+ _ notification des avis et décisions de la commission ;
°_ demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, des avis et déci-
sions de la commission dans les journaux d'annonce légale ;
+ _ désignation des membres de la commission ;
+ demande d’études spécifiques d’organisation du tissu écono- | article L751-2-V du code
mique, commercial et artisanal ou de consommation des terres | de commerce
agricoles
11
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III — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE
IT-1
IIT-2
II
Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation | code général de la
temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendants des propriété des personnes
domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à | publiques (CGPPP) et
leur administration code du domaine de l'Etat
: — art. R.53
Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction | code du domaine de l'Etat
de matériaux sur les rivages de la mer et sur le domaine public fluvial art. R 58-1 et A.40 à A.48
Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des | décret n° 2004-309 du 29 limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières :|mars 2004 opérations préparatoires
III-4 Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins |CGPP art L2111-4 et
d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été décret n° 66-413 du 17
acquis par l'Etat juin 1966 - art. 8
Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains décret n° 66-413 du 17
réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre | juin 1966 - art. 9 maritime, balnéaire ou touristique et quiont été acquis par l'État
Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé |CGPPP art. L3211-1
de l'État devenus inutile au service _ pérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains |CGPPP art L 3112-1 et u domaine public maritime en vue de l'exercice des compétences des | suivants
III-7
TIT-8
III-9
personnes publiques
Déclaration d'intérêt général code de l'environnement
| art. L211-7 (consultations) décret n°
193- 1182 du 21/10/93
Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de CGPP art. L2124-4 et plages naturelles à une personne publique code de l'environnement art. L 321-9 - décret
:2006-608
Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le décret 2006-608 — art 13 cadre des concessions de plages
II-10
III-11
I-12
Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion CGPPP - Lart. L2123-3 et suivants
Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion CGPPP -
Art. L2123-7
Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions | décret n° 2004-308 du 29 d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports mars 2004 — art. 4 et 5 11-13 Tous les actes relatifs à l'enquête publique réalisée préalablement à décret n°2004-308 du 29 l'approbation des concessions, à l’exception de l'arrêté prescrivant mars 2004 - article 7, l'ouverture de l'enquête et de la saisine du tribunal administratif visée à décret n°2006-608 du 26 l'article 3 mai 2006 - article 9 code de l'expropriation
articles R11-14-3 à R11-
14-15.
12
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IV- GESTION DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IV-1- Police de l’eau
IV-1-1 Arrêté fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion deslivre IL titre L, chapitre 2 eaux (Art R 212-26) du code de
| . approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Artl environnement
R
IV-1-2
IV-13
[V-1-4
IV-1-5
R 212-42)
|Contrôles et sanctions administratives pour les ouvrages et opérations L 171-6 à 11 du code de
| 1
Tout acte administratif en suites des contrôles (l'environnement
Arrêtés de mise en demeure suite à infraction |
Instruction des demandes d'autorisation, de déclaration d'intérêt général L214-1 à 6, L211-7 et L
et de déclaration au titre du code de l’environnement dans les limites 2148 à-9 géographiques de la compétence DDTM . |
ous les actes de procédures et décisions prévus par les décrets 2017-81
et 2017-82 du 26 janvier 2017 d’application de l’ordonnance 2017-80
du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale pour les L181-1 et suivants,
installations, ouvrages, travaux, et activités soumis à autorisation au titre R181-1 et suivants
du code de l’environnement.
Arrêté fixant la liste des communes incluses dans une « ZONE dd[livre IL, titre I, chapitre 1
répartitiondes eaux » du code de
rrêté délimitant les «zones soumises à contrainte Environnementale l CRDLER 211-69 SCE» (zones humides — zones d’érosion — aires d’alimentation de art art R 211-72 |
captage d’eau potable prioritaires), ainsi que le programme d’action. | art R 21 L 84
Arrêté rendant obligatoire le programme d’action dans une ZSCE art. R 211-909 et suivants |
Arrêté fixant des servitudes d'utilité publique pour la création, la
préservation ou la restauration de certaines zones
L’ensemble des contrôles, décisions et sanctions administratives prévues
livre II, titre I, chapitre 2 du code de l’environnement, notamment : L215-7, 215-10, 215-13 L215-14, 215-15,215-18. « Actes visant à la police et conservation des cours d'eau non
domaniaux.
+ Demandes ayant pour objet : L432-1. 432-2
— l'établissement d'ouvrages (intéressant le régime et le mode
d'écoulement des eaux)
— la régularisation de l'existence des usines et ouvrages
établis sans permission et n'ayant pas de titre légal. |
Actes relatifs à l’entretien des cours d’eau non domaniaux au titre du
" de l’environnement
«< Actes relatifs à la préservation des milieux aquatiques €
protection du patrimoine piscicole au titre du code d
sromnenent dure à | ._ |L173-12 et R173-1 et
ee Mise en œuvre de la procédure de proposition e transaction suivants du code de
pénale pour les contraventions et les délits en matière de police ontironnement
de l’eau et de la pêche en eau douce.
13
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CODE NATURE DE LA DELEGATION | REFERENCE
IV-1-6 Actes relatifs à l'entretien des cours d’eau non domaniaux code de l’environnement | L L215-14, 215-15,215-18 IV-1-7 Les décisions concernant l'agrément des sociétés pour la réalisation des Code de l’environnement | vidanges des installations d'assainissement non-collectifs et leur ART R211-25 et R214-5 | transport jusqu’à lieu d’élimination | .
IV-1-8 Contrôles et sanctions administrative concernant les zones non traitées |L253-1 à L253-17 et R- 253-1 à R-253-84 du
code rural
code de l’environnement |
Tout acte administratif en suites des contrôles
Instruction des suites judiciaires des contrôles
| IV-2 -— Pêche
IV-2-T Protection de la faune piscicole et de son habitat art. L.432-2 à L.432-4
Protection des espèces, de leur habitat, zones de nourrissage, RE L.432-2 reproduction et délimitation de ces zones |
Contrôle d 1 R.432 et suivant, R.437 ontrôle des peuplements et suivant
Protection des espèces : introduction, pêche et transport
Circulation des poissons, passes à poissons, classements art. L.432-10 A 1.432-12
Classement piscicole des cours d’eau
Autorisation des pisciculteurs Cine [7 suite Autorisation de captures et de transport d’espèces à des fins R 436 scientifiques, sanitaires, ou de repeuplement. 7 |L433 suivant
Introduction d’espèces L.431.7/R431.7 à 37 Autorisation de transport d’espèces piscicoles L.436.9, L.432.10,
Création de réserves de pêche temporaire L.432.11 A A : R.436.73/74
[V-2-3 Organisation des pêcheurs L.434 suivant, R.434
Suivi de la fédération de pêche, des AAPPMA et de la pêche en eau suivant douce.
Agrément des AAPPMA, des présidents et trésoriers des AAPPMA L.437-13
| ____ Gardes particuliers : | de
[V-2-4 Droit de pêche art. L.435-4 à L.435-5
Droit de pêche des riverains R 435-2 à R 435-31
__ Acte relatif au droit de pêche de l’État
IV-2-5 Conditions d'exercice du droit de pêche L436 R 436 R434
| Arrêté permanent, annuels, temporaires, interdiction, réserves. |
[IV-2-6 Dispositions pénales complémentaires L 437 suivant R 437, R | 436 suivant
L173-12 et R173-1 et
suivants
Mise en œuvre de [a procédure de proposition de transaction pénale
pour les contraventions et les délits en matière de police de la pêche en
eau douce
|
Pêche de nuit à lacarpe, autorisation des concours de pêche
IV-3 — Aménagement foncier et hydraulique
IV-3-1 Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales |
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| : autorisées (ASA).
TV-3-2 Signature des visas et des notes des budgets des ASA _
IV-3-3 Signature des arrêtés, décisions et correspondances relatifs à titre II du livre ler du
l'aménagement foncier code rural, art. L.121-1 à
L.127-3 et R.121-1 à
| R.127.13,ettitre III du |
livre ler du code rural,
art. L.131-1 à L.136-13 et
| | L R.131-1 à R.136-11 IV-4 — Procédures administratives associées :
IV-4-1 L'ensemble des actes ayant trait à l'organisation des procédures L123-1 et suivants et (enquêtes publiques notamment) pour l'instruction des dossiers au titre R123-1 et suivants du de la partie eau du code environnement code de l’environnement IV-4-2 L’ensemble des actes au titre de la conduite des enquêtes publiques par L126-1 du code de | les déclarations de projet l’environnement | L300-1 du code de
| | l’urbanisme IV-5 — Orpaillage :
| Autorisation d’orpaillage | L121-1 du code minier
| V — FORET, ENVIRONNEMENT
V1- Gestion et protection de la forêt : |
V- 1-1 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds livre Ier titre V chapitre forestier national. VI du code forestier V-1-2 Autorisations ou refus d’autorisation de coupes deplantes aréneuses sur | livre ler titre IV chapitre les dunes portant sur des superficies inférieures à 0,5 hectares III du code forestier V-1-3 Décisions relatives au régime spécial d'autorisation administrative de article L312-9 du code coupe forestier V-1-4 Application du régime forestier :
° Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de
distraction du régime forestier arücle L214-3 du code , _ . . , . forestier
«< Actes d’application et de distraction du régime forestier portant
sur des superficies inférieures à 25 hectares |
V-1-5 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts | livre IT titre IV du code
de l'État ou en forêts de collectivités forestier
V-1-6 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts | livre III titre IV + article
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes L214-13 du code |
morales forestier
V-1-7 Contrôles et actes administratifs en suite à une condamnation au titre L 341-8 à L 341-10 du | d'une infraction audéfrichement. code forestier
V-1-8 Décisions prises en application de l'article L 124-5 du code forestier L 124-5 du code forestier | ps aux coupes de bois de plus de 4 ha enlevant plus de la moitié du | | olume de futaie. oo | V- -9 Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier L 134-2 du code forestier
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relatif à la mise en place de servitudes de passage et d'aménagement des
voies de défense de la forêt contre les incendies (DFCIT).
V-2 — Aides aux investissements forestiers
V-2-1 Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production | forestière et protection des forêts comprenant :
«les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention: DATE du
d'investissement |
| « les décisions en matière de début d'exécution de projet | art. 6 du décret du
° les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des 16/12/99
subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers
pour un montant alloué de moins de 100.000 €
* la certification des dépenses et la validation des paiements des
dites subventions
Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20.000 €.
V-3 — Gestion de la chasse, de la faune sauvage et préservation du patrimoine naturel
V-3-1 Décisions individuelles relatives aux demandes d’autorisation de|article R424-8 du code de
chasser le sanglier en battue, à l'affût ou à l'approche dul® juin au 14 | l’environnement
août dans les conditions fixées par arrêté préfectoral |
V-3-2-1 [Autorisations de battues administratives ou de chasse particulières arrêté du 19 pluviôse |
AN V |
article L427-6 du code de
l’environnement |
V-3-2-2 Décisions relatives à l’exploitation de la chasse sur le domaine public | article D422-97 à D422-
Fluvial (DPF) de l’État 113 du code de | | l’environnement V-3-2-3 Décisions relatives à l’exploitation de la chasse sur le domaine public | Article D422-115 à maritime (DPM) de l’État D422-127 du code de
l’environnement
V-3-3 Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles Article R427-18 du code
de l’environnement
V-3-4 Autorisations d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou | Art L424-11 du code de de lapins et de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants l’environnement d’espèces dont la chasse est autorisée
V-3-5 Autorisations d'utiliser le furet pour chasser le lapin AM du 01/08/86
V-3-6 Fixation du plan de chasse départemental et toutes décisions relatives | code de l’environnement
aux attributions de plan de chasse individuel (arrêtés général et|- L.425-6
individuels pour le plan de chasse) ainsi qu’à leurs modalités de
contrôle
V-3-7 utorisations d'organisation de concours et de tests d'aptitudes article L420-3 du code de
naturelles pour les chiens : : l’environnement
V-3-8 Autorisation de destruction d’oiseaux des espèces «grand cormoran», articles L411-2, L411-3
«goéland leucophée» et «bis sacré» et L427-6 du code de
| l’environnement
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CODE NATURE DE LA DELEGATION
V-3-9 Autorisations de destruction par tirs des animaux pouvant causer des |R427-5 du code de
atteintes graves à la sécurité aérienne sur les plates-formes l’environnement
: aéroportuaires de LE
V-3-10 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage du | AM du 01/08/86
gibier à des fins scientifiques |
V-3-11 Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique LA425-1
V-3-12 Décisions relatives aux commissions cynégétiques R421-29 à R421-32 du
= | : : code de l’environnement |
|V-3-13 Décisions relatives aux associations communales et intercommunales | R422-1 à R422-32 du
de chasse agréées . code de l’environnement
V-3-14 Décisions relatives aux établissements soumis à autorisation | R413-24 du code de
d’ouverture, d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont | l’environnement
la chasse est autorisée
V-3-15 Décisions relatives aux agréments des piégeurs et agréments R427-16 du code de
| complémentaires a _[l’environnement
V-3-16 [Visa des livrets journaliers des agents commissionnés de l’office
national de la chasse et de Ia faune sauvage exerçant des fonctions
d’agents technique des eaux et forêts
V-3-17 Arrêtés annuels d’ouverture et clôture de la chasse R424-6 du code de
L | L : l’environnement
V-3-18 Arrêtés suspendant l'exercice de la chasse art. R.424-3 du code de
| a l'environnement
V-3-19 Arrêté fixant la liste des espèces d’animaux «nuisibles» et les modalités R427-6 du code de
de leur destruction l’environnement _
V-3-20 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage R422-82 du code de
| _ .- : Oo [l’environnement
V-3-21 lArrêtés portant dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, |aft. L.411-1 et L.411-2 du l'enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées code de l'environnement
Arrêtés portant dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la
destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées
V-3-22 Arrêtés préfectoraux de protection de biotope R411-15 à R411-17 du [ | code de l’environnement
V-3-23 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à|L 171-6 à L171-11 du l'application du Livre 4 — Titre 2 du Code de l'environnement (chasse) |code de l'environnement
V-3-24 (Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs aux |L 171-6 à L171-11 du établissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou | Code de l'environnement de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ._ :
V-3-25 Mise en œuvre de la procédure de proposition de transaction pénale |L 173-12 et R173-1 et pour les contraventions et les délits en matière de chasse, de faune |Suivants du code de ____ sauvage, et de préservation du patrimoine . l'environnement
V-3-26 Autorisations de naturalisation et d'exposition d'animaux appartenant à L411-1 et L411-2 du des espèces protégées code de l’environnement |
V-3-27 JActes et décisions pour la gestion des aides financières pour les| Mesure 7.6.1 du DRDR
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V-3-28
| REFERENCE
mesures de prévention contre la prédation par le loup
Actes et décisions pour la gestion des indemnisations des dommages
causés aux troupeaux domestiques par le loup
V-4 — Gestion du réseau Natura 2000
Languedoc Roussillon
2014-2020
Cire 27 juillet 2011
Actes pour la gestion des aides financières pour les opérations de
+ les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
° les décisions en matière de début d’exécution de projet
art. L.414-1 et suivants
du code de
l’environnement
+ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions), les art. 4 du décret du
engagements modificatifs et les décisions de déchéance de
droits, pour des subventions attribuées aux collectivités locales
et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
e la certification des dépenses et la validation des paiements des
+ les conventions cadres relatives à l’élaboration et à l’animation
16/12/99
art. 6 du décret du
16/12/99
Arrêtés portant composition des comités de pilotage Natura 2000
Arrêtés portant approbation des documents d'objectifs Natura 2000
Lettres et «fiches de synthèse» dans le cadre des consultations préalables à la création ou la modification d’un périmètre Natura 2000
article R414 — 3 du code |
de l’environnement
Tous les actes relatifs à la procédure d'évaluation des incidences Natura L414-4:R414-19àR 414-29 du code de
l'environnement
V-4-1
gestion des sites Natura 2000 comprenant :
| d'investissement |
dites subventions.
| des documents d’objectifs (DOCOB)
V-4-2
|
V-4-3
V-4-4
2000
V-4-5 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à L171-6 à L171-11 et L
l'application du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 ||
414-5 du code de
l'environnement
| V-5 — Prévention du risque feux de forêt
V-5-1 Tout acte en lien avec la mise en œuvre des dispositions du plan (livre ler titre III du code
départemental de protection des forêts contre les incendies
V-5-3
Arrêtés temporaires relatifs à l'emploi du feu : Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie comprenant :
* les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement ;
+ les décisions en matière de début d'exécution de projet ;
* les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 € : | * la certification des dépenses et la validation des paiements des dites
| subventions
Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements |
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|forestier
art. 4 du décret du
16/12/1999
art 6 du décret du
16/12/1999
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V-6-1 Contribution départementale à l’avis de l'autorité environnementale articles L122-1 et R122-7
III du code de
fe . l’environnement |
V-6-2 Cadrage préalable articles L122-1-2 et R122-
4 du code de
l’environnement
V-7 - Réglementation de la publicité
| V-7-] out acte en lien avec l'instruction des déclarations préalables et des | code de l'environnement demandes d’autorisations préalables en matière de publicité, enseignes | art L 581-1 à 45 et pré-enseignes
V-7-2 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à la L 581-26 à L 581-33 du | réglementation de la publicité. code de l'environnement
V-7-3 Mise en œuvre de la proposition de transaction pénale pour les L 173-12 et R173-1 et
contraventions et les délits en matière de publicité suivants du code de
l'environnement
ZZ, VI - AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT RURAL |
| VI-1 - Aides à l'installation | VI-1-1 Actes relatifs à l’administration des aides à l’installation décret n°2015-445 du 16 | . ___ avril2015 VI-1-2 Décisions relatives à l'acquisition de la capacité professionnelle pour | décrets n° 2008-1336 du l'octroi des aides à l'installation (agréments, validations, refus de plan 17/12/2008 et n° 2009-28 de professionnalisation personnalisé, stages en exploitation ou en|du 9/01/2009
|
entreprise) | 2 |
VI-1-3 Décisions d’agrément des maîtres exploitants et décisions relatives aux | décret modifié n° 88.176 | indemnités pour les stages en exploitation ou en entreprise du 23/2/88 VI-1-4 Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le articles R 343-34 à R développement des initiatives locales: décisions d’octroi et de|343-36 du code rural déchéances, conventions de travail
VI-2 — Engagements dans les mesures agri-environnementales du règlement de développement rural 2 (2007-2013)
VI-2-1 Décisions prises en application du dispositif des mesures agri- arrêté du ministère de | environnementales de l’axe 2 du plan de développement rural hexagonal l'agriculture et de la mesure 214 notamment : pêche du 8/11/99 règlement (CE) n°
1290/2005 du Conseil du
21/06/2005 relatif au
° Décisions de validation des opérateurs locaux
+ Arrêté définissant les modalités d'octroi des aides agri-
environnementales EE ancement de la
° Décisions d'octroi, de refus et d’avenants concernant les mesures politique agricole
du dispositif 214 du règlement de développement rural 2 commune
règlement (CE) n°
1698/2006 du conseil du
20/09/2005 concernant le |
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VI-2-2
soutien au
développement rural par
| le FEADER et ses
règlements d’application
n° 1974/2006 de la
commission du
15/12/2006 et n°
1975/2006 de la
commission du
A 7/12/2006
Décisions concernant les suites à donner aux contrôles dans le dispositif‘plan de développement
de l’axe 2 du PDRH mesure 214 dites mesures environnementales dont rural hexagonal approuvé la PHAE par une décision de la
commission européenne
du 19/7/ 2007
Notification des résultats de contrôle et décisions de déchéance et de
retrait de ces aides
— 3 - Mesures de l’axe 3 et 4 du règlement de développement rural 2 (2007-2013)
VI-3-1 Actes pour l’administration des aides financières relevant des mesuresmesure 311, 313, 323 C3- suivantes du DRDR Languedoc Roussillon : 1,323 E du DRDR — 311 : Diversification vers des activités non agricoles ; Languedoc Roussillon
— 313 : Promotion des activités touristiques ; 2007-2013
— 323 C3-1 Soutien intégré en faveur du pastoralisme, travaux liés à la
restauration et l'entretien du domaine pastoral hors Pyrénées ;
— 323 E :Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel .
VI-3-2 Actes pour l’administration des aides financières relevant des mesuresmesure 413- 311, 413 -
du programme LEADER Languedoc-Roussillon pour les GAL313, 413 -323 C3, 413-
Cévennes et Vidourle-Camargue 323 D, 413-323 E, 413-
341 A du DRDR
Languedoc Roussillon
2007-2013 et plan de
développement des GAL
eanmantsf£r
VI — 4 —- Modernisation des exploitations
VI-4-1 Décisions d’octroi et de déclassement des autorisations de financement |art. D 344-1 à D344-26 prêts bonifiés agricoles demandés par les banques habilitées | du code rural VI-4-2 Décisions individuelles concernant les plantations de vigne portant règlement CE 1493-99 et organisation du marché viti-vinicole, et déconcentration des décisions | 1227/2000 administratives et individuelles décret 97-34 du 15/01/1997
VI-4-3 Actes pour l’administration des aides financières relevant des mesures mesure 121 A, 121 B, suivantes du DRDR Languedoc Roussillon : 121 C, 216, 125 Ba du — 1212 : Plan de Modernisation des bâtiments d'élevage ; DRDR Languedoc — 121B : Plan végétal pour l'environnement ; Roussillon 2007-2013 — 121 C1 : Plan de performance énergétique des exploitations ;
— 216 : Aide aux investissements non productifs :
préservation des milieux et gestion de l’espace ;
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—125 Ba: Soutien aux retenues collectives collinaires ou de
| substitution | _ VI-4-4 lActes pour l’administration de la part État des cofinancements des aides | décret n°2015-445 du 16 | financières relatives aux mesures du programme de développement avril 2015 rural Languedoc-Roussillon (2014/2020)
VI-4-5 Dériions d'octroi, décisions de refus d’octroi et décisions de décret n° 2002-631 du déchéance relatives à l’aide incitatrice à l’agriculture raisonnée. 25/04/2002 VI-4-6 phetes pour l’administration des aides au plan de redressement décret 2009-87 du
Co _|22/01/09
VI-4-7 Actes pour l’administration des aides à la réinsertion professionnelle art. D352-15 à D353-6
du code rural |
VI-S5- Réglementation de l'activité agricole | VI-5-1 Contrôle des structures : décisions, autorisations et refus d'autorisation | art. Let R 331.1 et | d'exploiter, mises en demeure suivants du code rural VI-5-2 Exploitants étrangers : délivrance d’autorisations d'exploiter, aux art. R 333-1 à R333- 6 du. étrangers non bénéficiaires de la liberté d’établissement, délivrance de | code rural
la dispense d’autorisation d'exploiter aux ressortissants de l’Union
Européenne bénéficiaires d’établissement a
VI-5-3 Agrément des groupements pastoraux décret 73-27 du 04/01/73
VI-5-4 Arrêtés fixant les dates de début des vendanges, les déclarations de décret n° 2006-668 du
récoltes et les déclarations des stocks de vin 2/7/2008 relatif au cahier
de charges des AOC
VI-5-5 Décisions concernant l'aide au démarrage aux groupements décret n° 97.118 du
| {10/02/97
VI-5-6 Décisions d'octroi, de refus et de retrait d’agrément, de modifications art. R 323-1 et suivants |
___Statutaires des groupements d'exploitation en commun (GAEC) du code rural |
VI-5-7 Arrêtés relatifs aux statuts du fermage constatant l’indice des fermages | art. L 114-11 et R 411-1 à
et sa variation, fixant les cours moyens des denrées servant de base au |R 411-9-11 du code rural calcul des prix des baux à ferme pour les cultures permanentes, les | loi n° 95-2 du 2/01/95 et valeurs locatives maximales et minimales des terres, déterminant les | décret n° 95-623 du contrats-types de bail à ferme, métayage, convention pluriannuelle de 06/05/95 pâturage. |
| | VI-5-8 Décisions, avis et actes liés à l’application de la réglementation relative article 28 de la loi à la compensation collective agricole
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
n°2014-1170 du 13
octobre 2014 d’avenir de
l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
et son décret d’application
n°2016-1190 du 31 août
2016
Article L112-1-3 du code
rural et de la pêche
maritime
21
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DDTM du Gard - 30-2020-05-13-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 56 CODE NATURE DE LA DELEGATION
| VIL- ORIENTATIONS ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
| VIT-1 — Politique agricole commune
VII-1
références laitières :
*__ Aide ovine et aide caprine
« Aides couplées
+ Aides découplées : droits à paiement unique
° Droits à la prime à la vache allaitante
« Aide à l'engraissement de jeunes bovins (EJB)
° Aide à la production laitière (APL)
«__ Aide à l’élevage de vaches allaitantes (AVA)
Décisions relatives aux aides directes, aux droits à produire et aux règlement CE 73/2009 du
conseil du 19/01/2009
et ses règlements
d’application
règlement CE 73/2009 du
conseil du 19/01/2009 :
art.68 et 7
règlement n° 207/2013
VII — 2 - Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavorisée
VII-2-1
pére compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
Arrêtés annuels définissant les modalités d’octroi de la prime aux ouveaux demandeurs de l’indemnité compensatoire de handicaps aturels (ICHN). décisions d’octroi, de refus et de retrait relatives à
règlement CE n°73/2009
du conseil du 19/01/2009
et ses règlements
d’application.
VII-3- Aides conjoncturelles
VII-3-1 Décisions relatives à l’octroi ou au refus des indemnités versées au titre | art. L 361-1 à 361-21 et
du fonds national de gestion des risques en agriculture D 361-1 à D 361-46 du
code rural :
VII-3-2 Décisions relatives à l’octroi ou au refus de mesures s’inscrivant dans | règlement 1535/2007 de
un plan de soutien aux filières en crise. la commission du 20
décembre 2007
VIII-1
(VII-2
(VIN
VII-4 — Conditionnalité des aides
VII - 4-1 | Décisions des suites à donner aux contrôles sur place
VIII —- COMMISSIONS ET COMITES
concernant l'application
des articles 88 et 89 du
traité CE aux aides de
minimis dans le secteur
de la production de
produits agricoles
règlement UE 1305, 1307
et 1308/2013 du
17/12/2013
T
Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission
départementale d’orientation agricole et de ses sections spécialisées, du
comité départemental d’expertise et de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux
art. R 313-1 à R 313-6
modifiés du code rural
art. D361-13 et D361-14
du code rural
art. R414-1 du code rural
Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers art. L112-1-1 du code
rural
Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission art. R421-29 à 32 du
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
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Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-13-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 57 CODE Nxruez DE LA DELEGATION REFERENCE | : départementale de la chasse et de la faune sauvage IX — HABITAT ET CONSTRUCTION
IX-1 — Logement
| code de l'environnement
|
IX-1-1 prines de déménagement et de réinstallation : C.CH. | ° attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la OS és L prime en cas de non-exécution des engagements R.631.1 et suivants __ IX-1-2 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de |arrêté du 12.11.1963 | déménagement -art.6 | IX-1-3 Règlement de l’indemnité d’occupation après réquisition au nom de |C.C.H.- Let R 641.1 et l'état en cas de défaillance du bénéficiaire suivants | IX-1-4 Autorisation de changement d’affection de locaux C.C.H. - L.631.7 et | | | | R.631.4 IX-1-5 Convention pour la mise en place d'observatoires sur le logement et les |article 68 de la loi du 13 loyers juillet 2006 et loi du 18 | décembre 2012.
| IX-2 - H.L.M.
IX-2 Clôture financière des opérations H.L.M. | C.CH -R 331.16
IX-3 — Financement de la construction
a) Secteur locatif | C.CH. -R.331.14
IX-3-1 Prorogation du délai de réalisation des travaux
IX-3-2 Conventions APL avec les organismes sociaux et les autres bailleurs et C.C.H.- L 353.2 et L353-
leur résiliation, ou suspension. 6
IX-3-3 Subventions de dépassement de la charge foncière de référence et de C.C.H - R.331 24
| dépassement du prix de référence b) Secteur accession
IX-3-4 | Autorisation de louer C.C.H. - R.331.41
| : c) Participation des emploveurs à l'effort de construction
DES Autorisation permettant aux employeurs d'investir directement dans la C.C.H. - R.313.9 construction des logements
| IX-4- Logement des personnes défavorisées
IX-4 Conventions liées aux actions du plan départemental d’action pour le | Loi 90-449 du logement des personnes défavorisées rendu public 131.05.1990 — art. 5
IX-5 -— Lutte contre l’habitat indigne
IIX-5-1 Publication des arrêtés d’insalubrité auprès de la conservation des art. 172 de la loi S.R.U hypothèques dont dépend l’immeuble. du 13/12/2000
art. L1331-28-1 du code
de la santé publique
IX-5-2 Représentation au sein de la formation spécialisée habitat du conseil | art. L 1331-26 et suivants
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et|du code de la santé
technologiques (CODERST) : présidence, signature de la convocation publique
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Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
des membres, inscription de dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et
notification des arrêtés et des mises en demeure pris en application du
code de la santé.
IX-5-3
habitat et L1331-26-1 du code de la santé publique
jonction au titre de l'article L1331-24 du code de la santé publique
Mises en demeure prises au titre des articles L1311-4 au titre de L1311-4, L1331-26-1,
L1331-24 du code de la
santé publique
IX-6 — Établissement recevant du public
IX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pourdécret 95-260
l'accessibilité des personnes handicapées art. 15 et 42
IX-6-2 Décision de dérogation aux règles d’accessibilité des établissementsC.C.H. - R.111.19.10
| recevant du public |
IX-6-3 Décision d’approbation, de prorogation du délai de dépôt ou deC.C.H.-R.111.19.31
prorogation du délai de validité des agendas d’accessibilitéL.111.7.6
rogrammées L.111.7.8
-6-4 Décision d’approbation du document valant agenda d’accessibilitéC.C.H. - R111.19.47
rogrammée L :
IX-6-5 Demande d’attestation d’achèvement de travaux C.C.H. - D111.19.46
X — CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
X-1 — Exploitation de la route, transports et gestion et conservation du domaine public routier
X-1-1 Arrêtés relatifs aux plans de circulation routière code de la route L110-3,
R411-8, R411-18
code général des
collectivités territoriales
art L2215-1
code du sport R411-18 et
R331-14
arrêté du 28 mars 2006
X-1-2 Dérogations exceptionnelles à l’interdiction de circulation des véhicules | A.I du 27/12/1994
de poids lourds sur l’ensemble des réseaux
IX-1-3 Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation de véhicules | code de la route — art.
de transport de matières dangereuses R411-18
M . . nm code de la route — art. PX-1- 4 Réglementation de la circulation sur autoroutes concédées R 411-9 et 411-21-1
X-2 — Réglementation des transports de voyageurs
X-2-1 [Autorisation de circulation des petits trains routiers et désignation des | arrêté du 02/07/97 experts chargés de réaliser les visites techniques annuelles des petits | code de la route - art. R trains routiers 317 et R 411
X -3 — Réglementation des remontées mécaniques
X-3-1 lAvis conformes préalables :
à l’autorisation d’exécution
| à l’autorisation de mise en exploitation
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
art. R 472-1 et suivant du
code de l’urbanisme
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CODE NATURE DE LA DELEGATION
X-3-2 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants
(X-3-3 Décision motivée d’interrompre l'exploitation d’un appareil de remontée mécanique
X-3-4 Décision autorisant la reprise de l’exploitation d’un appareil de
remontée mécanique
X-3-5 Contrôle préalable à la mise en service (DDS, DPS, DS, RSE, PIS), modifications substantielles, réévaluation périodiques de sécurité, régularisation des systèmes en services : décisions. (arrêté ou avis) du préfet aux différents stades du projet.
décret n° 2007-0934 du
15/05/07
|
X -4 — Gestion des écoles de conduite et éducation routière
X-4-1 Délivrance des agréments code de la route art. R 213-I1R et 213-2
X-4-2 Autorisations d'enseigner des moniteurs | code de la route -
art. R212-1 et 4 en
X-4-3 Agrément des organismes de sensibilisation à la sécurité routière code de la route R213-1 à
| R213-6, R223-1 à R223-13
X-4-4 Dérogations à la durée de validité de la période de conduite code de la route - art R
| accompagnée | 211-5 __ |
X-4-5 Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l’Etat et les décret 2005-1225 du |
| établissements d’enseignement 29/09/2005 || oo arrêt du 29/09/2005 X-4-6 Signature des conventions FAETON avec les écoles de conduite et les |
centres de sensibilisation à la sécurité routière
X-5 — Classement, réglementation et équipement des passages à niveau
X-5-1 Décision de classement des passages à niveau arrêté ministériel du
X-5-2
X-5-3
Création ou suppression de passages à niveau 18/03/1991
Changement ou mise en place d’équipement pour passages à niveau
existants
XI— AUTRES DOMAINES
XI -1- Dérogations aux normes d’application obligatoire
XI-1-1
|
Traitement et décisions des demandes de dérogation aux normes décret n° 84-74 du
XI-2- Fonds national de prévention des risques naturels majeurs
'XI-2-1
d'application obligatoire (ascenseurs et autres biens d’équipement) 26/01/1984
Actes relatifs à la gestion du fonds :
Accusé de réception du dossier complet
Arrêté attributif de subvention
Décision de subvention
Décision de prorogation et dérogations
Engagements juridiques
Décisions de paiement : tous actes relatifs à l’exécution des
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
25
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-13-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 60 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
dépenses, dans la limite des budgets attribués |
°__ Marchés de prestations intellectuelles et fournitures
Article 2 :
Sont exclues de la délégation de signature consentie à M. André HORTH et ses
collaborateurs lorsqu'elles relèvent du domaine de compétence défini à l’article 1er du présent arrêté,
la signature des conventions conclues entre l’Etat d’une part, le département et les communes et leurs
groupements, à l’exception des conventions attributives de subvention relatives aux acquisitions
amiables.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature les actes suivants :
. les circulaires aux maires,
« toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux
administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le
fonctionnement normal du service,
* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et
régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État :
° les saisines du tribunal administratif à l’exception des actes adressés à cette juridiction en vue
de la désignation d’un commissaire-enquêteur ou d'une commission d’enquête en matière
d’enquête publique ;
* les actes de saisine de la chambre régionale des comptes .
Article 4 :
— M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer,
— M. Patrick ALIMIL attaché d’administration hors classe, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer,
— Mme Catherine BOURRIER, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale,
—M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe, chef du service habitat et
construction,
— Mme Nathalie BROUSSE, administratrice civile, chef du service affaires juridiques et
sécurité routière,
— M. Géry FONTAINE, conseiller d'administration de l’écologie, du développement et de
l'aménagement durable, chef du service affaires juridiques et sécurité routière,
— M. Vincent COURTRAY, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef du service eau
et risques,
— M.Cyrille ANGRAND), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
environnement et forêt,
—M. Jérôme GAUTHIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service eau et risques,
— Mme Charlotte COURBJHS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef de service eau et risques,
26
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-13-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 61 — M. Christophe CHANTEPY, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l’unité
forêt-DEFCI,
— M. Patrick FAIRON, contractuel de catégorie A, chef de l’unité chasse-coordination des
polices de l’environnement,
— M. Jean-François ROUSSEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au chef de service habitat et construction,
— Mme Catherine PEYRE, attachée d’administration de l'équipement, chef de l’unité affaires
juridiques,
— Mme Laury SAVIN, contractuelle de catégorie A, responsable du contentieux pénal,
—M. Philippe DUMAS, secrétaire administratif de contrôle et développement durable de
classe exceptionnelle, référent contentieux administratif,
— Mme Carine BENEZET, secrétaire administrative de contrôle et de développement durable
de classe exceptionnelle, référent contentieux pénal,
sont autorisés à représenter le préfet du Gard devant les juridictions civiles et pénales dans les
instances relatives aux infractions définies et réprimées par le code de l’urbanisme, le code de la
construction et de l’habitation, le code de l’environnement, le code forestier. À cet effet, ils sont
autorisés à émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences.
Article 5 :
— M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer,
— M. Patrick ALIMIL, attaché d’administration hors classe, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer,
— Mme Catherine BOURRIER, attachée d’administration hors classe, secrétaire générale,
—M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe, chef du service habitat et
construction,
— M. Gérard CHEVALIER, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service économie agricole,
—M. Vincent COURTRAY, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef du service
eau et risques,
— M.Cyrille ANGRAND), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
environnement et forêt,
— Mme Nathalie BROUSSE, administratrice civile, chef du service affaires juridiques et sécurité
routière,
—M. Géry FONTAINE, conseiller d'administration de l’écologie, du développement et de
l'aménagement durable, chef du service affaires juridiques et sécurité routière,
—M. Bruno GOURMAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
service aménagement territorial des Cévennes,
— Mme Laure AERTS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du
service aménagement territorial du Gard Rhodanien,
— M. Vincent BRAQUET, architecte urbaniste en chef de l’État, chef du service aménagement
territorial Sud et urbanisme,
— M. Jean-François ROUSSEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au
chef de service habitat et construction,
— Mme Catherine PEYRE, attachée d’administration de l'équipement, chef de l’unité affaires
juridiques,
— M. Philippe DUMAS, secrétaire administratif de contrôle et développement durable de classe
exceptionnelle, référent contentieux administratif,
— M. Didier HARENG, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de
27
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-13-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 62 l’unité biodiversité,
— Mme Agnès VIDAL, attachée d’administration de l’État, chef de l’unité Intégration de
l’environnement,
—M. Christophe CHANTEPY, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de
l’unité forêt-DECI,
— M. Patrick FAIRON, contractuel de catégorie A, chef de l’unité chasse-coordination des
polices de l’environnement,
— Mme Charlotte COURBIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef de service eau et risques,
— M. Jérôme GAUTHIER, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint
au chef de service eau et risques,
sont autorisés à représenter le préfet du Gard aux audiences des juridictions administratives pour
toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la
mer et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État. À cet effet, ils sont
autorisés à émettre toutes les observations nécessaires devant cette juridiction. Ils pourront
communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées (notes
en délibéré et observations orales ou écrites) lors des audiences.
Article 6 :
M. André HORTEH, directeur départemental des territoires et de la mer, peut sous sa
responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les
décisions concernant les matières énumérées à l’article 1° du présent arrêté.
Il définira, à cet effet, par décision, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs
habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision, dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
Article 7 :
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de
la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 8 :
L'arrêté n° 30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et
de la mer est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Did: ex LAVAA
28
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-13-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 63 DDTM du Gard
30-2020-04-21-001
Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction
de produits retirés de la commercialisation - GIE Les
Coteaux
Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la
commercialisation - GIE Les Coteaux
DDTM du Gard - 30-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation - GIE Les Coteaux 64 EE » a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 2 { AVR. 2020
Service de l’eau et des risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf. : SER/MARE/GS
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél : 04.66.62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°
portant Agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation
GIE Les Coteaux
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
Vu le règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil modifié portant organisation commune des
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») :
Vu les articles 11, 12, 13 et l’annexe 1 de l’arrêté du 2 août 2004 portant modalités de mise en
œuvre du règlement (CE) n° 103/2004 de la commission portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 2200/96 du conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des
retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes :
Vu le règlement (CE) n°1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités
d'application du règlement (CE) n°1182/2007 du Conseil en ce qui concerne les mesures de
prévention et gestion de crise modifié ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2008 modifié portant modalités de mise en œuvre du règlement
(CE) n°1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE)
n°1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la
politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et
les fonds opérationnels ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme national d’actions à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine
agricole ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation - GIE Les Coteaux 65 Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 établissant le programme régional d’actions en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la
région Occitanie ;
Vu le Code tural et notamment les articles D. 664-2 à D. 664-28 :
Vu l'arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE)
2017/891 de la commission du 13 mars 2017 et du règlement d’exécution (UE) 2017/892 de
la commission du 13 mars 2017 complétant et portant modalités d’application du règlement
(UE) n° 1308/2013 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les secteurs des
fruits et légumes et des produits transformés à base de fuits et de légumes, notamment son
article 22 :
Vu la demande d'agrément déposée par le GIE Les Coteaux, Domaine des Coteaux, 30510
GENERAC, le 16 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-09-02-007 en date du 2 septembre 2019 portant délégation
de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision préfectorale n° 2019-AH-AG02 du directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard en date du 9 septembre 2019, portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale.
Considérant que les communes suivantes sont en zone vulnérable aux nitrates :
: AUBORD :
5 BEAUVOISIN ;
5 GENERAC ;
o MILHAUD :
. NÎMES ;
° SAINT-GILLES.
Considérant que les fruits et légumes sont des fertilisants de Type I ou de Type IL, suivant le
rapport entre les quantités de carbone (C) et d’azote (N) (si C/N >8 Type I si inférieur Type
I);
Considérant le programme d’action « nitrates » dans les zones vulnérables d’Occitanie ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation - GIE Les Coteaux 66 ARRÈTE :
Article 1er : Bénéficiaire et nature de l’autorisation
Le GIE Les Coteaux, sise Domaine des Coteaux — 30510 Générac est autorisé à procéder à
l’épandage des produits agricoles retirés du marché, sur les parcelles agricoles dont la liste est
jointe en annexe.
Les parcelles indiquées ci-dessous sont situées à proximité des habitations et des locaux.
l’épandage doit se faire obligatoirement à plus de 100 mètres et le plus éloigné possible
des habitations ou locaux :
Parcelles situées à Saint-Gilles : OI 851, OI 683 et C10 ;
Parcelle située à Aubord : ZE 56 ;
Parcelles situées à Générac : ; OA 204 ; OA 205 ; OA 206 ; OA 239 ; OA 240 ; OA 242 : OA
243 ; OA 244 ; OA 253 ; OA 361 ; OA 773 et OA 777.
Article 2 : Prescription pour les parcelles dans les communes en zones vulnérables
En application du programme régional d'actions en vue de la protection des eaux contre la
pollution des nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie, les prescriptions suivantes
doivent être respectées :
*__ Période d’épandage en zones vulnérables : suivant l’occupation du sol et le type de
fertilisant des périodes d’épandage sont interdites ou réglementés (tableau annexe 1).
La fertilisation de sols non cultivés est interdite.
+ S'agissant de fertilisants azotés la distance d’épandage par rapport aux cours d’eau est
réglementée. La distance à respecter est de 35 m des berges, ramenée à 10 m des
berges s’il y a la présence d’une couverture végétale permanente de 10 m et ne
recevant pas d’intrant.
+ __ Condition d'épandage en cas de forte pente dans les 100 premiers mètres à proximité
des cours d’eau :
‘autorisée pour les fertilisants solides jusqu’à une pente de 15 %;
autorisée au-delà de 15 % si un dispositif en bordure de cours d’eau est présent.
° __L’épandage de tout type de fertilisant azoté est interdit :
sur sols détrempés (inaccessible du fait de l’humidité) et inondé (avec de l’eau
largement présente en surface)
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation - GIE Les Coteaux 67 °sur sols enneigés (entièrement couverts de neige)
sur sols pris en masse par le gel ou gelés en surface (un sol qui gèle et dégèle en
journée est soumis à ces règles.
Article 3 : Analyse, calcul d’apport
Le calcul de la dose prévisionnel d’azote à apporter est obligatoire sur chaque îlot
cultural en zone vulnérable.
Toute personne exploitant plus de 3 hectares en zone vulnérable est tenue de réaliser une
analyse de sol par campagne culturale sur un îlot cultural au moins pour une des trois
principales cultures exploitées en zone vulnérable, que celles-ci reçoivent des fertilisants
azotés ou non.
Article 4 : Validité de l’autorisation
Cet agrément est accordé au titre de la campagne 2020.
Article 5 : Prescriptions particulières
Dans le cadre de ce dispositif, l'organisation de producteurs bénéficiaire de la présente
autorisation, s'engage :
- à respecter les prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de
l'environnement établies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
- à tenir à jour un fichier de tous les sites de destruction sur lesquels sont détruits des produits
retirés ;
- à renseigner une fiche d'épandage parcellaire pour chaque opération de retrait donnant lieu à
destruction.
Des contrôles peuvent être mis en œuvre par les différents services de police.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté pour le
bénéficiaire.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes par les tiers, personnes
physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un
an à compter de son affichage en mairie.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation - GIE Les Coteaux 68 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Aubord,
Beauvoisin, Générac, Milhaud, Nîmes et Saint-Gilles, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le
directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental du Gard de
l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et
dont une copie est tenue à la disposition du public dans les maires des communes de Aubord,
Beauvoisin, Générac, Milhaud, Nîmes et Saint-Gilles.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
eau et risques
Vincent COURTRAY 7
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation - GIE Les Coteaux 69 DDTM du Gard - 30-2020-04-21-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation - GIE Les Coteaux 70 DDTM du Gard
30-2020-05-12-002
Forage dans les alluvions du Rhône pour l'irrigation de
vignes - IT3C - Saint-Etienne-des-Sorts
Irrigation de vignes par les alluvions du Rhône
DDTM du Gard - 30-2020-05-12-002 - Forage dans les alluvions du Rhône pour l'irrigation de vignes - IT3C - Saint-Etienne-des-Sorts 71 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 12 mai 2020
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf. : 30-2020-00045
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Tél : 04.66.62.63.52
Courriel : richard.buchet@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 30-2020-05-12-0002
Portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant le forage et les prélèvements effectués par l'Association Syndicale Autorisée IT3C
sur la commune de Saint Etienne des Sorts
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Didier LAUGA, en qualité de préfet du Gard ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016 - 2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Vu la décision n° 2019-AH-AG02 du 9 septembre 2019 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n° 30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-12-002 - Forage dans les alluvions du Rhône pour l'irrigation de vignes - IT3C - Saint-Etienne-des-Sorts 72 Vu la délibération du 7 novembre 2019 de la commune de Saint Etienne des Sorts autorisant l'association syndicale autorisée d'irrigation des 3 châteaux à implanter sa station de pompage sur des parcelles communales ;
Vu la décision de l'autorité environnementale du 27 novembre 2019 indiquant que le projet porté par l'ASA IT3C n'est pas soumis à étude d'impact ;
Vu le dossier présenté par l'association syndicale autorisée d'irrigation du terroir des 3 châteaux (ASA IT3C), représentée par son président, Mairie – 276 Grande Rue – 30 200 Saint Etienne des Sorts, enregistré au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement le 16 mars 2020, sous le n° 30-2020-00086, et relatif à la réalisation d'un forages et au prélèvement sur la commune de Saint Etienne des Sorts ;
Vu la délibération du 4 mars 2020 de l'association syndicale autorisée d'irrigation du terroir des 3 châteaux, concernant la procédure au titre du code de l'environnement ;
Vu le courrier de demande de complément émis le 2 avril 2020, par le service instructeur ;
Vu la réponse apportée par l'association syndicale autorisée d'irrigation du terroir des 3 châteaux le 09 avril 2020, à la demande de compléments ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral envoyé à l'association syndicale autorisée d'irrigation du terroir des 3 châteaux le 15 avril 2020 ;
Vu les observations émises par l'association syndicale autorisée d'irrigation du terroir des 3 châteaux le 20 avril 2020 sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que le prélèvement concerne la nappe alluviale du Rhône ;
Considérant que le prélèvement demandé après la mise en exploitation du forage est proche de 400 000 m3 par an, et que la capacité de pompage installée est de 356 m3/h ;
Considérant que, dans un contexte de réchauffement climatique, il y a lieu d'encadrer strictement les volumes prélevés par l'association syndicale autorisée d'irrigation du terroir des 3 châteaux, y compris dans un fleuve comme le Rhône disposant d'un débit d'étiage réputé élevé ;
Considérant les observations émises par l'association syndicale autorisée d'irrigation du terroir des 3 châteaux
Considérant que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des prescriptions complémentaires liées au suivi de l’aquifère dans lequel s’opère le prélèvement ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-12-002 - Forage dans les alluvions du Rhône pour l'irrigation de vignes - IT3C - Saint-Etienne-des-Sorts 73 Article 1er :Bénéficiaire de l’autorisation
L'association syndicale autorisée d'irrigation du terroir des 3 châteaux (ASA IT3C), Mairie – 276 Grande Rue – 30 200 Saint Etienne des Sorts, est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser et à exploiter les ouvrages et le prélèvement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les ouvrages de prélèvement concerné par l’autorisation sont situés sur la commune, parcelle et lieu dit suivants :
Situation des ouvrages :
IOTA Coordonnées Lambert
RGF 93
Commune Lieu-dit Parcelle
cadastrale
(section et
numéro) X Y Z
Forage 836_830 6_343_700 38 m NGF Saint
Etienne des
Sorts
Les
Castagnets
C 622
Caractéristiques de l'ouvrage :
IOTA Profondeur Identifiant national Année de réalisation
Forage 10 m Projet 2020
À la suite des essais de pompage, un rapport d'étude hydrologique, interprétant les résultats de ces essais, définissant le nombre exact et la localisation des forages supplémentaires nécessaires au projet, est transmis pour validation au service en charge de la police de l'eau dans le cadre d’un dossier de « porter-à-connaissance » au titre de l’article R.214-40 du code de l’environnement. Après instruction, il pourra alors être proposé à la signature du préfet un arrêté portant prescriptions complémentaires autorisant la construction et la mise en service de ces ouvrages.
Les ouvrages et les prélèvements concernés relèvent des rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-12-002 - Forage dans les alluvions du Rhône pour l'irrigation de vignes - IT3C - Saint-Etienne-des-Sorts 74 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescription
s générales
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaratio
n
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE03201
70A)
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L214-9 du code de l'environnement, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieur ou égal à
1000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) :
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
Non
soumis
QMNA5 =
605 m3/s
Prélèvemen
t = 0,099
m3/s
soit 0,016%
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE03201
72A)
Article 4 : Masse d’eau concernée par les prélèvements
Les prélèvements exploitent les eaux de l’aquifère "Alluvions quaternaire du Rhône rive droite de la région de Pont Saint Esprit". Cet aquifère est rattaché à la masse d’eau "Alluvions du Rhône du défilé de Donzère au confluent de la Durance et alluvions de la basse vallée de l'Ardèche", code n° FRDG382.
Article 5 : Caractéristiques des prélèvements pour les essais de pompage Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 356 m3/h soit 98,89 l/s, débit de prélèvement maximal journalier : 5 748 m³/jour,
débit de prélèvement maximal annuel : 397 000 m3/an
Article 6 : Répartition mensuelle du prélèvement
La répartition mensuelle du prélèvement, en m3, est la suivante :
Janvier Février Mars Avril Mai Juin
0 0 0 0 20000 79400
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-12-002 - Forage dans les alluvions du Rhône pour l'irrigation de vignes - IT3C - Saint-Etienne-des-Sorts 75 Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
178200 79400 40000 0 0 0
Article 7 : Période de l'autorisation du prélèvement
Le prélèvement est autorisé entre le 1 mai et le 30 septembre de chaque année sauf
interdiction liée à un arrêté préfectoral de sécheresse ou pour des raisons sanitaires au titre de
la santé publique.
Le prélèvement est interdit le reste de l'année soit entre le 1 octobre et le 30 avril.
Article 8 : Usage de l'eau prélevée
L'eau prélevée est destinée à l'irrigation de 397 ha de cultures (vignes en goutte à
goutte).
Article 9 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables :
• aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du Code de l’Environnement (NOR : DEVE0320171A),
• aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (NOR : DEVE0320170A) ;
Article 10 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :
➢ Met en place, sur chaque ouvrage, où à proximité, un dispositif de comptage en
continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable.
➢ Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments
de suivi des installations de prélèvement:
1. les volumes prélevés à minima par jours ;
2. le nombre d’heures de pompage par jour ;
3. l’usage et les conditions d’utilisation ;
4. les variations éventuelles de la qualité constatées ;
5. les changements constatés dans le régime des eaux ;
6. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
➢ Transmet au service de la police de l’eau :
✔ le rapport de fin de travaux, contenant les éléments mentionnés à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) susmentionné, dans un délai de 2 mois après la fin des travaux,
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-12-002 - Forage dans les alluvions du Rhône pour l'irrigation de vignes - IT3C - Saint-Etienne-des-Sorts 76 ✔ le rapport des essais de pompage dans les 6 mois qui suivent la fin des essais. ➢ Transmet au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1 décembre, le relevé mensuel des volumes prélevés..
Article 11 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de
celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un
délai de trois mois.
Article 12 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si les ouvrages ne sont pas construits ou pas mis service dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 14 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-12-002 - Forage dans les alluvions du Rhône pour l'irrigation de vignes - IT3C - Saint-Etienne-des-Sorts 77 En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises d'autres réglementations.
Article 18 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
Article 19 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Etienne
des Sorts, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement
dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-12-002 - Forage dans les alluvions du Rhône pour l'irrigation de vignes - IT3C - Saint-Etienne-des-Sorts 78 compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
le maire de la commune de Saint Etienne des Sorts,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
le chef de service de l’office française de la biodiversité du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune de Saint Etienne des Sorts afin de le tenir à la disposition du public.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef du service Eau et Risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-05-12-002 - Forage dans les alluvions du Rhône pour l'irrigation de vignes - IT3C - Saint-Etienne-des-Sorts 79 Préfecture du Gard
30-2020-05-14-003
A R R E T E portant renouvellement de l’agrément d'un
gardien de fourrière et de ses installations
A R R E T E portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière et de ses
installations
Préfecture du Gard - 30-2020-05-14-003 - A R R E T E portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations 80 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture du Gard _—.
Direction de la citoyenneté Nîmes. le { b M A | VAL ?0
et de la légalité ?
Bureau des élections
et de la réglementation générale
Réf.: DCL/BERG/2020
Affaire suivie par M. Leprovost
Æ 0466 3643.43
Mél andre.leprovost@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations
Le préfet du Gard,
Chevalier de Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52,
VU le code de l’environnement,
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission
départementale de sécurité routière,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative au
renforcement de la réglementation des fourrières,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-071-0014 du 12 mars 2015 portant agrément en qualité de
gardien de fourrière de Madame Doriane SAUCLIERE, co-gérante de l’Eurl Lunel
Dépannage, ainsi que pour ses installations situées 80, rue des marchands, 30220 Aigues-
Mortes.
VU le courrier en date du 17 octobre 2019 de Madame Doriane SAUCLIERE, co-gérante
de l’Eurl Lunel Dépannage, ayant son siège social 543, zone industrielle des Fournels,
34400 Lunel, sollicitant le renouvellement de son agrément, en tant que gardien de
fourrière, ainsi que pour ses installations situées d’une part 107, rue des artisans, 30220
Aïgues-Mortes et d’autre part 2 rue Joël de Rosnay, 30620 Aubord.
VU les pièces transmises par Madame Doriane SAUCLIERE, dans le cadre de sa demande
de renouvellement de son agrément, notamment son engagement écrit de respecter la
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — www.gard.pref gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-05-14-003 - A R R E T E portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations 81 législation et la réglementation, en particulier de ne pas exercer en parallèle, à l’activité de
gardien de fourrière, aucune activité de destructions ou de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération et de recyclage de
matériaux,
VU les pièces complémentaires reçues le 16 décembre 2019, à la suite de ma lettre du 14
novembre 2019,
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Aigues Mortes en date du 2 février 2020.
VU lPavis favorable de Monsieur le maire de Aubord en date du 14 janvier 2020.
VU l'avis favorable de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
du Gard en date du 11 février 2020, pour le site de Aigues Mortes.
VU lPavis favorable de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
du Gard en date du 29 janvier 2020, pour le site de Aubord, à condition que les pneus
présents lors la visite de celui-ci soient enlevés.
VU lPavis favorable de Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité — bureau de
l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques en date du 29 janvier
2020 pour les sites de Aigues Mortes et de Aubord,
VU les avis réputés favorables des autres services et administrations consultés.
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Gard en date
du 11 mars 2020.
VU l'arrêté du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur François
LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE :
Article ler - Est renouvelé l’agrément en qualité de gardien de fourrière de l’exploitant
mentionné ci-dessous, ainsi que les installations ci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONS
Madame Doriane SAUCLIERE Eurl Lunel Dépannage
107, rue des artisans — 30220 Aïgues-Mortes
2, rue Joël de Rosnay 30620 Aubord
Préfecture du Gard - 30-2020-05-14-003 - A R R E T E portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations 82 Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 — La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de
destruction et celle de retraitement des véhicules hors d’usage. Ce retraitement comprend
les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.
Article 4 — A défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface affectée au
stockage des véhicules classés à détruire par l’autorité administrative dont il relève, à une
surface inférieure à 100 m2.
Article 5 — le gardien de fourrière doit regrouper l’ensemble des véhicules relevant de la
réglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière à
prévenir toutes les atteintes à l’environnement.
Article 6 — le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de l’environnement
telle que prévue à l’article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-
Joint, annexé au présent arrêté, notamment en ce qui concerne l’obligation de clôture de la
fourrière.
Article 7 - Cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagements
pris par l’exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne
l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors
d'usage.
Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la
connaissance du préfet.
La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avant
l'expiration du présent agrément.
Article 8 — le non renouvellement de l’agrément ne permet pas à l’exploitant de poursuivre
son activité de gardien de fourrière.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et
contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification. Le recours
contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères,
30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application
informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - le secrétaire général de la préfecture du Gard, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du
Gard, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Occitanie, le directeur départemental des finances publiques du Gard, les maires de
Préfecture du Gard - 30-2020-05-14-003 - A R R E T E portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations 83 Aigues-Mortes et Aubord, les maires du département du Gard, sont chargés, chacun en ce SA
qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et
dont insertion sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
pl
| Pour le Préfet,
(secrétaire général
François /LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2020-05-14-003 - A R R E T E portant renouvellement de l’agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations 84 PREFECTURE DU GARD
30-2020-05-12-001
AP portant agrément de domiciliaire d'entreprises - SASU
ALLABE SERVICES ET CONSEILS AP
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-05-12-001 - AP portant agrément de domiciliaire d'entreprises - SASU ALLABE SERVICES ET CONSEILS AP 85 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
Réf. : DCL/BERG/JC/N° 068
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
( 04 66 36 42 44
Mél : pref-berg-contact@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 mai 2020
ARRETE N°
portant agrément de domiciliataire d’entreprises
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11.3 et suivants – R 123-166.1 et suivants,
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à
L.561-43,
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
VU la circulaire du ministre de l’intérieur NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
VU la demande présentée par M. Adam ALLABE, président de la
SASU ALLABE SERVICES ET CONSEILS, qui sollicite l’agrément de domiciliataire d’entreprises pour la société sise 94, avenue du Docteur Fleming à NIMES (30000),
VU les pièces jointes au dossier,
CONSIDERANT les résultats de l’instruction à laquelle il a été procédé en application des textes visés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-05-12-001 - AP portant agrément de domiciliaire d'entreprises - SASU ALLABE SERVICES ET CONSEILS AP 86 2
ARRETE
Article 1er : L’agrément de domiciliataire d’entreprises est délivré à M. Adam ALLABE, président de la SASU ALLABE SERVICES ET CONSEILS, sise 94, avenue du Docteur Fleming à NIMES (30000) pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement important dans l’activité, l’installation,
l’organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du préfet du Gard dans un délai de deux mois.
Article 3 : Lorsque l’entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs
établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l’a agréée de ce qu’elle réunit les conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.
Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le code du commerce ou n’a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus dans l’entreprise.
Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux,
hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental des finances publiques du Gard et M. Adam ALLABE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François LALANNE
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-05-12-001 - AP portant agrément de domiciliaire d'entreprises - SASU ALLABE SERVICES ET CONSEILS AP 87 Préfecture du Gard
30-2020-05-12-003
Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle des salons de
coiffure du Gard et portant dérogation au repos
hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 et 24 mai
2020 Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle des salons de coiffure du Gard et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 et 24 mai 2020
Préfecture du Gard - 30-2020-05-12-003 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle des salons de coiffure du Gard et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 et 24 mai 2020 88 7
Le) L | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture du Gard = F, es, le A1 9
Direction de la citoyenneté àE 6 Nim ? 1 2 MAI 2028 et de la légalité Arrêté n
Pare de leciqns, Autorisant l’ouverture exceptionnelle des salons de de la réglementation générale , , : coiffure du Gard et portant dérogation au repos Réf. : DCL/BERG/AL/Fédération coiffure Gard - 2020 hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 et 24 mai Affaire suivie par : M Leprovost
Æ 0466 36 43 43 2020
Mél : andre.leprovost{@@gard.gouv.fr
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d’honneur,
Vu les articles L 3132-20 et L 3132-21 du code du travail,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid —
19,
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de Covid — 19,
Vu la correspondance en date du 29 avril 2020, par laquelle Monsieur Nicolas SAMMUT, président
de la fédération nationale de la coiffure du Gard, à Nîmes, 15, rue Paul Painlevé, sollicite
l'autorisation d'ouvrir exceptionnellement les salons de coiffure du département du Gard et ainsi de
déroger au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 et 24 mai 2020, afin de redémarrer
l’activité des salons de coiffure, à la suite de l’épidémie de Covid — 19.
Vu le deuxième alinéa de l’article L 3132-21 du code du travail, au vu de l’urgence engendrée par ces
circonstances exceptionnelles et le nombre de dimanches concernés n’excédant pas trois, les avis
requis au premier alinéa de ce même article, ne sont pas requis,
Vu l'avis en date du 5 mai 2020 de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale
du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail
et de l’emploi Occitanie,
Vu larrêté du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur François LALANNE,
secrétaire général de la préfecture du Gard,
Considérant le caractère exceptionnel de cette requête et à la condition du respect des contreparties
prévues par la loi (article L.3132-25-3 du code du travail), et par la convention collective en termes de
repos compensateur et de rémunération, ainsi que les préconisations sanitaires contenues dans les
fiches métiers du ministère du travail.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1° : La demande d’ouverture exceptionnelle des dimanches 17 et 24 mai 2020, présentée par
Monsieur Nicolas SAMMUT, président de la fédération nationale de la coiffure du Gard, portant
dérogation au repos hebdomadaire des salariés, est accordée, pour l’ensemble des salons de coiffure
du département du Gard, à condition que les préconisations sanitaires contenues dans les fiches
métiers du ministère du travail, soient respectées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans
les délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le recours contentieux
s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette
juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-05-12-003 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle des salons de coiffure du Gard et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 et 24 mai 2020 89 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d’Alès et du Vigan, le maire
de Nîmes — direction du commerce, les maires du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité
publique des Bouches du Rhône, du Gard et de Vaucluse, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Gard, le directeur délégué de l’unité territoriale du Gard de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas
SAMMUT, président de la fédération nationale de la coiffure du Gard et transmise pour information à
Monsieur le président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Gard.
Le préfet,
Préfecture du Gard - 30-2020-05-12-003 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle des salons de coiffure du Gard et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, les dimanches 17 et 24 mai 2020 90 Prefecture du Gard
30-2020-05-15-001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Prefecture du Gard - 30-2020-05-15-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 91 . À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté Nîmes, le 15 mai 2020 et de la légalité
Bureau de la coordination
administrative interministérielle
pref-b2cg@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territo- riale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration et sa circulaire d’application du 18 novembre 2015, notamment sa quatrième partie ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu ensemble les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 modifiés relatifs à l’autorisation environnementale ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définis par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Prefecture du Gard - 30-2020-05-15-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 92 n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté NOR : TREK2010165A du 22 avril 2020, nommant M. Jean-Philippe DENEUVY direc- teur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au triple point de vue des forces mo- trices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet du Gard et la direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes et approuvée le 23 janvier 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée, pour le département du Gard, à M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), à l’effet de signer les correspondances cou- rantes et les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions :
• dans le domaine de la police de l’eau :
– Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de dé-
claration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application, à l’exception : • des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclaration ;
• des certificats de projet ;
• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
– Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
– Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environne-
ment, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
• Dans le domaine des concessions hydroélectriques :
– Tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à l’aménagement du Rhône définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale de l’aménagement du Rhône approuvée le 23 janvier 2019 .
2
Prefecture du Gard - 30-2020-05-15-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 93 Article 2 :
Sont exclues de la délégation définie à l’article 1e :
– les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établisse-
ments publics, à l’exception de celles relatives à la gestion du domaine concédé ;
– les circulaires aux maires,
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
– les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent
sur des compétences relevant de l’État.
– les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
Article 3 :
Un arrêté de subdélégation de signature pris en mon nom fixera la liste nominative des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DENEUVY.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet du Gard et par délégation ».
Il peut être mis fin, à tout moment, à tout ou partie de la présente délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice régionale de l’environ- nement de l’aménagement et du logement à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2020.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Didier LAUGA
3
Prefecture du Gard - 30-2020-05-15-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 94 Prefecture du Gard
30-2020-02-20-004
cop-co-et1-20200512151332
avis défavorable de la CNAC au projet de reconstruction du magasin LIDL au Grau du Roi
Prefecture du Gard - 30-2020-02-20-004 - cop-co-et1-20200512151332 95 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 030 133 19 YO007 déposée en mairie de Le Grau du Roi le
18 mars 2019 :
le recours de la société « PORPECALI », représentée par Me Céline CAMUS, enregistré le
21 novembre 2019, sous le n°4056701,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard
du 2 octobre 2019, concernant le projet, porté par la société « LIDL », d'extension de 576 m° d’un Supermarché,
à l'enseigne « LIDL », portant sa surface de vente 904 m? à 1 430 m?, à Le Grau du
Roi ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 février 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 février 2020 :
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me David BOZZI, avocat ;
M. Stéphane AVRIL, directeur national immobilier de la société « LIDL», M. François GAUTHERAU,
responsable immobilier de la société «LIDL», M. Alain LEBEAU, gérant de la société
« PORPECALI », Céline CAMUS, avocate :
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 février 2020 :
Prefecture du Gard - 30-2020-02-20-004 - cop-co-et1-20200512151332 96 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
4056701
que le projet situé à 1,1 km du centre-ville de la commune de Le Grau-du-Roi consiste à
une démolition - reconstruction pour étendre de 576 m? la surface de vente d’un magasin
à l'enseigne « LIDL »afin de porter sa surface de vente totaleà 1 430 m2 : que le taux de
vacance commerciale dans la commune d'implantation est de 12 %; que le projet ne
présente pas de complémentarité de l'offre ; qu'ainsi le projet ne participe pas à l'animation
de la vie urbaine ;
que la population de la zone de chalandise, qui est limitée à la seule commune du Grau-
du-Roi, n'a évolué que de 2,9 % pendant la période 2007 — 2017 ; qu'il n’est donc pas
établi que ce projet corresponde réellement à un besoin ;
que le site d'implantation du projet n'est pas doté d’arrêts de bus immédiats, l'arrêt le plus
proche se trouvant à environ 600 m à pied du magasin ; que le projet n'est pas accessible
par des pistes cyclables ; qu’ainsi la desserte par les transports collectifs et par les modes
doux est limitée ; que le projet a été pensé pour une fréquentation essentiellement
automobile et est de nature à accroitre la consommation d'énergie et les pollutions diverses
liées à la circulation routière ;
que les véhicules de livraison accèdent à l'aire de livraison via la rue des Médards
nécessitant de manouvres sur la voie publique ; que de telles manœuvres sont
susceptibles de générer des conflits d'usage entre véhicules et constituer un rsique pour
la sécurité des consommateurs :
que l'insertion paysagère et architecturale du projet est insuffisante ne prenant pas en
compte l'environnement dans lequel il s'implantera, le projet étant situé en bordure du
Vidourle, à proximité de deux ZNIEF, de trois sites Natura 2000, et d’une zone humide, et
ia commune d'imptantation étant incluse en zone de transition de la Camargue (Delta du
Rhône) identifiée réserve de biosphère ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 2
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la SNC « LIDL »
Votes défavorables : 4
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
ur TP
__—
Jean GIRARDON
Prefecture du Gard - 30-2020-02-20-004 - cop-co-et1-20200512151332 97 Sous Préfecture d'Alès
30-2020-05-14-004
arrêté portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomération ou de rassemblements de personnes ou
d'animaux à la société HELIBERTE HJS
arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblements de
personnes ou d'animaux à la société HELIBERTE HJS
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-05-14-004 - arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société HELIBERTE HJS 98 E = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès
Alès, le 14 MAI 2020 Pôle environnement et risques
sp-ales-per@gard.gouv.fr
Arrêté n°
portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou
d'animaux à la société HELIBERTE HJS (CAS 1)
Dérogation aux règles habituelles de survol
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes :
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères et par le
paragraphe 5005f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et du
paragraphe FRA.3105 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012 modifié ; ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — JO du 30/08/1991 relatif aux conditions
d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par
appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 donnant délégation de signature à
M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès ;
Vu la demande d'autorisation de survol présentée, le 29 avril 2020, par la société HELIBERTE HJS
dont le siège social est route d'Angers, aérodrome Le Mans-Arnage - 72100 Le Mans ;
Vu l'avis du directeur régional de l’aviation civile à Blagnac en date du 29 avril 2020 ;
Vu lPavis du contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud en date du 5 mai
2020;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
Site internet : http:/vww.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-05-14-004 - arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société HELIBERTE HJS 99 ARRETE :
Article Ter : La société HELIBERTE HJS, sise route d'Angers, aérodrome Le Mans-Arnage -
72100 Le Mans est autorisée à effectuer, pour une durée de 1 an à compter de la date du
présent arrêté des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l’arrêté
ministériel du 10 octobre 1957 susvisé et sous réserve du respect, par le demandeur, des
déclarations portées au dossier, de la législation et de la réglementation fixées par les décrets et
arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants :
° l’objet de ces vols : prises de vues aériennes - surveillance et observations aériennes
°_ secteur autorisé : département du Gard.
Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la direction
zonale de la police aux frontières Sud suivantes :
*__ Respect des prescriptions de l'article R.131-1 du Code de l’Aviation Civile : « Un aéronef ne
peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit
toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération
ou sur un aérodrome public »
* Respect de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment : « la présence à bord de
{oute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite ($ 5.4) ».
+ Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors
des dimanches et jours fériés.
* L’entreprise sera tenue d’aviser préalablement mon service aéronautique de toute mission
projetée (Mél : dzpafl3-bpal3@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à
proximité d’un site sensible (usine SEVESO), établissement pénitentiaire, etc.......).
*__ Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au
centre d’information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à
Marseille, Tél. 04 91 53 60 90/91.
Article 3 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud listées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-05-14-004 - arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société HELIBERTE HJS 100 Article 5 : Le sous-préfet d'Alès, le délégué régional de l’aviation civile à Blagnac, le contrôleur
général, directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille, le commandant du groupement
de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera adressée au demandeur.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Jean RAMPON
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter sa publication, par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-05-14-004 - arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société HELIBERTE HJS 101 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l’arrêté du 24 juillet 1991 re/atifaux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600
m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
+ _le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude :
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes
ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2020-05-14-004 - arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société HELIBERTE HJS 102 4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et
les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une
Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
+ _ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe
5, d’une carte d’identification valide ;
+ Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation
de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères
multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées
et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task
Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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