Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CM 20211209 cr
Compte-Rendu - 04. CR CM 20220929
Compte-Rendu - 2021 07 19 CR CM
Compte-Rendu - CR CM 20241219
Compte-Rendu - 02. CR CM 20250626
Compte-Rendu - 2020 09 17 CR CM
Compte-Rendu - CR CM 20211021
Compte-Rendu - 20240828 CR CM
Compte-Rendu - 05. CR CM 20241115
Compte-Rendu - 04. CR CM 20251003
Compte-Rendu - CR CM 20211209 2
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Thil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20211209 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République Française
Mairie de Thil
ATHIL Compte Rendu
Conseil Municipal
Séance du 09 décembre 2021
L'an deux mil vingt et un, le jeudi 09 décembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 03 décembre
2021, s'est réuni à la saile polyvalente, sous la Présidence de Madame Valérie POMMAZ, Maire.
Madame le Maire donne lecture du message suivant (qui sera repris en début de chaque séance ou réunion enregistrée) :
« Mairie de THIL,
Séance du Conseil Municipal
En Salle polyvalente
Le jeudi 09 décembre 2021 à 20h37
Enregistrement intégral sans pause»
Madame le Maire fait l'appel
Etaïent présents : Valérie POMMAZ, Olivier ROUVIÈRE, isabelle ROUVIERE, Angélique HERNANDEZ-RUIZ, Patrice AURAY, Michel HARGE, Damaris CAROPPI ;
Excusés ayant donné un pouvoir :
- M. Vincent TRACLET à Mme Valérie POMMAZ
- Mme Elisabeth BUONOMO à Mme Isabelle ROUVIERE
- M. Jean-Marc VIENOT à M. Olivier ROUVIERE
- Mme Delphine VIENOT à Mme Isabelle ROUVIERE
- M. Christian JULIAN à M. Patrice AURAY
- M. Victor PASSARELLA à Mme Valérie POMMAZ
- Mme Catherine FERRON à M. Olivier ROUVIERE
- Mme Estelle GRUMET à Mme Angélique HERNANDEZ-RUIZ
Il a été procédé, conformément à l'article L-2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Olivier ROUVIERE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le compte-rendu du conseil municipal en date du 121 octobre 2021 a été approuvé à l'unanimité.
1. Délibération n° 21.07.01 : Zone de loisirs - Retrait de la délibération N°21.06.05 du 21/10/2021
Lors du conseil municipal du 21 octobre 2021, une délibération a été prise (N°21.06.05) donnant pouvoir à Mme le
Maire d'effectuer toutes modifications nécessaires au règlement de la zone de loisirs, afin d'éviter de repasser le
règlement en conseil municipal à chaque changement. République Française
Mairie de Thil
Compte Rendu
Conseil Municipal
Après envoi de la délibération, les services de ia Préfecture ont adressé un courrier à Mme le Maire, indiquant que
le conseil municipal ne peut déléguer au Maire que tout ou partie des attributions prévues par l'article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales. Les règiement intérieurs ne figurent pas dans cette liste limitative.
Par conséquent, les règlements intérieurs doivent systématiquement être approuvés par le conseil municipal.
I convient donc de retirer cette délibération.
Vu l'avis de la commission générale du 03 décembre 2021,
Le conseil municipal, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
. RETIRE la délibération N°21.06.05 du 21 octobre 2024 donnant pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes
modifications au règlement de la zone de loisirs.
Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
2. Délibération n°21.07.02 : Zone de loisirs - Approbation nouveau règlement
Suite au retrait de la délibération N° 21.06.05 du 21 octobre 2021 donnant pouvoir à Mme le Maire pour effectuer
toutes modifications au règlement de la zone de loisirs, il est nécessaire que le conseil municipal approuve chaque
changement.
La zone de loisirs comprend :
- Le city stade
- Le skate-park
- La zone de jeux petite enfance
- Les terrains de foot
Ce règlement stipule notamment :
- Les horaires d'ouverture
- Les conditions d'accès
- Les règles d'utilisation du site République Française
Mairie de Thil
ATHIL Compte Rendu
Conseil Municipal
Le précédent règlement intérieur était peu précis et ne permettait pas de spécifier les dispositions pour chacune
des parties de la zone de loisirs.
Aussi, il est proposé un règlement plus complet pour favoriser le mieux-vivre ensemble sur le site.
Pour l'établissement de ce règlement, la commission enfance — jeunesse s'est basée sur celui de la zone de loisirs
de Beynost, communiqué par la police municipale.
M. AURAY demande si la zone de loisirs est inspectée par la police municipale.
Mme le Maire répond qu'en effet, cela fait partie de leur zone d'intervention.
La police municipale peut s'y rendre par 2 moyens :
- À vélo
- À pieds
Mme le Maire indique que la police municipale rédige un compte-rendu à chaque passage dans la commune.
Vu l'avis de la commission générale du 03 décembre 2021,
Le conseil municipal, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le nouveau règlement de la zone de loisirs annexé à la délibération.
- AUTORISE Mme le Maire à réaliser tous les actes en découlant.
Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
3. Délibération n°21.07.03 : Paniers gourmands des aînés
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que chaque année, le conseil vote les modalités et le financement du
repas au profit des personnes âgées de la commune.
En raison du contexte sanitaire, et comme pour l'année 2020, il est proposé d'offrir un panier composé de produits fournis par des entreprises Thiloises (Fraisochamp et les Fleurs de Thil), à toutes les personnes âgées de 75 ans et plus.
Cette année, ce sont 73 personnes qui peuvent bénéficier du panier gourmand.
La distribution des colis aura lieu samedi 11 décembre 2021, dans la matinée. République Française
Mairie de Thil
Compte Rendu
Conseil Municipal
Pour les personnes absentes ce jour là, les colis seront tenus à leur disposition en mairie, dès le lundi 13 décembre 2021.
Vu l'avis de la commission générale du 03 décembre 2021,
Le conseil municipal, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
- DECIDE d'offrir un panier gourmand local pour les personnes de 75 ans ou plus à hauteur de 20 euros TTC par
personne.
Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
4. Délibération n°21.07.04: Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols - Ravalement de facade et édification de clôture - Institution du régime de déclaration préalable - Instauration d’un permis de démolir
Madame le Maire rappelle les règles d'urbanisme s'appliquant aux autorisations de construire et de démolir.
L'assouplissement des formalités d'autorisation de construire a exempté les ravalements de façades et l'édification
de clôture de toute formalité au titre du Code de l'Urbanisme. Le Conseil municipal peut néanmoins, par
délibération, continuer à soumettre les travaux de ravalement de façade (article R421-17-1 du code de l'urbanisme)
et l'édification de clôture (article R421-12 du code de l'urbanisme) à déclaration préalable.
La commune de Thil souhaite soumettre les travaux de ravalement de façade et rappelle l'obligation pour
l'édification de clôture, telle que prévue dans le cadre du plan local d'urbanisme adopté le 13 novembre 2015, à
déclaration préalable sur son territoire afin notamment d'améliorer le cadre de vie de ses habitants.
La commune souhaite également soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de
rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, exceptés ceux prévus à l'article R.421-
29 du code de l'Urbanisme exemptés en tout état de cause de permis de démolir, et ce quelle que soit la situation
des terrains.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son articie L 2121-29,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 421-4, R 421-12 et R 421-17-1
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thil, approuvé le 13 novembre 2015,
Vu l'article R421-17-1 du Code de l'urbanisme disposant que, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire
en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une
déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie (...) Dans une commune ou périmètre d'une4 République Française
Mairie de Thil
ATHIL Compte Rendu
Conseil Municipal
commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de
ravalement à autorisation.
Vu l'article R421-12 du code de l'urbanisme selon lequel doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification
d'une clôture située (...) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé
de soumettre les clôtures à déclaration.
Vu l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme qui prévoit que les démolitions de constructions existantes doivent être
précédées de la délivrance d'un permis de démolir, lorsque la construction relève d'une protection particulière
définie par décret en Conseil d'État au est située dans une commune ou partie de commune où le Conseil municipal
a décidé d'instaurer le permis de démoiir ;
Vu l'article R.421-28 du Code de l'urbanisme imposant un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de
démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un secteur sauvegardé, inscrit au
titre des monuments historiques ou situé dans un site inscrit ou classé :
Vu les articles R.421-26 et R.421-27 du Code de l'urbanisme donnant la possibilité au Conseil municipal d'instaurer
un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles
prévues à l'article R.421-28 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que la déciaration préalable de travaux offre la possibilité à la Commune d'orienter et de conseiller
les porteurs de projet sur les travaux envisagés, dans le respect des règles d'urbanisme et du contexte urbain,
Considérant que le dépôt d'une déclaration préalable pour le ravalement de façade n'est pas systématiquement
requis en dehors des secteurs protégés et qu'il appartient au Conseil municipal de soumettre, par délibération
motivée, les travaux de ravalement à autorisation,
Considérant que le PLU de la commune prévoit des dispositions relatives à l'aspect architectural des constructions
que la déclaration préalable aux travaux de ravalement des façades permet d'en contrôler l'application,
Considérant que la remise en état des murs extérieurs des immeubles ainsi que l'ensemble des travaux de
réfection des menuiseries apparentes participent à l'unité architecturale et paysagère, et améliorent le cadre de
Vie,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de soumettre les travaux de ravalement de façade à déclaration
préalable sur l'ensemble de son territoire,
Considérant égaiement que l'implantation de clôture est en principe dispensée de formalité au titre du Code de
l'Urbanisme, que des exceptions sont néanmoins prévues pour les clôtures non nécessaires à l'activité agricole ou
forestière,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Commune de soumettre l'édification de clôture à déclaration préalable sur
l'ensemble de son territoire, pour garantir l'unité architecturale ou paysagère des lieux, améliorer le rapport entre République Française
Mairie de Thil
Compte Rendu
Conseil Municipal
l'espace public et privé et le cadre de vie et afin d'éviter la multiplication de projets non conformes et le
développement éventuel de contentieux,
Considérant que le PLU de ta Commune prévoit des dispositions en ce sens,
Considérant que le Conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application
de l'article R 421-27 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet d'assurer un
suivi de l'évolution du bâti ;
Considérant que sont toutefois dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l'article R421-29 du Code
de l'Urbanisme,
En outre, Mme le Maire indique qu'à compter du 1+' janvier 2022, les pétitionnaires pourront déposer leur dossier
d'urbanisme de manière dématérialisée. Pour ce faire, un lien sera mis sur le site intemet de la commune.
M. HARGE demande ce qu'il est prévu pour les personnes qui entreprennent des travaux sans autorisation et / ou
qui ne respectent pas le règlement du PLU.
Mme le Maire indique qu'il convient de le signaler en mairie et qu'après constatation, un procès verbal est rédigé
puis envoyé au Procureur de la République qui prend le relais sur la procédure et décide des suites à donner au
dossier (médiation, enquête de gendarmerie…).
Vu l'avis de la commission générale du 03 décembre 2021,
Le conseil municipal, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de rendre obligatoire le dépôt en mairie d'une déclaration préalable et l'obtention d'une décision
favorable avant le ravalement d'une façade et avant l'édification d'une clôture sur l'ensemble du territoire
communal, conformément au PLU en cours et d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire
communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,
= INDIQUE que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l'objet d’une décision favorable préalable à
leur mise en œuvre sur l'ensemble du territoire de la Commune,
- RAPPELLE que sont dispensés les permis de démolir, les démolitions visées à l'article R 421-9 du code de
l'urbanisme,
= AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0 République Française
Mairie de Thil
ATHIL Compte Rendu
Conseil Municipal
Abstention 0
5. Délibération n°21.07.05 : Autorisation de signature de la convention d'adhésion à la plateforme de dématérialisation proposé par le Centre de Gestion de l'Ain
Madame le Maire informe les membres du conseil municipai, que le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Ain propose aux collectivités un accompagnement dans la mise en œuvre du processus de
dématérialisation.
Le CDGG1 propose par convention, pour le compte de ta collectivité cosignataire, un ensemble de prestations
destiné à mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement d'outils de dématérialisation de certains documents
administratifs :
La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (dispositif ACTES) :
Ce dispositif consiste en l'envoi à la Préfecture ou sous-Préfecture des actes transmissibles par voie électronique,
via une application sécurisée. |! s'agit d'une démarche volontaire de modernisation administrative de lacollectivité.
L'accompagnement du Centre de gestion est conduit en concertation avec les services préfectoraux
départementaux, et environ 260 collectivités bénéficient déjà de cet accompagnement du Centre de gestion de
l'Ain
La dématérialisation de la comptabilité publique (Protocole d'Echanges Standard - PES V2) :
Ce dispositif concerne les échanges de documents entre les ordonnateurs et les comptables. La dématérialisation
des pièces jointes et la procédure de signature électronique devront être mises en œuvre selon un calendrier à
définir avec les trésoriers.
Madame le Maire, donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG01.
M. AURAY demande si cette adhésion est obligatoire.
Mme le Maire répond que non et que nous pouvons passer par un autre prestataire mais ce sera payant pour la
commune. Ici, le coût est supporté par le CDG 01.
De plus, la plateforme DOCAPOSTE, celle utilisée actuellement donne totale satisfaction. || serait donc dommage
de ne pas renouveler l'adhésion.
Vu l'avis de la commission générale du 03 décembre 2021,
Le conseil municipal, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
DECIDE :
+ D'APPROUVER la convention et toutes pièces s'y rapportant pour mettre en place la dématérialisation de la
comptabilité et certains documents administratifs. République Française
Mairie de Thil
Compte Rendu
Conseil Municipal
. D'AUTORISER Madame le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l'Ain annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
6. Délibération n°21.07.06 : Décision modificative BP 2021 - Virements de crédits
En février 2021, une facture de 396,95 € TTC a été réglée à la SARL Plomberie Jérôme concemant le
remplacement d'un radiateur à l'école.
Cette facture a été imputée à l'article 2158, « opération d'équipement N°90 - Groupe scolaire».
Seulement, à cette ligne, dans le budget principal 2021, seuls 360,95 € ont été budgétisés, soit une différence
36.00 €.
ILest donc demandé par le Trésorier de Montlue! d'effectuer un virement de crédits pour régulariser la situation.
Il convient de combler cette différence, en prenant sur une ligne budgétaire ou les crédits sontsuffisants.
Mme le Maire propose donc la décision modificative suivante :
Désignation Montant
Section investissement :
- Article 21312 - Bâtiments scolaires - 36,00 €
- Article 2158 « opération d'équipement + 36,00 €
n°90 - Groupe scolaire »
M. ROUVIERE précise qu'il s'agit de la première décision modificative de l'année. Il indique également que le vote par chapitre est plus souple que par opération, ce qui sera privilégié à l'avenir.
Ce virement de crédits n'aura pas d'impact sur l'équilibre du budget. En effet, la somme prévue à l'article 21312 conceme le changement des fenêtres et volets à l'école ; les travaux n'étant pas terminés, la facture sera réglée en 2022 en restes à réaliser.
Vu l'avis de la commission générale du 03 décembre 2021,
Le conseil municipal, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
. VALIDE la décision modificative du BP 2021, telle que présentée ci-dessus. République Française
Mairie de Thil
ATHIL Compte Rendu
Conseil Municipal
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
7. Délibération n°21.07.07 : CCMP - CLECT - Désignation de 2 représentants
Mme le Maire rappelle à l'assemblée ce qu'est la CLECT.
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a pour rôle d'assurer, pour un établissement pubiic
de coopération intercommunale (EPCI) et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire du passage à
la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences.
En effet, si l'EPCI fait le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique (FPU), qui signifie que l'EPCI
prélève lui-même la fiscalité professionnelle, les communes membres reçoivent en compensation une
« attribution » versée chaque année. Celle-ci est minorée des transferts de compétences qui ont été évalués par
la CLECT.
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de
la date du transfert de compétences, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est
approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois
mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport
est également transmis à l'organe délibérant de l'EPCI.
La CCMP a procédé le 19 octobre 2021 à la création de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui devra se réunir systématiquement pour évaluer le montant des charges à transférer suite à de nouvelles prises de compétences par la CCMP.
Conformément à la délibération prise par la CCMP, il convient de désigner 2 représentants par commune.
Il est proposé de désigner :
- Mme Valérie POMMAZ, Maire
- M. Olivier ROUVIÈRE, fe adjoint
M. AURAY demande quel sera le volume temps consacré à cette commission.
Mme le Maire répond que les réunions se feront au cas par cas des charges à transférer.
Vu l'avis de la commission générale du 03 décembre 2021, République Française
Mairie de Thil
Compte Rendu
Conseil Municipal
Le conseil municipal, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
. DESIGNE Mme Valérie POMMAZ et M. Olivier ROUVIERE pour siéger à la CLECT.
Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
8. Délibération n°21.07.08 : CCMP - Signature convention partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE
La CCMP a approuvé le 30 novembre dernier, la signature de la convention de partenariat dans le cadre de la mise
en œuvre du programme CEE ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique).
Afin de pouvoir bénéficier des financements pour les audits énergétiques et maîtrise d'œuvre à venir, la commune
doit signer la convention.
Cette convention est présentée en séance.
1. Audits énergétiques :
Pour Thil, les bâtiments à auditer d'ici fin mars 2023, sont l'ensemble Mairie — Ecole de la Riotte - Salle polyvalente,
pour une surface totale de 1615 m (surface minimale de 1 000 m2 exigée pour l'audit).
Une enveloppe globale de 32 500 € est attribuée à la CCMP et ses communes pour la réalisation du
remboursement de 13 audits énergétiques.
Selon la répartition définie, la commune peut prétendre à une aide de 2 500 € (équivalent à 1 bâtiment).
Une enveloppe restante de 5 000 € permettra de financer des surplus, dans le cadre d'audits plus anéreux, comme
par exemple notre ensemble Mairie — Ecole de la Riotte - Saile polyvalente.
2. Coût maîtrise d'œuvre :
Une enveloppe globale de 33 000 € est attribuée à la CCMP et ses communes pour les besoins en maîtrise
d'œuvre. Les communes ayant réalisées des audits pourront solliciter une aide financière pour leurs actions de
maîtrise d'œuvre en lien avec l'amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine.
Les communes et la CCMP pourront bénéficier d'un financement d'actions de maîtrise d'œuvre à hauteur de 80 %
plafonné à 3 000 €. Chaque commune bénéficiera d'un 7ème de l'enveloppe globale, soit 4 714 €.
10 République Française
Mairie de Thil
ATHIL Compte Rendu
Conseil Municipal
La convention entre en vigueur à sa signature par les parties et prendra fin au 15 mars 2023.
Mme le Maire précise que des mesures ont déjà été prises pour réduire la consommation énergétique (isolation
des combles, changement des fenêtres à l'école.….).
Vu l'avis de la commission générale du 03 décembre 2021,
Le conseil municipal, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la signature de la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE, telle que présentée en séance.
- AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention.
Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
9. Délibération n°21.07.09 : CCMP - Approbation rapports annuels sur le prix et la qualité du
service (RPQS) 2020 pour l'assainissement collectif et non collectif et l'élimination des déchets
Lors de sa séance du 26 octobre 2021, la CCMP a adopté les rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service
(RPQS) 2020 concernant :
- Assainissement collectif
- Assainissement non collectif (SPANC)
- Déchets
Ces rapports sont présentés en séance.
Conformément à l'article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ces RPQS doivent être
présentés en conseil municipal, avant le 31 décembre 2021.
Mme le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 21/10/2021, le RPQS 2020 concemant l'eau potable a été
approuvé.
Mme le Maire indique également que dorénavant plus d'emballages peuvent être collectés dans les bacs jaunes.
A cet effet, la CCMP a déposé en mairie, des guides de tri.
41 République Française
Mairie de Thil
Compte Rendu
Conseil Municipal
De plus, à compter du 1# janvier 2022, il sera possible de demander à la CCMP, en remplissant un formulaire
(disponible sur le site de la CCMP et de la mairie), un bac jaune plus grand puisqu'i y aura davantage d'emballages
dedans et que la relève des bacs reste inchangée, une fois tous les 15 jours.
Mme ROUVIERE demande si les pots de yaourts sont recyclés ou incinérés.
Mme le Maire répond qu'elle n'a pas l'information et qu'il n'y a pas, pour l'heure, d'harmonisation entre les
différentes plateformes. Sur certains sites c'est recyclé alors que sur d'autres c'est incinéré.
Vu l'avis de la commission générale du 03 décembre 2021,
Le conseil municipal, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
« APPROUVE les rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), pour l'année 2020, concernant
l'assainissement collectif et non collectif et l'élimination des déchets, tels que présentés en séance.
Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
10. Questions diverses
- Un tour de table est effectué pour choisir le modèle de carte de vœux qui sera accompagné avec les colis gourmands pour les aînés.
- Mme le Maire informe l'assembiée que le film tourné sur les inondations est prêt mais qu'il n'est pas diffusé pour heure, en raison du contexte sanitaire. Une date sera fixée pour le printemps 2021.
- Mise en place par la CCMP de l'application mobile IntraMuros, téléchargeable sur smartphone. Cette application permet d'être informé et alerté.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h19.
12 République Française
Mairie de Thil
ATHIL Compte Rendu
Conseil Municipal
ANNEXES
1. Zone de loisirs - Règlement intérieur
2. CDG 01 - Convention d'adhésion à la plateforme de dématérialisation DOCAPOSTE
3. CCMP - Convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme
CEE ACTEE
4. Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public - Exercice 2020 -
Assainissement collectif et non collectif et élimination des déchets
13