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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 019 Approbation du compte de gestion 2021 Budget annexe OM REOM
Document publié le Lundi 14 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 019 Approbation du compte de gestion 2021 Budget annexe OM REOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en "9 0 M Re 7022
aticné 1 2. 9 MA ee
ID : 087-200071942-20220314-2022_019-DE
Communauté
de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
& DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
_ DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 14 MARS 2022
en Marche
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
2022 019 BUDGET ANNEXE OM REOM RRRRRRRREX
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté
de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 4 mars 2022.
AUBRUN Lynda, BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI
Nombre de conseillers Martine, BARRET-BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE
Jean-Paul, BERGER Odile, BOULLE Jean-Claude,
En exercice 62 BREGEAUD Laurent, BOUX Michel, COINDEAU Yvette,
COMBECAU Pascal, COURTIOUX Vincent, DAMAR
Titulaires Présents 52 Vincent, DAVID Daniel, DE LA SALLE Jacques, DESBORDE Marie-Hélène, DELPEUCH Dominique,
DRIEUX Sophie, ESCLAMADON Jean-Marie, FILLOUX
PoppénneRisens 4 Virginie, FIOUX Alain, GAINAND Jean-Pierre, GENTY
aa Guillaume, GORIN Claudine, GUILLON Jean-Claude, Pouvoirs titulaires 3 GUILLOT Olivier, IMBERT Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Joëlle, LAURENT-DUSSY
Votants 59 Claudine, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane,
LONDEIX Claudette, MAITRE Daniel, MARCOUX-
LESTIEUX Patricia, MARTIN Bernard, MARTIN Francis,
MOREAU Pierre-Charles, NAVARRE Michel, NIVARD Fabrice, OVAN Nicolas, PAILLER
Alain, PERRIN Jean-François, PERROT Corinne, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel,
REYNAUD Gilles, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, THEVENOT
Pierrette.
PRÉSENTS Suppléants : DACKOW Jean-Michel, HÉRAULT André, PRÉVÔT Alain, ROUSSEAU Michel.
POUVOIRS hors suppléant :
° MAURY Alice qui donne pouvoir à LAVERGNE Viviane
e ROCH Jean-Marie qui donne pouvoir à PEYRONNET Claude
e __SINGEOT Anne-Marie qui donne pouvoir à DRIEUX Sophie
Excusés : BREGEON Pascal, GUIBERT Xavier, NOUGIER Serge.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Afiché le 2 Q MARS 202=-—
ID : 087-200071942-20220314-2022_019-DE
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-présidente en charge du budget, propose au conseil communautaire d'approuver le compte de gestion de la Communauté de Communes du Haut- Limousin en Marche — budget annexe « OM REOM ».
Vu le Code général des Collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2020 portant les nouveaux statuts de la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021, et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: Le compte de gestion concernant le budget annexe « OM REOM » de la
Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2 : Le Président est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président Date de signature : 29/03/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Président ean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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