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Procès Verbal - DELB 20160453 01
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160453 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Banque,
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION
DU CASINO DU HAVRE
AVENANT N°5
Entre :
La Ville du Havre, représentée par Monsieur Edouard Philippe, Maire, dûment habilité aux fins de signature des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2016.
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
ET
La Grand Casino du Havre, Société anonyme par actions simplifiée au capital de 150 000 €, représentée par M. Richard ABOU, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « le Délégataire »,
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La société Grand Casino du Havre et la Ville du Havre ont entamé des discussions visant à utiliser les recettes supplémentaires dégagées au titre du compte 471 en vue d’effectuer des travaux permettant d’accroitre l’attractivité générale de l’établissement et de ses abords.
Deux projets, l’un porté par le délégataire, l’autre par le délégant, ont été identifiés.
Par délibération 20160282 du 9 mai 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°4 au contrat de Délégation de service public afin de flécher l’utilisation du compte 471 sur un projet de la Ville à savoir des travaux de réfection/restauration de la passerelle François LE CHEVALIER.
L’avenant numéro 4 du 26 mai 2016 précisait que le projet du Grand Casino du Havre, pour la part lui revenant, ferait l’objet d’une autorisation dans le cadre d’un avenant à venir.
Le Grand Casino du Havre ayant arrêté son projet, il convient de signer un avenant numéro 5 lui permettant, dans le cadre d’une modification des dispositions de l’article 36 de la convention de délégation de service public, la mobilisation des ressources visées à l’ancien article L. 2333-57 du Code Général des collectivités Territoriales (compte prélèvement à employer).EN CONSEQUENCE, Il A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER :
L’article 36 de la convention de délégation de service public conclue le 15 juillet 2003 et modifié par les avenants numéro 2 du 15 novembre 2012 et numéro 4 du 9 mai 2016 est complété comme suit :
La part du PAE à utiliser par le Grand Casino du Havre, d'un montant de 128 521.75 €, doit être consacrée d’une part, à la réalisation d’un nouvel éclairage extérieur portant sur les façades sud et nord du casino, la passerelle, le parvis et la corniche puis d’adoption d’un nouvel éclairage LED pour le hall du Pasino et d’autre part, à la mise en place d’un écran LED sur l’arche du Pasino permettant de présenter les animations se déroulant à l’intérieur du Casino.
ARTICLE DEUX :
Toutes les autres dispositions de la convention de délégation de service public conclue le 15 juillet 2003 et ses avenants demeurent inchangées.
FAIT AU HAVRE, EN DEUX EXEMPLAIRES,
LE
La Ville du Havre Le délégataire