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Procès Verbal - DELB 20110389 01
Document publié le Lundi 6 juin 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110389 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Inégalités sociales,
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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AVENANT N°5
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La ville du Havre, représentée par Monsieur le Maire ou par Chantal Ernoult, Adjoint au Maire, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
ET
l’association IGUANE, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 10 rue Franklin - 76600 Le Havre, représentée par Madame Sandrine Mandeville, agissant en qualité de Présidente de l’association,
ci-après dénommée « le délégataire »
d’autre part,
EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Subvention exceptionnelle de clôture
Un article 8 est ajouté à la convention, rédigé comme suit
Article 8 : Subvention exceptionnelle de clôture
La Ville apporte son concours au délégataire par le versement d’une subvention exceptionnelle de clôture. Cette subvention exceptionnelle aura pour objet exclusif de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
- Frais de clôture pouvant correspondre à titre indicatif aux dépenses suivantes : fluides, fournitures, locations, entretien, maintenance et contrats, assurances, honoraires (expert- comptable, commissaire aux comptes, juridiques), impression, frais de mission et déplacements, frais postaux et communications, frais bancaires, cotisations, taxes diverses, rémunérations de deux salariés maintenus en fonction pour effectuer les opérations de clôture ; - Indemnités de licenciements des salariés affectés à l’exécution de la délégation de service public ;
- Dépenses de formations liées à l’exécution de la délégation de service public.
Cette subvention sera allouée sous la forme d’un remboursement des sommes effectivement décaissées par le délégataire, pour des dépenses remboursables exposées avant le 31 octobre 2011, sur présentation d’un justificatif accepté par la Ville.
En tout état de cause, le montant de cette subvention ne pourra excéder :
- la somme de 54 749 € pour les frais de clôture,
- la somme de 109 866 € pour les indemnités de licenciement,
- la somme de 28 100 € pour les dépenses de formation.
Article 2 : Intéressement de la Ville aux fonds associatifs
La rédaction de l’article 6 de la convention est modifiée. La rédaction suivante est substituée à la rédaction initiale.Article 6 : Intéressement de la Ville aux fonds associatifs
La Ville sera associée à hauteur de 80% du montant des fonds associatifs à la fin du dernier exercice, avant intéressement de la Ville, et après réintégration extracomptable des éventuelles pénalités liées à la non application d’articles de la convention.
Le reversement interviendra au plus tard quatre mois après la date de clôture de l’exercice pour lequel intervient le reversement.
La Ville émettra un titre de recettes correspondant au montant de l’intéressement de la Ville dû par le délégataire. Le règlement de cet intéressement sera effectué par le délégataire au moyen d’un chèque ou d’un virement bancaire dans un délai maximum de 45 jours après émission du titre de recettes.
En cas de non respect du délai de paiement, des intérêts moratoires pourront être appliqués au taux légal en vigueur, conformément à l’article 19 du cahier des charges.
Article 3 : Contrôle à posteriori
La rédaction du premier paragraphe de l’article 26 du cahier des charges est modifiée. La rédaction suivante est substituée à la rédaction initiale.
Sur le fondement de l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret 2005-236 du 14 mars 2005 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire transmet chaque année à Monsieur le Maire, au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice comptable, un rapport contenant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public ainsi qu'une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à la Ville d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Article 4 :
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait au Havre, le
Le Maire de la Ville du Havre La Présidente de l’association
ou son Adjoint ayant reçu délégation Sandrine Mandeville