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Procès Verbal - DELB 20160282 01
Document publié le Lundi 9 mai 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160282 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Banque,
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION
DU CASINO DU HAVRE
AVENANT N°4
Entre :
La Ville du Havre, représentée par Monsieur Edouard Philippe, Maire, dûment habilité aux fins de signature des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 9 mai 2016.
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
ET
La Grand Casino du Havre, Société anonyme par actions simplifiée au capital de 150 000 €, représentée par M. Richard ABOU, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « le Délégataire »,
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La société Grand Casino du Havre et la Ville du Havre ont entamé des discussions visant à utiliser les recettes supplémentaires dégagées au titre du compte 471 en vue d’effectuer des travaux permettant d’accroitre l’attractivité générale de l’établissement et de ses abords.
Deux projets, l’un porté par le délégataire, l’autre par le délégant, ont été identifiés.
Ces projets d’aménagement répondant à des objectifs communs, les parties sont convenues de permettre leur réalisation par la mobilisation des ressources visées à l’ancien article L. 2333- 57 du Code Général des collectivités Territoriales. Pour ce faire, une modification des dispositions de l’article 36 de la convention de délégation de service public a été décidée.
EN CONSEQUENCE, Il A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE UN :
L’article 36 de la convention de délégation de service public conclue le 15 juillet 2003 et modifié par l’avenant numéro 2 du 15 novembre 2012 est complété comme suit :
Le reliquat de prélèvement à employer (PAE) resté inemployé au 31 octobre 2015 s'élève au montant total de 263 933.50€ dont une partie est consignée au Trésor public pour un montant de 166 625 €.A ce montant doivent être retirées encore deux factures liées à l’avenant numéro 2 validant le projet d’aménagement à hauteur de 6 890 € HT et ramenant le solde du prélèvement à employer à 257 043.50 €.
Le solde est reparti à parts égales entre le Casino du Havre et la Ville du Havre.
Ainsi la part du PAE revenant au Grand Casino du Havre, d’un montant de 128 521.75 €, sera affectée dans le cadre d’un prochain avenant à passer une fois que leur projet sera précisément défini.
La part du PAE à utiliser par la commune du Havre, d'un montant de 128 521.75 € doit être consacrée à des travaux de réfection/restauration de la passerelle François LE CHEVALIER qui enjambe le bassin du Commerce, qui fut réalisée en 1969 et primée au concours 1972 des plus beaux ouvrages de construction métallique, dont des travaux visant à améliorer la sécurité, à remplacer le revêtement peinture de la passerelle, réalisé en 1994, qui présente des signes de corrosion et la mise en valeur de ce patrimoine (éclairage et mise en lumière entre autres).
Les travaux qui doivent débuter en juin pour une période d’environ 7 mois comprennent : - des travaux d’entretien métallique avant peinture, de revêtements et de maçonnerie ; - la mise en place d’un échafaudage et le confinement complet afin d’éviter toute pollution dans le bassin durant les travaux ;
- des travaux de préparation et de mise en peinture de la passerelle
- la pose de luminaires d’éclairage public
- la mise en lumière de la passerelle
L’estimation du coût des travaux est autour de 950 000 euros TC.
Dans le cadre de cet avenant et de l’utilisation du compte prélèvement à employer, la Ville avancera les fonds en payant les factures et émettra un ou plusieurs titres de recettes à l’encontre du Grand Casino du Havre afin de toucher les fonds dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Les factures payées par la Ville seront jointes au(x) titre(s) de recette.
ARTICLE DEUX :
Toutes les autres dispositions de la convention de délégation de service public conclue le 15 juillet 2003 et ses avenants demeurent inchangées.
FAIT AU HAVRE, EN DEUX EXEMPLAIRES,
LE
La Ville du Havre Le délégataire