Déliberation - COMPTE+RENDU+DU+07+09+2015

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Déliberation - COMPTE+RENDU+DU+07+09+2015 Document publié le Vendredi 26 septembre 2014 par la commune de Saint-Germain-du-Salembre. Lien du pdf (Déliberation - COMPTE+RENDU+DU+07+09+2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique, L’an deux mille quinze, le 07 septembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Jean-Yves ROHART, Maire.

PRÉSENTS : Jean-Yves ROHART, Sandra PAILLOT, René NAUDET, Monique GATOT, Pascal MISCHIERI, Anthony DUMERSAT, Gladys CEAUX, Fabrice HASSE, Gladys CEAUX, Rafaël MAESTRO, Christelle CHAMPEAUX, Patrice DELAHAIGUE, Frédéric ROBERT,

ABSENT EXCUSE : Laurent INISAN, Hélène ROBINET, Emmanuelle MARTRENCHARD,

Secrétaire de séance : Sandra PAILLOT

Délibération n° 30 /2015

Validation du planning ADAP

pour la commune

Délibération n° 31 /2015

Autorisation au Maire de faire

une demande de prorogation des

délais d’exécution d’un agenda

d'Ad'AP.

Délibération n° 32 /2015

Admission en créances éteintes

Le Maire explique au Conseil Municipal, que la commune doit établir un

Agenda d’accessibilité programmée.

Après discussion, un calendrier présentant le début et la fin prévisionnels

des actions de mise en accessibilité de chaque établissement ou installation de l’agenda sur chacune des périodes et établi.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- VALIDE le planning ADAP pour la commune de Saint Germain du

Salembre

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la construction et de l'habitation,

VU l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité

des établissements recevant du public, des transports publics, des

bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU l'arrêté du 27 avril 2015 (JO du 8 mai 2015) relatif aux conditions

d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de

prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas

d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des

établissements recevant du public,

CONSIDERANT que notre commune a intégré la Communauté de

communes Isle – Vern – Salembre depuis le 1 janvier 2014, celle-ci

composée de 17 communes a pris la compétence Enfance Jeunesse et

Voirie, au-delà des compétences obligatoires.

De ce fait notre commune est en construction tant sur le plan du

fonctionnement qu’en matière d’investissements, nous ne sommes pas

matériellement en mesure de financer les travaux d’accessibilité dans un

ADAP d’une seule période de trois ans.

Nous aurions besoin d’une période supplémentaire de trois ans, pour nous

permettre de terminer notre ADAP au 27 Septembre 2021.

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des

membres présents et représentés :

1 – AUTORISE le Maire à faire une demande de prorogation des périodes d’exécution (Ad'AP) auprès du Préfet de la Dordogne,

2 - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative

à cette décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont, les membres présents,

signé au registre.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une famille de la commune a été placée, par jugement, en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette mesure s’impose à tous et entraine l’effacement de toutes les dettes antérieures au jugement. Il est nécessaire d’admettre en créances éteintes, la somme de 214.28 €, correspondant à des factures de cantine garderie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Accepte l’admission en créances éteintes la somme de 214.28 euros

- Dit que cette somme sera imputée au compte 6542 du budget

principal. DELIBERATION ADOPTEE PAR 12 VOIX POURDélibération n° 33 /2015

Redevance d’occupation du

domaine public pour les ouvrages

des réseaux publics de transport

et de distribution d’électricité.

Délibération n° 34 /2015

Convention pour la redevance

spéciale des ordures ménagères

Décision modificative N° 1

Budget assainissement

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2015

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au bulletin officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 28.60% applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Adopte la proposition qui lui est faite concernant la ‘redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Monsieur Le Maire présente la convention à intervenir entre :

La commune de SAINT GERMAIN DU SALEMBRE,

ET

La Communauté de Communes Isle Vern et Salembre,

Concernant la collecte et le traitement de tout ou partie des déchets assimilables aux déchets ménagers.

Monsieur Le Maire expose que : La Communauté de Communes Isle Vern et Salembre (C.C.I.V.S.), dans le cadre de l’article L224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, est chargée de gérer la collecte et le traitements des déchets non ménagers mais assimilables pour le compte des entreprises, des commerçants, des artisans et des personnes publiques. La loi du 15 juillet 1975 a institué le principe d’une redevance spéciale afin de financer ce service et la loi du 13 juillet 1992 a rendu obligatoire l’institution de cette redevance. Afin de se conformer à la loi, la C.C.I.V.S. a décidé d’instituer cette redevance calculée en fonction du service rendu et notamment de la qualité de déchets éliminés. Dans ce cadre, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions d’exécution de cette mission doivent être signées avec les usagers. Par la présente convention l’usager confie à la C.C.I.V.S. qui l’accepte la collecte et le traitement de tout ou partie de ses déchets assimilables aux déchets ménagers. Le coût de cette redevance spéciale s’élèvera à 459.31€ pour l’année 2015.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal : - accepte les termes de la convention,

- autorise Monsieur Le Maire à la signer.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire

d’effectuer les virements de crédits ci-après :

En investissement

- Augmentation sur crédit ouvert à l’article :

D-1641 : Emprunts en euros 8 210.82 €

- Diminution sur crédit ouvert à l’article :

D-2315-47 : 2ème tranche assainissement 8 210.82€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de procéder à l’ouverture de crédit comme indiqué ci-

dessus.Décision modificative N° 5

Budget communal

Décision modificative N° 6

Budget communal

Délibération n° 36 /2015

Contrat de prêt à usage ou

commodat

Questions diverses

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire

d’effectuer les virements de crédits ci-après :

En investissement

- Augmentation sur crédit ouvert à l’article :

D-2031-25 : Étude restauration église 2 000.00 €

- Diminution sur crédit ouvert à l’article :

D-2318-25 : Étude restauration église 2 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de procéder à l’ouverture de crédit comme indiqué ci-

dessus.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire

d’effectuer les virements de crédits ci-après :

En fonctionnement

- Augmentation sur crédit ouvert à l’article :

D-6542 : Créances éteintes 220.00 €

- Diminution sur crédit ouvert à l’article :

D-6248 : Divers 220.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de procéder à l’ouverture de crédit comme indiqué ci-

dessus.

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la requête de l’EURL Ferme de Touvent, élevage de cochons en plein air, qui a besoin d’espace pour cultiver l’alimentation de ses animaux et qui souhaiterait que la commune lui prête un terrain.

La commune possède un terrain de 1.3 hectares au lieu-dit « Les Jarrissades » qui pourrait lui convenir.

Pour ce faire, la commune doit établir un contrat de prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du code civil, reproduits ci-après :

Article 1875 : le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.

Article 1876 : Ce prêt est essentiellement gratuit

Article 1877 : Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée

Article 1878 : Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l’usage, peut être l’objet de cette convention.

Article 1879 : Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.

Mais si l’on n’a prêté qu’en considération de l’emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

 De donner son accord pour un prêt à usage pour cultiver une

parcelle appartenant au domaine privé de la commune

 D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs

à la mise en place de la présente.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre.

Présentation de l’avant-projet de l’ATD pour l’aménagement de la place de l’église :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avant-projet de l’ATD relatif à l’aménagement de la place de l’église. Le projet est globalement conforme à notre demande. Il convient maintenant soit de faire appel à un bureau d’études, soit de demander des devis complémentaires et ce afin de pouvoir monter les dossiers de demande de subventions et notamment de DETR avant la fin de l’année.Le Conseil Municipal décide donc de demander des devis complémentaires (notamment pour le problème des eaux pluviales dans la rue descendante).

Calendrier ADAP :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune a pour obligation avant le 27 septembre 2015, d’établir un document évaluatif relatif à l’accessibilité des bâtiments communaux aux personnes handicapées. L’ensemble des bâtiments a été listé et la prévision de travaux échelonnée sur 6 ans. Il en résulte que globalement nos bâtiments sont accessibles, seuls quelques menus travaux devront être entrepris.

Inauguration des travaux de restauration de l’église :

Elle est prévue le samedi 19 septembre à 11h en présence de Messieurs le Sous-Préfet, le Conseiller Départemental, le Député et Monseigneur l’Évêque.

Une petite célébration religieuse précèdera l’inauguration.

Enfin le dimanche, un concert de « Chantemonde » sera donné à l’église. La recette sera dédiée à la restauration des vitraux.

Aménagement du pré de la tour :

Plusieurs devis ont été demandés à l’association Ricochet. Il conviendra de faire un choix entre les différentes offres faites.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.