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Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 469.45 debat sur la prise en charge de la protection sociale comple mentaire de agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°469.45/2022
Département du NORD
- :- :-
Arrondissement de DOUAI
- :- :-
Canton de SIN LE NOBLE
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 05 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 05 juillet, à 19 heures, le Conseil municipal s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 29 juin 2022, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l’Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire ; M. Didier CARREZ, Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints ; Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Christiane DUMONT , M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François JOOS, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Rémi KRZYKALA, Mme Viviane BIZET , Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Jean-Claude DESMENEZ (procuration à M. Henri JARUGA du 05 juillet 2022), Mme Johanne MASCLET (procuration à M. Christophe DUMONT du 05 juillet 2022), M. Freddy DELVAL (procuration à M. Didier CARREZ du 05 juillet 2022), Mme Isabelle TAILLEZ ( procuration à Mme Michèle DECREUS du 05 juillet 2022), Adjoints, M. Jean-Michel CHOTIN (procuration à M. Christophe DUMONT du 05 juillet 2022), M. Jean-Pierre BERLINET (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 30 juin 2022), Mme Joselyne GEMZA (procuration à Mme Françoise SANTERRE du 05 juillet 2022), M. Patrick ALLARD (procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE du 05 juillet 2022), Mme Emeline HOURNON (procuration à Mme Christelle DUPRIEZ du 05 juillet 2022), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 05 juillet 2022), M. Robin POPOWSKI (procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR du 05 juillet 2022 ), Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Mme Marie-Bernadette SOMBE, Mme Elise SALPETRA, M. Jean-Bernard FENET, Conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENTE NON EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE : -
SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l’Hôtel de Ville, le 12 juillet 2022.
I/RESSOURCES HUMAINES
DEBAT SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.827-12,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 40,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Page 2 sur 2
Vu l’avis favorable du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale du 16 février 2022,
Vu l’avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activité économique,
Considérant que dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ; que toutefois, ce débat se réalise pour le présent mandat dans un délai d’une année à compter de la publication de l’ordonnance susvisée, soit le 18 février ;
Considérant que dans l’attente d’une part du décret d’application devant fixer les montants de prise en charge obligatoire et d’autre part du débat devant le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, finalement organisé le 16 février 2022, il demeurait impossible d’organiser un débat objectif au sein du Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE 1 : PREND acte de la tenue du débat relatif à la protection sociale complémentaire.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que l’acte administratif pris sur le fondement de cet avis sera susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille. Ledit recours sur cet acte pourra être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l’adresse suivante : https://citoyens-telerecours.fr.
Pour Extrait certifié conforme au Registre
(Publié et Affiché conformément à l’article L. 2121-25 du
Code général des collectivités territoriales)
SIN-LE-NOBLE, le 05 juillet 2022
Le Maire
Christophe DUMONT
Publié le : 07/07/2022
Réceptionné en sous-préfecture : 07/07/2022
Identifiant de télétransmission :
059-215905696-20220705-469-45-2022-DE