Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°169 du 2 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°169 du 2 juillet 2023 Document publié le Dimanche 2 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°169 du 2 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 169

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture du Nord / cabinet

• arrêté du 2 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la nuit du 2 au 3 juillet 2023 à Roubaix, Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul, Tourcoing, Lille, Lambersart, Loos, Marcq-en-Baroeul, Seclin, Wattignies, Valenciennes, Denain, Marly, Saint-Amand-les-Eaux, Douai, Douchy-les-Mines, Maubeuge et DunkerquePréfecture du Nord

ŒE = Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités

DU NORD Bureau de l’ordre public

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la nuit du 2 au 3 juillet 2023 à Roubaix,

Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul, Tourcoing, Lille, Lambersart, Loos, Marcq en Baroeul, Seclin,

Wattignies, Valenciennes, Denain, Marly, Saint-Amand les-Eaux, Douai, Douchy les Mines, Maubeuge et

Dunkerque

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la Région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur de

cabinet du Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 2 juillet 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique du Nord,

visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras

installées sur quatre drones dans le cadre de la mission de protection des biens et des personnes sur le terri-

toire des communes de Roubaix, Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul, Tourcoing, Lille, Wattignies, Seclin, Lam-

bersart, Marcq: en Baroeul, Loos, Valenciennes, Denain, Marly, Saint-Amand les-Eaux, Douai, Douchy les

Mines, Maubeuge et Dunkerque ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,

de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public

dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.

242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques

ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains

ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des

personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces

rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que les violences urbaines ont été réitérées dans la nuit du 1° au 2 juillet 2023 sur les communes

de Roubaix, Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul, Tourcoing, Lille, Wattignies, Loos, Lambersart, Marcq en

Baroeul, Valenciennes, Denain, Marly, Saint-Amand les-Eaux, Douai, Douchy les Mines, Maubeuge et

Dunkerque en écho au décès d'un mineur de 17 ans lors d’un contrôle routier à Nanterre le mardi 27 juin 2023 ;

qu'elles ciblent essentiellement les lieux publics et les commerces ;

Considérant que les forces de l'ordre ont de nouveau été gravement prises à partie par des groupes d'individus

dans la nuit du 1° au 2 juillet 2023, notamment en faisant l'objet de jets de projectiles et de tirs de mortiers ;

Considérant que sur la commune d'Hem, des individus ont incendié un centre social et la maison de l'emploi ;

Considérant que sur la commune de Roubaix, des individus ont incendié le centre social du pile, le supermarché

Proxy, Intermarché, et l'hôtel B'N'B, ont vandalisé le théâtre du Colisée et ont attaqué l'école Nationale de

police ;

Considérant que sur la commune de Tourcoing, 3 habitations en construction ont été incendiées ,

Considérant que sur la commune de Lille, des individus ont incendié la mairie de Wazemmes, l'école maternelle

Kergomard, et la salle polyvalente Lille sud, ont vandalisé la mairie de Fives, ont attaqué le commissariat de Lille

Sud et se sont introduit au commissariat Moulins ;

Considérant que sur la commune de Wattignies, des individus ont incendié le commissariat en construction et le

local chaufferie a été détruit ;

Considérant que sur les communes de Valenciennes et Marly, des individus ont incendié le supermarché Aldi et

des poubelles ;

Considérant que sur la commune de Denain, des individus ont procédé à des tirs de mortiers d'artifice et des

pierres sur les forces de l'ordre, sur la façade de la mairie et sur le théâtre ;

Considérant que sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux, des individus ont incendié le supermarché Match ;

Considérant que sur la commune de Lambersart, des individus se sont introduits dans le poste de police

municipale et ont vandalisé la bibliothèque municipale ;

Considérant que sur la commune de Seclin, des individus ont incendié le poste de police ;

Considérant que sur les communes de Douai et Douchy les Mines, de nombreux commerces et entreprises ont

été dégradés et pillés ;

Considérant que de nombreux policiers et CRS ont été blessés lors de ces violences urbaines ;

Considérant que ces violences urbaines ont entraîné le déploiement de moyens importants par les services de

police pour maintenir l'ordre et sécuriser l'intervention des pompiers ;

Considérant que les individus, auteurs de ces incendies et de ces violences n'ont pu être identifiées ; qu'il s'agit

de groupes mobiles et organisés posant des difficultés dans leur appréhension par les forces de l'ordre ;

Considérant qu'il convient de prévenir tout risque d'incident et d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand

angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces

au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe

pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

213Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles de se commettre à nouveau les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par tout moyen approprié ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord,

ARRETE

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la

sécurité publique du Nord, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens en vue de

maintenir ou de rétablir l'ordre public dans la nuit du 2 au 3 juillet 2023 sur l'ensemble des territoires des

communes de Roubaix, Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul, Tourcoing, Lille, Lambersart, Loos, Marcq en

Baroeul, Seclin, Wattignies, Valenciennes, Denain, Marly, Saint-Amand les-Eaux, Douai, Douchy les Mines,

Maubeuge et Dunkerque.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1° est fixé à quatre.

Article 3 — La présente autorisation est limitée aux communes de Roubaix, Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul,

Tourcoing, Lille, Lambersart, Loos, Marcq en Baroeul, Seclin, Wattignies, Valenciennes, Denain, Marly, Saint-

Amand les-Eaux, Douai, Douchy les Mines, Maubeuge et Dunkerque.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée du dimanche 2 juillet 2023 19h au lundi 3 juillet 2023 5h00.

Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.

Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du

Nord.

Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,

le général commandant le groupement de gendarmerie du département du Nord et les maires de Roubaix, Hem,

Wattrelos, Mons-en-Barœul, Tourcoing, Lille, Lambersart, Loos, Marcq en Baroeul, Seclin, Wattignies,

Valenciennes, Denain, Marly, Saint-Amand les-Eaux, Douai, Dechy les Mines, Maubeuge et Dunkerque sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. wa

Le 7 at.

Leaf et par.délégation,

L dk

G

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

ÉE)Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de

publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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