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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°227 du 29 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°218 du 21 juillet 2025
Document publié le Lundi 21 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°218 du 21 juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-218
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-07-18-00005 - 25 234 r (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier de
297 parcelles boisées situées sur les communes d'Emmerin et d'Haubourdin
appartenant à la Métropole européenne de Lille (8 pages) Page 5
2025-07-21-00011 - DECISION 46 - Avenant (2 pages) Page 13
2025-07-21-00012 - DECISION 65 (2 pages) Page 15
2025-07-21-00013 - DECISION 66 (2 pages) Page 17
2025-07-21-00002 - décision 70/2025 (2 pages) Page 19
2025-07-21-00003 - décision 71/2025 (2 pages) Page 21
2025-07-21-00004 - décision 72/2025 (2 pages) Page 23
2025-07-21-00005 - décision 73/2025 (2 pages) Page 25
2025-07-21-00006 - décision 74/2025 (2 pages) Page 27
2025-07-21-00007 - décision 75/2025 (2 pages) Page 29
2025-07-21-00008 - décision 78/2025 (2 pages) Page 31
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-07-21-00010 - Arrêté n°T25-269N - restrictions de circulation sur l'autoroute A21
dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix-Noulette (3 pages) Page 33
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-07-11-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant pour le grand port maritime
de Dunkerque (2 pages) Page 36
2025-07-11-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Leffrinckoucke (3 pages) Page 38
2025-07-11-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection pour la commune de Grand-Fort-Philippe (3 pages) Page 41
2025-07-11-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection pour la station touristique Le Valjoly (3 pages) Page 44
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral modification statutaire CAVM compétence
archéologie préventive (12 pages) Page 47
2025-07-16-00015 - Arrêté préfectoral modification statutaire SIVU Petite enfance les
4 chatons (10 pages) Page 59 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté Été RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 988100756 Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-234
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformémentà l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Latifa SOUICI, dirigeante de l'entreprise individuelle SOUICI Latifa ayant pour enseigne «COEUR SUR LA MAIN»
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle SOUICI Latifa enseigne «COEUR SUR LA MAIN» sise 6 IMPASSE DES CHARDONS, à LILLE (59000) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 988100756 Acte 2025-234 à compter du 1° juillet 2025
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
-__ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’ assistance à domicile,
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aïde personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ; - Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Atticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au domicile des particuliers à titre exclusif, {ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de "sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) a 2
2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr AE RRSRES Préfecture du Nord
' Direction départementale des territoires et de la mer du Nord Liberté ” ÉE à eZ: ie VE. . Sn: €
Égalité Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité Fraternité
Arrêté préfectoral portant application du régime forestier
de 297 parcelles boisées situées sur les communes d'EMMERIN et d'HAUBOURDIN appartenant à la
Métropole Européenne de Lille.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le Code forestier et notamment ses articles L 211-1 et L 214-3, R 2141 à R 214-2, R 214-6 à R 2149 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 nommant Luc FERET, ingénieur des travaux pulls de l'Etat hors classe, directeur département des territoires et de la mer du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu la délibération du Conseil de la Métropole Européenne de Lille en date du 20 octobre 2023, demandant l'application du régime forestier à 1151278 ha de terrains boisés, constituant le Bois de la Platière, propriété de la Métropole Européenne de Lille et susceptible d'aménagement et
d'exploitation forestière régulière ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées établie par l'Office National des Forêts et le représentant de la Métropole Européenne de Lille, en date du 13 mars 2024 ;
Vu les plans des lieux ;
VU l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord et Pas-de-Calais, en date du 23 juin 2025;
ARRÊTE
Article 1” - Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain constituant le bois de la Platière, propriété de la Métropole Européenne de Lille, et cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous, pour une superficie de 115 ha 12 ares 78 ca. Désignation :
Département CHR de Section Parcelle Contenan Lieu-dit situation ce (ha)
1 0,5125
7 0,714
8 01545
9 1,4435.
10 0,2184
11 0,3225
12 0,405
13 0,8125
14 0,263
15 01435
17 0,0567
18 0,149
27 0,282
28 0189
29 0,006
34 0,578
35 0,05
36 0,045
37 0105
38 0,2272
39 0,473
40 0,488
59 EMMERIN CG 41 0,916 LA GRANDE PLATIERE
42 0,483
43 0,4925
44 0183
45 1,695
46 0,94
47 0,234
48 0,3035
49 1,075
50 0,33
51 01725
52 01875
53 0,098
54 0,328
55 01175
56 0146
57 0,5
58 0,54
59 1,38
60 0115
61 0,27
62 0,46
63 2,232
59 EMMERIN C 70 0,05 LA NEUVE VOIE 71 0,7255
76 1,511
77 0,047
78 0117
79 01935
80 0,707
81 1,2005
83 2,7798
84 219
85 0,2832
86 0,76
87 0,931
88 01765
89 0,0204
90 0,282
91 01088
92 0,2343
93 0,4269
94 0,545
95 0,121
97 011
98 0,0608
99 0,0398
100 01278
101 0,303
102 0,0505
103 01867
59 EMMERIN 104 0,497 LE PARC DES JONCS
105 0,26
106 01197
107 01061
108 0,3122
109 0155
110 0,69
111 0,0985
112 0,0878
113 01392
114 0,0737
115 01007
117 0,45
118 011
123 0,5957
124 0,0863
125 0,24
126 01815
127 01172
128 0,536
130 0,096 59 EMMERIN 131 0012 LA CARPERIE 132 0,0005
133 0,0635
134 01385
135 0,241
138 0,25
139 01745
140 0,378
141 0,2033
142 0142
146 0,952
147 0,377
148 01685
149 0,311
150 0,002
152 0,095
153 01109
154 019
155 0,2715
156 0,2815
157 0,096
158 0,0664
159 0,207
160 0,223
161 0,0984
163 0,305
169 0,0977
170 01775
171 0,0511
172 0,035
173 0118
174 0125
175 0,0928
176 0,6796
190 01943
191 0,09
192 1,226
193 0,885
194 0,097
195 0189
196 0,0945
197 01118 59 EMMERIN 108 QReS LE PLAT DE NOYELLES
199 0,068
203 0,0995 .
204 0,6295
205 0,0991
206 119
207 0,0865
208 0,0942 209 1,03
210 0,0922
211 01018
213 11245
214 0,044
215 0,281
216 017
217 0165
218 0,0395
219 0,012
220 0,0557
221 0,2218
222 0,0835
223 01532
224 0165
225 0,293
226 01807
227 0,2535
228 0,3593
229 0,0662
230 0,2585
231 0,2297
232 01325
233 0164
234 0,232
235 0,0443
236 01377
237 0,0505
247 0,0975
248 0,4871
251 01672
252 0,3878
253 0182
254 0,3018
255 0,4743
59 EMMERIN 5e er LES LONGS TOURS . 257 01004
258 0176
259 1,535
260 0,3715
261 0,845
262 0,048
263 0,1
264 0,37
265 0,0395 59 EMMERIN LA CARPERIE
266 0,024
59 EMMERIN 272 01693 LE PLAT DE NOYELLES
275 3,9075 59 EMMERIN LA NEUVE VOIE
276 0,09 59 EMMERIN 27? DE LA GRANDE PLATIERE 278 0,09
291 0,0342 59 EMMERIN LE PARC DES JONCS 292 0121
59 EMMERIN _ 00329 LA GRANDE PLATIERE 303 2,6731
59 EMMERIN _ ne LA CARPERIE 319 1,2644
59 EMMERIN 321 0,342 LA GRANDE PLATIERE 322 0,0804
323 0,0031
324 0,3962
325 01024
326 0,0034
327 0,0169
328 0,0831
329 01736
330 0,0024
331 0,3621
332 0,0304
59 EMMERIN ee sono LA CARPERIE 334 0,0746
335 0,0557
336 0,0158
337 0,0985
338 01486
339 0,0374
340 0,0834
341 01256
342 0,5028
343 0,0437
344 0,7305
345 01675
346 0,6597
347 0,2368
348 0,0035
349 0,3611 59 EMMERIN LE PARC DES JONCS 350 0,0209
351 11818
352 0,2895
353 0,3597
355 01808
357 01288
358 0,0007 |
59 EMMERIN 359 0,0019 LES LONGS TOURS 360 0,3593
361 0,0021
362 01964
59 EMMERIN 363 0,07 LE PARC DES JONCS 372 0,0722
| 374 04832
59 EMMERIN C 376 0,0487 LE PLAT DE NOYELLES 378 0,5384
380 0,4048
382 0,0358
59 EMMERIN C 384 2,0547 LA GRANDE PLATIERE 386 01108
59 EMMERIN C 388 0A753 LA NEUVE VOIE 390 0,4214
138 0,534
139 0107
140 0,8347
142 0,7583
143 01511
59 HAUBOURDIN AO 144 0,4035 LE MARAIS 145 0,9729
146 0,8122
147 1,527
148 0,6329
149 1,715
156 3,554
157 0,0766
59 HAUBOURDIN AO 159 0,6121 RTE D ANCOISNE 160 0,583
161 21665
163 1,782
59 HAUBOURDIN AO 164 11417 LE MARAIS 165 0,7752
59 HAUBOURDIN AO 166 11695 RTE D ANCOISNE 167 01703
195 0,0049
196 0,0141
197 0,0048
198 0,0048
199 0,0027
202 0,2495
203 01815
204 11479
59 HAUBOURDIN AO —. 00058 LE MARAIS 278 1,4081
279 0,02
280 1,444
281 0,0221
282 1,8517
283 0,0179
284 0,2189
285 0,0162
286 0,6278 287 0,0122
288 01987
289 0,0243
290 0,2977
297 0,0013
298 0,305
Contenance totale (ha) 1151278
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'application du régime forestier ne saurait, en effet, porter préjudice aux droits que les tiers peuvent avoir sur la forêt concernée notamment, au titre de droits, de conventions ou d'actes particuliers.
Article 3 - En application de l'article R 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois et commence à courir à partir du jour où la présente décision est notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice de l'agence territoriale ONF de LILLE, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le président de la Métropole Européenne de Lille, le maire de la commune d'EMMERIN, le maire de la commune d'HAUBOURDIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en mairies d'EMMERIN et d'HAUBOURDIN et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille,le ? ? JUIL. 2025
Pour lepréfet.et par délégation,
cteur départemental
Luc FERET E Direction départementale
DEEE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant à la décision N° 46/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires ‘ d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 6 juin 2025 de M. David BOURGEOIS, de SNCF RESEAU à Lille, relative à une inspection d'ouvrage d'art métallique surplombant la dérivation de la Scarpe sur la commune de Douai ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : ; Le présent avenant modifie la décision n°46/2025 du 4 juillet 2025 comme suit : Article 2 :
une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une péniche munie d'une nacelle positive, a lieu le 19 septembre 2025 de 9h00 à 13h00 au PK 0.844 sur la dérivation de la Scarpe sur la commune de: Douai.
Article 3 :
les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le : maître d'ouvrage a la charge d'assurer, d'une part, la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et, d'autre part, sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière, à l'approche de l'ouvrage défini en article 1, la passe navigable étant rétrécie.
Article 5 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Monsieur le maire de Douai, M. David Bourgeois, de SNCF Réseau à Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le 2 :! .… 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Douai
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. David BOURGEOIS, de SNCF Réseau à Lille’
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Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 65/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France, :
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:
Mu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 13 juin 2025 de M. Jérémie BETREMIEUX, du Département du Nord à Lille relative à Une inspection d'ouvrage d'art surplombant le canal de la Haute Colme sur la commune de Cappelle-Brouck;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une nacelle négative, a lieu du 15 au 16 septembre 2025 de 8h30 à 18h00 au PK 126.512 sur le canal de la Haute Colme sur la commune de Cappelle-Brouck. Article 2 :
les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer, d'une part, la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et, d'autre part, sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité : - Une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1 - une veille VHF sur le canal 10
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 4 :
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires, notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 5 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière, à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 46:
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Monsieur le maire de Cappelle-Brouck, M. Jérémie BETREMIEUX, du département du Nord, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai,le © À JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
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mairie de Cappelle-Brouck
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Jérémie BETREMIEUX, du département du Nord
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Décision N° 66/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signatüre aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 13 juin 2025 de M. Jérémie BETREMIEUX, du Département du Nord à Lille relative à une inspection d'ouvrage d'art surplombant le canal de Bourbourg entre les communes de Armbouts-Cappel et Dunkerque;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DÉCIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une nacelle négative, a lieu du 15 au 16 septembre 2025 de 8h30 à 18h00 au PK 16.015 (Pont de Petite-Synthe) sur le canal de Bourbourg entre les communes de Armbouts-Cappel et Dunkerque. Article 2 :
les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer, d'une part, la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et, d'autre part, sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : : la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité : - Une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1 - une veille VHF sur le canal 10
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 4:
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires, notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 5 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière, à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 46:
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Monsieur le maire de Armbouts-Cappel, Monsieur le maire de Dunkerque, M. Jérémie BETREMIEUX, du département du Nord, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le 2 { JUIL. A2
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
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mairie de Armbouts-Cappel
mairie de Dunkerque
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Jérémie BETREMIEUX, du département du Nord
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www.nord..gouv.fr En Direction départementale PRÉFET DU NORD des territoires et de la mer
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Décision N° 70/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d‘honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FÉRET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 17 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Deüle sur la commune
d'Haubourdin ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l’aide d'une passerelle négative, le 15 septembre 2025, de 08h00 à 18h00 au PK 12.582 sur le canal de la Deûle sur la commune d'Haubourdin. Article 2: l'activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. II impose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : les usagers de la voie d'eau sont tenus de faire preuve de vigilance et de respécter: strictement la signalisation mise en place.
Article 4 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire d'Haubourdin, M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 4 8 Jll. 2025
Pour le préfet et par délégation,
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A
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Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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PRÉFET sn DU NORD des territoires et de la mer
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Décision N° 71/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de fa Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 17 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Deûle sur la commune Saint- André-lez-Lille ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une passerelle négative, le 16 septembre 2025 de 08h00 à 18h00 au PK 20.839 sur le canal de la Deûle sur la commune Saint- André-Lez-Lille. Article 2 : l'activité définie en article1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des. dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3: les Usagers de la voie d'eau sont tenus de faire preuve de vigilance et de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme la maire de Saint-André-Lez-Lille, M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 18 JUIL. 2025
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Décision N° 72/2025
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Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
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Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation POuMan être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 17 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Basse Deûle sur la commune de Wambrechies;
VU l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l’aide d'une passerelle négative, le 18 septembre 2025 de 08h00 à 18h00 au PK 27410 sur le canal de la Basse Deûle sur la commune Wambrechies. Article 2 : l'activité définie en article1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment Une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : les usagers de la voie d'eau sont tenus de faire preuve de vigilance et de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Wambrechies, M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le _{ $ JUIL. 205
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mäirie de Wambrechies
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille
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Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 73/2025
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Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
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chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de ture aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:
Vu la demande en date du 17 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille relative à Une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la Lys Mitoyenne sur la commune de Warneton ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l’aide d’une passerelle négative, le 19 septembre 2025 de 08h00 à 18h00 au PK 50.452 sur la Lys Mitoyenne sur la commune Warneton. Article 2 : l’activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. || impose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : les usagers de la voie d'eau sont tenus de faire preuve de vigilance et de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Warnéton, M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai le 4 Juil. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Warneton
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 74/2025
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Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de ñavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 17 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Basse Deûle sur la commune de Wambrechies;
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DECIDE
Article 1 : une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une passerelle négative, du 23
septembre 2025 à 21h00 au 24 septembre 2025 à 05h00 au PK 24.070 (tablier gauche) sur le canal de la Basse Deûle sur la commune Wambrechies. Article 2 : l’activité définie en article1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. || impose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3: les Usagers de la voie d'eau sont tenus de faire preuve de vigilance et de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Wambrechies, M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le 2 Ÿ QUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Wambrechies
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
‘ Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 75/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:
Vu la demande en date du 17 juin 2025 de M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Basse Deûle sur la commune de Wambrechies ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l’aide d'une passerelle négative, du 24 septembre 2025 à 21h00 au 25 septembre 2025 à 05h00 au PK 24.070 (tablier droit) sur le canal de la Basse Deûle sur la commune Wambrechies. Article 2 : l’activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. || impose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : les usagers de la voie d'eau sont tenus de faire preuve de vigilance et de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Wambrechies, M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
‘préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Wambrechies
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAMMAN Grégory, de Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
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299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr EH Direction départementale RARES des territoires et de la mer
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Décision N° 78/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur . départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 03 juillet 2025 de Mme DELOBELLE Emilie, du Conseil Départemental du
Nord, concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la Dérivation de la Scarpe sur la commune de Lambres-lez-Douai ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu au PK 25.576 les 15 et 16 septembre 2025 de 08h30 à 18h00 sur la Dérivation de la Scarpe sur la commune de Lambres-lez-Douai. Article 2 :
l’activité définie en article.1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les Usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage défini en article 1, la passe navigable étant rétrécie.
Article 4 : : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme la maire de Lambres-lez-Douai, Mme DELOBELLE Emilie, du Conseil Département du Nord qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 JUL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Lambres-lez-Douai
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr E
PRÉFET
DU NORD
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Sylvie
BOITEL
sylvie.boitel
Signature
numérique de Sylvie
BOITEL sylvie.boitel
Date : 2025.07.21
12:01:09 +02'00' PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de |a prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
2505 ROUTE DE L'ÉCLUSE TRYSTRAM 59386 DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2006 (dossier n°07/06/59-1153) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux du 1” février 2012 (dossier n°2012/0002) et 26
janvier 2017 (dossier n°2016/1336);
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le Grand Port
Maritime de Dunkerque, sis 2505 route de l'écluse Trystram à Dunkerque (59386), présentée par
Monsieur Jean-Jacques FOURNIER, en sa qualité de commandant adjoint sÛreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet; ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Jean-Jacques FOURNIER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le Grand Port Maritime de
Dunkerque à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0202.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 août 2006 (dossier n°07/06/59-1153),
modifié, susvisé demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes :
° retrait de 2 caméras intérieures ;
+ __ retrait de 11 caméras extérieures.
Pour rappel, le système est constitué de 102 caméras (2 caméras intérieures, 61 caméras extérieures et
39 caméras de voie publique), installées dans des zones accessibles au public, pour 14 jours
d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 JUIL. 2005 À Lille, le À
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LEFFRINCKOUCKE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.2527
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.2554 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 (dossier n°2019/0632) portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection existant pour la
commune de Leffrinckoucke, présentée par Monsieur le maire de Leffrinckoucke ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 30 juin 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
ARTICLE 1°”: Le maire de Leffrickoucke est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l'installation de vidéoprotection sur le territoire de sa commune, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0116.
Le système est composé de 26 caméras (6 caméras extérieures et 20 caméras de voie publique)
installées dans des zones accessibles au public, situées :
+ secteur centre-ville :
° place Delavallez (2 caméras) ;
eo avenue Guillain (1 caméra);
o rue des combattants (1 caméra);
o rue des anciens combattants (1 caméra);
° place de la gare (1 caméra);
+ secteur lycée horticole :
o rue des aciéries (1 caméra);
° rue du pont - lycée horticole (3 caméras) ;
* secteur plage:
° digue europlage (1 caméra);
e rue Jules Deswarte - complexe sportif, skate park et piscine (6 caméras) ;
o rue de l'abbé rené Bonpain (1 caméra) ;
+ secteur Leffrinckoucke village :
o rue de la pensée (1 caméra);
o rue Sainte Catherine (2 caméras);
* secteur est :
eo rue du Nord (1 caméra);
° rue nationale (1 caméra) ;
o rue du général Catroux (1 caméra);
e chemin du fort (1 caméra);
o fort des dunes (1 caméra);
Et répond aux finalités prévues par la loi :
+ __ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
* secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 (dossier n°2019/0632) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Leffrinckoucke est abrogé.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Leffrinckoucke. ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Leffrinckoucke est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire de Leffrinckoucke sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 1 1 JUL. 2075
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d’un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l’application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwrtelerecours.fr. PRÉFET DU NORD
Liberté
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Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
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Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LA COMMUNE DE GRAND-FORT-PHILIPPE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Grand-Fort-Philippe (59153), présentée par Monsieur le maire de Grand-Fort-Philippe ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 19 mai 2025, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le maire de Grand-Fort-Philippe est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0307. Le système est constitué de 49 caméras (17 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 16 caméras
de voie publique) installées dans des zones accessibles au public, situées aux adresses suivantes :
° zonel:
© mairie - rue Jules Merlin Lavallée (6 caméras);
© médiathèque - rue Jules Merlin Lavallée (5 caméras);
© salle des fêtes - rue Jules Merlin Lavallée (7 caméras) ;
* zone 2 : stade Pruvot - boulevard Robert Pruvot (4 caméras);
* zone 3 : boulevard Carnot (1 caméra);
* zone 4 : musée de la mer - boulevard Carnot (2 caméras) ;
* zone 5 : flaque aux Espagnols (7 caméras) ;
* zone 6 : boulevard Léon Marchand (4 caméras);
* zone 7: centre socio-culturel - boulevard Léon Marchand (1 caméra);
* _zone8:
© camping municipal — rue du maréchal Foch (5 caméras) ;
© ‘ école Manier - boulevard Robert Pruvot (3 caméras) ;
© atelier services techniques (4 caméras);
Et répond aux finalités prévues par la loi :
°__ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
*__ prévention d'actes de terrorisme ;
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
* secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d‘exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Grand-Fort-Philippe.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Grand-Fort-Philippe est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système où de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire de Grand-Fort-Philippe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Lille, le { JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais
de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. E Æ Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION TOURISTIQUE LE VALJOLY
STATION TOURISTIQUE LE VALJOLY - MAISON DU VALJOLY - COEUR DE STATION 59132 EPPE-SAUVAGE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.25271
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la station
touristique le Valjoly, sise station touristique le Valjoly, maison du Valjoly, coeur de station à Eppe-
Sauvage (59132), présentée par monsieur Thierry TAROT en sa qualité de directeur ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 19 mai 2025, après consultation du référent sûreté ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ; l'adresse Sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé
à [a demande enregistrée sous le numéro 2025/0357.
Le système est constitué de 5 caméras
(1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures)
installées dans les zones accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi :
* Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords ; ° prévention
des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol ; * _ protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des Commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol ; *
sécurité des installations accueillant du public
dans les parcs d'attraction.
ARTICLE 5: Monsieur Thierry TAROT,
directeur de la station touristique le
Valjoly, est désigné Tésponsable de la mise en œuvre du système.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service
de police nationale ou les militaires de l'unité
de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder: aux images
de ce système de Vidéoprotection et
à les extraire aux fins d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du
code de la sécurité intérieure. Le chef de service de police nationale,
le Commandant d'unité de gendarmerie
nationale à Compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7:1a présente autorisation sera
publiée au recueil des actes administratifs
de Ja préfecture.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et
le maire de Eppe-Sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le { { JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Clément MÉRIC
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est Susceptible, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contesté dans le cadre : ‘d'un recours gracieux
devant mes services ;
“ d’un recours hiérarchique auprès du
ministre d’État (adresse postale : place Beauvau
- 75800 PARIS CEDEX 8); Dans ces deux cas, le silence
de l'administration vaut rejet implicite au terme
d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du récours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours. . D'un recours contentieux auprès
du président du tribunal administratif de
Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être sais
par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://wwurtelerecours.fr. Sous- Préfecture
E de Valenciennes
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du développement territorial
Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la
Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1321-1,
L. 5271-5, L. 5211-17 et L. 5216-5 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE);
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, à compter du 5 février 2024 ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Sous- préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Sous-préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole au 31 décembre 2000 ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de.la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole ; Vu les statuts actuels de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole ;
Vu la délibération du 16 avril 2024 du conseil municipal de Valenciennes approuvant le projet de
transfert de la compétence « archéologie préventive » à la communauté
d'agglomération de
Valenciennes Métropole ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Valenciennes Métropole
du 6 mars 2025
approuvant le transfert, par la ville de Valenciennes, de la compétence « archéologie préventive »
à compter du 1° janvier 2026 et la mise à jour des statuts par l'ajout de cette
compétence dans
l'article III au titre des compétences supplémentaires ; |
Considérant que le service archéologique de la ville de Valenciennes a été
créé en 1989 afin
d'étudier et de valoriser le patrimoine archéologique valenciennois et que
depuis 2019, il est
habilité à réaliser des opérations d'archéologie préventive sur la base de prescriptions des services
préfectoraux, à savoir la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et le service régional de
l'archéologie ;
Considérant que le service archéologique de la ville de Valenciennes est en
collaboration étroite
avec le musée des Beaux-Arts de Valenciennes, devenu équipement communautaire le 1 mai 2024,
et qui va prendre l'appellation « Musée des Arts et de l’Archéologie » ;
Considérant l'intérêt majeur d'un service archéologique communautaire en matière scientifique,
culturelle et de développement économique sur le territoire du valenciennois ;
Considérant que les communes membres de la CAVM constituent un bassin
patrimonial et
historique cohérent en matière d'archéologie ;
Considérant que la procédure de transfert de compétence, prévue à l’article
L. 5211-17 du Code
général des collectivités territoriales, nécessite de mettre en conformité les statuts de la
Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole ;
Considérant que cette modification des statuts est soumise à l'approbation des conseils
municipaux des communes membres de la CAVM, en application de l'article
L.5211-5 du Code
général des collectivités territoriales ;
Vu le courriel du 31 mars 2025 par lequel la Communauté d'Agglomération
de Valenciennes
Métropole a notifié sa délibération du 6 mars 2025 à l'ensemble des communes membres ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Anzin, Aubry-du-Hainaut,,
Beuvrages, Bruay-sur-L'Escaut, Crespin, Curgies, Famars, Hergnies, Maing, Monchaux-sur-Écaillon, Odomez, Onnaing, Quiévrechain, Rouvignies, Sebourp, Thivencelle, Valenciennes, Verchain-Maugré
et Vicg;
VU la délibération défavorable de Rombies-et-Marchipont ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes
Artres, Aulnoy-lez-
Valenciennes, Condé-sur-L'Escaut, Estreux, Fresnes-sur-Escaut Marly, Petite-Forêt, Préseau, Prouvy,
Quarouble, Quérénaing, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Saultain et Vieux-Condé ;
Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l'article L.5211-5 du CGCT sont
remplies ; |
Vu l'avis du comité social territorial du 28 février 2025 sur les modalités d'organisation et de mise
en œuvre de ce transfert de compétence en matière de personnel ;
Sur proposition du Sous-préfet de Valenciénnes, ARRÊTE
Article 1 : La Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole est autorisée à exercer, par transfert de la ville de Valenciennes, la compétence supplémentaire « Archéologie préventive » à compter du 1‘ janvier 2026.
Article 2: Les statuts de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole sont modifiés comme suit :
- Article Ill relatif aux compétences supplémentaires, au sens de l'article 13 I! de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
+ Soutien à des activités culturelles et sportives à rayonnement communautaire
+ Gestion du service public communautaire du crématorium de Beuvrages
+ Contribution aux Services d’incendie et de secours
% Traitement et réhabilitation de tous sites dégradés d’intérêt communautaire
# Soutien à la recherche et à l’innovation en matière d’enseignement supérieur et étude et mise en œuvre d’un programme commun pour la promotion de l’enseignement supérieur
“+ Exercice du droit de préemption urbain sur les zones et projets déclarés d’intérêt communautaire pour la durée nécessaire à la réalisation de l’opération et à l’intérieur d’un périmètre établie en accord avec la ville concernée,
+ Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de télécommunications
+ Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeable
+ Ruissellement et érosion des sols : lutte contre les inondations
“+ Protection de la ressource en eau et milieux aquatiques : participation à l’élaboration et suivi du SAGE
* Développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication : « usages numériques / NTIC en matière d'Espace Numérique de Travail - dit ENT - pour les écoles communales du ler degré sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole »
“+ « Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid répondant aux critères techniques cumulatifs suivants :
- Quantité de chaleur / froid fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval sur plusieurs communes.
- Répondre aux conditions d'éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » de l'ADEME, avec notamment au moins 65% d’énergie renouvelable et de récupération, et une densité thermique suffisante. |
+ Maîtrise d'ouvrage d’installations de production et de distribution de chaleur et/ou de froid desdits réseaux ;
* Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public'de la création et l’exploitation desdits réseaux de chaleur et/ou de froid ou, le cas échéant, l’exploitation du service en régie ;
+ Représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants de ces réseaux ;
% Réalisation le cas échéant d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid dans les conditions prévues à l’article L.2224-38-II du CGCT ;
+ Réalisation des audits énergétiques et établissement des périmètres de développement prioritaires en application des articles L. 712-1 et L. 712-2 du Code de l’énergie.
Aménagement et exploitation des installations d’énergies renouvelables au sens des articles L.2224-32 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à travers la prise de participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés. par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables.
+ Archéologie préventive Article 3 : Les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas
de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales. Le transfert des compétences entraîne également le transfert des contrats attachés aux compétences transférées.
Article 5: Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Sous-préfet de Valenciennes et le Président de la Communauté d'Agglomération de
Valenciennes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera
adressée :
- aux maires des communes membres de la CAVM
- au Directeur régional des affaires culturelles (DRAC)
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes
. au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord
Fait à Valenciennes, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Valenciennes,
f
Stéphane CO STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE
VALENCIENNES MÉTROPOLE
Vu pour être annexés
à l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
AT 4 Valenciennes |
E/ Métropole
STATUTS
Délibérés lors du Conseil communautaire
du 06 mars 2025 Article 1°7— Composition et dénomination
En application des articles L. 5216-Î et suivants du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), les communes
suivantes composent la Communauté d'agglomération : Anzin, Artres, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Beuvrages,
Bruay-sur-Escaut, Condé-sur-Escaut, Crespin, Curgies, Estreux, Famars, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Maing, Marly, Monchaux-sur-
Écaillon, Odomez, Onnaing, Petite-Forêt, Préseau, Prouvy, Quarouble, Quérénaing, Quiévrechain, Rombies-et-Marchipont,
Rouvignies, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Saultain, Sebourg, Thivencelle, Valenciennes, Verchain-Maugré, Vicq, Vieux-Condé.
Cette Communauté d'agglomération prend le nom de « Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole ».
Article 2 - Durée
La Communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 — Siège
Le siège de la Communauté d’agglomération est fixé 2 Place de l'Hôpital Général CS 60227 — 59300 Valenciennes.
Article 4 - Compétences
Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes qui la composent les compétences suivantes :
1- Compétences obligatoires au sens de ! article L. 5216-5 I du CGCT :
a) En matière de Développement économique :
+ actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; DO
% création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
+ politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
+ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
b) En matière d'Aménagement de l’espace communautaire
% schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
+. plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme
% organisation de la mobilité au sens du titre {II du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de
l'article L. 3421-2 du même code ;
c) En matière d’Équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
# programme local de l'habitat ;
+ politique du logement d'intérêt communautaire ;
%_ actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
“action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
% amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; d) En matière de Politique de la ville :
* élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
“animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
“programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de
l'environnement ;
f) En matière d'accueil des gens du voyage : création. aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
g) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
h) Eau:
i) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 :
j) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
11 - Compétences supplémentaires au sens de l'article L. $216-5 II du CGCT :
a) Voirie et stationnement :
“Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
“Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
b) En matière de Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
* Lutte contre la pollution de l'air
+ Lutte contre les nuisances sonores ;
“ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
c) Construction. aménagement. entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
UT - Compétences supplémentaires au sens de l'article 13 I de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
Le Soutien à des activités culturelles et sportives à rayonnement communautaire
* Gestion du service public communautaire du crématorium de Beuvrages
* Contribution au Services d’incendie et de secours
Traitement et réhabilitation de tous sites dégradés d’intérêt communautaire
“Soutien à la recherche et à l’innovation en matière d’enseignement supérieur et étude et mise en œuvre d’un programme commun pour la promotion de l’enseignement supérieur
* Exercice du droit de préemption urbain sur les zones et projets déclarés d’intérêt communautaire pour la durée nécessaire à la réalisation de l’opération et à l’intérieur d’un périmètre établie en accord avec la ville concernée,
< Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de télécommunications
“ Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeable ë
%* Ruissellement et érosion des sols : lutte contre les inondations
% Prôtection de la ressource en eau et milieux aquatiques : participation à l’élaboration et suivi du SAGE
“ Développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication : «usages numériques / NTIC en matière d’Espace Numérique de Travail — dit ENT- pour les écoles communales du L er degré sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole » % «Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid répondant aux
critères techniques
cumulatifs suivants : |
-Quantité de chaleur / froid fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval sur
plusieurs communes.
-Répondre aux conditions d'éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » de l'ADEME, avec
notamment au moins 65% d’énergie renouvelable et de récupération, et une densité thermique suffisante.
% Maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur et/ou
de froid desdits
réseaux ;
% Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation
du service public de la
création et l’exploitation desdits réseaux de chaleur et/ou de froid ou, le
cas échéant, l’exploitation du
service en régie ; |
+ Représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec
les exploitants de ces
réseaux ;
% Réalisation le cas échéant d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de
froid dans les conditions
prévues à l’article L.2224-38 II du CGCT ;
% Réalisation des audits énergétiques et établissement des périmètres de développement prioritaires en
application des articles L.712-1 et L.712-2 du Code de l’énergie
+ « Aménagement et exploitation des installations d’énergies renouvelables au
sens des articles L.2224-32
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à travers la prise de participation au capital de
sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la
production d’énergies
renouvelables »
+ Archéologie préventive
IV - Modalités particulières d 'exercice de compétences communautaires
_:
+ + Conventions passées avec les communes membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut conclure des conventions dans le cadre soit
des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du
CGCT), soit des conventions de délégation de
compétence ou de gestion (de l’article L. 5216-7-1 du CGCT) ou tout autre cadre
légal (notamment des articles L.511 1-1 et L.5211-56
du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions
fixées par le CGCT:
Pour les conventions de mandat, conformément à La loi sur la maîtrise d'ouvrage,
la Communauté pourra réaliser en son nom
ou pour le compte des communes des missions d’ouvrage public relatives à une
opération relevant et restant de la compétence de la
commune.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Communauté peut coordonner
un ou plusieurs groupements de commandes
avec, et au profit de ses communes membres. |
‘
+ Conventions passées avec des tiers
Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe
de spécialité, la Communauté peut assurer
des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités
de son intervention seront alors fixées par voie
de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment
celles relatives aux marchés publics.
Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d’autres
collectivités que les communes membres
sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s’appliquent, des obligations de publicité et
de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans Ja limite des textes en vigueur — participer
par convention à des opérations menées
par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCL. Elle peut également conclure — dans les limites des
textes applicables — des conventions avec des personnes publiques ou privées tierces.
Article 5 — Conseil communautaire
1— Composition :
Le conseil communautaire comprend des délégués titulaires selon les dispositions légales en vigueur des articles L.5211-6 et
suivants du CGCT. En outre est désigné un délégué suppléant dans les Communes n'ayant qu'un délégué titulaire, conformément aux dispositions précitées.
11 — Déroulement des séances :
Les réunions du conseil communautaire ont lieu au siège de la communauté ou en tout lieu choisi par le conseil communautaire situé sur le territoire d’une commune membre.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre ainsi qu’à la demande du tiers de ses membres.
Article 6 — L’exécutif
1- Le Président :
Le conseil communautaire élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif de la communauté pour la durée du mandat communautaire. Son mandat est prorogé jusqu'au
renouvellement de tous les organes de la communauté. Il assure la représentation juridique de la communauté dont il est l’ordonnateur,
il prescrit l'exécution des recettes. |
Le Président peut, sans autorisation préalable du conseil communautaire, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des .
délais de forclusion, prescription ou déchéance.
11 - Le Bureau :
Le Conseil communautaire élit en son sein un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres en nombre
suffisant.
Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant. Le Bureau est composé du Président et des vice-Présidents et
éventuellement d’autres membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-Présidents est fixé par
le conseil communautaire.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du conseil
communautaire dans les limites fixées par les dispositions de l’article L5211-10 du CGCT.
Il peut recevoir délégation d’une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par Les dispositions du CGCT.
II — Les commissions :
Les commissions sont saisies pour avis de tous les sujets qui les concernent.
Les commissions ont notamment un rôle prospectif et d’étude de projet dans les divers domaines de compétence.
En application de l’article L. 5211-40-1 du CGCT, elles peuvent être composées de conseillers communautaires ou de conseillers municipaux des communes membres.
Article 7 — Intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I, IL TIT et IV de l'article 4 est subordonné à la, reconnaissance de l'intérêt
communautaire, cet intérêt ne pourra s'appliquer que par un vote du Conseil communautaire à la majorité qualifiée des deux tiers de ses
membres.
Article 8 - Comptable public
Les fonctions du receveur seront assurées par monsieur le receveur percepteur de Valenciennes. Article 9 — Dispositions financières
1- Budget:
Le budget de la communauté est présenté dans les formes prévues par le Code général
des collectivités territoriales et Les
textes applicables en la matière. |
Ce dernier est préparé par le Président, voté par le conseil communautaire de la communauté dans les mêmes délais que celui
des communes. Le compte administratif de l'exercice précédent doit être arrêté par
le conseil communautaire avant le 30 juin de
. l’année N+1.
11 - Recettes :
Les recettes de la communauté comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l’article 1379-0 bis du code
général des impôts ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté ;
3° Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l’Etat, de la région, du département
et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L.
2333-64 ;
9° La dotation de compensation de la ré forme de la taxe professionnelle et le reversement
du Fonds national de garantie
individuelle des ressources.
LUI — Dépenses :
Les dépenses de la communauté comprennent :
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d'investissement ;
- le remboursement des annuités en capital de la dette.
Les dépenses obligatoires, c’est-à-dire les dépenses qui sont considérés comme telles
par la loi et les dettes exigibles peuvent être
inscrites d’office au budget par le représentant de l’État dans le département.
Article 10 — Règlement intérieur
Le Conseil communautaire établira un règlement intérieur définissant le mode de fonctionnement des différentes instances de
la communauté ‘ Sous- Préfecture
EH de Valenciennes
PRÉFET | |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Développement Territorial
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du syndicat intercommunal à vocation unique
« petite enfance Les 4 Chatons »
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son article L. 214-1-3 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM);
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment son article 17, introduisant la notion d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (AJE) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous préfet de Valenciennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2012 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique « Petite Enfance Les 4 Chatons »; Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation unique « Petite Enfance Les 4 Chatons »;
Vu les statuts du syndicat intercommunal à vocation unique « Petite Enfance Les 4 Chatons » ;
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation unique est compétent en matière de gestion d'une micro-crèche pour l'accueil d'enfants de moins de 3 ans pour les familles du ressort de ses 3 communes membres ;
Considérant que l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduit la notion d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (AJE) et que le nouvel article L. 214-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles issu de cette loi, précise que :
«L - Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour : .
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même |;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
I. - Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du | du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes.
Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même | sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.
Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit |, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2.
Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du | du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214- 2-1.
II. - Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité organisatrice dans les conditions précisées au Il du présent article, le nombre d'habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l'ensemble des communes ayant transféré leurs compétences. »
Considérant la nécessité pour le syndicat intercommunal à vocation unique, compétent en matière de petite enfance pour ses communes membres, de modifier ses statuts pour expliciter cette compétence au regard des termes de la loi et de clarifier certains éléments.
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique « petite Enfance les 4 Chatons » du 10 mars 2025 proposant à ses communes membres la mise à jour de ses statuts;
Vu la délibération favorable de la commune de Bruille-Saint-Amand du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique ;
Vu la délibération favorable de la commune de Château-L'Abbaye du 7 avril 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique ;
Vu la délibération défavorable de la commune de Nivelle du 16 mai 2025;
Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l'article L. 5211-5 du CGCT sont remplies; | | |
Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes, ARRÊTE
Article 1%: Les statuts du syndicat intercommunal à vocation unique « Petite Enfance Les 4 Chatons » sont modifiés comme suit :
« Article 2 : objet/compétence
Le syndicat exerce sur la commune membre de Château-l’Abbaye, la gestion d’une micro crèche du syndicat intercommunal « Petite Enfance les 4 chatons » La compétence de la micro crèche étant suivant l’article L. 214- L -3 du Code de l’action sociale et des familles à savoir:
*__ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents
Article 7 : Locaux
La commune de Château L’Abbaye met à disposition à titre onéreux le local abritant la micro crèche, situé 2 place de l’église
Article 8 : Personnel
Le syndicat est en charge de la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement de la micro crèche
Article 11 : nouveau membre
Les communes membres peuvent, par délibérations, ouvrir le syndicat à d’autres collectivités qui souhaiteraient y adhérer (majorité qualifiée requise). Conformément à l'article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre du syndicat est alors modifié par arrêté du représentant de l'Etat.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution du syndicat, l'ensemble des biens, ainsi que le compte au trésor et le résultat du dernier Compte Financier Unique, seront rétrocédés à chacune des communes suivant les modalités d'un pacte de dissolution qui sera approuvé par les communes.
Article 14 : Comptable
Le trésorier principal du Centre de Gestion Comptable de Wallers sera désigné comptable de ce syndicat.
Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation unique « Petite Enfance Les 4 Chatons » sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421:1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
6, avenue des Dentellières — CS 40469- 59522 VALENCIENNES Cedex
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - www.nord.gouv.fr Article 4 : Le sous-préfet de Valenciennes et le président du syndicat intercommunal à vocation unique «Petite Enfance Les 4 Chatons» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée :
- aux maires des communes membres du syndicat intercommunal à vocation unique « Les 4 Chatons »
- au président du conseil départemental du Nord
- au directeur départemental de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord
- au directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de valenciennes
- au directeur régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (DRFIP)
Fait à Valenciennes, le 16 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION UNIQUE
« PETITE ENFANCE LES 4 CHATONS » ,—
Vu pour être annexés
à l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Stéphane COSTAQIOLI SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
PETITE ENFANCE LES 4 CHATONS
: MODIFICATIONS STATUTAIRES.
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCE
ARTICLE 7 : LOCAUX
ARTICLE 8 : PERSONNEL
ARTICLE 11 : NOUVEAU MEMBRE
ARTICLE 13 : DISSOLUTION
ARTICLE14 : COMPTABLE
REVISE LE 20 FEVRIER 2025 Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
« Petite Enfance les 4 Chatons »
STATUTS
[ ARTICLE 1 : Constitution
ILest formé entre les communes de Bruille Saint-Amand, Château l'Abbaye et Nivelle un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dénommé : « Petite Enfance les 4 Chatons »
| ARTICLE 2 : Objet Compétence L
Le syndicat exerce sur la commune membre de Château L'Abbaye, la gestion d'un micro crèche du syndicat intercommunal « Petite Enfance les 4 chatons »
La compétence de la micro crèche étant suivant l’article L214-1-3 du Code de l'ACTION sociale et des Familles à savoir :
e Informer et accompagner les familles ayant un où plusieurs enfants âgés
de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents
| ARTICLE 3 : Siège
Le siège du syndicat intercommunal est fixé en Commune de Bruille Saint-Amand 59199 1 Rue Lionel Guelton
| ARTICLE 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée
| ARTICLE 5 : Recettes | |
Les recettes du syndicat comprennent :
- les contributions des communes associées,
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département,
- la participation des familles
| ARTICLE 6 : Contribution financière
La contribution financière aux dépenses du syndicat est fixée selon la clé de répartition suivante :
50% de la participation financière des communes X nombre d'habitant de la commune
Le total de la référence du nombre d'habitants des communes membres
50% de la participation financière des communes X potentiel fiscal de la commune adhérente
Le total de référence du potentiel fiscal des communes membres
ARTICLE 7 : Locaux |
La commune de Château L'Abbaye met à disposition à titre onéreux le local abritant la micro crèche, situé 2 place de l'église
| ARTICLE 8 : Personnel |
Le syndicat est en charge de la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement de la micro crèche
1
Statuts du Syndicat à Vocation Unique « Petite Enfance les 4 Chatons »
Edition Février 2014 révisé le 20/02/2025 | ARTICLE 9 : Administration |
Le syndicat est administré par un comité.
Celui-ci est composé de 2 délégués élus par le Conseil Municipal de chaque commune membre. Les communes élisent en nombre égal des délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Les membres du comité suivent le sort de l'assemblée qui les a désignés quant à la durée de leur mandat.
{ ARTICLE 10 : Bureau | L _]
Le bureau du syndicat est composé d'un président et d'un vice-président.
Le président doit être le maire d'une commune membre.
L'élection du bureau a lieu lors de l'installation du syndicat et, ultérieurement, après chaque renouvellement du comité syndical. |
| ARTICLE 11 : Nouveau membre |
Les communes membres peuvent par délibérations, ouvrir le syndicat à d'autres collectivités qui souhaiteraient y adhérer. (majorité qualifiée requise).
Conformément. à l'article L5211-18 du CGCT, le périmètre du syndicat est alors modifié par arrêté du représentant de l'Etat.
L'ARTICLE 12 : Retrait |
Conformément à l'article L5211-19 du CGCT, le retrait d'une commune est acté par arrêté du représentant de l'Etat. .
Ce retrait est subordonné par la signature et de l'engagement de la commune à honorer un pacte de sortie du syndicat
Le syndicat sera amené à statuer sur ce retrait.
[ ARTICLE 13 : Dissolution Ce ] ji
En cas de dissolution du syndicat, l'ensemble des biens, ainsi que le compte au trésor et le résultat du dernier Compte Financier Unique, seront rétrocédés à chacune des communes suivant les modalités d'un pacte de dissolution qui sera approuvé par les communes.
ARTICLE 14 : Comptable |
Le trésorier principal du Centre de Gestion Comptable de Wallers sera désigné comptable de ce syndicat.
Statuts en 14 articles
Fait à Bruille Saint-Amand Le Président
ANNIER
Le A Mon RS
|ÉhoiCar INTERCOMMUNAL à vocation Hpique
Les Maires des Communes Membres, Aie ae NS Da
Maire de BRUILLE SAINT AMAND
MAIRE DE CHATEAU L'ABBAYE
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MAIRE DE NIVELLE p dx /] LS
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Statuts du Syndicat à Vocation Ur igue te etité Enfance les 4 Chatons »
Edition Février 2014 révisé le 20/02/2025 77
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