Compte-Rendu - CR CM 20 01 2026

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Compte-Rendu - CR CM 20 01 2026 Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Rannée. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 01 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, CRCM 20 Janvier 2026

Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Fougères-

Vitré

Canton de

La Guerche-de-Bretagne

Commune de Rannée

Convocation le : 16.01.2026

Affichage le : 16.01.2026

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JANVIER 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt janvier à vingt-heure, le Conseil Municipal de la commune de RANNEE, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame MOREL Karine, Maire.

Etaient présents : MOREL Karine, LAHAYE Stéphanie, DAGUIN Paul, BRIANTAIS Catherine, PELISSON Patricia, TAILLANDIER Isabelle, LEBRETON Didier, PELTIER Serge, BIZEUL Claude, GANACHE Jean-Michel.

Étaient excusés : MARTIN-CHUDEAU Patricia donne pouvoir à Stéphanie LAHAYE, TAILLANDIER Vincent.

Secrétaires de séance : Le Conseil Municipal a désigné LEBRETON Didier, conformément à l’article L2121- 15 du CGCT, en qualité de secrétaire de séance.

Nombre de conseillers : En exercice : 12

Quorum : 07

Présents : 10

Votants : 11

2026.01.20.01

Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent- article 1612-1 du CGCT

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans l’attente du vote du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, pour les opérations nouvelles, sur autorisation du conseil municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements ouverts l’année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation est limitée dans le temps à la date d’adoption du budget.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Aussi, il est proposé au conseil municipal :

D’autoriser l’exécutif de la collectivité territoriale à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 de la commune selon le tableau ci-dessous, sachant que le montant budgétisé en dépenses d’investissement hors crédits afférents auCRCM 20 Janvier 2026

remboursement de la dette, aux opérations patrimoniales et d’ordres au titre de l’exercice 2025 s’élève à 486 131.46 € ; soit 25 % = 121 532.87 €

 Madame le Maire propose les dépenses suivantes :

Nature dépenses Montant TTC

Chapitre 204

204182 Bâtiments et installations aux autres groupements 60 000 €

Chapitre 21 Intitule

212 Agencement et aménagement terrains 25 000 €

2182 Matériel de Transport 30 000€

2183 Matériel de Bureaux et informatiques 2000 €

TOTAL 117 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

- PRÉCISE que ces crédits seront repris au BP 2026

2026.01.20.02 Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

Madame de La Maire expose,

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Par un arrêté du 23 décembre 2024, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à- dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une convention-type a été rédigée dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). Cette convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvoirs publics et est proposée à toutes communes et groupements de communes ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

*

Quant à elle, la Collectivité assure, dans le cadre d’une action du groupement qu’elle représente, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.CRCM 20 Janvier 2026

Considérant l’intérêt que présente les communes de Rannée, Drouges, Moussé et Chelun pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire de Chelun à représenter un groupement de quatres communes et d’être mandataire pour ce groupement à signer ladite Convention avec Citeo.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

VU l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

- D’APPROUVER La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo.

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire de Chelun comme mandataire, et à signer pour le groupement de communes de Rannée, Drouges, Moussé et Chelun, par voie dématérialisée la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo pour la période du 01.01.2026 au 31.12.2026.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

2026.01.20.03 DIA parcelle AA 300

Madame Le Maire donne lecture au conseil municipal de la déclaration d’intention d’aliéner relative à la propriétés située 2, rue du Chêne de Bretagne présentée par Vigneron, notaire à Rannée et cadastrée AA 300.

Le Conseil Municipal est appelé à exercer ou non son droit de préemption

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur la propriété décrite ci-dessus.CRCM 20 Janvier 2026

2026.01.20.04 DIA parcelle AB 16

Madame Le Maire donne lecture au conseil municipal de la déclaration d’intention d’aliéner relative à la propriétés située 795, La Croix de la Barre présentée par Vigneron, notaire à Rannée et cadastrée AB 16.

Le Conseil Municipal est appelé à exercer ou non son droit de préemption

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- DE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur la propriété décrite ci-dessus.

2026.01.20.05

Participation aux charges de fonctionnement des écoles Publiques

SONIA DELAUNAY ET EVELYNE BRISOU-PELLEN de LA GUERCHE DE BRETAGNE – 2025/2026

Une demande de participation au fonctionnement des écoles publiques de La Guerche de Bretagne a

été faite pour l’année scolaire 2025-2026 :

NOMBRE

D’ELEVES

COÛT CHARGES A CARACTERE

SOCIAL

MATERNELLE 3 1750.35 € 25 €

PRIMAIRE 16 482 € 25 €

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la participation de la commune est obligatoire pour les élèves de primaire et de maternelle mais elle ne l’est pas concernant les charges à caractère social.

Après consultation de la liste des élèves, il ressort qu’un enfant en classe élémentaire et un enfant en classe de maternelle ne résident pas à Rannée.

Le montant de la participation de la commune de Rannée s’élèvera donc à : - 2 maternelles x 1 750.35 € (3500.70 €)

- 15 élémentaires x 482 € (7230 €)

Soit un total de 10 730.70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide, à l’unanimité :

- DE REFUSER de participer aux charges à caractère social.

- DE PARTICIPER au coût de fonctionnement des élèves du primaire et de maternelle domiciliés à Rannée. Le montant de la participation s’élèvera à 10 730.70 €.

- D’INSCRIRE la dépense au budget primitif 2026.

2026.01.20.06 Participation aux charges de fonctionnement de l’école Privée LA PROVIDENCE de LA GUERCHE DE BRETAGNE – 2025/2026

Demande de participation aux charges de fonctionnement de l’école privée La Providence pour les élèves domiciliés à Rannée pour l’année scolaire 2025/2026.CRCM 20 Janvier 2026

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la participation de la commune est obligatoire pour les élèves de primaire et de maternelle mais elle ne l’est pas concernant les charges à caractère social.

Nombre

d’élèves

Coût moyen par élève

Charges à caractères social

(Sorties pédagogiques + arbre

de Noël)

MATERNELLE 15 1750.35 € 25 € ELEMENTAIRE 43 482 € 25 €

Soit un total de 46 981.25 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- DE REFUSER de participer aux charges à caractère social.

- DE PARTICIPER au coût de fonctionnement des élèves du primaire et de maternelle domiciliés à Rannée. Le montant de la participation s’élèvera à 46 981.25 €.

- D’INSCRIRE la dépense au budget primitif 2026.

2026.01.20.07

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents

contractuels pour remplacer des agents publics momentanément

indisponibles

(En application de l’article L. 332-13 du code général de la fonction

publique)

Le Maire informe l’assemblée :

Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

 Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

 Lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

 Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,  Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],  Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.CRCM 20 Janvier 2026

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

- les qualifications et l’expérience professionnelles,

- le potentiel du.de la candidat,

- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

:

Article 1 :

D’autoriser le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Article 3 :

De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Article 4 :CRCM 20 Janvier 2026

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations-

ALAIN GUILLET Remplacement radiateur salle polyvalente

804.00 €

SDU Traceuse pour terrain de foot 1 783.56 €

QUESTIONS DIVERSES

- Déviation de la Régalente

Madame Le Maire rappelle au conseil municipal que la route de la Régalente a été dévier par la ville de Drouges. Les panneaux vont être bientôt installées pour signaler le changement d’itinéraire ;

- Distribution des colis de Noël et du bulletin municipal

La campagne de distribution des colis de Noël destinés aux administrés de plus de 85 ans est désormais close. Au total, 44 colis ont été remis aux bénéficiaires.

Parallèlement, la municipalité confirme que la distribution du dernier bulletin communal dans les boîtes aux lettres de la commune a été finalisée.

- Retour sur la cérémonie des vœux

Madame le Maire tire un bilan positif de la cérémonie des vœux de la municipalité, soulignant la qualité des échanges et le bon déroulement de l'événement.

Toutefois, afin de pallier la trop grande proximité calendaire avec les fêtes de fin d’année, une réflexion est engagée pour les éditions futures. Un décalage d'une semaine est actuellement à l'étude pour optimiser l'organisation et la disponibilité de chacun.

La commission finance se réunira le lundi 09 février à 18h30.

Election municipale : 15 mars 2026

Date du prochain Conseil Municipal : 17 février 2026

Heure de fin de séance : 21h45CRCM 20 Janvier 2026

 Page de signatures

MOREL Karine LAHAYE Stéphanie DAGUIN Paul

BRIANTAIS Catherine GANACHE Jean-Michel PELISSON Patricia,

TAILLANDIER Isabelle PELTIER Serge MARTIN-CHUDEAU Patricia Excusée donne pouvoir à Stéphanie

Lahaye

LEBRETON Didier BIZEUL Claude TAILLANDIER Vincent

Excusé