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Déliberation - 2022 23
Déliberation - 2024 23
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 mai 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X JEAN MICHEL LEJEUNE
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X MARYSE BETOUS COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X THIERRY LARIDON DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X FRANCIS DEHAYS MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X SEVERINE COUSIN FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 6
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 14 mai 2024, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 07 mai 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 07 mai 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-23
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – AUTORISATION DEVANT L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE L'INTERVENTION DU CONSEILLER AUX DECIDEURS LOCAUX POUR PRESENTER LA SYNTHESE DE LA QUALITE DES COMPTES COMMUNAUX
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction Budgétaire et Comptable M57 ;
Vu l’article 110 de la loi NOTRe ;
Considérant que la commune de Franqueville-Saint-Pierre, dans le cadre des travaux
d’amélioration de la qualité de ses comptes, a candidaté au dispositif alternatif à la certification des
comptes mis en place pour les seules communes identifiées à l’expérimentation au titre de l’article
110 de la loi NOTRe.;
Considérant que la commune a été informée que sa candidature avait été retenue au titre du
dispositif d’expérimentation de la synthèse de la qualité des comptes sur l’exercice 2023 ;
Considérant que le règlement intérieur du Conseil Municipal ne prévoit ni n’autorise à l’heure
actuelle aucune intervention d’un tiers devant l’assemblée délibérante ;
Considérant qu’il est autorisé au regard de ce dispositif expérimental de modifier le règlement
intérieur du Conseil Municipal afin de permettre l’intervention du comptable public ou du conseiller
aux décideurs locaux aux fins de présentation de la synthèse de la qualité des comptes à
l’assemblée délibérante ;
Considérant qu’il est proposé de supprimer l’article 29 relatif au compte-rendu. L’obligation de ce
dernier ayant été abrogé par l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311
du 07 octobre 2021.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier le règlement intérieur comme proposé
dans l’annexe ci-jointe.
Pour copie conforme au registre
Le 15 MAI 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT