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Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 091 DM FINANCES Autorisation virement fong n.6 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 25 juillet 2025 n°25/091
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Objet : M57 — Fongibilité des crédits — décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et
L. 5217-10-6 ;
Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les
décisions énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment
le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu la Délibération n°23/105 du conseil municipal en date du 21 novembre 2023 adoptant la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024;
Vu la Délibération n°25/024 du conseil municipal en date du 13 février 2025 approuvant le budget
primitif 2025 autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % en
fonctionnement et en investissement ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget de la Commune 2025 ;
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire sf ur rarnrre mrarianv à 4+4 nrénlahlamant auarré, Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250725-DM25-091-AR
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 DÉCIDE :
Article 1° : D'AUTORISER les virements de crédits suivants :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Objet Montant Chapitre Opération Nature Fonction
-75 000,00 21 2411 2188 322 Taux réhabilitation restaurant -75 000,00 21 2411 2188 321
rue G.peri -59 265,12 21 2426 21351 211 209 265,12 21 2411 21318 511
SECTION D'INVESTISSEMENT
Objet Montant Chapitre Opération Nature Fonction
Aménagement terrain ex -38 860,40 21 2412 2158 511 crèche CDG 30 860,40 20 2031 420
7 000,00 21 2128 420
SECTION D'INVESTISSEMENT
Objet Montant Chapitre Opération Nature Fonction
-22 139,30 21 2412 2158 511 Ajustement BPU+ TS RIEZ -7 364,80 20 2412 2031 020
29 504,40 21 21318 332
SECTION D'INVESTISSEMENT
Objet Montant Chapitre Opération Nature Fonction
S rt -22 387,17 20 2421 2031 020 a ne 4 994,40 21 2411 21318 311
17 392,77 21 2411 21312 211
Article 2 : DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget communal.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmises à Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services par intérim et Madame la Trésorière
principale de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (wwwr.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire sf un recours gracieux a été préalablement exercé. Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250725-DM25-091-AR
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025
25/07/2025
25/07/2025
25/07/2025