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Procès Verbal - dec 2022.11.21 234 marches publics Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Procès Verbal - dec 2022.11.21 234 marches publics)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, nn

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOUS PREFECTURE

DE BRIANÇON

DÉCISION DU MAIRE

N° DEC 2022.11.21/234

BRIANCON

Thème : MARCHES PUBLICS - TRAVAUX

Objet : Convention pour la réalisation de travaux d'isolation et de diagnostic de présence

d'amiante avec retrait éventuel financée par le dispositif des certificats d'économies

d'énergie avec la société COECO.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-29 (4°), L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-2;

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur, notamment son article R.2122-8 :

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 3 juillet 2020 :

Vu la délibération n°DEL.2020.10.01/108 du conseil municipal en date du 1° octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Briançon est un acteur éligible au dispositif des Certificats

d'Economies d'Energie (CEE) qui permet de valoriser les économies d'énergies qu'elle réalise :

Considérant la proposition faite par la société COECO qui s'engage à prendre en charge 100% du coût de cette opération grâce à la valorisation des CEE,

Considérant l'importance de réaliser des actions d'optimisation d'énergie en veillant à la sécurité et la santé des usagers,

Décide

Article 1

De signer la convention pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie avec la

société COECO dont le siège social est situé au 61-63 rue des Belles-Feuilles, 75016 PARIS

représentée par Monsieur John COHEN en qualité de Président, Siret : 818 620 312 00053

Article 2

Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, le contrat à intervenir avec la Société mentionnée ci- dessus, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire

LUS. OUR VOS ESS VENSS W7 PUY SERBE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1/2

Rs mn ,

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!à l'exécution de la présente décision.

Article 3

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif

de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

e date de sa réception en sous-préfecture ;

e date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :

e à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

° deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Article 4

Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la commune, notifiée aux intéressés et transmise :

eau représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ; e au comptable public.

Fait à Briançon, le g 1 DEC. 2022

Transmise le: * 5 DEC. 202?

Affichée le: D 8 DEC, 2022

Notifiée le 0 8 DEL. 207?

a D |

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