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Déliberation - dec 2022.06.30 122 marches publics services
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2022.06.30 122 marches publics services)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU MAIRE [_
N° DEC 2022.06 20/i21
BRIANCON |
fx
Thème: MARCHES PUBLICS - SERVICES
Objet: Convention de mise à disposition d'une station de 6 paddles au parc de la
Schappe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L.
2122-29 (4°), L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-2:
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur, notamment son article R.2122-8 :
R.2122-11 :
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 :
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 3 juillet 2020 :
Vu la délibération n°DEL.2020.10.01/108 du conseil municipal en date du 1° octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'offre de mise à disposition gratuite pour une station de 6 paddles de la société Equip
Club SA Place de l'Industrie 2, 1180 Rolle Suisse ;
Considérant l'opportunité pour la Ville de Briançon de disposer d'une station de paddles
afin d'accroître l'attractivité du parc de la Schappe avec cette activité appréciée du grand public :
Considérant la labellisation « Terre de Jeux » du territoire :
DECIDE
Article 1
De signer la convention entre la société Equip Club SA Place de l'Industrie 2, 1180 Rolle Suisse représentée par Mme Sarah Jôrger et la Ville de Briançon 1, rue Aspirant Jan 05100 Briançon représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA.
Article 2
La mise à disposition de la station de 6 paddles est conclue pour une durée de 12 mois
renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties par envoi d'un préavis écrit 3 mois avant
ER. SENS, WEST GE) D EU SRENNEUU
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92-71 20 72 1/2 l'échéance.
Article 3
Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, est autorisé à signer, au nom et
pour le compte de la commune, le contrat à intervenir avec la société mentionnée ci-
dessus, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Article 4
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif
de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
° date de sa réception en sous-préfecture ;
e date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
e à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
e deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Article 5
Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil
des actes administratifs de la commune, notifiée aux intéressés et transmise :
e au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon;
e au comptable public.
Fait à Briançon, le 2 jjl. 2077
Transmise le : 18 JUIL. 2022
Affichée le : | |
Notifiée le : 19 JU, 202?
LR. RSR. CRIME KSRUS (9 ES ARR
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 ) / 9