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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Loisirs, Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021 6

ne E : Affiché le 12/07/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 039-243900560-20210712-DCC2021 06 085-AU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NURD

1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE

DEPARTEMENT EXTRAIT

DU JURA Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire

Séance du mercredi 30 juin 2021

Conseillers communautaires en exercice : 48

L'an deux mil vingt et un, le 30 juin

Le Président certifie que la . Lee en ne Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges à convocation a été affichée le : FRAISANS (39700), après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Régis CHOPIN, par délégation, 1° Vice-président.

24 juin 2021 Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-Noël

ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre :

, uv Mme Laure VALENTIN, Mme Nathalie HONORIO Etrepigney : M.

et qu'elle a été faite le Laurent CHENU Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel

BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, M.

. Dominique JOLY, Mme Marie-Anne LONGY, Mme Sophie NIALON La

24 juin 2021 Barre : M. Philippe GIMBERT Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS Montmirey-le-Château : M. Martin DAUNE Mutigney: M. Eric

DRUOT Offlanges : M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M.

Régis CHOPIN, Mme Lucette NAËGELLEN Our: M. Segundo

ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Ranchot : Mme Séverine

DEVILLE Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA

Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans : M. Philippe

SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY

Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne: M. Ludovic

DUVERNOIS Thervay : M. Stéphane ECARNOT

Que le nombre des membres en

exercice est de : 48

Présents : 32

Suppléés : Gendrey : M. Gilbert TCHAINE La Bretenière : M. Jean- éés : .

Absents suppléés : 5 Marc REGNIER Ougney: M. Nicolas TONNELIER Rouffange : M. Absents excusés : 11 Jean-Yves BOILLON Vitreux : M. Didier CABESTANT

Absents excusés : Dampierre : M. Alain GOUNAND, M. Anthony

FALCONNET, Mme Stéphanie PICOT Louvatange: M. Gérome

FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Nicolas

JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme Barbara PANOUILLOT Plumont :

M. Christophe PERRET Ranchot : M. Gérard ROBERT Serre les

Moulières : M. Claude TERON

Exécution des articles L.5212-1 à

L.5212-34 du Code Général des | Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MORLIER Collectivités Territoriales

Procurations de vote :

Délibération n° Mandants : Dampierre M. Alain GOUNAND, M. Anthony

DCC2021_06_085 FALCONNET Louvatange : M. Gérôme FASSENET Orchamps : M. Nicolas JOLY Orchamps : M. Olivier DEMANDRE Orchamps : Mme

Barbara PANOUILLOT Ranchot : M. Gérard ROBERT

Objet : LR, = et Mandataires : Dampierre Mme Laure VALENTIN, Mme Nathalie

Mise à jour des statuts de la HONORIO Thervay : M. Stéphane ECARNOT Orchamps : M. Régis Communauté de Communes Jura | CHOPIN Rans : M. Jean-Louis MORLIER Fraisans : M. Hubert Nord BACOT Ranchot : Mme Séverine DEVILLE

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h57 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 30 juin 2021Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché le 12/07/2021

MISE À JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE CQ ; !639.:43900560.20210712-0c02021 06 085-au

Depuis le 1°" janvier 2020, la compétence « assainissement » est devenue obligatoire pour les Communauté de Communes et plus optionnelle.

De ce fait, cette compétence assainissement devenue obligatoire n'emporte que les missions obligatoires de l'assainissement.

Pour le bon fonctionnement du service, la CCJN souhaite prendre en charge certaines missions facultatives de l'assainissement collectif et de l'assainissement non-collectif.

Il est donc proposé de prendre les missions facultatives de l'assainissement collectif et de l'assainissement non-collectif suivantes :

Assainissement collectif :

1. Fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des eaux usées et des eaux pluviales (art L1331-1 du CSP);

2. Réaliser d'office la partie publique du branchement lors de la construction d’un nouveau réseau 3. Réaliser, à la demande du propriétaire, la partie publique du branchement des immeubles édifiés postérieurement au réseau ;

4. Versement de la Participation pour le financement de l'assainissement collectif pour les immeubles édifiés postérieurement au réseau.

Assainissement non-collectif :

1. Fixer des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vue de

l'implantation ou de la réhabilitation d'une installation ;

2. Assurer, à la demande du propriétaire et à ses frais, l'entretien des installations.

Il convient donc de mettre à jour les statuts afin d'ajouter ces nouvelles compétences dans les statuts de la Communauté de Communes Jura Nord et de modifier la compétence « assainissement » en compétence obligatoire.

A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

° décide de transférer, à la Communauté de Communes Jura Nord, la compétence supplémentaire suivante : Missions facultatives de l'assainissement non-collectif : a. Fixer des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’une installation ;

b. Assurer, à la demande du propriétaire et à ses frais, l'entretien des installations.

* décide de transférer, à la Communauté de Communes Jura Nord, la compétence supplémentaire suivante : Missions facultatives de l'assainissement collectif : a. Fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des eaux usées et des eaux pluviales (art L1331-1 du CSP) ;

b. Réaliser d'office la partie publique du branchement lors de la construction d’un nou- veau réseau ;

c. Réaliser, à la demande du propriétaire, la partie publique du branchement des im-

meubles édifiés postérieurement au réseau ;

d. Versement de la Participation pour le financement de l'assainissement collectif pour les immeubles édifiés postérieurement au réseau.

+ modifie les statuts de la Communauté de Communes Jura Nord comme suit : Ajout de la compétence supplémentaire suivante : 26. Missions facultatives de l'assainissement non- collectif :

a. Fixer des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d’une installation ;

b. Assurer, à la demande du propriétaire et à ses frais, l'entretien des installations.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

p.2

Conseil Communautaire du 30 juin 2021Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché le 12/07/2021

° modifie les statuts de la Communauté de Communes Jura N compétence supplémentaire suivante : 27. Missions facultatives a. Fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des eaux usées et des eaux pluviales (art L1331-1 du CSP) ;

b. Réaliser d'office la partie publique du branchement lors de la construction d’un nou- veau réseau ;

c. Réaliser, à la demande du propriétaire, la partie publique du branchement des im- meubles édifiés postérieurement au réseau ;

d. Versement de la Participation pour le financement de l’assainissement collectif pour les immeubles édifiés postérieurement au réseau.

* modifie les statuts de la Communauté de Communes Jura Nord en ajoutant la compétence «assainissement » dans les compétences obligatoires et en supprimant celle-ci des compétence optionnelles ;

+ décide de solliciter les communes membres de la Communauté de Communes Jura Nord, con- formément à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin qu'elles se

prononcent au sujet de ces modifications statutaires, préciser que, sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire, leur décision sera réputée favorable ;

° décide de donner pouvoir au Président pour prendre toute mesure d'exécution liée à la mise en œuvre de la présente décision.

ID : 039-243900560-20210712-DCC2021. 06 085-AU

Pour extrait conforme,

Par délégation,

Le 1° Vice- résident de JURA NORD,

Régis CHC A

Rapport adopté à l'unanimité :

Pour : 44 |

Contre : D

Abstention : O

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

p.3

Conseil Communautaire du 30 juin 2021Envoyé en préfecture le 12/07/2021

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ANNEXE

Fe

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ID : 039-243900560-20210712-DCC2021 06 085-AU

Jui Quer-

STATUTS DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES JURA NORD

(Mise en conformité des statuts

Avec la loi NOTRe du 7 août 2015 et la loi du 3 août 2018)

Mise à jour au XXXXXXXXXXX

ARTICLE 1 - Composition et dénomination

En application des dispositions du Code Général des Collectivités (CGCT), il est constitué entre les communes de la BRANS, COURTEFONTAINE, DAMMARTIN-MARPAIN, DAMPIERRE, ETREPIGNEY, EVANS, FRAI- SANS, GENDREY, LA BARRE, LA BRETENIERE, LOUVATANGE, MONTMIREY-LE-CHATEAU, MONTMI- REY-LA-VILLE, MONTEPLAIN, MUTIGNEY, OFFLANGES, ORCHAMPS, OUGNEY, OUR, PAGNEY, PETIT MERCEY, PLUMONT, RANCHOT, RANS, ROMAIN-VIGEARDE, ROUFFANGE, SALANS, SALIGNEY, SER- MANGE, SERRE LES MOULIERES, TAXENNE, THERVAY, VITREUX, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes Jura Nord”.

ARTICLE 2 - Siège

Le siège de la Communauté de Communes de Jura Nord est fixé à 1 chemin du Tissage à Dampierre (39700).

ARTICLE 3 - Durée

La Communauté de Communes Jura Nord est créée pour une durée illimitée.

Elle pourra toutefois être dissoute dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

ARTICLE 4 - Représentation des communes au Conseil Communautaire

La Communauté de Communes Jura Nord est administrée par un Conseil Communautaire composé de conseillers désignés dans les conditions prévues aux articles L.5211-6 et suivants du CGCT.

Le nombre et la répartition des conseillers constituant le Conseil Communautaire sont déterminés en application des articles L.5211-6 et suivants du CGCT.

En conformité avec les dispositions de l’article L.5211-6 du CGCT, les conseillers suppléants siègent au Conseil Communautaire avec voix délibérative en cas d'absence du conseiller titulaire.

ARTICLE 5 — Organes de la Communauté de Communes Jura Nord

ARTICLE 5.1 - Le Bureau

Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Bureau composé du Président et des Vice-présidents et autres membres du Bureau.

Le nombre de Vice-présidents et de membres du Bureau est librement déterminé par le Conseil Communautaire dans les conditions de l’article L.5211-10 du CGCT.

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ARTICLE 5.2 — Les Commissions

Fe

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ID : 039-243900560-20210712-DCC2021 06 085-AU

Le Conseil Communautaire détermine les Commissions spécialisées chargées de donner tous avis et de préparer les décisions concernant l'exercice des compétences prises en charge par la Communauté de Communes Jura Nord. l| désigne les conseillers appelés à siéger dans ces Commissions présidées par le Président de la Communauté de Communes Jura Nord et/ou du Vice-président délégué ainsi que d'un rapporteur, désigné par le Président.

Concernant la participation de conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI, l'article L.5211-40- 1 le prévoit. Cette possibilité peut être offerte à tout ou partie des conseillers municipaux à la condition que la délibération de création et composition des Commissions le prévoit.

ARTICLE 6 - Compétences

La Communauté de Communes Jura Nord exerce au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

ARTICLE 6.1 — Les compétences obligatoires

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et

soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage.

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement

6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8

ARTICLE 6.2 - Les compétences optionnelles

7. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

8. Politique du logement et du cadre de vie.

* Politique du logement social et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

9. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

10. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

11. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

42. Action sociale d'intérêt communautaire

ARTICLE 6.3 — Les compétences supplémentaires

13. Création et gestion d’un site internet communautaire.

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14. L’article L.1424-35 du CGCT, modifié par la loi NOTRe permet au}: ;: mmunes. de fransierenes au contributions au budget du SDIS aux Communautés de Commu

La Communauté de Communes Jura Nord versera la contribution annuelle au SDIS au lieu et place de ses communes membres.

15. Création ou réhabilitation d’une gendarmerie à Dampierre

16. Développement et Promotion du tourisme rural :

Les actions de promotion ou d'animation, dont l'intérêt dépasse le cadre communal et susceptibles d'avoir un rayonnement supra communal débordant le cadre du territoire communautaire et de contribuer à l'amélioration de l'accueil des habitants et visiteurs, de la fréquentation et de l'animation patrimoniale, touristique et culturelle

de la communauté de communes.

* soutien et participation à tout dispositif de promotion du tourisme rural ;

° définition, coordination, gestion ou soutien, des actions d'animation contribuant au développement de l'économie touristique, de loisirs et culturelle ;

° élaboration, création, extension ou reprise, entretien, balisage et promotion de sentiers d'interprétation et de randonnées d'intérêt communautaire, dans le cadre du PDIPR ;

° création d'un schéma communautaire de parcours cyclotouristiques :

Les itinéraires de randonnée pédestre ou cyclotouristiques sont caractérisés par au moins deux des critères suivants : économique, patrimonial, environnemental ou paysager. Ils contribuent à constituer un réseau de découverte du territoire communautaire et du Nord Jura, à proximité de la « Véloroute » Européenne Nantes Budapest.

° conservation, conception, création, réhabilitation, aménagement, extension, entretien, gestion et promotion de sites d'interprétation du patrimoine :

Les sites d'interprétation du patrimoine :

° dont l'intérêt, notamment historique et éducatif, et la qualité des conditions d'accueil peuvent permettre un rayonnement supra communal, une notoriété débordant le cadre du territoire

communautaire, en contribuant à l'amélioration de l'accueil des habitants et visiteurs, à la fréquentation et à l'animation touristique et culturelle de la communauté de communes et à la Promotion, sauvegarde et valorisation du patrimoine remarquable ;

° quandles sites ou immeubles investis sont propriété de la Communauté de Communes ou mis à disposition par les communes propriétaires ;

17. Création, aménagement, entretien et gestion de la zone de détente et de loisirs du Parc intercommunal de Gendrey.

Un équipement de loisirs de plein air, polyvalent, qui par l'origine géographique de ses usagers, l'absence d'équipements similaires dans le périmètre de la communauté, permet de répondre largement aux besoins de

la population et aux pratiques de loisirs, sportives et spécifiques et qui offre la possibilité d'organiser des manifestations de loisirs et sportives.

18. Réseau d’aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED) :

La prise en charge des dépenses de fonctionnement de matériel du Réseau mettant en œuvre des interventions spécifiques auprès des élèves en difficulté scolaire, scolarisés dans les écoles du premier degré situées sur le territoire de la Communauté de Communes.

19. Soutien au fonctionnement des foyers socio-éducatifs des collèges de Fraisans, Pesmes et Claude Nicolas Ledoux à Dole.

20. Création, réhabilitation, aménagement, extension, entretien et gestion (directe ou indirecte) des établissements et services d'accueil suivants : Centre de Loisirs sans hébergement (péri et extrascolaires, y compris restauration)/Relais Assistantes Maternelles/Crèche — halte

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garderie. Dotation et gestion des équipements mobiliers né: 533 ,3000860.20210712 0cc2021 06 085-Au compétence :

° élaboration, signature et mise en œuvre de contacts locaux enfance-jeunesse (contrat Educatif Local, Contrat Temps Libre, Contrat Enfance, Contrat Jeunesse et Sports) ou tout dispositif de même nature qui viendrait s'y substituer ;

° prise en charge des transports relatifs au bon fonctionnement des établissements et services intercommunaux extrascolaires et périscolaires ;

° animation du Conseil Intercommunal des Jeunes ;

° soutien aux actions et manifestations d'intérêt communautaire en faveur de l'enfance et de ia jeunesse.

21. Prise en charge de l'entretien et du fonctionnement de l’éclairage public et des bassins de rétention du giratoire de RANCHOT, après transfert des ouvrages à la communauté par l'Etat :

La prise en charge des équipements cités ci-dessus, conformément aux conventions du 1" octobre et 29 octobre 2002, signées entre l'Etat et la Communauté de Communes, ces équipements concernant les deux opérations de création du PIAJN et du rond-point de Ranchot et satisfaisant notamment à la loi sur l'Eau.

22. Elaboration, création et entretien de liaisons piétonnes et cyclables

Suivant transfert de l'emprise foncière communale, la compétence communautaire consiste à assurer toutes les charges d'investissement et d'entretien sur ces voies, limitées exclusivement à la chaussée, à l'aménagement paysager immédiat et la signalétique afférente.

Une « liaison douce » :

+ située à proximité d'une voie principale de communication du territoire supportant un trafic supérieur à environ 1 000 véhicules/jour ;

° quand l'emprise foncière est mise à disposition par la commune propriétaire ;

si elle répond aux besoins de la population en matière de mobilité et de sécurité, en favorisant les échanges entre habitants des communes membres et en facilitant l'accessibilité des équi- pements et services collectifs et favorisant le développement de l’activité économique et touris- tique.

23. Haut débit : réseaux et services locaux de communication ; montée en débit ; haut débit et très haut débit

24. Centre de secours :

° caserne de Ranchot: participation au financement,

* centre de secours de Thervay : remboursement aux communes de l'emprunt souscrit.

25. En application de l'article L5214-27 du CGCT, la Communauté de Communes pourra adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du Conseil Communautaire.

26. Missions facultatives de l'assainissement non-collectif :

a. Fixer des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d’une installation ;

b. Assurer, à la demande du propriétaire et à ses frais, l'entretien des installations.

27. Missions facultatives de l’assainissement collectif :

a. Fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des eaux usées et des eaux pluviales (art L1331-1 du CSP) ;

b. Réaliser d'office la partie publique du branchement lors de la construction d’un nou- veau réseau ;

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c. Réaliser, à la demande du propriétaire, la partie publi

Fe

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ID :039-243900560-20210712-DCC2021 06 085-AU

meubles édifiés postérieurement au réseau ;

d. Versement de la Participation pour Île financement de l'assainissement collectif pour les immeubles édifiés postérieurement au réseau.

ARTICLE 7 — Extension des compétences

Le Conseil Communautaire peut décider d'étendre les compétences de la CCJN dans les conditions prévues

par le CGCT.

ARTICLE 8 - Fonctionnement

Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la

Communauté de Communes.

Le Conseil peut déléguer au Président ou au Bureau le règlement de certaines affaires dans les limites prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Dans cette hypothèse, le Président ou le Bureau doit rendre compte au Conseil des décisions prises en vertu de cette délégation.

Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil. Il ordonnance les dépenses et d'une façon générale, il représente la Communauté de Communes Jura Nord dans les actes de la vie civile. En cas d'absence ou d'empêchement il est remplacé par un des Vice-présidents pris dans l’ordre du tableau.

il peut déléguer des fonctions aux Vice-présidents sous sa responsabilité.

ARTICLE 9 - Les finances de la Communauté de Communes Jura Nord

Le budget de la Communauté de Communes Jura Nord est préparé et présenté au Conseil Communautaire par le Président.

ARTICLE 10 — Le comptable de la Communauté de Communes Jura Nord

Les fonctions du Receveur sont exercées par le comptable public désigné par le Préfet.

ARTICLE 11 - Autres dispositions réglementaires

Pour tous les points non précisés par les présents statuts, les dispositions du CGCT seront appliquées.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

p.B

Conseil Communautaire du 30 juin 2021