Compte-rendu du
Conseil communautaire JURA NORD
du jeudi 26 septembre 2013
20h30 — Salle du Temps Libre d’Ougney
Communauté de comm
Sous la présidence de Monsieur Denis JEUNET, Président.
Secrétaire : Monsieur Hervé RICHARD
Présents : Mesdames Bonnard - Brandt - Carteron - Fectay Marconnet - Drezet — Dumont — Bourdot — Messieurs -
Bourgeois - Cordier - Durant - Duvernois - Fassenet - Ferrand - Genty — Gillot - Gimbert - Gomot -
Grandguillaume -
Gremaux - Hudry - Hugonnet - lutzeler — Jeunet - Lavry - Lecomte - Martin Rémy - Paulin - Richard
CH. - Roux - Smagghe
- Vouaux- Vuillemin -Poletti — Destaing — Delvaux — Longin — Roy - Grandperrin
Excusés représentés: Madame Rude -Pinsard Messieurs Bourdenet — Duprez — Bejean — Chopin — Crac — Montignon —
Girod - Pierrecy
Absents excusés : Messieurs Remondet — Joly — Pinaud — Paul — Martin - Absente : Madame Putet.
e Désignation du Secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, monsieur Hervé Richard est désigné secrétaire de séance.
Politique intercommunale :
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e Instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) à compter du 1° janvier 2014.
En application des articles L1609 nonies C du code général des impôts, tous les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent opter pour le régime de la FPU, par une délibération à la majorité simple de leur organe délibérant adoptée avant le 31 décembre pour une application l'année suivante (IV de l'article 1379-0 bis du CGCT).
Monsieur le Président PROPOSE au Conseil communautaire d’adopter pour la Communauté de communes le
régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), à compter du 1% janvier 2014, en remplacement du régime
actuel de la fiscalité additionnelle, en prévision du transfert de la compétence scolaire à l’Intercommunalité.
Les Communes devront alors délibérer pour désigner leur délégation à la CLECT (Commission locale
d'évaluation des charges transférées) pour le 1° janvier 2014.
La compétence scolaire ne pourra être transférée qu’à la date du 1° septembre 2014, et ce, pour les raisons
suivantes : diagnostic technique et financier long à réaliser; gestion du transfert des ressources humaines
(validation préalable par la CTP et la CAP); réorganisation interne et en particulier du service Jeunesse en
préparation (recrutement d’un agent, Rédacteur).
Des Délégués demandent à ce que la CCIN puisse préciser les impacts et notamment financiers et bâtimentaire.
La CCIJN ne peut donner UNE réponse àce jour. Elle y travaille et la CLECT devra aussi y travailler.
Le Conseil communautaire DECIDE, à l’unanimité,
e Installation de la CLECT (au 1° janvier 2014).
Le Conseil communautaire DECIDE :
- de composer la CLECT comme suit : 26 représentants, dont un délégué titulaire par commune (et un
suppléant).
- de laisser à la CLECT le choix de son fonctionnement.
e Passage à la FPU et DGF bonifiée. T ransfert de compétences.
Monsieur le Président INFORME le conseil communautaire qu’en application de l'article L5214-23-1, une
communauté de communes qui souhaite prétendre à la DGF bonifiée doit répondre à plusieurs conditions :
1, RUE DUTISSAGE + 39700 DAMPIERRE + TÉL. 03 84 71 12 17 e FAX 03 84 81 38 1
ccjura.nord@wanadoo.fr + http:/4www.jura-nord.fr - Faire application des articles L1609 nonies C du code général des impôts. Ainsi tous les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent opter pour le régime de la FPU, par une délibération à la majorité simple de leur organe délibérant adoptée avant le 31 décembre pour une application l'année suivante GV de l'article 1379-0 bis du CGCT).
- La population doit-être comprise entre 3500 habitants et 50 000 habitants au plus.
- La communauté des communes doit exercer quatre des sept groupes de compétences cités par l’article L.5214-23-1 du CGCT. Chaque groupe devant être exercé dans son intégralité et l'intérêt communautaire doit être défini.
Monsieur le Président PROPOSE au Conseil communautaire de modifier les statuts communautaires en y inscrivant notamment des compétences génériques visées dans l'article LS214-23-1 du CGCT.
Monsieur le Président RAPPELLE que, concernant les délais de modifications statutaires, conformément aux dispositions de Particle L.5211-17 du CGCT, les Communes membres devront délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification aux communes de la délibération de l'organe délibérant. Le défaut de délibération valant avis favorable.
Entendu l’exposé de monsieur le Président,
Le conseil communautaire DECIDE, à l’unanimité, de transférer à la communauté de communes, à compter du 1” janvier 2014, les compétences suivantes :
1. Dans le cadre du chapitre 1°/des compétences obligatoires de l’article 2 des statuts Jura Nord :
e Concernant le bloc de compétences 1-1, « Aménagement de l’espace » des statuts communautaires:
- «Elaboration, approbation, révision, suivi d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et d'un Schéma de Secteur», en lieu et place de la compétence actuelle ainsi rédigée: Elaboration, approbation, révision, suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
= « Création et réalisation de Zones d'aménagement concerté d'intérêt commmmautaire », dont l'intérêt communautaire, est ainsi rédigé: « À ce titre, l'intérêt communautaire recouvre les opérations qui, même situées sur le territoire d’une seule commune, remplissent les conditions suivantes :
- qui permettent l'implantation d'un ou plusieurs équipements reconnus d'intérêt communautaire etfou nécessitent des investissements pour la réalisation d'équipements, d'aménagements relevant des compétences de la Communauté,
- qui sont inscrites dans le Schéma de développement de la Communauié de communes, au titre de ZAC, après accord, respectivement, de la commune et du conseil de la communauté à la
majorité des 2/3.
- L'inventaire du programme d'actions sera joint aux statuts de la Communauté. Il pourra être complété conformément à la règle de décision précisée ci-dessus ou restreint selon
l'approbation du Conseil de la Communauté. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification approuvée ».
e Concernant le bloc de compétence 1-2, « développement économique » :
- « Aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire », compétence générique obligatoire pour le passage à la FPU,
Par ailleurs, l'intérêt communautaire de la compétence actuelle suivante : « Elaboration, création, aménagement, extension, entretien et gestion du Parc Intercommunal d'Activés Jura Nord de Ranchot, de toute extension future de ce dernier, ou de ioute nouvelle zone d'activités économiques
d'intérêt communautaire à créer d'importance stratégique pour le développement économique de la communauté» ; est modifié comme suit : « Peut être reconnue d'intérêt communaulaire une zone d'activités située à proximité d'une voie principale de communication du territoire supportant un trafic supérieur à 1000 véhicules/jour ou s'inscrivant dans un schéma stratégique de développement économique communautaire, joint aux statuts de la communauté. Ce schéma pourra être complété ou restreint selon l'approbation du Conseil de la Communauté. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification approuvée par le conseil communautaire. Les ZA. communales ainsi que leur(s) extension(s) réalisée(s) ou future(s) restent, sauf accord entre la commune gestionnaire et la Communauté de Communes JURA NORD, compétence exclusive dudit gestionnaire ». Sa conclusion actuelle : « La création et la gestion d'une zone d'équipement commercial ne relèvent pas de la compétence communautaire » est supprimée.
2. Dans le cadre du chapitre 2°/ des compétences optionnelles des statuts de la CCIN, concernant les compétences du 2-1, « protection et mise en valeur de l’environnement »:
- « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », en remplacement de la
compétence actuelle ainsi rédigée: Ordures ménagères : valorisation et élimination des déchets et assimilés.
Ce projet de statuts révisés de la Communauté sera soumis au vote des Conseils municipaux. Concernant les délais de modifications statutaires, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, les Communes membres devront délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification aux
communes de la délibération de l'organe délibérant. Le défaut de délibération valant avis favorable.
e Transfert de la compétence concernant l'élaboration, l'approbation, la modification, la révision d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUD) ou tout document assimilé,
Afin de compléter, dans une logique de cohérence, le bloc de compétences Aménagement de l’espace, Monsieur le Président PROPOSE au Conseil communautaire de modifier les statuts communautaires en y inscrivant le transfert de la compétence PLUI, hors instruction des sols. L’instruction communautaire des autorisations d'urbanisme n’a, en effet, pas de lien juridique avec la compétence en matière de document d'urbanisme.
Monsieur le Président PROPOSE au Conseil communautaire d'adopter la compétence suivante: « Elaboration, approbation, modification, révision et suivi des documents de planification, PLUI compris ».
Concernant les délais de modifications statutaires, conformément aux dispositions de Particle L.5211-17 du CGCT, les Communes membres devront délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification aux communes de la délibération de l’organe délibérant. Le défaut de délibération valant avis favorable.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, ADOPTE, à l’unanimité moins Une abstention, la compétence précitée.
e Engagement dans la démarche Plan Climat Energie Territorial (PCET) du Pays Dolois.
Le conseil communautaire VOTE, à l’unanimité, en faveur de l'engagement de la CCJN dans la démarche Plan Climat Energie Territorial de l’'ARAPT du Pays Dolois - Pays de Pasteur.
Cet engagement permettra à l'association de Pays, l'ARAPT du Pays Doiois-Pays de Pasteur, dont
l'intercommunalité est membre, de déposer une demande de financement pour le poste de Chargé de Mission Plan Climat Energie Territorial.
ENVIRONNEMENT :
e Approbation admissions en non-valeur.
La question est ajournée en l’absence de nouveau dossier transmis,
BATIMENTS :
e Opérations Jura Nord. Etat d’avancement. Pôle éducatif à Gendrey - Ecole de musique — Pôle éducatif à Vitreux.
- Concernant le marché (à procédure adaptée) de mandat de maîtrise d'ouvrage relatif à la création du Pôle éducatif à Gendrey, le recrutement d’un mandataire est en cours de réalisation et devrait être achevé fin octobre. Concernant le marché (à procédure adaptée) de maîtrise d'œuvre, concernant la requalification de PEcole de musique et de danse intercommunale à Orchamps, son attribution pourrait intervenir aux alentours du 15 novembre prochain.
Concernant le projet de création d’un Pôle éducatif de la Vallée de l’Ognon à Vitreux, la Sous-
préfecture de Dole a estimé, à priori, le 11 juillet dernier, qu’il n’appartiendrait pas au SIVOS de la Vallée de POgnon de se prononcer sur l'implantation du futur groupe scolaire, mais ne demande toutefois pas l’annulation de sa délibération du 18/07/2013.
JEUNESSE - LOISIRS :
Informations diverses. vie du service ÊJE et étude réforme des rythmes scolaires.
Cf. : document annexe « Jeunesse-loisirs » distribué en séance par Monsieur le Vice-président EJE
NB: concernant la réforme des rythmes scolaires, Monsieur le vice-président EXPLIQUE que le « PEDT» - Projet éducatif de territoire - existe déjà sous sa forme Jeunesse (« PEL » — projet éducatif local} est doit être complété. La concertation se poursuivra ces deux prochains mois.
Participation forfaitaire 2013 au fonctionnement des écoles. Modification suite élargissement du SIVOS du Vai d’Embrun.
Vu Padhésion des communes de Sermange et Serre les Moulières au SIVOS du Val d’Embrun, le Conseil communautaire DÉCIDE, à Punanimité, qu’1/3 de la part initialement affectée à Sermange et Serre les Moulières sera reversée au SIVOS.
AFFAIRES GENERALES :
Ressources Humaines.
Créations de 3 postes.
Monsieur le Président PROPOSE à l’assemblée la création des emplois suivants: un poste d’adjoint
d'animation 2°" classe, à temps non complet au Centre de loisirs d’Ougney ; un poste d’adjoint d'animation
22" classe, à temps non complet au Centre de loisirs de Dampierre ; un poste d’adjoint technique 2e classe
à temps complet, qui pourra être occupé par un emploi d'avenir.
Le Conseil ACCEPTE, à l'unanimité.
Multi-accueil Jura Nord à Fraisans. Gratification stagiaire.
Conformément à la nouvelle règlementation, le Conseil VOTE, à Punanimité, une gratification financière équivalente à 450€ mensuel.
Questions diverses.
— Demandes de subventions exceptionnelles.
CENEMAT (Cercle d’entraide et d’échanges de matériel). Demande en vue de la mise en place d’un ramassage de pneumatiques usagés sur les exploitations agricoles.
Le CENEMAT souhaite financer l'intervention d’une entreprise privée de Brevans, équipée d’un broyeur, le coût s’élevant à 200€/tonne récupérée de pneumatiques.
Le Conseil EMET un avis défavorable.
Renouvellement véhicule frigorifique ADMR. Le Conseil DÉCIDE, par 30 pour, 5 contre et 13 abstentions, d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1.000€.
— Gymnase Jura Nord à Fraisans. Renouvellement de la bâche du tapis de lutte (2500€).
Le Conseil DECIDE, à l’unanimité, d'inscrire au BP 2013, la somme de 2500€, en vue du renouveliement de l'équipement er objet,
= Présentation de la carte de la Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) du 1% août 2013 concernant le périmètre Jura Nord. Information.
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- Terrain de boules extérieur à Dampierre (rue du Tissage).
Cet espace, situé à proximité du siège de la CCJN, n’est plus entretenu et se dégrade.
Monsieur le Maire DEMANDE à la CCJN, propriétaire des lieux, de proposer un projet de réhabilitation,
La séance est levée à 23h00
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