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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
14 septembre 2017
et qu'elle a été faite le
14 septembre 2017
Que le nombre des membres en
exercice est de : 44
Présents : 37
Absents suppléés : 0
Absents excusés : 7
Exécution des articles L.5212-1 à | L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2017 09 114
Obiet :
Révision des statuts de la
Communauté de Communes Jura |
Nord à partir du 1°" janvier 2018
MAT
COMMUNAUTE DE COM
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 20 septembre 2017
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-sept, le 20 septembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Brans: M. Michel ECARNOT Courtefontaine: M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Jean-Louis ESPUCHE Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Christophe FERRAND, Mme Josette PAILLARD Evans: M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, M. Sébastien HENGY, Mme Christine MAUFFREY La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Régis CHOPIN, Mme Jessica RAMEL Ougney : M. Eric CHAPUIS Our : M. Jean-Claude MOREL Pagney : M. Michel GANET Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont: M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans: M. Stéphane MONTRELAY Romain : Mme Nathalie RUDE Rouffange : M. Didier TISSOT Salans : M. Philippe SMAGGHE, Mme Stéphanie DREZET Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS Thervay : Mme Marie-Hélène VERMOT- DESROCHES Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Dampierre : Mme Joss BERNARD Etrepigney : M. Didier PEREZ Evans: M. Hervé BOUVERESSE Fraisans: Mme Martine VERMOT-DESROCHES Gendrey : M. Pierre ROUX Montmirey-la-Ville: M. Maurice RICHARD DEVESVROTTE Orchamps : M. Denis JEUNET
Secrétaire de séance : M. Ludovic DUVERNOIS
Procurations de vote :
Mandants : Mme Joss BERNARD (DAMPIERRE) M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) Mme Martine VERMOT DESROCHES (FRAISANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS)
Mandataires : M. Grégoire DURANT (DAMPIERRE) M. Jean-Luc HUDRY (EVANS) M. Christian GIROD (FRAISANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h00 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 1 Conseil Communautaire du 20 septembre 2017
Envoyé en préfecture le 02/10/2017
Reçu en préfecture le 02/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_114-DE MAT
REVISION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE CO
PARTIR DU 1F8 JANVIER 2018
1. CONTEXTE
Il convient de réviser les statuts de la Communauté de Communes Jura Nord conformément aux dispositions de la loi NOTRe.
2. PROPOSITIONS
Il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes afin d'intégrer les nouvelles compé- tences obligatoires et optionnelles.
Les compétences obligatoires à partir du 1°" janvier 2018 :
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités com- merciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ; e Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1°" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
e GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
La Communauté de Communes Jura Nord a un statut de DGF Bonifiée et doit donc reprendre 9 compétences parmi un groupe de 12 au 1° janvier 2018. Avec les compétences obligatoires que la Communauté de Communes Jura Nord aura au 1°" janvier 2018, la collectivité aura déjà 5 compétences qui rentrent dans les critères de la DGF Bonifiée.
De plus, la Communauté de Communes Jura Nord a déjà 4 compétences optionnelles qui rentrent dans les critères de la DGF Bonifiée. Toutefois, une compétence optionnelle va être modifiée comme suit :
e Assainissement.
Cette mise en conformité repose également sur les points suivants :
dans l’article 5.1 « Le Bureau » : ajouter « et autres membres du Bureau » ;
dans l’article 5.2 « Les Commissions » : ajouter « ainsi que d'un rapporteur, qui sera désigné par le Président » ;
e ajouter la compétence supplémentaire « Centre de secours » :
“" caserne de Ranchot : participation au financement,
“" centre de secours de Thervay : remboursement aux communes de l'emprunt souscrit. e ajouter la compétence supplémentaire « Haut débit » :
" réseaux et services locaux de communication,
" montée en débit,
“ Haut débit et Très Haut Débit.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 20 septembre 2017
Envoyé en préfecture le 02/10/2017
Reçu en préfecture le 02/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_114-DE MAT
A l’unanimité (1 ABSTENTION), le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 1
approuve les statuts modifiés de la Communauté de Communes Jura Nord et précise que ces modifications seront applicables à compter du 1°’ janvier 2018 ;
notifie ces modifications aux communes membres pour validation et pour une mise en œuvre à compter du 1°’ janvier 2018 ;
précise aux communes membres qu’elles doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente et qu’à défaut de réponse dans le délai, leur décisions est réputées favorables ;
précise que cette modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée ;
précise qu’une délibération sera prise pour définir l’intérêt communautaire.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 3 Conseil Communautaire du 20 septembre 2017
Envoyé en préfecture le 02/10/2017
Reçu en préfecture le 02/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_114-DE MAT
L ulé de comrunes
STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES JURA NORD
(Mise en conformité des statuts
Avec la loi NOTRe du 7 août 2015)
Mise à jour au 1°’ janvier 2018
ARTICLE 1 — Composition et dénomination
En application des dispositions du Code Général des Collectivités (CGCT), il est constitué entre les communes de la BRANS, COURTEFONTAINE, DAMMARTIN-MARPAIN, DAMPIERRE, ETREPIGNEY, EVANS, FRAISANS, GENDREY, LA BARRE, LA BRETENIERE, LOUVATANGE, MONTMIREY-LE-CHATEAU, MONTMIREY-LA-VILLE, MONTEPLAIN, MUTIGNEY, OFFLANGES, ORCHAMPS, OUGNEY, OUR, PAGNEY, PETIT MERCEY, PLUMONT, RANCHOT, RANS, ROMAIN- VIGEARDE, ROUFFANGE, SALANS, SALIGNEY, SERMANGE, SERRE LES MOULIERES, TAXENNE, THERVAY, VITREUX, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes Jura Nord”.
ARTICLE 2 - Siège
Le siège de la Communauté de Communes de Jura Nord est fixé à 1 chemin du Tissage à Dampierre (39700).
ARTICLE 3 - Durée
La Communauté de Communes Jura Nord est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra toutefois être dissoute dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
ARTICLE 4 - Représentation des communes au Conseil Communautaire
La Communauté de Communes Jura Nord est administrée par un Conseil Communautaire composé de conseillers désignés dans les conditions prévues aux articles L.5211-6 et suivants du CGCT.
Le nombre et la répartition des conseillers constituant le Conseil Communautaire sont déterminés en application des articles L.5211-6 et suivants du CGCT.
En conformité avec les dispositions de l’article L.5211-6 du CGCT, les conseillers suppléants siègent au Conseil Communautaire avec voix délibérative en cas d'absence du conseiller titulaire.
ARTICLE 5 — Organes de la Communauté de Communes Jura Nord
ARTICLE 5.1 — Le Bureau
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Bureau composé du Président et des Vice- présidents et autres membres du Bureau.
Le nombre de Vice-présidents et de membres du Bureau est librement déterminé par le Conseil Communautaire dans les conditions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Envoyé en préfecture le 02/10/2017
Reçu en préfecture le 02/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_114-DE MAT
ARTICLE 5.2 — Les Commissions
Le Conseil Communautaire détermine les Commissions spécialisées chargées de donner tous avis et de préparer les décisions concernant l'exercice des compétences prises en charge par la Communauté de Communes Jura Nord. Il désigne les conseillers appelés à siéger dans ces Commissions présidées par le Président de la Communauté de Communes Jura Nord et/ou du Vice- président délégué ainsi que d’un rapporteur, désigné par le Président. Concernant la participation de conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI, l’article L.5211-40-1 le prévoit. Cette possibilité peut être offerte à tout ou partie des conseillers municipaux à la condition que la délibération de création et composition des Commissions le prévoit.
ARTICLE 6 - Compétences
La Communauté de Communes Jura Nord exerce au lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
ARTICLE 6.1 — Les compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251.17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale et tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1°’ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage.
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement
ARTICLE 6.2 — Les compétences optionnelles
6. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
7. Politique du logement et du cadre de vie.
e Politique du logement social et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
8. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
9. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
10. Assainissement
11. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Envoyé en préfecture le 02/10/2017
Reçu en préfecture le 02/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_114-DE MAT
ARTICLE 6.3 — Les compétences supplémentaires
12. Création et gestion d’un site internet communautaire.
13. L'article L.1424-35 du CGCT, modifié par la loi NOTRe permet aux communes de transférer les contributions au budget du SDIS aux Communautés de Communes.
La Communauté de Communes Jura Nord versera la contribution annuelle au SDIS au lieu et place de ses communes membres.
14. Création ou réhabilitation d’une gendarmerie à Dampierre
15. Développement et Promotion du tourisme rural :
Les actions de promotion ou d'animation, dont l'intérêt dépasse le cadre communal et susceptibles d'avoir un rayonnement supra communal débordant le cadre du territoire communautaire et de contribuer à l'amélioration de l'accueil des habitants et visiteurs, de la fréquentation et de l'animation patrimoniale, touristique et culturelle de la communauté de communes.
e soutien et participation à tout dispositif de promotion du tourisme rural ;
e définition, coordination, gestion ou soutien, des actions d'animation contribuant au développement de l'économie touristique, de loisirs et culturelle ;
e élaboration, création, extension ou reprise, entretien, balisage et promotion de sentiers d'interprétation et de randonnées d'intérêt communautaire, dans le cadre du PDIPR ;
e création d'un schéma communautaire de parcours cyclotouristiques :
Les itinéraires de randonnée pédestre ou cyclotouristiques sont caractérisés par au moins deux des critères suivants : économique, patrimonial, environnemental ou paysager. Ils contribuent à constituer un réseau de découverte du territoire communautaire et du Nord Jura, à proximité de la « Véloroute » Européenne Nantes Budapest.
e conservation, conception, création, réhabilitation, aménagement, extension, entretien, gestion et promotion de sites d'interprétation du patrimoine :
Les sites d'interprétation du patrimoine :
e dont l'intérêt, notamment historique et éducatif, et la qualité des conditions d'accueil peuvent permettre un rayonnement supra communal, une notoriété débordant le cadre du territoire communautaire, en contribuant à l'amélioration de l'accueil des habitants et visiteurs, à la fréquentation et à l'animation touristique et culturelle de la communauté de communes et à la Promotion, sauvegarde et valorisation du patrimoine remarquable ;
e quand les sites ou immeubles investis sont propriété de la Communauté de Communes ou mis à disposition par les communes propriétaires ;
16. Création, aménagement, entretien et gestion de la zone de détente et de loisirs du Parc intercommunal de Gendrey.
Un équipement de loisirs de plein air, polyvalent, qui par l’origine géographique de ses usagers, l'absence d'équipements similaires dans le périmètre de la communauté, permet de répondre largement aux besoins de la population et aux pratiques de loisirs, sportives et spécifiques et qui offre la possibilité d'organiser des manifestations de loisirs et sportives.
Envoyé en préfecture le 02/10/2017
Reçu en préfecture le 02/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_114-DE MAT
17. Réseau d’aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED) :
La prise en charge des dépenses de fonctionnement de matériel du Réseau mettant en œuvre des interventions spécifiques auprès des élèves en difficulté scolaire, scolarisés dans les écoles du premier degré situées sur le territoire de la Communauté de Communes.
18. Soutien au fonctionnement des foyers socio-éducatifs des collèges de Fraisans, Pesmes et Claude Nicolas Ledoux à Dole.
19. Création, réhabilitation, aménagement, extension, entretien et gestion (directe ou indirecte) des établissements et services d’accueil suivants: Centre de Loisirs sans hébergement (péri et extrascolaires, y compris restauration)/Relais Assistantes Maternelles/Crèche — halte garderie. Dotation et gestion des équipements mobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence :
e élaboration, signature et mise en œuvre de contacts locaux enfance-jeunesse (contrat Educatif Local, Contrat Temps Libre, Contrat Enfance, Contrat Jeunesse et Sports) ou tout dispositif de même nature qui viendrait s'y substituer ;
e prise en charge des transports relatifs au bon fonctionnement des établissements et services intercommunaux extrascolaires et périscolaires ;
e animation du Conseil Intercommunal des Jeunes ;
e soutien aux actions et manifestations d'intérêt communautaire en faveur de l'enfance et de la jeunesse.
20. Prise en charge de l’entretien et du fonctionnement de l’éclairage public et des bassins de rétention du giratoire de RANCHOT, après transfert des ouvrages à la communauté par l'Etat :
La prise en charge des équipements cités ci-dessus, conformément aux conventions du 1°° octobre et 29 octobre 2002, signées entre l'Etat et la Communauté de Communes, ces équipements concernant les deux opérations de création du PIAIN et du rond-point de Ranchot et satisfaisant notamment à la loi sur l'Eau.
21. Elaboration, création et entretien de liaisons piétonnes et cyclables
Suivant transfert de l'emprise foncière communale, la compétence communautaire consiste à assurer toutes les charges d'investissement et d'entretien sur ces voies, limitées exclusivement à la chaussée, à l'aménagement paysager immédiat et la signalétique afférente.
Une « liaison douce » :
e située à proximité d'une voie principale de communication du territoire supportant un trafic supérieur à environ 1 000 véhicules/jour ;
quand l'emprise foncière est mise à disposition par la commune propriétaire ; si elle répond aux besoins de la population en matière de mobilité et de sécurité, en favorisant les échanges entre habitants des communes membres et en facilitant l'accessibilité des équipements et services collectifs et favorisant le développement de l'activité économique et touristique.
22. Haut débit : réseaux et services locaux de communication ; montée en débit ; haut débit et très haut débit
23. Centre de secours :
e caserne de Ranchot : participation au financement,
e centre de secours de Thervay: remboursement aux communes de l'emprunt souscrit
Envoyé en préfecture le 02/10/2017
Reçu en préfecture le 02/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_114-DE MAT
ARTICLE 7 — Extension des compétences
Le Conseil Communautaire peut décider d'étendre les compétences de la CCJN dans les conditions prévues par le CGCT.
ARTICLE 8 - Fonctionnement
Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la Communauté de Communes.
Le Conseil peut déléguer au Président ou au Bureau le règlement de certaines affaires dans les limites prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Dans cette hypothèse, le Président ou le Bureau doit rendre compte au Conseil des décisions prises en vertu de cette délégation.
Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil. Il ordonnance les dépenses et d’une façon générale, il représente la Communauté de Communes Jura Nord dans les actes de la vie civile. En cas d'absence ou d'empêchement; il est remplacé par un des Vice-présidents pris dans l'ordre du tableau.
Il peut déléguer des fonctions aux Vice-présidents sous sa responsabilité.
ARTICLE 9 - Les finances de la Communauté de Communes Jura Nord
Le budget de la Communauté de Communes Jura Nord est préparé et présenté au Conseil Communautaire par le Président.
ARTICLE 10 - Le comptable de la Communauté de Communes Jura Nord
Les fonctions du Receveur sont exercées par le comptable public désigné par le Préfet.
ARTICLE 11 - Autres dispositions réglementaires
Pour tous les points non précisés par les présents statuts, les dispositions du CGCT seront appliquées.
Envoyé en préfecture le 02/10/2017
Reçu en préfecture le 02/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_114-DE