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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
ET
Affiché
le 09/07/2019
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_086-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNAUTE
DE
COMM
1 chemin
du
Tissage
— 39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
DEFARMEMENN
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
DU
JURA
Séance
du
mercredi
26
juin
2019
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 44
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
26
juin
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à
GENDREY
(39350),
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Gérôme
FASSENET.
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a
été
affichée
le
:
Présents
: Brans
: M.
Michel
ECARNOT
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain:
M.
Jean-Louis
ESPUCHE
Dampierre
: M.
Grégoire
DURANT,
Mme
Joss
BERNARD,
M.
Olivier
et
qu'elle
a
été
faite
le
MATHEVON,
Mme
Laure
VALENTIN
Evans
: M.
Jean-Luc
HUDRY
Fraisans
: M.
Christian
GIROD,
M.
Sébastien
HENGY
Gendrey
: M.
19
juin
2019
Pierre
ROUX
La
Barre
:
M.
Philippe
GIMBERT
Louvatange
:
M.
|
Gérôme
FASSENET
Montmirey-le-Château
:
Mme
Monique
VUILLEMIN
Mutigney
:
Mme
Christine
LECOMTE
Offlanges:
M.
Marc
BARBIER
Orchamps
:
M.
Christian
RICHARD,
M.
Régis
CHOPIN
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Romain:
Mme
Nathalie
RUDE
Salans:
M.
Philippe
SMAGGHE,
Mme
Stéphanie
DREZET
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
:
M.
Michel
BENESSIANO
Thervay:
Mme
Marie-Hélène
VERMOT-
Que
ie nombre
des
membres
en
DESROCHES
exercice
est
de
: 44
19 juin
2019
Présents
: 26
|
Suppléés
: La
Bretenière
: M.
Jean-Pierre
VOUAUX
Rans
: M.
Jean-
|
Luc
MORLIER
Taxenne
:
M.
Claude
ALLEMAND
Vitreux
: M.
Marc
Absents
suppléés
: 4
GENTY
Absents
excusés
: 14
Absents
excusés
: Dampierre
:
M.
Rémy
MARTIN
Etrepigney:
M.
Laurent
CHENU
Evans:
M.
Hervé
BOUVERESSE
Fraisans:
Mme
Christine
MAUFFREY,
Mme
Martine
VERMOT-DESROCHES
Monteplain
:
M.
Luc
BEJEAN
Montmirey-la-Ville
:
M.
Maurice
RICHARD
DEVESVROTTE
Orchamps:
M.
Denis
JEUNET,
Mme
Jessica
RAMEL
Ougney
: M.
Anthony
DEMOUSSEAUX
Plumont :
M.
Michel
GREMAUX
Ranchot
: M.
Eric
MONTIGNON
Rouffange :
Exécution
des
articles
L.5212-1
à |
M.
Didier
TISSOT
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Michel
ECARNOT
Procurations
de
vote
:
Délibération
n°
DCC2019
06
086
Mandants
: Mme
Christine
MAUFFREY
(FRAISANS)
Mme
Martine
TT
VERMOT.
DESROCHES
(FRAISANS)
M.
Denis
JEUNET
(ORCHAMPS)
Mme
Jessica
RAMEL
(ORCHAMPS)
Mandataires
: M.
Christian
GIROD
(FRAISANS)
M.
Sébastien
HENGY
Obiet
:
(FRAISANS)
M.
Christian
RICHARD
(ORCHAMPS)
M.
Régis
Modification
statutaire de la
CHOPIN
(ORCHAMPS)
Communauté
de
Communes
Jura |
Nord
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h08
et
le
Conseil
Communautaire
a
pu
délibérer
valablement.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
26 juin
2019 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
Affiché
le 09/07/2019
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_086-DE
MODIFICATION
STATUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
C
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L 5511-20
et
L.4214-27,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
3920180114-006
du
14
janvier
2019
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Jura
Nord
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Jura
Nord
pour
pouvoir
adhérer
à
un
syndicat
mixte
par
simple
délibération
du
Conseil
Communautaire
;
Il'est
donc
proposé
que
les
statuts
soient
modifiés,
en
ajoutant
un
article
X
: en
application
de
l'article
L5214-
27
du
CGCT,
la
Communauté
de
Communes
pourra
adhérer
à
un
syndicat
mixte
par
simple
délibération
du
Conseil
Communautaire."
A
l'unanimité
(1
ABSTENTION),
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
approuve
les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
;
notifie
ces
modifications
aux
communes
membres
pour
validation
;
e
précise
aux
communes
membres
qu'elles
doivent
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compte
de
la
notification
de
la présente
et qu’à
défaut
de
réponse
dans
le délai,
leur
décisions
est
réputées
favorables
;
*
précise
que
cette
modification
est
subordonnée
à
l’accord
des
conseils
municipaux
à
la
majorité
qualifiée
;
+
précise
qu’une
délibération
sera
prise
pour
définir
l’intérêt
communautaire.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
de
JURA
NORD,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 33
L
Contre
: 0
Abstention
: 1
Délibération
de
ta
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2019 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
Affiché
le 09/07/2019
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_086-DE
ANNEXE
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JURA
NORD
{Mise
en
conformité
des
statuts
Avec
la loi
NOTRe
du
7
août
2015
et
la
loi
du
3 août
2018)
Mise
à jour
au
XxxX00000000€
ARTICLE
1
-
Composition
et
dénomination
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
(CGCT),
il est
constitué
entre
les
communes
de
la
BRANS,
COURTEFONTAINE,
DAMMARTIN-MARPAIN,
DAMPIERRE,
ETREPIGNEY,
EVANS,
FRAISANS,
GENDREY,
LA
BARRE,
LA
BRETENIERE,
LOUVATANGE,
MONTMIREY-LE-CHATEAU,
MONTMIREY-LA-VILLE,
MONTEPLAIN,
MUTIGNEY,
OFFLANGES,
ORCHAMPS,
OUGNEY,
OUR,
PAGNEY,
PETIT
MERCEY,
PLUMONT,
RANCHOT,
RANS,
ROMAIN-VIGEARDE,
ROUFFANGE,
SALANS,
SALIGNEY,
SERMANGE,
SERRE
LES
MOULIERES,
TAXENNE,
THERVAY,
VITREUX,
une
Communauté
de
Communes
qui
prend
la
dénomination
de
Communauté
de
Communes
Jura
Nord”.
ARTICLE
2 - Siège
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
de
Jura
Nord
est fixé à
1 chemin
du
Tissage
à Dampierre
(39700).
ARTICLE
3 - Durée
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
Elle
pourra
toutefois
être
dissoute
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
ARTICLE
4 - Représentation
des
communes
au
Conseil
Communautaire
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
est
administrée
par
un
Conseil
Communautaire
composé
de
conseillers
désignés
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.5211-6
et suivants
du
CGCT.
Le
nombre
et
la
répartition
des
conseillers
constituant
le
Conseil
Communautaire
sont
déterminés
en
application
des
articles
L.5211-6
et
suivants
du
CGCT.
En
conformité
avec
les
dispositions
de
l’article
L.5211-6
du
CGCT,
les
conseillers
suppléants
siègent
au
Conseil
Communautaire
avec
voix
délibérative
en
cas
d'absence
du
conseiller
titulaire.
ARTICLE
5 —
Organes
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
ARTICLE
5.1
-
Le
Bureau
Le
Conseil
Communautaire
élit
parmi
ses
membres
un
Bureau
composé
du
Président
et
des
Vice-présidents
et
autres
membres
du
Bureau.
Le
nombre
de
Vice-présidents
et
de
membres
du
Bureau
est
librement
déterminé
par
le
Conseil
Communautaire
dans
les
conditions
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT.
ARTICLE
5.2
-
Les
Commissions
Le
Conseil
Communautaire
détermine
les
Commissions
spécialisées
chargées
de
donner
tous
avis
et
de
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.3
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2019 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
Affiché
le 09/07/2019
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_086-DE
f Lits
préparer
les
décisions
concernant
l'exercice
des
compétences
prises
en
energe-per-e-vommrremenre-tre
Communes
Jura
Nord.
|| désigne
les
conseillers
appelés
à
siéger
dans
ces
Commissions
présidées
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
et/ou
du
Vice-président
délégué
ainsi
que
d'un
rapporteur,
désigné
par
le
Président.
Concernant
la participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
de
l'EPCI,
l'article
L.5211-40-
1
le
prévoit.
Cette
possibilité
peut
être
offerte
à
tout
ou
partie
des
conseillers
municipaux
à
la
condition
que
la
délibération
de
création
et
composition
des
Commissions
le
prévoit.
ARTICLE
6
- Compétences
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
exerce
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes :
ARTICLE
6.1
— Les
compétences
obligatoires
1.
Aménagement
de
espace
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
2.
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme.
3.
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aïres
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l’article
1°"
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juiliet
2000
relative
à
l’accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage.
4.
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
5.
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
211-7
du
Code
de
l’Environnement
ARTICLE
6.2
—
Les
compétences
optionnelles
6.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie.
7.
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
e
Politique
du
logement
social
et
action,
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
8.
Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
d'intérêt
communautaire.
9.
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire.
10.
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
L.
2224-8
11.
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
12.
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
ARTICLE
6.3
—
Les
compétences
supplémentaires
13.
Création
et
gestion
d’un
site
internet
communautaire.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.4
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2019 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
ET
Affiché
le 09/07/2019
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_086-DE
14.
L'article
L.1424-35
du
CGCT,
modifié
par
la
loi
NOTRe
permet
au
contributions
au
budget
du
SDIS
aux
Communautés
de
Communes.
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
versera
la
contribution
annuelle
au
SDIS
au
lieu
et
place
de
ses
communes
membres.
15.
Création
ou
réhabilitation
d’une
gendarmerie
à
Dampierre
16.
Développement
et
Promotion
du
tourisme
rural
:
Les
actions
de
promotion
ou
d'animation,
dont
l'intérêt
dépasse
le
cadre
communal
et
susceptibles
d'avoir
un
rayonnement
supra
communal
débordant
le cadre
du
territoire
communautaire
et de
contribuer
à l'amélioration
de
l’accueil
des
habitants
et visiteurs,
de
la fréquentation
et de
l'animation
patrimoniale,
touristique
et culturelle
de
la
communauté
de
communes.
e
soutien
et
participation
à
tout
dispositif
de
promotion
du
tourisme
rural
;
e
définition,
coordination,
gestion
ou
soutien,
des
actions
d'animation
contribuant
au
développement
de
l'économie
touristique,
de
loisirs
et
culturelle
;
e
élaboration,
création,
extension
ou
reprise,
entretien,
balisage
et
promotion
de
sentiers
d'interprétation
et de
randonnées
d'intérêt
communautaire,
dans
le cadre
du
PDIPR
;
e
création
d'un
schéma
communautaire
de
parcours
cyclotouristiques
:
Les
itinéraires
de
randonnée
pédestre
ou
cyciotouristiques
sont
caractérisés
par
au
moins
deux
des
critères
suivants
: économique,
patrimonial,
environnemental
ou
paysager.
lis
contribuent
à
constituer
un
réseau
de
découverte
du
territoire
communautaire
et
du
Nord
Jura,
à
proximité
de
la
«
Véloroute
»
Européenne
Nantes
Budapest.
°
conservation,
conception,
création,
réhabilitation,
aménagement,
extension,
entretien,
gestion
et
promotion
de
sites
d'interprétation
du
patrimoine :
Les
sites
d'interprétation
du
patrimoine :
dont
l'intérêt,
notamment
historique
et
éducatif,
et
la
qualité
des
conditions
d'accueil
peuvent
permettre
un
rayonnement
supra
communal,
une
notoriété
débordant
le
cadre
du
territoire
communautaire,
en
contribuant
à
l'amélioration
de
l'accueil
des
habitants
et
visiteurs,
à
la
fréquentation
et
à
l'animation
touristique
et culturelle
de
la
communauté
de
communes
et
à
la
Promotion,
sauvegarde
et valorisation
du
patrimoine
remarquable
;
e
quand
les
sites
ou
immeubles
investis
sont
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
ou
mis
à
disposition
par
les
communes
propriétaires
;
17.
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
la
zone
de
détente
et
de
loisirs
du
Parc
intercommunal
de
Gendrey.
Un
équipement
de
loisirs
de
plein
air,
polyvalent,
qui
par
l'origine
géographique
de
ses
usagers,
l'absence
d'équipements
similaires
dans
le périmètre
de
la communauté,
permet
de
répondre
largement
aux
besoins
de
la
popuiation
et
aux
pratiques
de
loisirs,
sportives
et
spécifiques
et
qui
offre
la
possibilité
d'organiser
des
manifestations
de
loisirs
et
sportives.
18.
Réseau
d'aides
spécialisées
aux
enfants
en
difficulté
(RASED)
:
La
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
de
matériel
du
Réseau
mettant
en
œuvre
des
interventions
spécifiques
auprès
des
élèves
en
difficulté
scolaire,
scolarisés
dans
les
écoies
du
premier
degré
situées
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes.
19.
Soutien
au
fonctionnement
des
foyers
socio-éducatifs
des
collèges
de
Fraisans,
Pesmes
et
Claude
Nicolas
Ledoux
à
Dole.
20.
Création,
réhabilitation,
aménagement,
extension,
entretien
et
gestion
(directe
ou
indirecte)
des
établissements
et services
d’accueil
suivants
: Centre
de
Loisirs
sans
hébergement
(péri
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.5
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2019 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
ET
Affiché
le 09/07/2019
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_086-DE
et
extrascolaires,
y
compris
restauration}/Relais
Assistantes
Mai
rie.
Dotation
et gestion
des
équipements
mobiliers
nécessaires
à
l'exercice
de
la
com-
pétence
:
e
élaboration,
signature
et
mise
en
œuvre
de
contacts
locaux
enfance-jeunesse
(contrat
Educatif
Local,
Contrat
Temps
Libre,
Contrat
Enfance,
Contrat
Jeunesse
et
Sports)
ou
tout
dispositif
de
même
nature
qui
viendrait
s'y
substituer
;
e
prise
en
charge
des
transports
relatifs
au
bon
fonctionnement
des
établissements
et
services
intercommunaux
extrascolaires
et
périscolaires
;
e
animation
du
Conseil
Intercommunal
des
Jeunes ;
e
soutien
aux
actions
et
manifestations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse.
21.
Prise
en
charge
de
l’entretien
et
du
fonctionnement
de
l'éclairage
public
et
des
bassins
de
rétention
du
giratoire
de
RANCHOT,
après
transfert
des
ouvrages
à
la
communauté
par
l'Etat
:
La
prise
en
charge
des
équipements
cités
ci-dessus,
conformément
aux
conventions
du
1%
octobre
et
29
octobre
2002,
signées
entre
l'Etat
et
la
Communauté
de
Communes,
ces
équipements
concernant
les
deux
opérations
de
création
du
PIAIN
et
du
rond-point
de
Ranchot
et
satisfaisant
notamment
à
la
loi
sur
l'Eau.
22.
Elaboration,
création
et entretien
de
liaisons
piétonnes
et cyclables
Suivant
transfert
de
l'emprise
foncière
communale,
la
compétence
communautaire
consiste
à
assurer
toutes
les
charges
d'investissement
et
d'entretien
sur
ces
voies,
limitées
exclusivement
à
la
chaussée,
à
l'aménagement
paysager
immédiat
et
la signalétique
afférente.
Une
«
liaison
douce
» :
°
située
à
proximité
d’une
voie
principale
de
communication
du
territoire
supportant
un
trafic
supérieur
à
environ
1
000
véhicules/jour
;
°<
quand
l'emprise
foncière
est
mise
à
disposition
par
la commune
propriétaire
;
si
elle
répond
aux
besoins
de
la
population
en
matière
de
mobilité
et
de
sécurité,
en
favorisant
les
échanges
entre
habitants
des
communes
membres
et en
facilitant
l'accessibilité
des
équi-
pements
et
services
collectifs
et
favorisant
le
développement
de
l’activité
économique
et touris-
tique.
23.
Haut
débit
: réseaux
et
services
locaux
de
communication
; montée
en
débit
; haut
débit
et
très
haut
débit
24.
Centre
de
secours
:
e
caserne
de
Ranchot
: participation
au
financement,
e
centre
de
secours
de
Thervay
: remboursement
aux
communes
de
l'emprunt
souscrit.
25.
En
application
de
l'article
L5214-27
du
CGCT,
la
Communauté
de
Communes
pourra
adhérer
à
un
syndicat
mixte
par
simple
délibération
du
Conseil
Communautaire.
ARTICLE
7 —
Extension
des
compétences
Le
Conseil
Communautaire
peut
décider
d'étendre
les
compétences
de
la CCJN
dans
les
conditions
prévues
par
le
CGCT.
ARTICLE
8
- Fonctionnement
Le
Conseil
Communautaire
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
sont
de
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p-6
Conseit
Communautaire
du
26
juin
2019 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2019
ET
Affiché
le 09/07/2019
ID
: 039-243900560-20190626-DCC2019_06_086-DE
Le
Conseil
peut
déléguer
au
Président
ou
au
Bureau
le règlement
de
certaines
areres-cemsiesmnmesprevuss
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Dans
cette
hypothèse,
le
Président
ou
le
Bureau
doit
rendre
compte
au
Conseil
des
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délégation.
Le
Président
assure
l'exécution
des
décisions
du
Conseil.
Il ordonnance
les
dépenses
et d'une
façon
générale,
il
représente
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
dans
les
actes
de
la
vie
civile.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
il est
remplacé
par
un
des
Vice-présidents
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
Il peut
déléguer
des
fonctions
aux
Vice-présidents
sous
sa
responsabilité.
ARTICLE
9 -
Les
finances
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
Le
budget
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
est
préparé
et
présenté
au
Conseil
Communautaire
par
le
Président.
ARTICLE
10
-
Le
comptable
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
Les
fonctions
du
Receveur
sont
exercées
par
le
comptable
public
désigné
par
le
Préfet.
ARTICLE
11
- Autres
dispositions
réglementaires
Pour
tous
les
points
non
précisés
par
les
présents
statuts,
les
dispositions
du
CGCT
seront
appliquées.
Délibération
de
la Communauté
de Communes
de JURA
NORD
P.7
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2019