Procès Verbal - 02 pv cc du 27 FEVRIER 2025

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Procès Verbal - 02 pv cc du 27 FEVRIER 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Saint-Marcan. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 pv cc du 27 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Pays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Coma pe Counnes À

Réunion du Conseil communautaire

Jeudi 27 février 2025

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à 18h30, le Conseil communautaire légalement convoqué le dix-neuf février, s’est réuni à la salle Serge Gas à Pleine-

Fougères, sous la Présidence de Denis RAPINEL, Président de la Communauté de communes.

Etaient présents : DOLBOIS Jérôme - GREGOIRE Charlotte - JOUQUAN Odile (Dol de

Bretagne) - THEBAULT Louis - PIGEON Sylvie - BRUNE Didier (Pleine-

Fougères) - COMMEREUC Sylvie - BOURDAIS Olivier - LEBRET Gilles

(Baguer-Morvan) - GUILLOUX David - MASSON Eliane (Baguer-Pican) -

DAVY André (Broualan) - DESPRES Jean-Louis (Epiniac) - TAILLEBOIS

Jean-Michel (Cherrueix) - FAUVEL Christine - VIGOUR David (La Boussac) -

ROBINARD Didier (Mont-Dol) - HENRI Marie-Jeanne (Roz-sur-Couesnon) - GOBICHON Jean-François (Saint-Broladre) - HERY Jean-Pierre (Saint

Georges de Gréhaigne) - BATHELLIER Nicolas (Sains) - LEPORT Louis

(Saint-Marcan) - CHAPDELAINE Rémi (Sougéal) - LEJANVRE Jeanine

(Trans La Forêt) - DUFEU Gérard (Vieux-Viel) - BARATAUD Clarisse -

VETTIER Arnaud (Le Vivier-sur-Mer)

Absents excusés : FAMBON Christophe (procuration à HENRI Marie-Jeanne) - MAINSARD

François (procuration à RAPINEL Denis) - RAME PRUNAUX Sylvie

{procuration à DESPRES Jean-Louis) - LEVERGNEUX Julien (procuration à

DOLBOIS Jérôme) - MABILE Marie-Odile (procuration à GREGOIRE

Charlotte) - TRECAN Marilyne (procuration à PIGEON Sylvie) - CHEREL

Stéphanie - BEREST Audrey - COADIC Xavier - SOLIER Marie-Elisabeth -

COLUSSI Delphine - DUGUEPEROUX Sylvie — CAILLET Marie-José

Secrétaire de séance : DOLBOIS Jérôme

Nombre de conseillers présents : 28

Nombre de procurations : 6

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE Communes S

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 30 janvier 2025

1.

2.

3.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

Exécutif - Assemblée communautaire - Démission de Madame BRIAND Catherine et installation de Madame GREGOIRE Charlotte

Exécutif - Commissions thématiques Intercommunales - Modification de la composition Exécutif - Désignation d'un conseiller au sein d'organismes extérieurs — Commission d'Attribution des logements et d'Examen de l'Occupation de Logements - Organismes HLM et Instance locale du logement de la Sous-Préfecture de Saint-Malo

Exécutif - Avenant n°1 à la Convention cadre d'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) pour le programme des « Petites Villes de Demain » — Approbation

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Habitat - Lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt - Rétrocession des voiries et espaces verts à la commune

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Habitat - Lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt - Vente du lot n°17 au nom de M. Gilles TISARIA

et Mme Coraline LECLAIR de BELLEVUE

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Schéma Directeur Cyclable - Mise en place de jalonnement des itinéraires cyclables programmés en 2025 - DETR Demande de subvention

Pôle Technique et Environnement - Service Collecte des Déchets - Autorisation de

signature par le SMPRB de la « Convention-type Collectivités Territoriales en application des articles R.541-104 et R.541-105 du code de l'environnement - Collecte Séparée et Enlèvement de petits appareils extincteurs (PAE) » avec l'éco-organisme agréé

Pôle Technique et Environnement - Service Collecte des Déchets - Autorisation de signature par le SMPRB du « Contrat relatif à la prise en charge des articles de sport et de loisirs collectés

dans le cadre du service public de gestion des déchets » avec l'éco-organisme agréé

Pôle Technique et Environnement - Service Collecte des Déchets - Autorisation de signature par le SMPRB du « Contrat type pour la collecte sélective » dit « Contrat Type Unique (CTU) 2025-2029 » avec CITEO/ADELPHE

Pôle Technique et Environnement - Service Technique — Extension du siège communautaire — Demande de subvention au titre de la DETR 2025 et demande de subvention du Département d'Ille-et-Vilaine au titre de la programmation 2024 du volet investissement du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale — Plan de financement

Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Protection Sociale Complémentaire — Mandatement du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine en vue de la passation de la convention de participation Risque Santé

Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes — Année 2024

Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 - Budget Général

Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 - Budget Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères

Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 - Budget Assainissement Non Collectif

Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 — Budget Port Le Vivier Sur Mer Cherrueix

Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 — Budget Gemapi

Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 — Budget ZA Les Rolandières

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80 90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Comamauré DE Comes

20. Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 — Budget ZA Les Vignes Chasles

21. Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 — Budget ZA 1 La Fontaine au Jeune

22. Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 — Budget ZA 2 Le Point du Jour

23. Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 - Budget ZA Budan Pleine-Fougères

24. Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 — Budget ZA Roche Blanche Baguer Morvan

25. Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 — Budget Pépinière d'Entreprises

26. Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 — Budget Hôtel d'Entreprises

27. Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 — Budget Lotissement 1 Saint Georges de Gréhaigne

28. Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 — Budget Lotissement 3 Trans la Forêt

29. Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024 — Budget Energie Photovoltaïque

30. Pôle Ressources - Service Finances - Présentation du Débat d'Orientations Budgétaires 2025

Pôle Ressources — Service Affaires Juridiques - Compte-rendu des délégations accordées au Président et au Bureau pour la période du 01/01/2022 au 31/01/2025

Monsieur Jérôme DOLBOIS, désigné conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d'assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Président constate la procuration de Monsieur FAMBON Christophe à Madame HENRI Marie-Jeanne, de Monsieur MAINSARD François à Monsieur RAPINEL Denis, de Madame RAME- PRUNAUX Sylvie à Monsieur DESPRES Jean-Louis, de Monsieur LEVERGNEUX Julien à Monsieur DOLBOIS Jérôme, de Madame MABILE Marie-Odile à Madame GREGOIRE Charlotte, de Madame TRECAN Marilyne à Madame PIGEON Sylvie. Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025 à l'approbation du Conseil communautaire.

Le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025 est approuvé par les conseillers communautaires à l'unanimité des membres présents.

& à &

Exécutif - Assemblée communautaire —- Démission de Madame

BRIAND Catherine et installation de Madame GREGOIRE Charlotte

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements

et des Régions, modifiée,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en particulier les articles L.5211-2, L.5211- 10 etL.2122-7,

VU l'article 273-10 du Code électoral,

VU le courrier de Madame Catherine BRIAND en date du 25 janvier 2025 informant la Communauté de communes de sa démission de ses fonctions de conseillère communautaire en date du 31 janvier 2025,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

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Baie du Mont St-Michel

Cosanauré DE Courts _N

CONSIDERANT à ce titre et conformément au Code électoral qu'il convient d'installer Madame Charlotte GREGOIRE dans ses fonctions de conseillère communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'INSTALLER Madame Charlotte GREGOIRE dans ses fonctions de conseillère communautaire.

Exécutif - Commissions thématiques Intercommunales —

Modification de la composition

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1,

VU la délibération n°2020-89 du Conseil communautaire en date du 18 juin 2020 relative à la création des commissions thématiques intercommunales,

VU la délibération n°2020-90 du Conseil communautaire en date du 18 juin 2020 portant composition des commissions thématiques intercommunales,

VU la délibération n°2020-106 en date du 16 juillet 2020 portant modification de la composition des commissions thématiques intercommunales afin de désigner des conseillers municipaux membres des commissions,

VU la délibération n° 2022- 93 du 21 juillet 2022 portant modification de la composition des

commissions thématiques intercommunales,

VU la délibération n° 2022-111 du 20 octobre 2022 portant modification de la composition des commissions thématiques intercommunales,

VU la délibération n° 2022- 144 du 10 novembre 2022 portant modification de la composition des commissions thématiques intercommunales,

VU la délibération n° 2023-C-128 du 9 novembre 2023 portant modification de la composition des commissions thématiques intercommunales,

VU la délibération n° 2025-C-XX en date du 27 février 2025 portant installation de Madame GREGOIRE Charlotte dans ses fonctions de conseillère communautaire en remplacement de Madame BRIAND Catherine,

VU la demande de Madame GREGOIRE Charlotte d'intégrer les commissions thématiques intercommunales suivantes :

- Collecte/Traitement et Valorisation des Déchets

- Aménagement/Habitat/Mobilitès

- Environnement/Eau/Assainissement

CONSIDERANT, pour rappel, les principes retenus pour la composition des commissions : Elles sont ouvertes aux conseillers communautaires titulaires et suppléants,

Elles sont ouvertes aux conseillers municipaux (sans voix délibérative) lorsqu'aucun conseiller communautaire titulaire ou suppléant de leur commune d'origine ne siège pas au sein d'une commission,

Un conseiller communautaire peut participer à quatre (4) commissions maximum,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

DE MODIFIER la composition des commissions thématiques intercommunales comme suit :

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

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Baie du Mont St-Michel

Communauté DE COMMUNES S

ECONOMIE/EMPLOI

Denis RAPINEL

Xavier DELAUNAY

François MAINSARD

Arnaud VETTIER

Jérôme DOLBOIS

Isabelle QUEMENER

Sylvie DUGUEPEROUX

Gilles LEBRET

Christine FAUVEL

Christophe FAMBON

Nicolas BATHELLIER

Jean-Marie TASSEL

Jean-François GOBICHON

Jean-Pierre HERY

Jean-Pierre ROUXEL

Louis LEPORT

Jeanine LEJANVRE

Serge BEDOUX (Mont-Dol)

Louis THEBAULT

Soazig DUCOUX (Epiniac)

TOURISME

Denis RAPINEL

Louis THEBAULT

Clarisse BARATAUD

Jean-Michel TAILLEBOIS

François MAINSARD

Marie-José CAILLET

Xavier COADIC

Olivier BOURDAIS

Marie-Elisabeth SOLIER

Christine FAUVEL

Marie-Jeanne HENRI

Jean-Marie TASSEL

Jean-Pierre HERY

Elisabeth BOURDIN

Gérard DUFEU

Julien LEPORT (Broualan)

Arnaud DE LA CHESNAIS (Epiniac)

Rémi CHAPDELAINE

ENVIRONNEMENT/EAU ET

ASSAINISSEMENT

Denis RAPINEL

Jean-Pierre HERY

Marie-José CAILLET

Stéphanie CHEREL

Odile JOUQUAN

David GUILLOUX

Gilles LEBRET

Stéphane CHAPRON

David VIGOUR

Didier BRUNE

Christophe FAMBON

Nicolas BATHELLIER

Jean-François GOBICHON

Louis LEPORT

Gérard DUFEU

Jean-Michel TAILLEBOIS

Charlotte GREGOIRE

Roger CABUS (Mont-Dol)

Jean-Yves GUITTON (Le Vivier/Mer)

Régine LAURENT (Epiniac)

Rémi CHAPDELAINE

Alain BRARD (Trans la Forêt)

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Coumnaurt DE Coumues A,

COLLECTE TRAITEMENT ET

VALORISATION DES DECHETS

Denis RAPINEL

Louis LEPORT

Arnaud VETTIER

Audrey BEREST

Sylvie RAME-PRUNAUX

Stéphanie CHEREL

Odile JOUQUAN

Jérôme DOLBOIS

Olivier BOURDAIS

André DAVY

Christine FAUVEL

Didier BRUNE

Marie-Jeanne HENRI

Jean-Pierre HERY

Elisabeth BOURDIN

Marie-Odile MABILE

Charlotte GREGOIRE

Liliane LABARRE (Mont-Dol)

Michel GOURDIN (Baguer-Pican)

Thierry BRIARD (Sains)

AMENAGEMENT/HABITAT/MOBILITES

Denis RAPINEL

Louis THEBAULT

Jean-Louis DESPRES

Jérôme DOLBOIS

Eliane MASSON

David VIGOUR

Christophe FAMBON

Nicolas BATHELLIER

Jean-Pierre ROUXEL

Elisabeth BOURDIN

Jean-Michel TAILLEBOIS

Charlotte GREGOIRE

Roger CABUS (Mont-Dol)

Nelly QUEMERAIS (Baguer-Morvan)

Bruno DUMONTOY (Broualan)

FINANCES

Denis RAPINEL

François MAINSARD

Jean-Louis DESPRES

Stéphanie CHEREL

Olivier BOURDAIS

Marie-Elisabeth SOLIER

André DAVY

David VIGOUR

Louis THEBAULT

Didier BRUNE

Christophe FAMBON

Jean-François GOBICHON

Jean-Pierre ROUXEL

Louis LEPORT

Jeanine LEJANVRE

Jean-Michel TAILLEBOIS

DUFEU Gérard

Inès DE ALMEIDA (Sains)

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

CE

Denis RAPINEL

Sylvie RAME-PRUNAUX

Xavier COADIC

Louis THEBAULT

Delphine COLUSSI

COMMUNICATION Etienne VIDON (Mont-Dol)

Christophe FAMBON

Armelle DUPUY (Le Vivier/Mer)

Marie-Chrystelle JACQUET (Baguer-Morvan)

René TRELLU (Sains)

Denis RAPINEL

Christophe FAMBON

François MAINSARD

Xavier COADIC

Olivier BOURDAIS

Louis LEPORT

Delphine COLUSSI

mer Du Béatrice CHEVALIER (Mont-Dol) Albéric MOREL (Le Vivier/Mer)

Gilles TRECAN (Broualan)

Joëlle TRUFFLET (Epiniac)

Jérôme CHAPDELAINE (La Boussac)

Claude DROVAL (Baguer-Pican)

Stéphanie GEFFLOT-LE-GLEUT (Trans-La-

Forêt)

Jean-Francis LEBRET (Sains)

Denis RAPINEL

Sylvie RAME-PRUNAUX

Clarisse BARATAUD

Marie-José CAILLET

Julien LEVERGNEUX

Eliane MASSON

Sylvie COMMEREUC

PETITE ENFANCE/ENFANCE/JEUNESSE Christine FAUVEL Sylvie PIGEON

Marilyne TRECAN

Marie-Jeanne HENRI

Jeanine LEJANVRE

Marie-Elisabeth SOLIER

Brigitte BARBIER

Audrey BEREST

Denis RAPINEL

Sylvie COMMEREUC

Clarisse BARATAUD

David GUILLOUX

Sylvie PIGEON

Marilyne TRECAN

LECTURE PUBLIQUE ET VIE Christophe FAMBON ASSOCIATIVE Delphine COLUSSI

Amyra DURET

Jeanine LEJANVRE

Brigitte BARBIER

Marie-Odile MABILE

Thérèse STEWART (Mont-Dol)

Régine LAURENT (Epiniac)

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

CommunauTé DE COMMUNES S

Annie DELEPINE (La Boussac)

Carole CALLARD (Sains)

Denis RAPINEL

Sylvie RAME-PRUNAUX

Odile JOUQUAN

Jérôme DOLBOIS

Eliane MASSON

Nicolas BATHELLIER

SOLIDARITES Marie-Elisabeth SOLIER

Christophe FAMBON

Marilyne TRECAN

Marie-Paule BRIQUET (Le Vivier/Mer)

Dominique LEVEQUE (Baguer-Morvan)

Marie-France SEVESTRE (La Boussac)

Christelle NICOLE (Trans-La-Forêt)

Denis RAPINEL

Christophe FAMBON

Clarisse BARATAUD

Sylvie RAME-PRUNAUX

François MAINSARD

Julien LEVERGNEUX

Sylvie DUGUEPEROUX

Sylvie COMMEREUC

DISPOSITIF DE REUSSITE EDUCATIVE Sylvie PIGEON

Marilyne TRECAN

Elisabeth BOURDIN

Gérard DUFEU

Audrey BEREST

Thérèse STEWART (Mont-Dol)

Marylène VALLET (Broualan)

Exécutif — Désignation d’un conseiller au sein d'organismes

extérieurs - Commission d’Attribution des logements et d'Examen de l'Occupation de Logements - Organismes HLM et Instance locale du logement de la Sous-Préfecture de Saint-Malo

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN,

VU la délibération n°2020-130 en date du 16 juillet 2020 portant désignation des conseillers au sein des Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation de Logements des organismes HLM et Instance locale du logement de la Sous-préfecture de Saint-Malo, VU le courrier de Madame Catherine BRIAND en date du 25 janvier informant la Communauté de communes de sa démission de ses fonctions de Conseillère communautaire en date du 31 janvier 2025,

CONSIDERANT que les lois ALUR, Egalité et citoyenneté puis ELAN ont réaffirmé le rôle des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) disposant d'un PLH (Programme Local de l'Habitat) étant dans l'obligation d'avoir un Comité Interprofessionnel du logement et de gérer la politique d'attribution des logements,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

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Baie du Mont St-Michel

Couanauré pe Cours à

CONSIDERANT toutefois que la Communauté de communes n'est pas dans l'obligation d'avoir un PLH (EPCI inférieur à 30 000 habitants) et n'en dispose pas, qu'il convient ainsi de préciser qu'à ce titre la Communauté de communes n'a pas d'accès à la plateforme Immoweb où sont recensées les demandes de logements sociaux, chaque commune étant ainsi invitée y adhérer si elle le souhaite, CONSIDERANT néanmoins que la Communauté de communes doit disposer d'un représentant au niveau des CALEOL (Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements) organisées par les organismes HLM présents sur le territoire et notamment Emeraude Habitation, La Rance, Les Foyers et Neotoa, celles-ci se réunissant de façon préférentielle au siège de l'organisme HLM, et que Mme Catherine BRIAND avait été désignée représentante à cet effet, CONSIDERANT ainsi qu'il convient de désigner 1 délégué au sein des CALEOL, CONSIDERANT que la Communauté de communes doit également désigner un représentant au niveau de la Commission de Médiation pour les demandes de logements d'urgence (Droit au logement opposable dit DALO) et demandes de relogements prioritaires également appelée « Instance Locale du Logement » se tenant à la Sous-Préfecture de Saint-Malo,

CONSIDERANT qu'il convient de préciser que Mme Catherine BRIAND avait été désignée déléguée titulaire et Mme Sylvie COMMEREUC suppléante, et qu'il convient au vu de la démission de Mme Catherine BRIAND de désigner 1 délégué titulaire à l'instance Locale du Logement de l'Arrondissement de Saint-Malo,

VU l'avis du Bureau communautaire réuni le 19 février 2025,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

DE DESIGNER le conseiller communautaire suivant représentant de la Communauté de Communes au sein des CALEOL des organismes HLM disposant de logements sur le territoire :

CALEOL des Organismes HLM

DELEGUE

Sylvie COMMEREUC

DE DESIGNER les conseillers communautaires suivants représentants de la Communauté de Communes au sein de l'instance Locale du Logement de l'Arrondissement de Saint-Malo :

INSTANCE LOCALE DU LOGEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO

DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT

Sylvie COMMEREUC Sylvie PIGEON

Exécutif — Avenant n°1 à la Convention cadre d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) pour le programme des « Petites Villes de Demain » — Approbation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi relative à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale », dite la loi 3 DS du 21 février 2022, VU les conventions d'adhésion au programme PVD signées le 30 avril 2021 pour la ville de Dol-de- Bretagne et le 28 mai 2021 pour la ville de Pleine-Fougères avec la communauté de communes, l'Etat et le Département,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne

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Baie du Mont St-Michel

CowmuNAUTÉ DE COMMUNES s

VU la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée par la Communauté de communes, les communes de Dol-de-Bretagne et de Pleine-Fougères ainsi que l'Etat et les partenaires en date du 30 novembre 2022,

VU la demande de réalisation d'un avenant du comité de pilotage en date du 10 décembre 2024,

CONSIDERANT l'intérêt d'ajouter, modifier ou supprimer des actions de l'ORT sans modification du périmètre d'ORT,

CONSIDERANT que l'EPCI et les 2 polarités du territoire que sont Dol-de-Bretagne et Pleine- Fougères, portent le dispositif « Petites Villes de Demain » (PVD) depuis juillet 2021 et jusqu'en mars 2026,

CONSIDERANT que la signature de la convention d'ORT en novembre 2022 intégrant un plan d'actions sur les villes pôles et l'EPCI est en cours de mise en œuvre. Elle prévoit que les parties

signataires puissent, d'un commun accord, procéder à la réalisation d'un avenant dès lors qu'une modification du périmètre, d'intitulés d'orientations, d'objectifs ou l'ajout d'actions semblent nécessaires.

CONSIDERANT après deux années de mise en œuvre des actions, que le dernier comité de pilotage en date du 10 décembre 2024 a souhaité ajuster la liste des actions et notamment intégrer les suites de l'étude pré-opérationnelle d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), les intentions de réalisation de l'aire de covoiturage à l'Ouest de Dol-de-Bretagne, la réalisation d'une étude de desserte ferroviaire incluant la réflexion sur la halte ferroviaire de Pleine-Fougères…

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'aménagement du territoire et du cadre de vie,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire, D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives au dossier, D'AUTORISER le Président ou son représentant à approuver et signer tous avenants à ladite convention dans la limite des crédits votés par le Conseil communautaire, DE CHARGER le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et

Cadre de vie — Lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT — Rétrocession de la voirie et des espaces verts à la Commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L. 318-3

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de TRANS-LA- FORÊT n° 2021-8-4/7 en date

du 26 novembre 2021 portant numérotation et nom de voie dudit lotissement, VU la délibération du Conseil communautaire n° 2022-36 en date du 24 février 2022 fixant le prix de vente des terrains viabilisés en vue de leur commercialisation, à hauteur de 40,93 € HT le m°, VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de TRANS-LA-FORÊT n°13-2022 en date du 3 juin 2022 relative à la rétrocession de voirie et des espaces verts,

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2022-113 en date du 20 octobre 2022 relative à la rétrocession de voirie et des espaces verts de la tranche 1,

CONSIDERANT que la Communauté de communes est compétente en matière d'aménagement de lotissement à vocation résidentielle sur la Commune de Trans-la-Forêt en vue de réaliser l'acquisition foncière, la maîtrise d'œuvre, la viabilisation et la finalisation des actes, CONSIDERANT que reste d'intérêt communal l'aménagement et l'entretien de la voirie définitive, des espaces verts et de l'éclairage public ainsi que la commercialisation des lots (renseignement et accompagnement des particuliers),

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Baie du Mont St-Michel

Coumauré De Comes À

CONSIDERANT qu'il convient à ce titre de restituer à titre gracieux à la Commune l'emprise des espaces publics ainsi que toutes les parties communes (voirie, trottoirs, espaces verts) en vue de l'entretien de ceux-ci par la Commune, et donc en vue de leur classement dans le domaine public routier communal,

CONSIDERANT que cette demande de restitution des voiries et espaces verts a été actée pour la Tranche 1 en Conseil communautaire en octobre 2022, et que désormais, il convient d'acter cette restitution pour la Tranche 2, et plus particulièrement sur la parcelle cadastrée suivante :

Parcelles Superficie Nature

AB 512 955 m°? Voirie interne

VU l'avis de la Commission Aménagement-Habitat-Mobilités en date du 29 janvier 2025 et du Bureau en date du 19 février 2025,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

-__ D'AUTORISER la cession de la parcelle AB 512 d'une superficie de 955 m° au profit de la commune de Trans-la-Forêt, à titre gracieux, la voirie étant destinée à être intégrée dans la voirie communale,

D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président à signer l'acte authentique, DE DEMANDER à l'étude notariale Me DEVE, notaire à Pleine-Fougères, de procéder à l'établissement de l'acte notarié intégrant les deux tranches,

- DE PRECISER que les frais de notaire restent à la charge de l'acquéreur, - _ D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Aménagement et Développement — Service Aménagement et Cadre de vie — Lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT — Vente du lot n°17 au nom de M. Gilles TISARIA et Mme Coraline LECLAIR de BELLEVUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de TRANS-LA-FORÊT n° 2021-8-4/7 en date du 26 novembre 2021 portant numérotation et nom de voie dudit lotissement, VU l'arrêté n°2022-297 en date du 2 mai 2022 portant délégation de pouvoir du Président au 1° Vice- Président afin de signer les compromis et ventes de terrains dans les lotissements à vocation résidentielle communautaires,

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2024-C-109 en date du 18 juillet 2024, fixant le prix de vente des terrains viabilisés (11 lots) de la tranche 2, à hauteur de 44,43 € HT le m2.

CONSIDERANT le courrier en date du 6 février 2025, de Mme LECLAIR de BELLEVUE Coraline et de M. TISARIA Gilles, faisant part du souhait de réserver un terrain dans ledit lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt - tranche 2 — lot n°17, situé au 21, rue de la Croix Ban, CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint- Michel, au titre de sa compétence « Politique du logement et Cadre de vie », est compétente pour procéder à la vente à Mme LECLAIR de BELLEVUE Coraline et de M. TISARIA Gilles, d'un terrain de 358 m° du lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT, au prix de 44,43 € HT le m?, soit au prix de 15 905,94 € HT,

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Baie du Mont St-Michel

CommunaurÉ DE COMMUNES S

CONSIDERANT qu'il est précisé que la TVA sur marge est évaluée à hauteur de 5,74 €/m°, et donc que le prix TTC dudit lot est évalué au prix de 17 960,86 € TTC,

VU l'avis du Bureau en date du 19 février 2025,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE RESERVER le lot n°17 de la Tranche 2 du lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt, d'une superficie de 358 m° à Mme LECLAIR de BELLEVUE Coraline et à M. TISARIA Gilles, pendant une durée de 6 mois à compter de la présente délibération,

- D'AUTORISER le Président ou le 1% Vice-Président à signer une promesse de vente sous conditions suspensives, ainsi que le futur acte authentique de vente dudit lot, au prix de 44,43 € HT le m?, à Mme LECLAIR de BELLEVUE Coraline et à M. TISARIA Gilles,

- DE PRECISER que les frais de notaire ainsi que les frais de raccordement aux réseaux (électricité, téléphone, eaux, eaux usées, fibre optique) restent à la charge de l'acquéreur tout comme l'implantation du puisard nécessaire à la gestion des eaux pluviales dudit lot, - DE DEMANDER à l'étude notariale Me DEVÉ, notaire à PLEINE-FOUGERES, de procéder à l'établissement des actes notariés,

- D'AUTORISER le Président ou le 1’ Vice-Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Schéma Directeur Cyclable - Mise en place de jalonnement des itinéraires cyclables programmés en 2025 - DETR Demande de subvention

VU la délibération n°2021-73 du Conseil communautaire en date du 25 mars 2021 relative à la prise de compétence Mobilités en vue de devenir Autorité Organisatrice de Mobilité locale, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU la délibération n°2022-96 en date du 21 juillet 2022 relative à l'approbation du projet de territoire, et plus particulièrement l'objectif stratégique « Développer une politique de mobilités attractives et décarbonées » de l'axe dédié à « l'accélération de la transition et la préservation de nos ressources », VU la délibération n°2023-C-122 en date du 28 septembre 2023 portant sur l'adoption du Schéma

Directeur Cyclable,

CONSIDERANT que la Communauté de communes s'engage dans une politique de mobilité active au travers du dispositif de l'ADEME « AVELO 2 » dont elle est lauréate,

CONSIDERANT qu'au travers de ce programme, la Communauté de communes a adopté un Schéma Directeur Cyclable à l'échelle communautaire constituant une feuille de route, un cadre pour le développement de la pratique du vélo sur le territoire communautaire de demain,

CONSIDERANT que le schéma directeur cyclable constitue un outil de programmation et de planification qui permet de définir les actions à mettre en place à court, moyen et long terme pour améliorer et encourager la pratique cyclable et de programmer les investissements dans un plan pluriannuel,

CONSIDERANT que le Schéma Directeur Cyclable, engagé en mars 2022 en collaboration avec le bureau d'étude B&L ÉVOLUTION, a permis de définir une stratégie de développement exprimant les priorités de la Communauté de communes pour les prochaines années; Qu'elle s'appuie sur les compétences du Département, des communes et de la Communauté de communes elle-même ; Et que cette stratégie s'articule autour de six grands axes :

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Baie du Mont St-Michel

Couamauté DE Comes à

+ Axe 1: Dans les bourgs, poursuivre l'apaisement en diminuant la vitesse de circulation, y associer des aménagements favorables aux cyclistes, jusqu'aux sorties de bourgs ; + Axe 2: Sur les grands axes, traiter les franchissements stratégiques, aménager un réseau sécurisé et efficace lorsqu'un itinéraire de substitution n'est pas envisageable ; + Axe 3: Mettre en place un jalonnement sécurisant et facilitant les déplacements sur les axes calmes non aménagés, voire les chemins carrossables ;

+ Axe 4: Mettre en place des stationnements cyclables de qualité dans tous les lieux d'attractivité et d'intermodalité ;

+ Axe 5 : Développer une première boucle de services autour de conseil, de la réparation et de la location, en complément de l'aide financière existante (aide à l'achat de VAE et à l'électrification de vélo) ;

+ Axe 6 : Elaborer une communication dynamique favorisant les changements d'usages, CONSIDERANT que le schéma comprend 153 km d'aménagement de liaisons entre les agglomérations ainsi que la résorption de points durs et l'aménagement d'un tunnel, selon le tableau ci-dessous :

Type d'aménagement Linéaire Coût indicatif

Site propre 7.3 km 2,2M€ Partagé 12 km 365 K€ Sur chemin 10 km 660 k€ Jalonnement 123 km 370 K€ Points durs + Tunnel 11+1 110Kk€ + 300k€

CONSIDERANT qu'il est proposé au titre de l'année 2025 de réaliser les itinéraires cyclables en jalonnement identifiés par les numéros 40, 29 et 5 du Schéma Directeur Cyclable, représentant un total de 20 km et qui concernent les communes suivantes : Baguer-Pican, Saint-Broladre, Baguer- Morvan, Sains et Dol-de-Bretagne,

CONSIDERANT le plan de financement de cette opération qui présente une dépense totale prévisionnelle de 37 000 € HT,

Dépenses (HT) Recettes (HT) Taux %

Installation de signalétique

verticale de l'itinéraire cyclable | 19 000€ | Autofinancement 11 100€ 30 % entre Baguer-Pican et Sains

Installation de signalétique

verticale de l'itinéraire cyclable Subvention Etat

entre Saint-Broladre et 12000€ DETR CRRTE 100€ 30% Baguer-Pican

Installation de signalétique Département -

verticale de l'itinéraire cyclable Contrat

Baguer-Morvan et 6 000 € Départemental 14 800€ 40% l'intersection du Chemin de de solidarité

Evêques (Dol-de-Bretagne) territoriale

TOTAL 37 000€ TOTAL 37 000€ 100%

CONSIDERANT que cette opération est éligible à l'aide financière de l'Etat, au titre de la DETR sur l'exercice 2025,

VU la Commission Aménagement Habitat Mobilités du 29 janvier 2025 validant la programmation des itinéraires cyclables à jalonner pour l'année 2025,

VU l'avis du Bureau en date du 19 février 2025,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,

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Baie du Mont St-Michel

Couanauré DE Comes A,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D’ARRETER le plan de financement proposé,

- D'AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l'aide de l'Etat au titre de la DETR sur l'exercice 2025, et le Département au titre du volet Investissement du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale, et à signer toutes les pièces relatives au dossier de demande de subvention.

Pôle Technique et Environnement - Service Collecte des Déchets -

Autorisation de signature par le SMPRB de la « Convention-type Collectivités Territoriales en application des articles R.541-104 et R.541-105 du code de l’environnement - Collecte Séparée et

Enlèvement de petits appareils extincteurs (PAE) » avec l’éco- organisme agréé

VU la loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020, dite loi AGEC, VU le code de l'environnement, et plus particulièrement ses articles R.543-228 III (2°), L. 541-10 et L.541-10-1 (7°),

VU l'arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2021, portant statuts du Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie (SMPRB) ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel, VU la délibération n° DB-2024-044 du Comité Syndical du SMPRB en date du 18 décembre 2024,

VU qu'ECOPAE est la société destinée à devenir, à compter du 1° janvier 2025, le nouvel éco- organisme mis en place par les producteurs des produits relevant de la catégorie 2 de l'article R.543- 228 Il du code de l'environnement, dès qu'un agrément lui aura été délivré par le Ministre en charge de l'environnement,

CONSIDERANT que la présente délibération porte sur les déchets diffus spécifiques relevant de la catégorie n°2 mentionnés au Ill de l'article R. 543-228 et précisés par l'Arrêté du 1er décembre 2020 : extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, sous pression, à poudre ou à eau, qu'ils soient fixes ou mobiles, d'une contenance inférieure à 2 kg ou 2 litres, autrement appelés Petits Appareils Extincteurs,

CONSIDERANT que l'éco-organisme jusqu'alors agréé était Ecosystem. La Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel avait mis en place une collecte séparée des PAE dans le cadre d'une convention avec Ecosystem,

CONSIDERANT qu'à compter du 1°" janvier 2025, ECOPAE est la société destinée à devenir le nouvel éco-organisme pour la collecte séparée et l'enlèvement des PAE,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint- Michel souhaite mettre à disposition des habitants une solution leur permettant de se défaire des Petits Appareils Extincteurs dans le cadre du service public, tout en favorisant leur réemploi, leur recyclage ou leur valorisation,

CONSIDERANT l'absence de soutien financier prévu par la filière REP pour cette catégorie de déchets,

CONSIDERANT l'intérêt pour le SMPRB d'assurer la gestion du contrat REP PAE pour le compte de ses adhérents, dans la continuité des actions engagées sur les autres filières REP,

VU l'avis de la commission collecte des déchets du 13 février 2025,

VU l'avis du Bureau en date du 19 février 2025,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la Collecte des déchets,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

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Baie du Mont St-Michel

Coumuuré pe Communes A

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- _ D'AUTORISER le SMPRB à contractualiser avec ECOPAE, l'Eco-organisme en charge de la REP PAE, petits appareils extincteurs, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont- Saint-Michel,

D'APPROUVER le contrat intitulé « Convention-type Collectivités Territoriales en application des articles R.541-104 et R.541-105 du code de l'environnement - Collecte Séparée et Enlèvement de petits appareils extincteurs (PAE) », qui sera conclu par le SMPRB au nom de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel

Pôle Technique et Environnement - Service Collecte des Déchets - Autorisation de signature par le SMPRB du « Contrat relatif à la prise en charge des articles de sport et de loisirs collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » avec l’éco- organisme agréé

VU la loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020, dite loi AGEC, VU le code de l'environnement, et plus particulièrement ses articles L. 541-10 et L.541-10-1 (13°), VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2021, portant statuts du Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie (SMPRB),

VU l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs, VU l'arrêté du 31 janvier 2022 portant agrément d'un éco-organisme -Ecologic- de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs, VU la délibération n° DB-2024-043 du Comité Syndical du SMPRB en date du 25 octobre 2024, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

CONSIDERANT que la loi AGEC du 10 février 2020 a instauré une filière REP pour les articles de sport et de loisirs, effective depuis le 1°' janvier 2022, afin de renforcer le réemploi, le recyclage et la valorisation des déchets issus de ces équipements,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie et du Mont-Saint- Michel souhaite renforcer sa stratégie de gestion des déchets en optimisant le recyclage des articles de sport et de loisirs ne pouvant être réemployés ou réparés, et en réduisant leur présence dans les ordures ménagères résiduelles,

CONSIDERANT qu'Ecologic est un éco-organisme agréé pour répondre aux exigences de l'article 3 de la convention de collecte séparée des ASL,

CONSIDERANT que dans la continuité de son engagement pour la gestion mutualisée des filières REP (DEA, ABJ, JJ, PMCB), le SMPRB propose d'assurer la gestion du contrat REP ASL pour ses adhérents,

CONSIDERANT que les soutiens financiers perçus par le SMPRB seront intégralement reversés aux adhérents en fonction de leurs performances respectives, et que ces reversements seront effectués dans un délai d'un mois après perception des fonds par le SMPRB,

VU l'avis de la commission collecte des déchets du 13 février 2025,

VU l'avis du Bureau en date du 19 février 2025,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la Collecte des déchets,

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Baie du Mont St-Michel

CouuunauTE DE COMMUNES S

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

= D'AUTORISER le SMPRB à contractualiser avec Ecologic, l'Eco-organisme en charge de la REP ASL, articles de Sport et de Loisirs, collectés dans le cadre du service public de gestion des

déchets pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-

Saint-Michel,

-__ D'APPROUVER le contrat intitulé « Convention de collecte séparée des Articles de Sport et de Loisirs (ASL) », joint en annexe, qui sera conclu par le SMPRB au nom de la Communauté de

Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,

DE VALIDER les modalités de reversement à la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel des soutiens perçus par le SMPRB en conformité avec les clauses contractuelles prévues dans le contrat REP ASL.

Pôle Technique et Environnement - Service Collecte des Déchets -

Autorisation de signature par le SMPRB du « Contrat type pour la

collecte sélective » dit « Contrat Type Unique (CTU) 2025-2029 »

avec CITEO/ADELPHE

VU la loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020, dite loi AGEC,

VU le code de l'environnement, et plus particulièrement ses articles L.541-10-1 (1°), R.543-53 à R.543-65,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 fusionnant la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers et celle des papiers graphiques du fait des synergies existantes entre elles,

VU l'arrêté du 20 décembre 2024 agréant la société OCAPEM comme organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2029,

VU les arrêtés du 23 décembre 2024 agréant les sociétés ADELPHE, CITEO et LEKO comme éco- organismes jusqu'au 31 décembre 2029,

VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2021, portant statuts du Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie (SMPRB),

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la

Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la délibération DB-2025-011 du SMPRB du 14 février 2025,

CONSIDERANT que le contrat CITEO barème F a été conclu par chaque adhérent du SMPRB pour la période 2018-2022, et que la Communauté de communes du Pays de Dol de la Baie et du Mont-

Saint-Michel est aujourd'hui titulaire des contrats REP emballages et papiers pour son territoire, CONSIDERANT que les sociétés CITEO, ADELPHE et LEKO ont été ré-agréées en tant qu'éco- organismes jusqu'au 31 décembre 2029 par arrêtés du 23 décembre 2024, et qu'elles sont chargées de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les imprimés papiers et papiers à usage graphique (REP EMPG),

CONSIDERANT que la société OCAPEM a été agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2029 par arrêté du 20 décembre 2024 et qu'elle a coordonné l'établissement du Contrat Type Unique (CTU) commun aux éco-organismes,

CONSIDERANT que, depuis le transfert de compétences au 1% janvier 2022, le SMPRB a contractualisé avec certains éco-organismes pour le compte de ses adhérents et assure aujourd'hui la gestion administrative de tous les contrats,

CONSIDERANT que CITEO/ADELPHE a confirmé que les mesures d'accompagnement proposées dans le cadre d'appels à projets feront l'objet de contrats spécifiques qui pourront être signés individuellement ou collectivement par les adhérents du SMPRB,

CONSIDERANT que la contractualisation du CTU par le SMPRB présente des impacts positifs, CONSIDERANT que les soutiens financiers seront perçus par le SMPRB et reversés en totalité aux

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Baie du Mont St-Michel

et EE COS,

adhérents selon leurs performances respectives,

CONSIDERANT que le contrat prendra effet de façon rétroactive au 1° janvier 2025,

VU l'avis de la commission collecte des déchets du 13 février 2025, VU l'avis du Bureau en date du 19 février 2025,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la Collecte des déchets,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- _ D'AUTORISER le SMPRB à porter un contrat REP EMPG avec CITEO/ADELPHE relatif à la prise

en charge des déchets emballages ménagers et imprimés papiers et papiers à usage graphiques, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets, pour le compte de la

Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie et du Mont Saint-Michel,

D'APPROUVER le contrat intitulé « Contrat type pour la collecte sélective » dit « Contrat Type Unique (CTU) 2025-2029 » proposé par CITEO/ADELPHE,

- DE VALIDER le principe de reversement de la totalité des recettes perçues par le SMPRB selon les performances de chaque adhérent.

Pôle Technique et Environnement - Service Technique — Extension du siège communautaire - Demande de subvention au titre de la DETR 2025 et demande de subvention du Département d'Ille-et- Vilaine au titre de la programmation 2024 du volet investissement du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale — Plan de financement

VU la délibération n°15-87 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2015, présentant le projet de siège communautaire en extension du bâtiment « SYNERGY8 », sur la réserve foncière communautaire existante, décidant la maîtrise d'ouvrage communautaire de ce projet, et autorisant le Président à missionner la commission « travaux » en vue de définir les éléments du programme permettant de retenir ultérieurement la maîtrise d'œuvre de cette opération, VU les commissions de travail de 2015 et 2016 qui ont défini les besoins en termes de surface, ainsi que le programme de l'opération,

VU l'appel à candidature (marché de maîtrise d'œuvre en procédure adaptée) en date du 25 mars 2016,

VU la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 12 juillet 2016, VU la délibération n° 16-66 du Conseil Communautaire en date du 19 juillet 2016, retenant l'offre présentée par l'Agence d'architecture et d'urbanisme « ARCHIPOLE », VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU la délibération n° 2024-C-113 en date du 18 juillet 2024, concernant le lancement de la consultation relative aux travaux,

CONSIDERANT l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre,

VU l'avenant n°1 en date du 21 août 2017 portant sur une modification du forfait de maîtrise d'œuvre suite à une augmentation du coût prévisionnel des travaux,

VU la délibération n° 2022-B-22 en date du 15 novembre 2022, puis l'avenant n°2 en date du 7 décembre 2022 concernant une actualisation et une adaptation du marché de maîtrise d'œuvre en déterminant un nouveau forfait de rémunération,

CONSIDERANT les ordres de services pour les missions de conception, CONSIDERANT l'arrêté du Permis de Construire en date du 27 novembre 2024,

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Baie du Mont St-Michel

Comaunauré De Communes A,

CONSIDERANT le plan de financement de l'opération qui présente une dépense totale prévisionnelle de 3 109 444.00 € HT,

Dépenses HT Recettes HT

Maîtrise d'œuvre 213 520.00 €

Etudes 41015.00€

Travaux de réalisation de

l'extension du siège 2 854 909,00 € Etat - DETR 2025 120 000,00 €

communautaire

Département 35 143 850,00 € @

Communauté de

communes 2 845 594.00 €

(budget général)

TOTAL 3 109 444,00 € TOTAL 3 109 444,00 €

CONSIDERANT que cette opération est éligible à l'aide financière de Département d'Ille-et-Vilaine, au titre du volet investissement du contrat départemental de solidarité territoriale (programmation 2024),

CONSIDERANT que cette opération est éligible à l'aide financière de l'Etat, au titre de la DETR sur l'exercice 2025,

VU l'avis du Bureau en date du 19 février 2025,

Après avoir entendu l'exposé du Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

D'ARRETER le plan de financement des travaux proposé,

- D'AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l'aide de l'Etat au titre de la DETR sur l'exercice 2025, ainsi que la subvention du Département d'Ille-et-Vilaine au titre de la programmation 2024 du volet investissement du CDST, et à signer toutes les pièces relatives aux dossiers de demande de subventions.

Pôle Ressources- Service Ressources Humaines - Protection

Sociale Complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion

d'Ille-et-Vilaine en vue de la passation de la convention de

participation Risque Santé

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

VU le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

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Baie du Mont St-Michel

Comaunauré DE Communes S

VU la délibération n°2022-67 du Conseil communautaire en date du 31 mars 2022 relative au débat obligatoire sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire,

CONSIDERANT que depuis 2011, les collectivités territoriales ont la possibilité d'aider financièrement les agents qui choisissent d'adhérer à un contrat de complémentaire santé (ou mutuelle) ou de prévoyance (ou garantie maintien de salaire),

CONSIDERANT que, par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, les collectivités auront l'obligation, à compter du 1% janvier 2025 pour la prévoyance ; à compter du 1° janvier 2026 pour la mutuelle, de participer financièrement à la protection sociale complémentaire sur les deux volets, CONSIDERANT que les garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

CONSIDERANT que le montant minimum de cette participation est fixé par décret et s'établit actuellement à 7€ brut mensuel par agent pour le risque prévoyance et à 15€ brut mensuel par agent pour le risque santé,

CONSIDERANT que la Communauté de communes devra opter pour le cadre juridique le plus Appropré à cette participation obligatoire, à savoir:

Soit pour l'accord collectif, supposant la signature, après une négociation collective, d’un accord majoritaire et l'adhésion obligatoire de agents,

Soit pour la labellisation : dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste établie par le Ministère chargé des collectivités territoriales,

- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique et règlementairement définie, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance, et réalisée :

© soit par la Communauté de Communes pour elle-même,

o soit par le Centre de gestion, auquel est affilié l'EPCI, et dûment mandaté par ce

dernier,

CONSIDERANT la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ile et Vilaine de mettre en place le contrat groupe, pour le risque Santé, à compter du 1° janvier 2026,

nécessitant dès lors le lancement d'une mise en concurrence des organismes d'assurances agréés, CONSIDERANT les avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion, à savoir :

- D'obtenir une offre assurantielle attractive avec des cotisations négociées, solidaires et des garanties protectrices,

- De sécuriser la procédure de mise en concurrence par l'intermédiaire du Centre de Gestion, CONSIDERANT qu'il précise que, si à l'issue de la consultation menée par le Centre de Gestion, les conditions obtenues ne convenaient pas à la Communauté de communes, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion à la convention de participation,

CONSIDERANT, en conséquence, qu'il convient de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille et Vilaine en vue de négocier les conditions d'un contrat groupe Risque Santé,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 février 2025,

VU l'avis du Bureau communautaire en date du 19 février 2025,

Après avoir entendu l'exposé du Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

— DE MANDATER le Centre de Gestion d'Ile et Vilaine pour la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence des organismes d'assurances agréés, pour son compte, en vue de souscrire un contrat groupe Risque Santé,

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Baie du Mont St-Michel

Comanaurt DE Communes A,

- DE PRECISER que la Communauté de Communes se positionnera sur son adhésion et sur la date de mise en œuvre à l'issue de la consultation menée par le Centre de Gestion et du

prestataire retenu,

_ DE S'ENGAGER à fournir au Centre de Gestion d'Ille et Vilaine tous les éléments nécessaires en vue de la mise en concurrence,

__ D'AUTORISER le Président et Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pôle Ressources- Service Ressources Humaines - Rapport sur la

situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes —

Année 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-1-2 et D 2311- 16,

VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et

notamment les articles 61,

VU la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,

VU l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique,

CONSIDERANT l'obligation faite aux communes et aux EPCI de plus de 20 000 habitants, ainsi que les départements et les régions, de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,

CONSIDERANT que cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget, CONSIDERANT que ce rapport appréhende l'établissement public comme employeur en présentant sa politique en matière de ressources humaines dans son volet de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (effectifs, niveau de responsabilité, statut, temps de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle, ….),

CONSIDERANT que ce rapport présente également les politiques menées par l'établissement public sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes,

CONSIDERANT que ce rapport présente les actions dans lesquelles la Communauté de communes, en tant qu'actrice de la vie politique locale et prestataire de services, est engagée,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 février 2025,

Après avoir entendu l'exposé du Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes, ci-annexé à la délibération.

Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes

financiers uniques 2024 - Budget Général

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2025 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

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Baie du Mont St-Michel

CowmunauTt DE COMMUNES S

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget général de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2024,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le compte financier unique 2024 du Budget Général de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci-dessous,

SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2 525 831.80 € 11 377 417.04 €

RECETTES 2 440 011.27 € 18 143 443.67 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 656 630.66 € 6 050 944.37 €

RESULTAT -___85 820.53 € 6 766 026.63 €

- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération

Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes financiers uniques 2024 - Budget Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30juin 2025 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget annexe Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci-dessous,

SECTION

INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 1 205 934.99 € 3 802 840.03 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 912 187.01 €

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Communauté DE Communes S

RECETTES 410 943.59 € 4 559 021.18 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 79 760.69 €

RESULTAT -___794 991.40 € 756 181.15 €

- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes financiers uniques 2024 - Budget Assainissement Non Collectif

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2025 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget annexe Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel, pour l'exercice 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci-dessous,

SECTION

SECTION INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 53 842.45 € 77 595.75 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 384.09 €

RECETTES 19 051.70 € 190 194.65 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 87 121.28 €

RESULTAT - 34 790.75 € 112 598.90 €

- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Pêle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes financiers uniques 2024 - Budget Port Le Vivier Sur Mer Cherrueix

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution

de la comptabilité administrative tenue par M. le Président,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget annexe Port Le Vivier Sur Mer Cherrueix de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2024,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Syneray8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Coumauré De Comues

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Port Le Vivier Sur Mer Cherrueix de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci-dessous :

SECTION SECTION

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 230 091.22 € 748 419.61 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE

RECETTES 500 930.17 € 925 276.12 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 230 224.40 € 172 448.34 €

RESULTAT 270 838.95 € 176 856.51 €

- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes financiers uniques 2024 - Budget Gemapi

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2025 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget annexe Gemapi de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel, pour l'exercice 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Gemapi de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci-dessous :

SECTION

SECTION INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 67 218.98 € 98 577.64 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 33 770.66 €

RECETTES 33 770.66 € 198 313.55 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 15 241.55 €

RESULTAT - 33 448.32€ 99 735.91 €

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Baie du Mont St-Michel

Couanauré De Coms A,

DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes

financiers uniques 2024 - Budget ZA Les Rolandières

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2025 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget annexe ZA Les Rolandières de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le compte financier unique 2024 du Budget annexe ZA Les Rolandières de la

Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous :

SECTION SECTION

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 650 142.60 € 412 035.05 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 650 142.60 €

RECETTES 305 618.05 € 412 035.05 €

RESULTAT - 344 524.55 € 0.00 €

DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes

financiers uniques 2024 - Budget ZA Les Vignes Chasles

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2025 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget annexe Les Vignes Chasles de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Comanauté DE Comes Al

- D'ADOPTER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Les Vignes Chasles de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous :

SECTION SECTION

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 39 945.03 € 109 520.32 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 39 945.03 €

RECETTES 95 452.88 € 109 520.32 €

RESULTAT 55 507.85 € 0.00 €

- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable

Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes

financiers uniques 2024 - Budget ZA 1 La Fontaine au Jeune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2025 sur l'exécution

de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget annexe ZA 1 La Fontaine au Jeune de la Communauté de

communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le compte financier unique 2024 du Budget annexe ZA 1 La Fontaine au Jeune de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint tel que présenté ci-dessous,

SECTION SECTION

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 498 763.73 € 5727.93 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 498 763.73 €

RECETTES 301.93 € 5727.93 €

RESULTAT -___498 461.80 € 0.00 €

- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

ComMunAUTÉ DE COMMUNES S

Pôle Ressources - Service Finances - Approbation des comptes

financiers uniques 2024 - Budget ZA 2 Le Point du Jour

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2025 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget annexe ZA 2 Le Point du Jour de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le compte financier unique 2024 du Budget annexe ZA 2 Le Point du Jour de la

Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous,

SECTION SECTION

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 99 446.21 € 111 637.80 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 99 446.21 €

RECETTES 109 582.00 € 113 095.00 €

RESULTAT 10 135.79 € 1 457.20 €

- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes

financiers uniques 2024 - Budget ZA BUDAN PLEINE-FOUGERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2028 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par M. le Président,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget annexe ZA Budan Pleine- Fougères de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le compte financier unique 2024 du Budget annexe ZA Budan Pleine-Fougères de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous :

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

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Baie du Mont St-Michel

Communauré DE Communes S

SECTION SECTION

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 72 676.58 € 477218€ DONT RESULTAT N-1 REPORTE 68 697.34 €

RECETTES 0.00 € 477218€ DONT RESULTAT N-1 REPORTE

RESULTAT - 72 676.58 € 0.00€

- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes

financiers uniques 2024 - Budget ZA Roche Blanche BAGUER

MORVAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2025 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par M. le Président,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget annexe ZA Roche Blanche Baguer Morvan de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le compte financier unique 2024 du Budget annexe ZA Roche Blanche Baguer Morvan de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté

ci-dessous :

SECTION SECTION

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 153 549.70 € 12717.88 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 153 549.70 €

RECETTES 5 269.08 € 12 717.88 €

RESULTAT -___148 280.62 € 0.00 €

- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 — PA Les Rolandières - 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Comaumauré DE Communes A,

Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes

financiers uniques 2024 - Budget Pépinière d'Entreprises

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2025 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget annexe Pépinière d'Entreprises de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Pépinière d'Entreprises de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous :

SECTION SECTION

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 0.00 € 34 428.13 €

RECETTES 14 912.90 € 34 428.13€ DONT RESULTAT N-1 REPORTE 11 275.27 €

RESULTAT 14 912.90 € 0.00 €

-__ DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes

financiers uniques 2024 - Budget Hôtel d'Entreprises

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2025 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget annexe Hôtel d'Entreprises de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel, pour l'exercice 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le Compte Financier Unique 2024 du Budget annexe Hôtel d'Entreprises de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Cosanauré De Comes

SECTION SECTION

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 26 501.88 € 19 924.11 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 25 702.55 €

RECETTES 2 992.48 € 22 320.31 €

RESULTAT -___23 509.40 € 2 396.20 €

- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le

Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes

financiers uniques 2024 - Budget Lotissement 1 Saint Georges de

Gréhaigne

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2025 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget annexe Lotissement 1 Saint Georges de Gréhaigne de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Lotissement 1 Saint Georges de Gréhaigne de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci-dessous,

SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES 244 006.48 € 736.27 € DONT RESULTAT N-1

REPORTE 244 006.48 €

RECETTES 336.27 € 736.27 €

RESULTAT -___243 670.21 € 0.00 €

- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable

Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Couanauré DE Coumuts A

Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes

financiers uniques 2024 - Budget Lotissement 3 Trans la Forêt

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2025 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget annexe Lotissement 3 Trans la Forêt de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Lotissement 3 Trans la Forêt de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous,

SECTION

INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES 200 480.19 € 144 648.58 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 126 540.19 €

RECETTES 0.00 € 90 683.57 €

RESULTAT - 200 480.19€ -53 965.01 €

-__DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes

financiers uniques 2024 - Budget Energie Photovoltaiïque

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2025 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,

VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 6 février 2025, proposant d'adopter le compte financier unique du budget annexe Energie Photovoltaïque de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT nommé à cet effet,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'ADOPTER le compte financier unique 2024 du Budget annexe Energie Photovoltaïque de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous :

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

SECTION SECTION

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 0.00 € 5862.76€ DONT RESULTAT N-1 REPORTE 2 874.28 €

RECETTES 9 753.81 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 6801.81€

RESULTAT 9753.81 € - _5862.76€

- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Pôle Ressources — Service Finances - Présentation du Débat

d’Orientations Budgétaires 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et L5211-36, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la

Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT les dispositions de l'article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « [le] maire présente au conseil municipal [..] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. [...] Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport [..] comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. [II] précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. [...] Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics

administratifs des communes de 3 500 habitants et plus »,

CONSIDERANT que conformément au même article du CGCT, le débat d'orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une

délibération spécifique,

CONSIDERANT en outre qu'en vertu de l'article L5211-36 du CGCT, ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, CONSIDERANT que dans ce cadre légal, les orientations générales de la Communauté de communes pour son projet de budget primitif 2025 sont précisément définies dans le rapport annexé à la présente délibération, lequel constitue le support du débat d'orientations budgétaires 2025 de la Communauté de communes,

VU l'avis favorable et de la Commission Finances en date du 18 février 2025,

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE PRENDRE ACTE de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2025, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil communautaire et sur la base du

rapport annexé à la délibération,

- DE TRANSMETTRE le rapport d'orientations budgétaires aux communes membres de la Communauté de communes,

-_ D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTE DE COMMUNES s

Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques - Compte rendu

des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 1°

janvier 2025 et le 31 janvier 2025

Les membres du Conseil communautaire prennent acte du compte rendu des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 1°" janvier 2025 et le 31 janvier 2025.

> > &

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 27 février 2025 à 21h15.

Dol de Bretagne, le 5 mars 2025,

Le Secrétaire di e Le Président

dé LBOIS Denis RAPINEL

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh