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Procès Verbal - 02 pv cc du 29 FEVRIER 2024
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Marcan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 pv cc du 29 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Transports,
Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
Réunion du Conseil communautaire
Jeudi 29 février 2024
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à 1 8h30, le Conseil communautaire légalement convoqué le vingt février deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle
Serge Gas à PLEINE-FOUGERES, sous la Présidence de Denis RAPINEL, Président de la Communauté de communes.
Etaïent présents : DOLBOIS Jérôme - MABILE Marie-Odile (Dol de Bretagne) - THEBAULT Louis - PIGEON Syivie - BRUNE Didier - TRECAN Marilyne (Pleine-
Fougères) - COMMEREUC Sylvie - BOURDAIS Olivier - (Baguer-Morvan)
DUGUEPEROUX Sylvie — GUILLOUX David (Baguer-Pican) - DESPRES
Jean-Louis (Epiniac) - BEREST Audrey (Cherrueix) - FAUVEL Christine -
VIGOUR David (La Boussac) - SOLIER Marie-Elisabeth {Mont-Dol) -
MAINSARD François (Roz-Landrieux) - HENRI Marie-Jeanne (Roz-sur-
Couesnon) - GOBICHON Jean-François (Saint-Broladre) - HERY Jean-Pierre
(Saint Georges de Gréhaigne) - BATHELLIER Nicolas (Sains) - LEPORT
Louis (Saint-Marcan) - CHAPDELAINE Rémi (Sougéal) - LEJANVRE Jeanine
(Trans la Forêt) - DUFEU Gérard (Vieux-Viel) - BARATAUD Clarisse (Le
Vivier-sur-Mer)
Absents excusés : RAME PRUNAUX Sylvie (procuration à DESPRES Jean-Louis) - FAMBON Christophe (procuration à HENRI Marie-Jeanne) - MASSON Eliane
{procuration à DUGUEPROUX Sylvie) - LEBRET Gilles (procuration à
BOURDAIS Olivier) - JOUQUAN Odile (procuration à DOLBOIS Jérôme) -
DAVY André (procuration à LEJANVRE Jeanine) - TAILLEBOIS Jean-Michel
{procuration à BEREST Audrey) - LEVERGNEUX Julien (procuration à
RAPINEL Denis) - COADIC Xavier (procuration à MABILE Marie-Odile) -
VETTIER Arnaud (procuration à BARATAUD Clarisse) - CHEREL Stéphanie
- BRIAND Catherine - CAILLET Marie-José - ROBINARD Didier - COLUSSI
Delphine
Nombre de conselllers présents : 26
Nombre de procurations : 10
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
ComMUNAUTÉ DE COMMUNES Qu. Ge Le
>
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 25 janvier 2024
4. Pôle Environnement et Technique - Service Technique — Siège communautaire — DETR — Demande de subvention
2. Pôle Environnement et Technique - Service Collecte des Déchets - Déchetteries — Modification du Règlement intérieur
3. Pôle Environnement et Technique - Service Collecte des Déchets - Déchetteries — Accès des non-ménages — Précision sur les tarifs
4. Pôle Environnement et Technique - Service Collecte des Déchets- Eco-organismes — Déchets d'Eléments d’Ameublement (DEA) - Délégation de signature au Syndicat Mixte de valorisation des déchets des Pays Rance et de la Baie (SMPRB)
5. Pôle Environnement et Technique - Service Collecte des Déchets- Eco-organismes — Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB) - Délégation de signature au Syndicat Mixte de valorisation des déchets des Pays Rance et de la Baïe (SMPRB)
6. Pôle Environnement et Technique - Service Collecte des Déchets - REOM - Modification du règlement de facturation
7. Pêle Aménagement et Développement - Service Tourisme - Cession du parking de la Maison des Polders à la Commune de Roz-sur-Couesnon.
8. Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie — Mobilités - Vélos à Assistance Electrique (VAE) - Elargissement du dispositif
9. Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Schéma Directeur Cyclable — Mise en place de jalonnement des itinéraires cyclables programmés en 2024 — DETR — Demande de subvention
10.Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Modification de l'organigramme des services
11.Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
42.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes de gestion 2023 413.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes administratifs 2023 - Budget Général
14.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes administratifs 2023 - Budget Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères
15.Pôie Ressources — Service Finances - Approbation des comptes administratifs 2023 - Budget Assainissement Non Collectif
16.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes administratifs 2023 Budget Gemapi
17.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes administratifs 2023 Budget Hôtel d'Entreprises
18.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes administratifs 2023 Budget Lotissement 1 Saint Georges de Gréhaigne
49. Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes administratifs 2023 Budget Lotissement 3 Trans la Forêt
20.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes administratifs 2023 Budget ZA 1 La Fontaine au Jeune
21.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes administratifs 2023 Budget ZA 2 Le Point du Jour
22.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes administratifs 2023 Budget Energie Photovoltaïque
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
23.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes Budget ZA Les Vignes Chasles
24.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes Budget Pépinière d'Entreprises
25.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes Budget Port Le Vivier Sur Mer Cherrueix
26.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes Budget ZA Les Rolandières
27.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes Budget ZA BUDAN PLEINE-FOUGERES
28.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes Budget ZA Roche Blanche BAGUER MORVAN
29.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes Budget ZA Les Créchettes LE VIVIER SUR MER
administratifs 2023
administratifs 2023
administratifs 2023
administratifs 2023 -
administratifs 2023
administratifs 2023 -
administratifs 2023 -
30.Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes administratifs 2023 — Budget ZA Razette PLEINE FOUGERES
31.Pôle Ressources - Service Finances - Présentation du Débat d'Orientations Budgétaires 2024
32.Pôle Ressources — Service Finances — Budget Général — Fixation des modalités de remboursement des frals de formation par les communes
33.Pôle Ressources -— Service Marchés Publics - Port de Le Vivier sur Mer / Cherrueix - Appel d'offres ouvert pour la collecte, le transport et le traitement des déchets professionnels du Port- AOO
34.Pôle Ressources — Service Affaires Juridiques - Compte-rendu des délégations accordées au Président et au Bureau pour la période du 01/01/2024 au 31/01/2024
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S, ÉS
Monsieur Jean-Pierre HERY, désigné conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d'assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Président constate les procurations de Madame RAME PRUNAUX Sylvie à Monsieur DESPRES Jean-Louis, de Monsieur FAMBON Christophe à Madame HENRI Marie-Jeanne, de Madame MASSON Eliane à Madame DUGUEPROUX Sylvie, de Monsieur LEBRET Gilles à Monsieur BOURDAIS Olivier, de Madame JOUQUAN Odile à Monsieur DOLBOIS Jérôme, de Monsieur DAVY André à Madame LEJANVRE Jeanine, de Monsieur TAILLEBOIS Jean-Michel à Madame BEREST Audrey, de Monsieur LEVERGNEUX Julien à Monsieur RAPINEL Denis, de Monsieur COADIC Xavier à Madame MABILE Marie-Odile, de Monsieur VETTIER Arnaud à Madame BARATAUD Clarisse. Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2024 à l'approbation du Conseil communautaire.
Le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2024 est approuvé par les conseillers communautaires à l’unanimité des membres présents.
& & &
Pôle Environnement et Technique - Service Technique — Siège
communautaire — DETR — Demande de subvention
VU la délibération n°15-87 du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2015, présentant le projet de siège communautaire en extension du bâtiment « SYNERGYB8 », sur la réserve foncière communautaire existante. décidant la maîtrise d'ouvrage communautaire de ce projet, et autorisant le Président à missionner la commission « travaux » en vue de définir les éléments du programme permettant de retenir ultérieurement la maîtrise d'œuvre de cette opération,
VU l'appel à candidature (marché de maîtrise d'œuvre en procédure adaptée) en date du 25 mars 2016,
VU la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 12 juillet 2016,
VU la délibération n°16-66 du Conseil Communautaire en date du 19 juillet 2016, retenant l'offre présentée par l'Agence d'architecture et d'urbanisme « ARCHIPOLE »,
CONSIDERANT l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre,
VU l'avenant n°1 en date du 21 août 2017 portant sur une modification du forfait de maîtrise d'œuvre suite à une augmentation du coût prévisionnel des travaux,
VU la délibération n° 2022-B-22 en date du 15 novembre 2022, puis l'avenant n°2 en date du 7 décembre 2022 concernant une actualisation et une adaptation du marché de maîtrise d'œuvre en déterminant un nouveau forfait de rémunération,
CONSIDERANT les ordres de services pour les missions de conception,
CONSIDERANT le dernier dépôt du Permis de Construire en date du 29 septembre 2023, CONSIDERANT le plan de financement de l'opération qui présente une dépense totale prévisionnelle de 2 505 000.00 € HT pour les travaux de réalisation uniquement,
Dépenses HT Recettes HT
Travaux de réalisation de
l'extension du siège 2 505 000.00 € Etat - DETR 2024 120 000.00 € communautaire
Communauté de communes (BP) 2 385 000.00 €
| TOTAL 2 505 000.00 € TOTAL 2 505 000.00 €
CONSIDERANT que cette opération est éligible à l’aide financière de l'Etat, au titre de la DETR sur l'exercice 2024,
Communauté de Communes du Pays de Doi et de {a Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne Té! : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baïe du Mont St-Michel
CommuNAUTÉ DE COMMUNES à
VU l'avis du Bureau en date du 20 février 2024,
Après avoir entendu l'exposé du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D’ARRETER le plan de financement proposé,
-__ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l'aide de l'Etat au titre de la DETR sur l'exercice 2024, et à signer toutes les pièces relatives au dossier de demande de subvention.
Pôle Environnement et Technique - Service Collecte des Déchets - Déchetteries —- Modification du Règlement intérieur
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la délibération n°2023-C-133 du 9 novembre 2023 modifiant le règlement intérieur unique pour les deux déchèteries de la Communauté de communes, et présentant une erreur matérielle sur les horaires d'ouverture, il est proposé de régulariser les horaires d’ouverture de la déchèterie de Pleine- Fougères comme suit :
Lundi 10h-12h et 14h-17h* Fermée
Mardi Fermée Fermée
Mercredi 10h-12h et 14h-17h* 10h-12h et 14h-17h*
Jeudi 10h-12h et 14h-17h* 10h-12h et 14h-17h*
Vendredi 14h-17h* 14h-17h*
Samedi 9h-12h et 14h-17h* Fermée
Dimanche Fermée Fermée
VU l'avis favorable du Bureau en date du 20 février 2024,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la Collecte des déchets,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- _ D'APPROUVER la modification du règlement intérieur des déchèteries ci-annexé, - __ D'AUTORISER le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer les pièces relatives au dossier.
Pôle Environnement et Technique - Service Collecte des Déchets - Déchetteries — Accès des non-ménages — Précision sur les tarifs
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2333-76 fixant les conditions de mise en œuvre et d'application de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, VU l'article L5214-16 du CGCT portant compétences des Communautés de communes et notamment en matière de Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel SynergyB — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
/ Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES >
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michei,
VU la déiibération n°2021-105 du Conseil communautaire en date du 17 j juin 2021 relative à la mise en œuvre d’une redevance incitative pour l'ensemble du territoire, à partir d'une conteneurisation adaptée de type « colonnes » d'apport volontaire,
VU la délibération n°2022-159 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 relative au report de la part incitative et à la mise en place d'une REOM à compter du 1°' janvier 2024, VU la délibération n°2023-C-100 en date du 20 juillet 2023 fixant la part de la REOM à 121 € et approuvant la grille tarifaire de la REOM à compter du 1% janvier 2024, VU la délibération n°2023-C-152 en date du 14 décembre 2023 approuvant le nouveau règlement de facturation de la REOM,
VU la délibération n°2023-C-153 en date du 14 décembre 2023 validant le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés,
VU la délibération n°2023-C-166 en date du 14 décembre 2023 qui fixe des tarifs complémentaires pour le service de collecte et traitement des déchets,
CONSIDERANT qu'il convient de préciser les tarifs d'accès des professionnels en déchetteries,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 20 février 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la Collecte des déchets,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DÉCIDE
DE PRECISER les tarifs d'accès aux déchetteries pour les non-ménages :
Tarifs d'accès aux déchèteries par les non-ménages par passage (un passage= 2m)
Professionnels (hors déchets verts) 60,00 € | Professionnels déchets verts 40,00 € 1 Professionnels polystyrène 30,00 € si seul et bien trié Communes déchets verts 40,00 € Communes hors déchets verts Gratuité Dépôts de cartons Gratuit si seul et bien trié Dépôts liés aux Eco-organismes Gratuit si seul et bien trié par Eco-organisme
D'AUTORISER le Président et le Vice-Président délégué à signer toutes les pièces relatives au dossier.
DE CHARGER le Président, le Vice-Président délégué et le comptable public de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Environnement et Technique - Service Collecte des Déchets - Eco-organismes — Déchets d'Eléments d’Ameublement (DEA) - Délégation de signature au Syndicat Mixte de valorisation des ! déchets des Pays Rance et de la Baie (SMPRB)
VU l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Doi et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU le Code de l'environnement et plus particulièrement ses articles L.541-10 et suivants, et R.543- 240,
VU l'arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière de responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Do! de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdal-baiemsem.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2021, portant nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie (SMPRB),
CONSIDERANT qu'Ecomaison, Valdélia et Valobat ont conjointement arrêté les termes du contrat pluriannuel pour la période 2024-2029 à la prise en charges des DEA et des EA usagés par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets, CONSIDERANT que la Communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont Saint Michel souhaite poursuivre sa démarche de tri et recyclage des DEA en contractant avec un éco-organisme agréé, pour la nouvelle période 2024-2029, afin de bénéficier des services qu'il propose pour la gestion de ceux-ci et de percevoir les financements afférents,
CONSIDERANT que les contrats relatifs aux éco-organismes sont actuellement gérés par le SMPRB, ce dernier a proposé à ses adhérents d'être désigné signataire du nouveau contrat pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint Michel,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la Collecte des déchets,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'AUTORISER le SMPRB à contractualiser avec les Eco-organismes en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint Michel, D’APPROUVER le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » qui sera conclu par le SMPRB au nom de la collectivité joint en annexe,
DE VALIDER les modalités de reversement à la Communauté de communes du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint Michel des soutiens perçus par le SMPRB en conformité avec les clauses contractuelles prévues dans le contrat.
Pôle Environnement et Technique - Service Collecte des Déchets - Eco-organismes — Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB) - Délégation de signature au Syndicat Mixte de valorisation des déchets des Pays Rance et de la Baie (SMPRB)
VU l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L.541-10-1 (4°), L541-10-23, et R.543-288 et suivants,
VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment,
VU l'arrêté du 17 février 2023 portant agrément de l'OCAB, organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB),
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2021, portant nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie (SMPRB),
CONSIDERANT que Ecomaison, Ecominéro, Valdélia et Valobat se sont réunis sous l'égide de l'OCAB, organisme coordonnateur, afin de répondre aux exigences fixées par le cahier des charges relatif à la REP PMCB fixé par l'arrêté du 10 juin 2022,
CONSIDERANT que l'OCAB a arrêté les termes d'un contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des PMCB collectés par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets. Ce contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par l'Eco-organisme compétent pour la période 2024-2027, CONSIDERANT que la mise en place de cette nouvelle filière constitue Un enjeu essentiel de la
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsem.bzh Pays de Doi
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ES,
politique de la Communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont Saint Michel, CONSIDERANT que les contrats relatifs aux éco-organismes sont actuellement gérés par le SMPRB, ce dernier a proposé à ses adhérents d'être désigné signataire du nouveau contrat pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint Michel,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la Collecte des déchets,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
D’AUTORISER le SMPRB à porter un contrat relatif à la prise en charge des déchets PMCB collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour le compte de l'ensemble de ses adhérents,
D'APPROUVER le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets »,
DE VALIDER les modalités de reversement à la Communauté de communes du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint Michel des soutiens perçus par le SMPRB en conformité avec les clauses contractuelles prévues dans le contrat.
| Pêle technique et Environnement — Service Collecte Traitement et | Valorisation des Déchets —- REOM - Modification du règlement de | facturation
VU l'article L5214-16 du CGCT portant compétences des Communautés de communes et notamment
en matière de Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, VU f'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
VU les articles L.2224-13 & L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2023-C-152 du 14 décembre 2023 approuvant le nouveau règlement de
facturation de la REOM,
CONSIDERANT ia modification du règlement de facturation portant sur l'article 6 « Modalités de facturation », et en particulier sur l'envoi des factures aux usagers au cours du 1° semestre (et non au 4% trimestre),
CONSIDERANT le règlement de facturation ci-annexé,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 20 février 2024,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la Collecte des déchets,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'APPROUVER le nouveau règlement de facturation de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, tel que ci-annexé,
- D'AUTORISER le Président ou le Vice-Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à ce dossier.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de ia Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Téi : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Pôle Aménagement et Développement - Service Tourisme - Cession
du parking de la Maison des Polders à la Commune de Roz-sur-
Couesnon
VU la délibération du Conseil communautaire n°66-2001 en date du 20 juin 2001 portant sur l'acquisition de la parcelle À 927 à Roz-sur-Couesnon en vue d'y aménager un parking pour organiser l'accueil des visiteurs de la Maison des Poiders,
VU l'avis de France Domaine n°2023-35247-40908 en date du 12 juin 2023 évaluant la parcelle à hauteur de 45 000 €,
VU la délibération du Conseil municipal de Roz-sur-Couesnon n°2024-002 en date du 11 janvier 2024 décidant de se porter acquéreur de la parcelle A927 à Roz-sur-Couesnon,
CONSIDERANT que la Communauté de communes a aménagé la parcelle À 927, située au lieu-dit Les Quatres Salines à Roz-sur-Couesnon, en parking paysager en vue d'assurer l'accueil des visiteurs de la Maison des Polders, puis de l'Espace Pédagogique, deux équipements touristiques de lintercommunalité,
CONSIDERANT que ce parking est également régulièrement utilisé par d’autres usagers : habitants du hameau, randonneurs empruntant la voie verte, clients de l'Hôtel en
CONSIDERANT qu'au vu de la diversité des usages de cet espace de stationnement, la commune de Roz-sur-Couesnon se porte acquéreur de cette parcelle à hauteur de l'avis proposé par France Domaine, soit 45 000 €,
VU les avis de la Commission Tourisme, en date du 25 avril 2023 et du 8 février 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date du 21 novembre 2023 et du 20 février 2024,
Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D’ACCEPTER la proposition d'acquisition de la Mairie de Roz-sur-Couesnon de la parcelle A 927 à hauteur de 45 000 €,
- DE PRECISER que les frais d'acte seront à la charge de la Mairie de Roz-sur-Couesnon, - DE DEMANDER à préciser au sein de l'acte que les usagers des équipements touristiques communautaires demeureront autorisés à stationner sur la parcelle, sans contrepartie financière et technique, l'entretien des lieux relevant exclusivement de la commune à compter de la
signature de l'acte,
- DE SOLLICITER l'étude de Maître DEVE, Notaire à Pleine-Fougères en vue de représenter les intérêts de la Communauté de communes dans le cadre de cette affaire,
- D'AUTORISER le Président ou le Vice-président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique à signer l'acte authentique, et tout document ou pièces relatives à ce dossier.
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et
Cadre de Vie — Mobilités — Vélos à Assistance Electrique (VAE) -
Elargissement du dispositif
VU le Code de l'Energie et en particulier les articles D251-1 à D251-13 relatifs aux conditions, aux montants et aux critères de versement des aides,
VU l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la
location des véhicules peu polluants,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, et plus particulièrement la compétence
Communauté de Communes du Pays de Doi et de la Baie du Mont St-Michel
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Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Le
de la Communauté de communes en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités, VU la délibération du conseil communautaire n°2022-37 en date du 24 février 2022 instaurant la mise en place d'une aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique sous conditions, VU la détibération du Conseil communautaire n°2022-84 en date du 16 juin 2022 élargissant l'aide aux électrifications de vélos, sous conditions.
VU la délibération du Conseil communautaire n°2023-C-39 en date du 2 mars 2023 relative au renouvellement du dispositif d'aide à l'acquisition de VAE neufs et aux électrifications de vélos au titre de l'année 2023,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2023-C-122 en date du 28 septembre 2023 relative à l'adoption du schéma directeur cyclable,
CONSIDERANT que la Communauté de communes accorde une aide aux particuliers ayant acquis
un vélo à assistance électrique neuf depuis le 1° janvier 2022, et à l’électrification de vélos depuis le 16 juin 2022, et ce, afin de promouvoir le réemploi des vélos existants, dans un souci de sobriété et de développement durable,
CONSIDERANT qu'à l'issue des périodes d'expérimentation menées en 2022 et 2023, il apparait que cette opération favorise le passage à l'acte d'achat, tant pour les actifs que pour les retraités, et favorise ainsi les mobilités actives, s'inscrivant pleinement dans les enjeux du schéma directeur cyclable,
CONSIDERANT que l'Etat a reconduit et renforcé les dispositifs d'aide aux particuliers en faveur de la mobilité active, en l'ouvrant aux VAE d'occasion vendus par un professionnel,
CONSIDERANT qu'il convient de préciser les conditions liées au ménage bénéficiaire, à savoir : être majeur,
être domicilié sur l'une des 19 communes composant la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
- avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal au barème national en vigueur,
fixé par l'Etat,
CONSIDERANT qu'i convient également de préciser les conditions spécifiques propres à chaque dispositif communautaire, à savoir :
+ 1}ies caractéristiques pour l'achat d'un Vélo à Assistance Electrique VAE) neuf :
- être neuf,
de type VAE (être un cycle à pédalage assisté au sens de l'article R.311-1 du code de la route
(eycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédalier), ne pas utiliser de batterie au plomb,
ne pas être cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition,
la demande d'aide doit être effectuée dans les 6 mois suivant le date de facturation du vélo, + _2)les caractéristiques attendues du vélo électrifié :
- _ l'électrification devra permettre de transformer le vélo en vélo à assistance électrique, et donc d'être un cycle à pédalage assisté au sens de l'article R.311-1 du code de la route (cycle
équipé d'un mofeur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler),
ne pas utiliser de batterie au plomb,
ne pas être cédé par l'acquéreur dans l'année suivant sa transformation,
la demande d'aide doit être effectuée dans les 6 mois suivant la date de facturation de
l'électrification du vélo, cette opération devant être réalisée par un professionnel, et donc sur présentation d'une facture attestant la fourniture et la main d'œuvre associée à cette opération,
« _3)les caractéristiques pour l'achat d’un Vélo à Assistance Electrique (VAE) d'occasion : - être vendu par un professionnel, en occasion,
-__ de type VAE (étre un cycle à pédalage assisté au sens de l'article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler), - ne pas utiliser de batterie au plomb,
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
ne pas être cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition,
la demande d’aide doit être effectuée dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo,
éditée par un professionnel,
CONSIDERANT que le bonus pour l'achat d'un vélo électrique (neuf ou d'occasion) ou électrification de vélo ne peut être octroyé qu'une seule fois pour l'achat ou transformation d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire,
CONSIDERANT qu'il est ainsi proposé que la Communauté de communes accorde une aide forfaitaire de 100 € aux ménages concernés par les critères et conditions précédemment cités, CONSIDERANT qu'il est ainsi proposé de délivrer ces aides dans la limite du budget annuel alloué à ce dispositif, et que les primes seront attribuées par ordre d'arrivée des dossiers complets, jusqu'à épuisement des crédits alloués à l'opération,
CONSIDERANT que ces dispositions sont détaillées dans le règlement d'attribution de ces dispositifs, et que les bénéficiaires devront s'appuyer sur les formulaires-type édités par la Communauté de communes,
VU l'avis de la Commission Aménagement, Habitat et Mobilités, en date du 1° février 2024, VU l'avis du Bureau communautaire en date du 20 février 2024,
Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
DE PERENISER le dispositif d'aide à l'achat de Vélos à Assistance Electrique neuf et
d'électrification d’un vélo dans le cadre de la politique cyclable de la Communauté decommunes, dans la limite de l'enveloppe budgétaire fixée annuellement,
- D’ELARGIR le dispositif d'aide à l'achat de VAE d'occasion vendu par un professionnel, - D'AUTORISER le Président à faire évoiuer le dispositif d'aide, et plus particulièrement à fixer le seuil d'éligibilité des ménages, par voie d'arrêté du Président afin d'assurer une cohérence entre le dispositif communautaire et le celui proposé par l'Etat,
- _ D'AUTORISER le Président ou le Vice-président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique à signer tout document ou pièces relatives au dossier et à intervenir en faveur de la mise en œuvre opérationnelle de cette opération dans les limites des conditions précédemment citées.
Pôle Aménagement et Développement — Service Aménagement et
Cadre de Vie — Schéma Directeur Cyclable — Mise en place de
jalonnement des itinéraires cyclables programmés en 2024 - DETR
Demande de subvention
VU la délibération n°2021-73 du Conseil communautaire en date du 25 mars 2021 relative à la prise de compétence Mobilités en vue de devenir Autorité Organisatrice de Mobilité locale,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
VU la délibération n°2022-96 en date du 21 juillet 2022 relative à l'approbation du projet de territoire, et plus particulièrement l'objectif stratégique « Développer une politique de mobilités attractives et décarbonées » de l'axe dédié à « l'accélération de la transition et la préservation de nos ressources »,
VU la délibération n°2023-C-122 en date du 28 septembre 2023 portant sur l'adoption du Schéma Directeur Cyclable,
CONSIDERANT que la Communauté de communes s'engage dans une politique de mobilité active au travers du dispositif de l'ADEME « AVELO 2 » dont elle est lauréate,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
CONSIDERANT qu'au travers de ce programme, la Communauté de communes a adopté un Schéma Directeur Cyclable à l'échelle communautaire constituant une feuille de route, un cadre pour le développement de la pratique du vélo sur le territoire communautaire de demain,
CONSIDERANT que le schéma directeur cyclable constitue un outil de programmation et de planification qui permet de définir les actions à mettre en place à court, moyen et long terme pour améliorer et encourager la pratique cyclable et de programmer les investissements dans un plan pluriannuel,
CONSIDERANT que le Schéma Directeur Cyclable, engagé en mars 2022 en collaboration avec le bureau d'étude B&L ÉVOLUTION, a permis de définir une stratégie de développement exprimant les priorités de la Communauté de communes pour les prochaines années; Qu'elle s'appuie sur les compétences du Département, des communes et de la Communauté de communes elle-même ; Et que cette stratégie s'articule autour de six grands axes :
e Axe 1 : Dans les bourgs, poursuivre l'apaisement en diminuant la vitesse de circulation, y associer des aménagements favorables aux cyclistes, jusqu'aux sorties de bourgs ;
e Axe 2: Sur les grands axes, traiter les franchissements stratégiques, aménager un
réseau sécurisé et efficace lorsqu'un itinéraire de substitution n'est pas envisageable ;
«+ Axe 3 : Mettre en place un jalonnement sécurisant et facilitant les déplacements sur les axes calmes non aménagés, voire les chemins carrossables ;
° Axe 4: Mettre en place des stationnements cyclables de qualité dans tous les lieux d'attractivité et d'intermodalité ;
° Axe 5 : Développer une première boucle de services autour de conseil, de la réparation et de la location, en complément de l’aide financière existante (aide à l'achat de VAE et à l'électrification de vélo) ;
* Axe 6 : Elaborer une communication dynamique favorisant les changements d'usages, CONSIDERANT que le schéma comprend 153 km d'aménagement de liaisons entre les aggiomérations ainsi que la résorption de points durs et Faménagement d'un tunnel, selon le tableau ci-dessous :
Type d'aménagement Linéaire Coût indicatif Site propre 7.3 km 2,2M€ Partagé_ 12 km 365 k€ Sur chemin 10 km 660 k€ Jalonnement 123 km 370 K€ Points durs + Tunnel 11+1 110k€ + 300k€
CONSIDERANT qu'il est proposé au titre de l'année 2024 de réaliser les itinéraires cyclables en jalonnement identifiés par les numéros 10, 13, 14, 15, 18 et 19 du Schéma Directeur Cyclable, représentant un total de 27,1 km et qui concernent les communes suivantes : Pleine-Fougères, La Boussac, Broualan, Trans-la-Forêt, Vieux-Viel et Sougéal,
CONSIDERANT le plan de financement de cette opération qui présente une dépense totale prévisionnelle de 80 000 € HT,
Dépenses (HT)
Installation de signalétique verticale
de l'itinéraire cyclable La Boussac —
Pleine-Fougères
Recettes (H Taux %
22 000 €
Installation de signalétique verticale
de l'itinéraire cyclable La Boussac —
Broualan
Installation de signalétique verticale ;
de l'itinéraire cyclable Broualan — 18 000 €
Trans-la-Forêt
Instailation de signalétique verticale
de l'itinéraire cyclable Trans-la-Forêt
: — Vieux-Viel
Installation de signalétique verticale
de l'itinéraire cyclable Vieux-Viel -
Autofinancement 24 000 € 30 % 16 000 €
Subvention Etat DETR
CRRTE
Département- Contrat | !
Départemental de 32 000 € | 40% :
13 000 € 24 000 € 30%
4 000€
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Sougéal solidarité territoriale
Installation de signalétique verticale
de l'itinéraire cyclable Vieux-Viel — 7000€
Pleine-Fougères
TOTAL 80 000 € TOTAL 80 000 € 100%
CONSIDERANT que cette opération est éligible à l'aide financière de l'Etat, au titre de la DETR sur l'exercice 2024,
VU la Commission Aménagement Habitat Mobilités du 16 novembre 2023 validant [a programmation des itinéraires cyclables à jalonner pour l'année 2024,
VU l'avis du Bureau en date du 20 février 2024,
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vle et au Développement touristique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
-_ D’ARRETER le plan de financement proposé,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l'aide de l'Etat au titre de la DETR sur l'exercice 2024, et à signer toutes les pièces relatives au dossier de demande de subvention.
Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Modification de
l’organigramme des services
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération n°2023-C-110 en date du 20 juillet 2023 portant dernière modification de l'organigramme des services et des postes éligibles au télétravail,
VU la délibération n°2023-C-169 en date du 14 décembre 2023 portant création d'un poste d'adjoint technique,
VU la délibération n°2024-C-09 en date du 24 janvier 2024 portant création d'un emploi non permanent d’archiviste,
CONSIDERANT, en premier, qu’il est nécessaire de modifier l'organigramme des services et l'organigramme des postes éligibles au télétravail afin de faire apparaître les dernières modifications du tableau des effectifs, en particulier les créations de postes, ainsi que les contrats de projets, CONSIDERANT, en second lieu, qu'à l’occasion de la réorganisation des services menée en 2020, la responsabilité de service Collecte des déchets est assurée par le responsable du pôle Technique et Environnement,
CONSIDERANT qu'aujourd'hui, avec la mise en œuvre de la REOM, il apparait indispensable d'avoir un responsable de service dédié pour la gestion du service de Collecte des déchets, CONSIDERANT également, le souhaïit de modifier la dénomination du poste n°86 en « Chargé-e de projets techniques » en lieu et place de « Technicien Patrimoine »,
CONSIDERANT enfin, le souhait de modifier la dénomination du poste n°7 en « Chargé-e de prévention et de sensibilisation des déchets » en lieu et place de « Technicien gestion des déchets », VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 février 2024, VU l'avis favorable du Bureau en date du 20 février 2024,
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Ss
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A 35 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (M. BATHELLIER)
DECIDE
- DE MODIFIER l'organigramme des services et de l'organigramme des postes éligibles au télétravail, tels qu'annexés,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président déiégué aux Ressources Humaines à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Rapport sur la
situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes —
Année 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-1-2 et D 231- 16,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU ia loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et
notamment les articles 61,
VU la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
VU l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique,
CONSIDERANT l'obligation faite aux communes et aux EPCI de plus de 20 000 habitants, ainsi que les départements et les régions, de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,
CONSIDERANT que cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget, CONSIDERANT que ce rapport appréhende l'établissement public comme employeur en présentant sa politique en matière de ressources humaines dans son volet de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (effectifs, niveau de responsabilité, statut, temps de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle, …),
CONSIDERANT que ce rapport présente les politiques menées par l'établissement public sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes,
CONSIDERANT que ce rapport présente les actions dans lesquelles la Communauté de communes, en tant qu'actrice de la vie politique locale et prestataire de services, est engagée,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 20 février 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A 35 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (M. BATHELLIER)
DECIDE
- D'ADOPTER le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes pour l'année 2023 tei qu'annexé à la délibération.
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes de
gestion 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Receveur municipal pour l'année 2023, œ
CONSIDERANT les soldes des comptes de gestion 2023 proposés par Monsieur le Receveur municipal,
e Budget « Général »
En Fonctionnement un solde positif de 6 057 468.16 euros
Eñ investissement un solde positif de 656 630.66 euros
e Budget « Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères »
En Fonctionnement un solde positif de 79 760.69 euros
Eh Investissement un solde négatif de 912 187.01 euros
°e Budget « Assainissement Non Collectif »
En Fonctionnement un solde positif de 87 121.28 euros
En Investissement un solde négatif de 384.09 euros
e Budget « Gemapi »
En Fonctionnement un solde positif de 49 012.21 euros
En investissement un solde négatif de 33 770.66 euros
° Budget « Hôtel d'Entreprises »
En Fonctionnement un solde de 0 euro
En Investissement un solde négatif de 25 702.55 euros
° Budget « Lotissement 1 — Saint Georges de Gréhaigne »
En Fonctionnement un solde de 0 euro
Eñ Investissement un solde négatif de 244 006.48 euros
° Budget « Lotissement 3 — Trans La Forêt »
En Fonctionnement un solde de 0 euro
En Investissement un solde négatif de 126 540.19 euros
° Budget « ZA 1 - La Fontaine Au Jeune »
En Fonctionnement un solde de 0 euro
En investissement un solde négatif de de 498 763.73 euros
e Budget « ZA2 - Le Point du Jour »
En Fonctionnement un solde de 0 euro
En Investissement un solde négatif de 99 446.21 euros
° Budget « Energie Photovoltaïque »
En Fonctionnement un solde négatif de 2 874.28 euros
En Investissement un solde positif de 6 801.81 euros
+ Budget « Les Vignes Chasles »
En Fonctionnement un solde de 0 euro
En Investissement un solde négatif de 39 945.03 euros
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de Ja Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
CowmUNAUTÉ DE COMMUNES à
+ Budget « Pépinière d'Entreprises »
En Fonctionnement un solde de 0 euro
En Investissement un solde positif de 11 275.27 euros
e Budget « Port Le Vivier Sur Mer Cherrueix »
En Fonctionnement un solde positif de 172 948.34 euros
En Investissement un solde positif de 230 224.40 euros
+ Budget « ZA Les Rolandières »
En Fonctionnement un solde de 0 euro
En investissement un solde négatif de 650 142.60 euros
+ Budget « ZA Budan »
En Fonctionnement un solde de O0 euro
En Investissement un solde négatif de 68 697.34 €euros
° Budget « ZA Roche Blanche »
En Fonctionnement un solde de 0 euro
En Investissement un solde négatif de 153 549.70 euros
+ Budget « ZA Créchettes »
En Fonctionnement un solde de 9 euro
En Investissement un solde de 0 euro
°e Budget « ZA Razette »
En Fonctionnement un solde de 0 euro
En Investissement un solde de 0 euro
Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué aux Finances, à la Commande publique et aux Equipements aquatiques,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'APPROUVER les comptes de gestion 2023 du Budget Générai et des Budgets Annexes de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel,
- D'AUTORISER le Président à signer les comptes de gestion 2023,
- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne. de l'exécution de la présente délibération.
| Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes
| administratifs 2023- Budget Général }
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget général de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont Saint Michel pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
Communauté de Communes du Pays de Doi et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMANAUTÉ DE COMMUNES S
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le compte administratif 2023 du Budget Général de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci-dessous,
DONT RESULTAT N-1 REPORTE
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1 938 406.42 € 12 357 123.56 €
RECETTES 2 595 037.08 € 18 414 591.72 €
1 641 826.79€ 4 515 487.11 €
RESULTAT 656 630.66 € 6 057 468.16 €
- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes
administratifs 2023 - Budget Collecte Traitement et Valorisation des
Ordures Ménagères
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la Séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le compte administratif 2023 du Budget annexe Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci-dessous,
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1 374 368.27 € 1 186 802.93 €
RECETTES 462 181.26 € 1 266 563.62 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 196 963.14 € 95 319.99 €
RESULTAT - _912 187.01 € 79 760.69 €
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michei Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Doi
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Cr
- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
[Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes |
administratifs 2023 - Budget Assainissement Non Collectif |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel, pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le compte administratif 2023 du Budget annexe Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous,
SECTION SECTION
…. INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 97 976.79 € 50 800.16 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 41 995.44 €
RECETTES 97 592.70 € 137 921.44 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 33 440.75 €
RESULTAT - 384.09 € 87 121.28 €
- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de Communes et Monsieur le
Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes |
administratifs 2023 - Budget Gemapi
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur Fexécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
VU f'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe Gemapi de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont Saint Michel, pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 -— PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baïe du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
- D'ADOPTER le compte administratif 2023 du Budget annexe Gemapi de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci-dessous,
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 68 267.47 € 162 852.73 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 34 496.81 €
RECETTES 34 496.81 € 211 864.94 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 29 318.94 € RESULTAT - 33770.66€ 49 012.21 €
- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de Communes et Monsieur le
Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes
administratifs 2023 - Budget Hôtel d'Entreprises
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe Hôtel d'Entreprises de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel, pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le Compte Administratif 2023 du Budget annexe Hôtel d'Entreprises de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous,
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 34 131.24 € 24 765.86 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 33 441.24 €
RECETTES 8 428.69 € 24 765.86 €
RESULTAT -_ _25702.55€ 0.00 €
DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Baie du Mont St-Michel
CoMMuNAUTÉ DE COMMUNES EEE
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes
administratifs 2023 - Budget Lotissement 1 Saint Georges de |
Gréhaigne |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024. proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe Lotissement 1 Saint Georges de Gréhaigne de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le compte administratif 2023 du Budget annexe Lotissement 1 Saint Georges de Gréhaïgne de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci-dessous,
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 244 006.48 € 400.00 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 243 858.52 €
RECETTES 0.00 € 400.00 €
RESULTAT - _ 244 006.48 € 0.00 €
-__DE CHARGER Monsieur le Président de ia Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes
administratifs 2023 - Budget Lotissement 3 Trans la Forêt
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président.
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe Lotissement 3 Trans la Forêt de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le compte administratif 2023 du Budget annexe Lotissement 3 Trans la Forêt de la
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont St-Michel
Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous,
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 154 839.69 € 48 724.00 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 154 839.69 €
RECETTES 28 299.50 € 48 724.00 € @
RESULTAT - 126 540.19 € 0.00 €
- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes administratifs 2023 - Budget ZA 1 La Fontaine au Jeune
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe ZA 1 La Fontaine au Jeune de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D’ADOPTER le compte administratif 2023 du Budget annexe ZA 1 La Fontaine au Jeune de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint tel que présenté ci-dessous,
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 705 760.50 € 214 616.11 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 705 760.50 €
RECETTES 206 996.77 € 214 616.11 €
RESULTAT - 498 763.73 € 0.00 €
-_ DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes administratifs 2023 - Budget ZA 2 Le Point du Jour
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Communauté de Communes du Pays de Do! et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh V
f Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMAUNES S
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe ZA 2 Le Point du Jour de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance,
Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le compte administratif 2023 du Budget annexe ZA 2 Le Point du Jour de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous,
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 99 446.21 € 3 040.24 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 99 034.97 €
RECETTES 0.00 € 3 040.24 €
RESULTAT -__99446.21€ 0.00 €
-__ DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes administratifs 2023 - Budget Energie Photovoltaïque
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe Energie Photovoltaïque de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le compte administratif 2023 du Budget annexe Energie Photovoltaïque de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci-
dessous :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0.00 € 4 337.94 €
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Roïandières — 17 rue de la Rouelie - 35120 Doi de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
RECETTES 6 801.81 € 1 463.66 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 3 849.81 € 63.13€
RESULTAT 6 801.81 € - _2874.28€
- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes
administratifs 2023 - Budget ZA Les Vignes Chasles
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe Les Vignes Chasles de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER lé compte administratif 2023 du Budget annexe Les Vignes Chasles de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 131 265.57 € 114 543.46 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 131 265.57 €
RECETTES 91 320.54 € 114 543.46 €
RESULTAT -___39 945.03 € 0.00 €
- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes administratifs 2023 - Budget Pépinière d'Entreprises
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe Pépinière d'Entreprises de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2023,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER lie compte administratif 2023 du Budget annexe Pépinière d'Entreprises de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0.00 € 34 253.39 €
RECETTES 11 275.27 € 34 253.39 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 7 639.27 €
RESULTAT 11 275.27 € 0-00 €
-__DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes
administratifs 2023 - Budget Port Le Vivier Sur Mer Cherrueix
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par M. le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe Port Le Vivier Sur Mer Cherrueix de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le compte administratif 2023 du Budget annexe Port Le Vivier Sur Mer Cherrueix de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous :
SECTION ! SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
| DEPENSES 567 503.76 € 910 297.99 €
DONT RESULTAT N-1 REPORTE 381 739.35 €
RECETTES 797 728.16 € 4 083 246.33 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 360 714.17 €|
RESULTAT 230 224.40 € 172 948.34 €:
Communauté de Communes du Pays de Doi et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdoi-baiemsm.bzh Pays de Dot
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes
administratifs 2023 - Budget ZA Les Rolandières
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe ZA Les Rolandières de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le compte administratif 2023 du Budget annexe ZA Les Rolandières de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci-dessous :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 694 293.21 € 54 992.94 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 694 293.21 €
RECETTES 44 150.61 € 54 992.94 €
RESULTAT - 650 142.60 € 0.00 €
- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes
administratifs 2023 - Budget ZA BUDAN PLEINE-FOUGERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par M. le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe ZA Budan Pleine- Fougères de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance,
Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EEE |
- D'ADOPTER le compte administratif 2023 du Budget annexe ZA Budan Pieine-Fougères de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 88 807.52 € 127 873.72 €
RECETTES 20 110.18 € 127 873.72 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 20 110.18 €
RESULTAT | - 68 697.34 € 0.00 €
-__ DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes
administratifs 2023 - Budget ZA Roche Blanche BAGUER MORVAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par M. le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe ZA Roche Blanche Baguer Morvan de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le compte administratif 2023 du Budget annexe ZA Roche Blanche Baguer Morvan de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci-dessous :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 453 549.70 € 5 642.90 € DONT RESULTAT N-1 REPORTE 151 714.55 €
RECETTES 0.00 € 5 642.90 €
RESULTAT - 153 549.70 € 0.00 €!
DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Communauté de Communes du Pays de Doi et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsem.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
CommnAUTÉ DE COMMUNES à
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes
administratifs 2023 - Budget ZA Les Créchettes LE VIVIER SUR MER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par M. le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe ZA Les Créchettes Le Vivier sur Mer de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D’'ADOPTER le compte administratif 2023 du Budget annexe ZA Les Créchettes Le Vivier sur Mer de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont Saint Michel tel que présenté ci-dessous :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0.00 € 977.50 €
RECETTES 0.00 € 977.50 €
RESULTAT 0.00 € 0.00 €
-__ DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de communes et Monsieur le Comptable Public, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Approbation des comptes
administratifs 2023 - Budget ZA Razette PLEINE FOUGERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par M. le Président,
VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 8 février 2024, proposant d'adopter le compte administratif du budget annexe ZA Razette Pleine-Fougères de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel pour l'exercice 2023,
Après avoir entendu Fexposé de Monsieur le Président, celui-ci se retirant de la séance, Sous la Présidence de Monsieur Louis THEBAULT, nommé à cet effet,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER le compte administratif 2023 du Budget annexe ZA Razette Pleine-Fougères de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel tel que présenté ci- dessous
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh F
f Pays de Dol
‘Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
ess
SECTION Î SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 0.00 € 1 951.80 €
RECETTES 0.00 € 1 951.80 €
RESULTAT 0.00 € 0.00 €
- DE CHARGER Monsieur le Président de la Communauté de Communes et Monsieur le
Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Présentation du Débat
d'Orientations Budgétaires 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et L5211-36, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
CONSIDERANT les dispositions de l’article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales {CGCT) : « [le] maire présente au conseil municipal [...] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. [...] Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport [..] comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. [II] précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. [...] Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus »,
CONSIDERANT que conformément au même article du CGCT, le débat d'orientations budgétaires {DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique,
CONSIDERANT en outre qu'en vertu de l'article L5211-36 du CGCT, ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, CONSIDERANT que dans ce cadre légal, les orientations générales de la Communauté de communes pour son projet de budget primitif 2024 sont précisément définies dans le rapport annexé à la présente délibération, lequel constitue le support du débat d'orientations budgétaires 2024 de la Communauté de communes,
VU l'avis favorable et de la Commission Finances en date du 22 février 2024,
Après avoir entendu l’exposé du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE PRENDRE ACTE de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2024, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil communautaire et sur la base du rapport annexé à la délibération,
- DE TRANSMETTRE le rapport d'orientations budgétaires aux communes membres de la Communauté de communes,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Do! de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemem.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Pêle Ressources — Service Finances — Budget Général — Fixation
des modalités de remboursement des frais de formation par les
communes
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la convention de formation intercommunalité avec l'Association Régionale d'Information des Collectivités Territoriales (ARIC) signée en date du 29 novembre 2023,
CONSIDERANT que les communes sont actuellement en cours de préparation budgétaire, CONSIDERANT à ce titre l'importance pour les élus, de suivre une formation pour appréhender la compréhension du budget avant son vote,
CONSIDERANT que conformément à l'article 7 intitulé « rémunération et frais » de la convention avec l'ARIC, il est précisé que la facture totale de la prestation de 3 213 € sera adressée et réglée par
lintercommunalité,
CONSIDERANT donc la nécessité de fixer les modalités de remboursements des 50% restants à la charge des communes membres et en fonction du nombre de participants par commune, comme suit :
COMMUNE Nombre de participants Coût
DOL DE BRETAGNE 1 100,41 €
SAINS 2 200,81 €
SAINT-BROLADRE 1 100,41 €
BAGUER-MORVAN 1 100,41 €
ROZ-LANDRIEUX 1 100,41 €
SOUGEAL 1 100,41 €
VIEUX-VIEL 3 301,22 €
LE VIVIER SUR MER 2 200,81 €
SAINT-MARCAN 2 200,81 €
LA BOUSSAC 2 200,81 €
16 1 606,50 €
CONSIDERANT que la Communauté de communes émettra un titre exécutoire aux communes membres sur la base des montants précisés dans le tableau ci-dessus courant du 1° semestre 2024,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 décembre 2023,
Après avoir entendu l'exposé du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE FIXER les modalités de remboursement des 50% restant à la charge des communes membres et en fonction du nombre de participants par commune, comme précisé dans le tableau susmentionné, - DE PRÉCISER que la Communauté de communes émettra un titre exécutoire aux communes membres sur la bäse des montants précisés dans le tableau susmentionné courant du 19° semestre 2024,
- DE CHARGER le Président et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelie - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
com
Pôle Ressources — Service Marchés Publics - Port de Le Vivier sur
Mer / Cherrueix — Appel d'offres ouvert pour la collecte, le transport
et le traitement des déchets professionnels du Port - AOO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-2 relatif aux à la compétence de la CAO pour les marchés dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens,
VU le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2124-1 et 2 et R2124-1 et 2 relatifs à la procédure formalisée et à l'appel d'offres ouvert,
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2010 transférant le Port mytilicole du Vivier-sur-Mer/ Cherrueix à la Communauté de communes en vertu de sa compétence statutaire en matière de « développement économique »,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-13605 en date du 8 septembre 2016, actant la « compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion » et précisant « un transfert de propriété du Domaine Public départemental au bénéfice de la nouvelle collectivité bénéficiaire de l'autorité portuaire »,
VU la délibération n°16-85 du Conseil communautaire en date du 27 octobre 2016, approuvant le transfert de propriété du Domaine Public départemental au bénéficie de la Communauté de communes et actant le transfert de la compétence « en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion »,
VU la convention de transfert du Port Le Vivier-sur-Mer/Cherrueix conclue entre la Communauté de communes du Pays de Do! de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel et le Conseil départementai
d'ile-et-Vilaine le 21 décembre 2016,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
CONSIDERANT qu'au titre de sa compétence « développement économique », la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel assure la gestion et l'entretien du port mytilicole et conchylicole du Vivier-sur-Mer/Cherrueix,
CONSIDERANT le terme des marchés publics de prestations de service concernant la collecte, ie transport et le traitement des déchets au 31 mai 2024,
CONSIDERANT la nécessité de relancer régulièrement la mise en concurrence, il convient de lancer une consultation selon la procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans, CONSIDERANT les besoins estimés à 765 060 € HT tous lots confondus sur la durée du marché, CONSIDERANT que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est compétente pour l'attribution des marchés publics supérieurs aux seuils européens de 224 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs,
CONSIDERANT les filières de tri des déchets mises en œuvre suite aux travaux d'aménagement du port, il est proposé l’allotissement suivant :
Ÿ Lots | . . .. ... . Désgnetons dm |
1 | Collecte, transport et traitement des Déchets Industriels Banals (DIB)
be ane pee eee
| 2 | Collecte, transport et traitement des huiles usagées et produits dangereux
3 ! Collecte, transport et traitement/valorisation du bois en mélange
4 | Collecte, transport et traitement/valorisation de la ferraille en mélange ï
D a en h
5 | Collecte, transport et conditionnement des cartons
VU l'avis favorable du Bureau en date du 20 février 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion du port,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemem.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- _ D'AUTORISER le lancement de la consultation allotie relative à ia collecte, au transport et au traitement des déchets professionnels pour le port Le Vivier-sur-Mer/Cherrueix, selon la procédure formalisée d'appel d'offres ouvert,
- D’AUTORISER le Président etou le Vice-Président délégué à la Commande Publique à signer le marché public attribué par la CAO pour le marché public supérieur aux seuils européens, - _ D’AUTORISER le Président et/ou le Vice-Président délégué à la Commande Publique à attribuer et signer les marchés publics dont le montant est inférieur au seuil européen de procédure
formalisée,
- D'AUTORISER le Président et/ou le Vice-Président délégué à la Commande publique à prendre toutes les décisions relatives aux marchés et aux éventuels avenants et à signer toutes pièces relatives au dossier,
- DE PRECISER que les crédits budgétaires correspondants sont prévus au budget annexe du Port
Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques - Compte rendu
des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 1°
janvier 2024 et le 31 janvier 2024
Les membres du Conseil communautaire prennent acte du compte rendu des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 1°" janvier 2024 et le 31 janvier 2024.
& &
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 29 février 2024 à 20h55.
Dol de Bretagne, le 6 mars 2024,
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean-Pierre HERY Denis RAPINEL
Communauté de Communes du Pays de Dol et de ia Baie du Mont St-Michel!
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Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh