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Procès Verbal - PV DU 7 AVRIL Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Montgenèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 7 AVRIL)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Tourisme, Vie

Vs

Mie

de Montgenèvre \

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2023

17H 00 Salle de réunion de la Mairie

Nombre de membres en exercice : 11

Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie SCHWEY - Roger ROUAUD - Steven HEUZE - Christiinn MALBERTI -

Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL

Absents excusés (2) : Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO

Pouvoirs (2): Françoise MILLE SCHAACK à Annie SCHWEY - Youri FERRERO à

Ludovic TRIPONEL -

Secrétaire de séance : Mme Michèle GLAIVE MOREAU est élue, à l'unanimité des membres présents

et représentés, en qualité de secrétaire de séance.

ORDREDUMOUR

Le Maire précise en préambule que le Conseil Municipal se réunit en urgence, en Conseil Extraordinaire suite à la procédure de la vente de l’ancienne gendarmerie, pour laquelle le lancement d’un nouvel appel à projet a été délibéré le lundi 3 avril pour mener à bien l’opération, « dans des délais plus restreints ». Cette délibération doit être modifiée suite à la consultation du service de contrôle de légalité de la préfecture, concernant la procédure de consultation à suivre et les modalités de sélection des candidats. Vu les délais impartis, les rebondissements de l’appel à projet, l’impératif de lancer cet appel à projet

dans le délai fixé dans la délibération du 3 avril, et l’urgence de voir aboutir le projet qui en conditionne d’autres, le Maire a réuni le Conseil Municipal en urgence.

AFFAIRES GENERALES

1- Lancement du nouvel appel à projet visant à la vente de l’ancienne gendarmerie

Le Maire donne lecture de la délibération, qui succède et modifie la délibération DEL 2023-04-03/64 du 3 avril dernier.

En effet, suite à la question posée par M Ludovic TRIPONEL concernant la commission d’appel d’offre et l’intervention du CM dans la connaissance des candidats, le contrôle de légalité de la Préfecture a été saisi sur cette question, amenant une nouvelle délibération.

Suite à la lecture de la délibération les questions suivantes sont posées :

Date d’ouverture de la procédure : 11 avril 2023- 15 heures

Dernier délai : 11 Mai 2023- 17 heures

Réunions de travail :Vie

Mie

de Montgenèvre \

Ouverture des plis : 15 mai 2023- 9h30

Entretiens individuels avec les candidats : journée du 17 mai 2023

Réunion de travail privée : Le 22 mai 18 heures

Séance officielle : Le 23 mai 18 heures

Récapitulatif de l’appel à projet et des critères

Modalités architecturales-Respect du PLU

Présence d’espaces vert

Nombre de lits chauds créés

Offres complémentaires proposées aux clients

Période d’exploitation des lits chauds

Commerces indispensables

Nombre total de places de stationnement

Comptabilisation des points : LAS

SEK

YK

Chaque critère suivant est sur 15 points :

Offre financière-Architecture-Modèle d’exploitation-Nombre de lits chauds-Nombre de places de stationnement créés

Chaque critère suivant est sur 12 points :

Commerces-nombre de logements permanents et saisonniers

Chaque critère suivant est sur 10 points

Période de commercialisation

Autres espaces dédiés au logement

Chaque critère suivant est sur 6 points

Exposition et surface des logements permanents et saisonniers créés

Chaque critère suivant est sur 5 points

Offre complémentaire proposée aux clients.

Si le PLU n’était pas adopté dans les 2 ans qui suivent l’attribution, il deviendrait caduque

automatiquement et la commune relancera un appel à projet sur la base du PLU actuel.

Le tableau sera rempli par les élus du Conseil Municipal.

A cette fin, les services de la Mairie se tiendront à leur disposition en fin de journée des 15 et 16 mai

2023, après 17h, afin qu’ils puissent consulter les pièces en Mairie.

La délibération est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.

En fin de séance, M Christian MALBERTI demande pourquoi le précédent Conseil Municipal, du 3

avril, lui a semblé être sous protection renforcée. Y avait-il un danger ?BL ©

Mairie

de Montgenèvre \

Le Maire répond qu’au vu des informations remontées dans le contexte de la vente de la gendarmerie,

sans dire qu’il y avait un danger, la précaution a été prise d’une attention particulière, le Conseil

Municipal étant public.

Enfin il faut savoir qu’il n’y a pas un événement qui ne se passe à Montgenèvre, commune frontalière

sans que la force publique ne soit conviée. A l'instar des événements sportifs qui s’étaient tenus dans

le week-end (1000 pattes), ou le week-end d’avant, les forces de l’ordre restent attentives à ces

rassemblements et présentes.

,

La séance est levée il est 17h45.

La secrétaire de séance Le Président de séance,

Mme Michèle GLAIVE MOREAU Guy HERMITTE

ANAR Prefecture

005-210500856-20230407-DEL20230407 65-DE

Reçu le 11/04/2023

.… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE

Date de convocation : 04/04/2023

Date d'affichage : 04/04/2023

DEL 2023.04.07/65

Séance d tredi 7 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois et le sept avril à dix-sept heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de Ja Mairie, sous la présidence du Maire, Guy HERMITTE.

Nombre de membres en exercice : 11 Aomore de membres en exercice

Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -

Roger ROUAUD - Annie SCHWEY - Steven HEUZE - Christian MALBERT]I -

Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL

Absents excusés (2) : Françoise MILLE SCHAACK - Youri FERRERO

Pouvoirs (2): Françoise MILLE SCHAACK à Annie SCHWEY - Youri FERRERO à

Ludovic TRIPONEL

Le Maire, Guy HERMITTE, procède à l'appel des Conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mme Michèle GLAIVE MOREAU est élue, à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.

1 - Lancement d’un nouvel appel à projet visant à la vente de l’ancienne Gendarmerie

- modifie la délibération n°2 du 3 avril 2023 -

Le Maire, Guy HERMITTE, rappelle que, conformément à la délibération n°1 du 3 avril 2023, le

Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d’annuler la procédure d’appel à projet, lancée sans cahier des charges formel, sur la base de la mise en vente du bâtiment de l’ancienne Gendarmerie, qui avait été

initiée le 19 septembre 2022 avec un dernier délai de remise des offres fixé au 10 mars 2023.

VU l’ancien appel à projet, dont la procédure de consultation a eu lieu du 19/09/22 au 10/03/23 ;

VU les difficultés enregistrées lors de cette procédure, dont il faut prévenir la réitération ;

VU l’avis de la Commission d’Appel d'Offres, réunie en Mairie le 29 mars 2033 ;

VU la délibération n°1 du Conseil Municipal du 3 avril 2023 :

VU la consultation des Services de l'Etat en date du 4 avril 2023. comme le Maire s'y était engagé lors de la réunion du Conseil Municipal précitée ;AR Prefecture

005-210500856-20230407-DEL20230407 65-DE

Reçu le 11/04/2023 _

La présente délibération est prise pour lancer une nouvelle consultation, et démarrer un nouvel appel à projet visant toujours à la vente de l’ancienne Gendarmerie.

«Il s'agit de créer, dans ce secteur stratégique du village, un complexe touristique adapté à notre

situation en très haute altitude, de nature à promouvoir la Station de Montgenèvre, et à accueillir la clientèle, été comme hiver, dans les meilleures conditions de confort et de prix.

Il s'agit aussi de favoriser une cohésion sociale avec les habitants du pays, et les saisonniers, dont notre vie sociale, collective et touristique a particulièrement besoin pour maintenir l'activité économique,

commerciale, touristique et sociale, ainsi que celle des Remontées Mécaniques. Un espace, voire un

bâtiment déporté (selon propositions architecturales), sera dédié à la Commune pour le logement des permanents et des saisonniers, dans le cadre d'une mixité sociale, utile au maintien des Services à la famille et aux besoins spécifiques des établissements publics à vocation touristique, ainsi qu'à la pérennisation de l'emploi sur place qui conditionne l'image d'une entité humaine valorisant l'accueil des clients.

Le choix se fera sur la qualité de l'offre, son insertion en cœur de village, sa cohérence avec la logique

de développement de la Station et des espaces verts, sur sa valorisation des modes de déplacement doux, et bien évidemment, le choix de l'acquéreur se fera également en tenant compte du montant de l'offre d'achat proposée par le candidat. »

Par ailleurs, plusieurs étapes permettront de réaliser la vente en bonne et due forme :

e Date d'ouverture de la procédure = mardi 11 avril 2023 (15h00) ;

e Dernier délai de remise des offres, fermes et définitives = jeudi 11 mai 2023 (17h00).

Aucune offre, ni aucun complément d'offre, ne sera étudié au-delà de cette date ;

e Réunions de travail du Conseil Municipal (Espace Jean Gabin) :

© Ouverture des plis = lundi 15 mai 2023 (9h30)

© Entretiens individuels avec tous les candidats = journée du mercredi 17 mai ;

e Choix définitif de l'acquéreur par les élus du Conseil Municipal (Espace Jean Gabin) :

o Réunion de travail privée = lundi 22 mai (18h00)

© Séance officielle (quorum obligatoire) = mardi 23 mai (18h00) ;

e Dans tous les cas, la demande de permis de construire devra être présentée au plus tôt, en sachant qu’une révision du PLU pourrait porter la hauteur maximale du bâti sur la parcelle à 17 mètres, sans qu’à ce jour il ne puisse être garanti aux candidats que cette révision sera approuvée.

Ainsi, et dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :

e D'autoriser le Maire à relancer un appel à projet et la mise en concurrence pour la vente de

l’ancienne Gendarmerie et des parcelles attenantes, cadastrées AB 1324 (2490 m°) et AB 1325 (812 m°). soit un terrain d’une superficie totale de 3 302 m° ;

e De lancer cette procédure avec les obligations suivantes, en deçà desquelles les offres ne seront pas examinées :

o Nombre d'appartements dédiés à la politique sociale de la Commune et aux nécessités de fonctionnement de la Station : 16 (20 saisonniers, 6 permanents) au maximum ;

o La partie du bâtiment dédiée aux « lits chauds » devra notamment comprendre un hôtel

(classé 3* au minimum) + une résidence hôtelière, une résidence de tourisme, ou autre

modèle à proposer.AR Prefecture

005-210500856-20230407-DEL20230407 65-DE

Reçu le 11/04/2023

° De lancer cette procédure avec des critères de sélection, sur la base d’une grille que les candidats

devront obligatoirement compléter pour faciliter l'analyse comparative des offres, comprenant

notamment les éléments suivants :

Oo

©

O

2000000000

©

©

SDP du projet ;

Modalités architecturales (respect du PLU : bois, pierre, enduits...) ; Un espace vert suffisant au bien-être des clients (respiration naturelle conforme à la

qualité montagnarde de notre village et à son Label « 3 Fleurs » ses) Modèle précis d'exploitation et de gestion des lits chauds (hôtel + résidence hôtelière, résidence de tourisme, copropriété avec servitude Loi Montagne, autre modèle.) ;

Nombre de lits chauds créés (par catégorie) ;

Offre complémentaire proposée aux clients ;

Période d’exploitation des lits chauds ;

Commerces indispensables (nature, nombre, surfaces utiles.) :

Nombre total de places de stationnement créées ;

Autres espaces proposés (caves...) ;

Nombre de logements permanents et saisonniers, avec quelle Superficie ;

Quelle exposition proposée pour les logements précités ;

Nombre de stationnements et autres espaces dédiés aux logements précités (au moins un stationnement par unité de logement) ;

Offre financière clairement définie, dans le cas où la Commune est propriétaire des logements et des aménagements annexes précités, construits par le candidat…

+ De lancer cette procédure avec un barème de notation préalablement défini :

Offre financière re {prix d’achat du terrain, donation.)

Architecture 115

Végétalisation du site 110

(espaces verts, d'aération.)

Modèle d'exploitation des lits chauds A5

Nombre de lits chauds créés TS

Offre complémentaire 15

proposée aux clients

Période de commercialisation 10

des lits chauds

Commerces 1/12

Nombre de places de stationnement créées /15

Autres espaces éventuellement projetés 110

(caves...) : nature et nombre

Nombre de logements permanents et : ù É È /12

saisonniers créés (types, superficies.)

Exposition des logements permanents 16

et saisonniers créés

Nombre de stationnements et autres espaces /10

dédiés aux logements précités /

LOT 78 SO)AR Prefecture

005-210500856-20230407-DEL20230407 65-DE

Reçu le 11/04/2023 —

e Ce tableau sera rempli par chacun des élus, de façon individuelle, confidentielle et anonyme, pendant la séance officielle du Conseil Municipal du 23 mai, puis déposé dans une urne (bulletin

secret). Avant le vote, un imprimé remis préalablement à chacun, servira de support aux notes attribuées par chaque élu, en respectant, en abscisse : la liste des candidats, et en ordonnée : les

critères (tel que le tableau présenté ci-dessus).

e Le total des notes attribuées sera fait, pour définir les notes intermédiaires et finales, afin de

rendre éligible le seul candidat ayant bénéficié du plus grand nombre de points, par les élus du Conseil Municipal. Ce vote sera l’unique résultat pris en compte pour désigner le candidat qui se verra attribuer la vente de l’ancienne Gendarmerie de Montgenèvre.

e En cas d'égalité sur la somme totale des notes, les candidats seront départagés, dans l’ordre :

Sur le total de la ligne « offre financière » ;

Puis, sur le total de la ligne « nombre de lits chauds créés » ;

Puis, sur la ligne « nombre de places de stationnement créées » ;

Puis, sur la ligne « nombre de logements permanents et saisonniers créés (types,

superficies...) » ;

5. Et enfin, si les candidats sont toujours à égalité sur l’ensemble de ces critères, la vente sera attribuée au candidat ayant déposé son offre le plus tôt en Mairie.

Beni

e S’agissant du vote :

o Il sera mis à la disposition des élus un stylo identique pour chacun ; o Les bulletins comportant des signes distinctifs seront déclarés nuls ; o Ainsi, seuls des éléments numériques (chiffres) pourront être inscrits sur le bulletin, sinon, celui-ci sera purement et simplement déclaré nul ;

© De la même manière, si des éléments sont inscrits en-dehors des cases destinées aux notes, le bulletin sera purement et simplement déclaré nul ;

© Les cases présentant une note supérieure à celle du barème seront purement et

simplement ramenées à 0 ;

o Les cases laissées vides seront purement et simplement ramenées à 0 ; o La case comportant des rayures sera purement et simplement ramenée à 0.

e D'approuver le calendrier du programme, présenté ci-avant, en sachant qu'aucune offre ne sera acceptée au-delà du 11 mai 2023 à 17h00, y compris après les entretiens individuels avec les

candidats.

e Par ailleurs, les offres proposées dans la procédure précédente ne sont pas consultables,

puisque celle-ci a été annulée.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.

La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

Le Maire,

Guy HERMITTE