Compte-Rendu - CR DU 7 AOUT 2019

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 7 AVRIL

Procès Verbal - PV DU 7 AVRIL 2023

Compte-Rendu - CR DU 25 JUILLET 2019 2

Compte-Rendu - CR DU 31 JANVIER 2019

Compte-Rendu - CR 19.12.2019

Compte-Rendu - CR DU 14 MARS 2019

Compte-Rendu - CR DU 22 MAI 2019

Compte-Rendu - CR DU 25 AVRIL 2019

Compte-Rendu - CR DU 19 SEPTEMBRE 2019

Compte-Rendu - CR DU 26 FEVRIER 2019

Compte-Rendu - CR DU 7 AOUT 2019 Document publié le Mercredi 7 août 2019 par la commune de Montgenèvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 7 AOUT 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, Se

—(

Le

QE D >

de Montgenèvre

CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 07 août 2019 à 18h00

Compte rendu des délibérations

Délibérations soumises à

l’approbation des conseillers

municipaux

Version 01

Nombre de membres en exercice : 11

Présents (8) : Guy HERMITTE, Françoise SCHAACK, Luc PASCAL, Jérôme SALOMON, Francis ISAMBERT, Michèle GLAIVE MOREAU, Alexandra JANION, Marc FORNESI.

Pouvoir (1) : Michel MEYER à Luc PASCAL.

Absents (2) : Philippe GILARDINO, Magali VEROT.

Secrétaire de séance : Françoise SCHAACK est élue, à l'unanimité des membres, en qualité de secrétaire de séance.

Le Maire Guy Hermitte remercie chaleureusement les Elus, qui ont pu se libérer, comme à l’accoutumée, afin de participer à cette séance habituelle du Conseil Municipal dans une période de fréquentation touristique intense. Il rappelle que la saison se passe bien tandis que l’activité économique est soutenue.

Après avoir fait l’appel des conseillers municipaux, le Maire constate que le quorum est atteint.

Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.

En préambule, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il sollicite l’avis du Conseil Municipal pour ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour, tel que :

- Assemblée générale extraordinaire de copropriété de l’immeuble de la Mairie

Ces modifications de l’ordre du jour sont approuvées à l’unanimité des membres présents et représentés.

Aussi, le Maire soumet à l’approbation des Elus les comptes-rendus des Conseils Municipaux du 22 mai 2019 et du 25 juillet 2019.

Ceux-ci sont approuvés par les membres présents et représentés.

Toutefois, en ce qui concerne le compte-rendu du 25 juillet, Madame Françoise MILLE- SCHAACK réitère son étonnement quant au caractère restreint de la délibération n°9, s’agissantde « Expropriation pour les périmètres de captage : convention avec les propriétaires ». En effet, Madame MILLE-SCHAACK tient à marquer sa désapprobation quant à la clôture du lac du Peychier, muni d’un portail fermé à clé. A ce titre, elle soumet au Maire l’idée de prendre attache avec la Direction Départementale des Territoires de la Préfecture des Hautes-Alpes, afin de présenter un recours grâcieux concernant l’un des dispositifs relatifs à la clôture des sources, notamment celle qui concerne le lac du Peychier. En réponse, le Maire acquiesce, en rappelant tout simplement les termes de l’Arrêté de Madame la Préfète des Hautes-Alpes, pris en date du 06 février 2018, sous le numéro 05-2018-02-06-1, qui répertorie les obligations légales faites au Maire de Montgenèvre dans le domaine public de la protection des sources et autres ressources d’eau potable.

1/ Attribution du marché de travaux de mise en conformité du captage Doire Aval

Le Maire, Guy HERMITTE, rappelle que :

- Vu une première consultation lancée par Saunier Infra en tant que maitre d’œuvre restée sans réponse le 29 mai 2019 puis une deuxième relance élargie le 25 juin 2019 également infructueuse, l’entreprise italienne SIRIUS a été contactée, un rendez-vous a eu lieu sur site le 19 juillet 2019.

- Vu l’offre de l’entreprise SIRIUS SARL représentée par Monsieur Joël BARNEOUD à Altipolis, Avenue du Général Barbot, 05100 Briançon.

- Considérant que la Commune de Montgenèvre est dans l’obligation de réaliser les travaux concernant le maintien du débit réservé de la Doire avec effet immédiat.

- Considérant que l’offre de l’entreprise SIRIUS SARL n’est pas parvenue, à l’heure de l’examen de la précédente délibération (n°17), au Conseil Municipal du 25 juillet 2019, entendu les explications du Maire, qui a décidé, sur avis de l’assemblée délibérante, de reporter son officialisation au Conseil Municipal, régulièrement convoqué, pour le 07 août 2019.

Il s’agit d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire visant à attribuer ce marché de travaux à l’entreprise SIRIUS SARL pour un montant de 27 620 € HT / 33 144 € TTC, et de lancer sa réalisation au plus tôt, afin de respecter les délais légaux imposés par les services de l’Etat (voir notification du 29 janvier 2019).

Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.2/ Représentation des communes membres au sein de la Communauté de Communes du Briançonnais suite au renouvellement des Conseils Municipaux de 2020

Le Maire, Guy HERMITTE, présente que dans le cadre des dispositions de l’article L.5211-6- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus de la Communauté de Communes du Briançonnais se sont réunis sous l’impulsion des Maires de Montgenèvre et du Monêtier-les- Bains afin de travailler sur les hypothèses de constitution de l’assemblée communautaire à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020.

L’étude des 6 hypothèses d’accord local sur la gouvernance établies conformément aux dispositions du CGCT conduit aux remarques liminaires suivantes :

- Le potentiel de sièges à distribuer n’est jamais atteint (maximum atteint 40 sièges pour 46), soit 3 supplémentaires octroyés dans l’hypothèse la plus favorable pour 9 potentiels,

- Le seuil et plancher de 20 % prévu par le e) de l’article L5211-6-1 limite considérablement les possibilités de modification de la répartition de droit. En effet, sur 12 Communes que comportent la Communautés de Communes du Briançonnais, seulement trois peuvent voir leur représentation modifiée dans le cadre d’un accord local,

- L’application des mesures d’assouplissement de la répartition de droit conduit dans les 6 cas à une réduction de la représentation relative de l’ensemble des communes membres autres que la ville centre !

En effet, les dispositions de l’article L.5211-6-1 ainsi rédigées ne permettent pas la prise en compte dans la représentation au sein de l’intercommunalité :

o Du poids économique des communes membres au sein de l’intercommunalité, particulièrement des communes touristiques,

o De la population touristique accueillie par les communes touristiques, multipliée par 10 voire plus, en période de haute saison touristique soit plus de 7 mois par an pour certaines,

o De la population des résidents secondaires,

Alors que la construction des intercommunalités, s’est opérée autour de la mutualisation des richesses du territoire (transfert de la TPU/CET, bénéfice du développement des activités au montant global de CET perçu par l’EPCI à compter du transfert), les communes stations de tourisme/ski, sont écartées des décisions stratégiques de leur territoire en raison de l’absence d’équilibrage au sein de l’assemblée communautaire du poids des communes à faible population permanente mais à fort potentiel touristique donc économique.

À titre d’exemple, la situation évoquée, ci-dessus, est encore plus significative si on veut bien considérer que les stations de Montgenèvre et de Serre-Chevalier, groupées, participent à près de 50% de la contribution fiscale de l’EPCI, tandis que le nombre de leurs représentants est très loin d’être proportionnel, puisqu’il représente 20% du nombre total d’élus communautaires.

Ce déséquilibre conduit inéluctablement à la définition de stratégies, plans, projets, en inadéquation, voire incohérence avec les intérêts des stations et de leur développement sans quecelles-ci ne puissent faire entendre leurs voix, modifier le sens des décisions. Les incompréhensions s’accentuent lorsqu’il s’agit, au quotidien, de s’approprier le dynamisme économique des stations de ski, sans avoir à supporter des investissements énormes.

Les élus du groupe de travail souhaitent par ailleurs alerter les associations d’élus et les Parlementaires sur le calendrier de mise en œuvre d’une éventuelle modification de l’article L5211-6-1 du CGCT en raison des conditions de fléchage des candidats au mandat de conseiller communautaire dont le nombre est déterminé par le nombre de sièges à pourvoir au sein de l’EPCI, majoré de 2 sièges. En cas de réforme significative des conditions d’octroi de ces sièges, notamment au regard du potentiel économique des communes-stations de montagne, il sera nécessaire de prévoir les modalités de désignation des éventuels représentants au-delà du nombre fléché, avant le renouvellement suivant des conseils municipaux (2026) si nous souhaitons une mesure opérationnelle dès le prochain mandat (indispensable à notre sens). Il est proposé au Conseil Municipal de :

- SOUTENIR une modification des règles de droit et d’accord local sur la gouvernance des EPCI en territoire de montagne/stations de tourisme, en les adossant à des critères plus représentatifs des enjeux des territoires que la seule population municipale (population touristique, poids économique, emplois …) ?

- REEQUILIBRER la représentation des communes membres afin de réduire l’emprise de la ville « centre » au détriment des stations de sports d’hiver, qui assurent un rôle moteur dans le développement économique des territoires résultant de l’économie touristique,

- AUTORISER le Maire à signer un courrier de saisine de l’ensemble des associations d’élus (AMF, ANMSM, ANEM, ANETT…), Parlementaires, et toute structure permettant d’exercer une influence et de porter ces demandes.

- DEMANDER la représentation des Stations de sports d’hiver au sein de l’exécutif intercommunal par la création d’une vice-présidence déléguée aux Stations de sports d’hiver au sein de la Communauté de Communes du Briançonnais ?

- DEMANDER de l’ensemble des Maires des Communes membres à la définition de la stratégie du territoire et de sa politique économique et promotionnelle par l’institution d’une véritable conférence des Maires, au sein de la Communauté de Communes du Briançonnais.

Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.3/ Assemblée générale extraordinaire de copropriété de l’immeuble de la Mairie

Le Maire, Guy HERMITTE, rappelle que :

- Vu l’attribution de trois lots de copropriété dans l’immeuble dit « de la Mairie », aux termes du règlement établi le 19 août 1987 par Maître François CHAVANNE, notaire à Briançon.

- En précisant que les trois lots sont les suivants :

o Lot 1 : magasin et arrière-boutique au rez-de-chaussée au profit des consorts Merle. o Lot 2 : magasin et arrière-boutique au rez-de-chaussée au profit des Etablissements Jullien.

o Lot 3 : tout le surplus de l’immeuble et terrain attenant au profit de la Commune de Montgenèvre.

- Considérant que cette copropriété, dont les lots sont totalement indépendants, n’a jamais fonctionné puisqu’il n’existe aucune charge commune.

- Connaissance prise que la Commune de Montgenèvre, collectivité publique, ne peut, au regard des textes de loi en vigueur, faire partie d’une copropriété classique. En effet, un droit de propriété sur des parties communes est incompatible avec les règles de droit administratif. Par ailleurs la Commune, dans le cadre de la réorganisation de ses locaux, déplacera ses services administratifs, compte tenu du fait que le lot numéro 3 a fait l’objet d’une promesse de vente en cours de réalisation.

- Etant entendu que préalablement à cette vente, il est impératif de modifier la copropriété actuelle pour la transformer en lots volumes totalement indépendants.

Il s’agit d’autoriser le Maire à convoquer l’Assemblée Générale préalablement à la vente du lot n°3, détenu et occupé par la Mairie, à Monsieur Didier GIRARD, gérant de la Société Développement Equity, en vue de modifier officiellement la copropriété actuelle pour la transformer en lots volumes totalement indépendants.

L’Assemblée Générale pourrait avoir lieu le vendredi 6 septembre, en tenant compte du fait que celle-ci ne peut avoir lieu avant les 21 premiers jours francs suivant l’envoi, en courrier recommandé, de la convocation aux différents copropriétaires, qui interviendrait demain, le 08 août 2019, après avis favorable du Conseil Municipal.

Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.PTS

Cu _

Il est 19h00, la séance est levée.

Informations :

- Prochaine réunion de travail le mercredi 18 septembre 2019.

- Prochain Conseil Municipal le jeudi 19 septembre 2019.

Fait à Montgenèvre, le 14/08/2019.

Le Maire,

Guy HERMITTE