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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 013 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 013 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-013
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2020 AN
Sommaire
Agence régionale de santé DT 35 /
35-2019-12-24-008 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 27 septembre 2019 ordonnant des
mesures exceptionnelles d'urgence de salubrité dans l'appartement B sis au 1er étage du
bâtiment sis au 2 bis rue Saint-Michel à REDON (2 pages) Page 4
35-2019-12-16-009 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 Janvier 2012 interdisant la
mise à disposition à des fins d'habitation la partie sud du lot 57 de l'immeuble sis 93, rue
d'Antrain à RENNES (2 pages) Page 7
35-2019-12-16-010 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 Janvier 2012 interdisant la
mise à disposition à des fins d'habitation la partie sud du lot 59 de l'immeuble sis 93, rue
d'Antrain à RENNES (2 pages) Page 10
35-2019-12-16-008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 interdisant la
mise à disposition à des fins d'habitation le lot 73 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à
RENNES (2 pages) Page 13
35-2019-12-16-007 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 20 février 2012 interdisant la
mise à disposition à des fins d'habitation la partie sud du lot 60 de l'immeuble sis 93, rue
d'Antrain à RENNES (2 pages) Page 16
35-2019-12-24-009 - Arrêté prononçant l'abrogation partielle de l'arrêté préfectoral du 29
mars 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2011 déclaration insalubre remédiable
l'immeuble sis 18 rue Saint-Michel à RENNES (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-01-21-001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du 16 janvier 2020 concernant la demande d'extension du drive "Carrefour" à FOUGERES
(3 pages) Page 22
35-2020-01-23-003 - Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour
l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur. (4 pages) Page 26
35-2020-01-23-002 - Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour
l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. (6 pages) Page 31
Direction régionale des finances publiques /
35-2019-09-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
de Mr Pascal JULOU, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Rennes Ouest,
aux agents du service. (3 pages) Page 38
35-2020-01-21-002 - Délégation spéciale de signature de M Philippe CONTRAY,
responsable de la trésorerie de Rennes Municipale, à M Stéphane LE SCOUL, agent des
Finances Publiques, en date du 21 janvier 2020. (1 page) Page 42
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2020-01-16-008 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant fixation des tarifs des courses de
taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 44
2 35-2020-01-23-004 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 24 janvier
2020 (3 pages) Page 49
35-2020-01-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant dérogation de survol à
basse altitude de la société LES QUATRE VENTS (6 pages) Page 53
35-2020-01-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 renouvelant l'agrément
n°35-96-07 du comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme (FFSS) pour assurer des formations aux premiers secours (4 pages) Page 60
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération (15 pages) Page 65
35-2020-01-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 modificatif à l'arrêté préfectoral
du 23 juillet 2015 de création de la commune nouvelle de Guipry-Messac à compter du 1er
janvier 2016 et portant suppression des deux communes déléguées de Guipry et Messac à
compter du 1er mars 2020 (2 pages) Page 81
35-2020-01-22-001 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020
autorisant la modification des statuts du syndicat de voirie du canton de fougères nord
élargi (5 pages) Page 84
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des ressources humaines et des moyens
35-2020-01-22-002 - Arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2020 désignant les
membres de la commission de surveillance des concours externe et interne
d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe - session
2020 (1 page) Page 90
3 Agence régionale de santé DT 35
35-2019-12-24-008
Arrêté abrogeant l'arrêté du 27 septembre 2019 ordonnant
des mesures exceptionnelles d'urgence de salubrité dans
l'appartement B sis au 1er étage du bâtiment sis au 2 bis
rue Saint-Michel à REDON
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-24-008 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 27 septembre 2019 ordonnant des mesures exceptionnelles d'urgence de salubrité dans l'appartement B sis au 1er étage du bâtiment sis au 2 bis rue Saint-Michel à REDON 4 Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET VILAINE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
Abrogeant l’arrêté du 27 septembre 2019
ordonnant des mesures exceptionnelles d’urgence de salubrité
dans appartement B sis au 1” étage du bâtiment sis au 2 bis rue Saint Michel à Redon (35600)
._. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÉTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-4 et R1312-8 :
Vu Parrêté préfectoral du 8 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental, notamment
l’article 23 ;
Vu le courrier électronique de Monsieur le Maire de Redon en date du 21 novembre 2019 attestant de la
réalisation d’office par la Ville des mesures prescrites dans l’arrêté du 27 septembre 2019, suite à
l’inaction de Madame Sonrier ;
Considérant que les travaux d’office réalisés ont permis de mettre fin au danger grave et imminent pour
la santé et la sécurité de l’occupant et du voisinage ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne :
ARRÊTE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 pris en application des articles L1311-4 et R1312-8
du code de la santé publique et ordonnant des mesures exceptionnelles d’urgence de salubrité dans
l'appartement de Madame Sonrier Michelle sis au 1° étage au 2 bis rue Saint Michel à Redon est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Redon, le maire de
Redon, le chef de la brigade territoriale de gendarmerie concerné, le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera
adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Un
exemplaire sera adressé à Madame Sonrier.
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-24-008 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 27 septembre 2019 ordonnant des mesures exceptionnelles d'urgence de salubrité dans l'appartement B sis au 1er étage du bâtiment sis au 2 bis rue Saint-Michel à REDON 5 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète d’Ille-et-Vilaine.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne -75350 Paris 07 SP). L’absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Rennes, le ? 4 DEC, 2019
Pour la préfète et par délégation,
le taire général
É
Î
Ludovic GUILLAUME
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-24-008 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 27 septembre 2019 ordonnant des mesures exceptionnelles d'urgence de salubrité dans l'appartement B sis au 1er étage du bâtiment sis au 2 bis rue Saint-Michel à REDON 6 Agence régionale de santé DT 35
35-2019-12-16-009
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 Janvier 2012
interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation la
partie sud du lot 57 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à
RENNES
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-16-009 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 Janvier 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation la partie sud du lot 57 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à RENNES 7 Lo + "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
Abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 interdisant la mise à disposition à des fins
d'habitation Ia partie sud du lot 57 de l’immeuble sis 93 rue d’Antrain à RENNES
(parcelle AS 138)
._. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et suivants;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L521-1 et suivants ;
Vu le relevé hypothécaire du 26 novembre 2019 faisant état de la propriété de l’immeuble ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 déclarant interdisant la mise à disposition à des fins d’habitation
la partie sud du lot 57 de l’immeuble sis 93 rue d’Antrain à RENNES (parcelle AS 138) ;
Vu le rapport de visite du 13 novembre 2019 établi par un agent du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Rennes constatant la démolition totale de l'immeuble :
Considérant que cette démolition entraîne de fait la résorption des facteurs ayant conduit à considérer le
logement comme impropre à l’habitation ;
Sur proposition du directeur du service communal hygiène et santé de la ville de Rennes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d’habitation la
partie sud du lot 57 de l’immeuble sis 93 rue d’Antrain à RENNES (parcelle AS 138), propriété de la
société PIGEAULT IMMOBILIER (N° d'identité 31086297400022) domiciliée 25 rue de la Monnaie à
RENNES suivant l’acte du 4 janvier 2019 de Maître GAUTIER notaire à RENNES, dépôt D00882 du 14
janvier 2019 (numéro d'archivage provisoire P00493) , est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la société PIGEAULT IMMOBILIER (N° d'identité
31086297400022) domiciliée 25 rue de la Monnaie à RENNES. Il fera l'objet d'un affichage en mairie et
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-16-009 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 Janvier 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation la partie sud du lot 57 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à RENNES 8 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La notification au service de la publicité foncière de Rennes sera à l'initiative et à la charge du propriétaire.
Un exemplaire sera transmis au procureur de la république de RENNES, au directeur du service
départemental d'incendie et de secours, au directeur départemental des services fiscaux, à la caisse d’allocations familiales, à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement (conseil départemental d’Ille-et- Vilaine), au président de Rennes Métropole, à la chambre départementale des notaires, à l'agence départementale d'information sur le logement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction
générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Rennes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Rennes, le | 6 DEC, 2019
Pour la préfète et par délégation,
taire général
4
Ludovic GUILLAUME
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-16-009 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 Janvier 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation la partie sud du lot 57 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à RENNES 9 Agence régionale de santé DT 35
35-2019-12-16-010
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 Janvier 2012
interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation la
partie sud du lot 59 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à
RENNES
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-16-010 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 Janvier 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation la partie sud du lot 59 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à RENNES 10 mm sr À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
Abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 interdisant la mise à disposition à des fins
d’habitation la partie sud du lot 59 de l’immeuble sis 93 rue d’Antrain à RENNES
(parcelle AS 138)
__. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et suivants:
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L521-1 et suivants :
Vu le relevé hypothécaire du 26 novembre 2019 faisant état de la propriété de l’immeuble :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 déclarant interdisant la mise à disposition à des fins d’habitation
la partie sud du lot 59 de l'immeuble sis 93 rue d’Antrain à RENNES (parcelle AS 138) :
Vu le rapport de visite du 13 novembre 2019 établi par un agent du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Rennes constatant la démolition totale de l'immeuble ;
Considérant que cette démolition entraîne de fait la résorption des facteurs ayant conduit à considérer le
logement comme impropre à l’habitation ;
Sur proposition du directeur du service communal hygiène et santé de la ville de Rennes ;
ARRÊTE
Article I : L'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d’habitation la
partie sud du lot 59 de l'immeuble sis 93 rue d’Antrain à RENNES (parcelle AS 138), propriété de la
société PIGEAULT IMMOBILIER (N° d'identité 31086297400022) domiciliée 25 rue de la Monnaie à
RENNES suivant l’acte du 29 janvier 2019 de Maître SALVETAT notaire à LES GARENNES SUR
LOIRE, dépôt D03004 du 6 février 2019 (numéro d'archivage provisoire P01597) , est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la société PIGEAULT IMMOBILIER (N° d'identité
31086297400022) domiciliée 25 rue de la Monnaie. Il fera l'objet d'un affichage en mairie et sera publié au
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-16-010 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 Janvier 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation la partie sud du lot 59 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à RENNES 11 recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La notification au service de la publicité foncière de Rennes sera à l'initiative et à la charge du propriétaire.
Un exemplaire sera transmis au procureur de la république de RENNES, au directeur du service départemental d'incendie et de secours, au directeur départemental des services fiscaux, à la caisse d’allocations familiales, à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement (conseil départemental d’Ille-et- Vilaine), au président de Rennes Métropole, à la chambre départementale des notaires, à l'agence départementale d'information sur le logement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le directeur du
service communal d'hygiène et de santé de la ville de Rennes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Rennes, le 16 DEC, 2019
Pour la préfète et par délégation,
le > général
Ludovic GUILLAUME
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-16-010 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 Janvier 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation la partie sud du lot 59 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à RENNES 12 Agence régionale de santé DT 35
35-2019-12-16-008
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012
interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation le
lot 73 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à RENNES
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-16-008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation le lot 73 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à RENNES 13 | | =" À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
Abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 interdisant la mise à disposition à des fins
d’habitation le lot 73 de l’immeuble sis 93 rue d’Antrain à RENNES
(parcelle AS 138)
. . LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et suivants:
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L521-1 et suivants ;
Vu le relevé hypothécaire du 26 novembre 2019 faisant état de la propriété de l’immeuble :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 déclarant interdisant la mise à disposition à des fins d’habitation
la partie sud du lot 57 de l’immeuble sis 93 rue d’Antrain à RENNES (parcelle AS 138) ;
Vu le rapport de visite du 13 novembre 2019 établi par un agent du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Rennes constatant la démolition totale de l'immeuble :
Considérant que cette démolition entraîne de fait la résorption des facteurs ayant conduit à considérer le
logement comme impropre à l’habitation ;
Sur proposition du directeur du service communal hygiène et santé de la ville de Rennes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 20 février 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d’habitation le
lot 73 de l’immeuble sis 93 rue d’Antrain à RENNES (parcelle AS 138), propriété de la société
PIGEAULT IMMOBILIER (N° d’identité 31086297400022) domiciliée 25 rue de la Monnaie à RENNES
suivant l’acte du 29 janvier 2019 de Maître LE ROUILLE notaire à SAINT-MALO, dépôt D03890 du 18
février 2019 (numéro d'archivage provisoire P02055), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la société PIGEAULT IMMOBILIER (N° d'identité
31086297400022) domiciliée 25 rue de la Monnaie à RENNES. Il fera l'objet d'un affichage en mairie et
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-16-008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation le lot 73 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à RENNES 14 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La notification au service de la publicité foncière de Rennes sera à l'initiative et à la charge du propriétaire.
Un exemplaire sera transmis au procureur de la république de RENNES, au directeur du service départemental d'incendie et de secours, au directeur départemental des services fiscaux, à la caisse d’allocations familiales, à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement (conseil départemental d’Ille-et- Vilaine), au président de Rennes Métropole, à la chambre départementale des notaires, à l'agence départementale d'information sur le logement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Rennes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Rennes, le 1 6 DEC, 2019
Pour la préfète et par délégation,
__esec étairé général
C_
Ludovic GUILLAUME
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-16-008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation le lot 73 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à RENNES 15 Agence régionale de santé DT 35
35-2019-12-16-007
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 20 février 2012
interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation la
partie sud du lot 60 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à
RENNES
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-16-007 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 20 février 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation la partie sud du lot 60 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à RENNES 16 ee A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
Abrogeant l'arrêté préfectoral du 20 février 2012 interdisant la mise à disposition à des fins
d'habitation la partie sud du lot 60 de l’immeuble sis 93 rue d’Antrain à RENNES
(parcelle AS 138)
._. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et suivants:
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L521-1 et suivants ;
Vu le relevé hypothécaire du 26 novembre 2019 faisant état de la propriété de l’immeuble ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2012 déclarant interdisant la mise à disposition à des fins d’habitation
la partie sud du lot 60 de l’immeuble sis 93 rue d’Antrain à RENNES (parcelle AS 138) :
Vu le rapport de visite du 13 novembre 2019 établi par un agent du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Rennes constatant la démolition totale de l'immeuble :
Considérant que cette démolition entraîne de fait la résorption des facteurs ayant conduit à considérer le
logement comme impropre à l’habitation ;
Sur proposition du directeur du service communal hygiène et santé de la ville de Rennes :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 20 février 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d’habitation la
partie sud du lot 60 de l’immeuble sis 93 rue d’Antrain à RENNES (parcelle AS 138), propriété de la
société PIGEAULT IMMOBILIER (N° d'identité 31086297400022) domiciliée 25 rue de la Monnaie à
RENNES suivant l’acte du 29 janvier 2019 de Maître FRANÇOIS notaire à SAINT-MALO, dépôt D04556
du 27 février 2019 (numéro d'archivage provisoire P02392) , est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la société PIGEAULT IMMOBILIER (N° d'identité
31086297400022) domiciliée 25 rue de la Monnaie à RENNES. Il fera l'objet d'un affichage en mairie et
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-16-007 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 20 février 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation la partie sud du lot 60 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à RENNES 17 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La notification au service de
la publicité foncière de Rennes sera à l'initiative et à la charge du propriétaire.
Un exemplaire sera transmis au procureur de la république de RENNES, au directeur du service
départemental d'incendie et de secours, au directeur départemental des services fiscaux, à la caisse
d’allocations familiales, à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement (conseil départemental d’Ille-et-
Vilaine), au président de Rennes Métropole, à la chambre départementale des notaires, à l'agence
départementale d'information sur le logement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction
générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L’absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, également dans le
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le directeur du
service communal d'hygiène et de santé de la ville de Rennes, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Rennes, le 16 DEC, 2019
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
/
Ludovic GUILLAUME
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-16-007 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 20 février 2012 interdisant la mise à disposition à des fins d'habitation la partie sud du lot 60 de l'immeuble sis 93, rue d'Antrain à RENNES 18 Agence régionale de santé DT 35
35-2019-12-24-009
Arrêté prononçant l'abrogation partielle de l'arrêté
préfectoral du 29 mars 2011 modifié par l'arrêté du 17
octobre 2011 déclaration insalubre remédiable l'immeuble
sis 18 rue Saint-Michel à RENNES
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-24-009 - Arrêté prononçant l'abrogation partielle de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2011 déclaration insalubre remédiable l'immeuble sis 18 rue Saint-Michel à RENNES 19 M er Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
Prononçant l'abrogation partielle de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2011
modifié par l'arrêté du 17 octobre 2011
Déclarant insalubre remédiable l’immeuble sis 18 rue Saint Michel à RENNES
(parcelle AC 341)
.__ LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L521-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2011 déclarant insalubre remédiable l’immeuble collectif à usage de
commerces et d’habitations sis 18 rue Saint Michel à RENNES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 ;
Vu l'abrogation partielle du 24 août 2018 portant sur les parties communes et les lots 31, 32, 38, 42 & 43 ;
Vu l'abrogation partielle du 20 septembre 2019 portant le Lot 33 ;
Vu l'abrogation partielle du 6 novembre 2019 portant les lots 46 & 72 ;
Vu le relevé hypothécaire du 17 juillet 2018 faisant état de l'organisation de l'immeuble en copropriété ;
Vu l'attestation de vente de maître Morin, notaire à Rennes, en date du 19 décembre 2018 du lot 66 à
Monsieur Turpin et Madame Tallis ;
Vu le rapport d'enquête établi d’après la visite du 6 décembre 2019 par un agent du service communal
d'hygiène et de santé de la Ville de Rennes constatant les travaux effectués dans le lot privatif portant le
numéro 66 ;
Considérant que les travaux réalisés dans le logement portant le numéro de lot 66 lui permettent d'être
conforme aux règles d'habitabilité du règlement sanitaire départemental d’Ille et Vilaine ;
Sur proposition du directeur du service communal hygiène et santé de la Ville de Rennes :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2011 modifié déclarant insalubre remédiable l’immeuble
collectif à usage de commerces et d’habitations sis 18 rue saint Michel à Rennes (parcelle AC
341) organisé suivant les actes visés en annexe au présent arrêté, est abrogé partiellement.
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-24-009 - Arrêté prononçant l'abrogation partielle de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2011 déclaration insalubre remédiable l'immeuble sis 18 rue Saint-Michel à RENNES 20 L'abrogation porte sur le logement portant le numéro 66.
Les loyers ou indemnités d'occupation concernant ces lots seront de nouveau dus à compter du 1‘ jour du
mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2011 restent applicables pour les lots de
copropriété qui n'ont pas été visés par les arrêtés d'abrogation partielle du 24 août 2018, du 20 septembre
2019 et du 6 novembre 2019 ou par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés ainsi qu’au syndic Foncia. Il fera
l'objet d'un affichage en mairie et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine. La notification au service de la publicité foncière de Rennes sera à l'initiative et à la charge des
copropriétaires.
Un exemplaire sera transmis au procureur de la république de Rennes, au directeur régional des affaires
culturelles, à l'architecte des bâtiments de France territorialement compétent, au directeur du service
départemental d'incendie et de secours, au directeur départemental des services fiscaux, à la caisse
d’allocations familiales, à la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement (Conseil Départemental d’Ille-et-
Vilaine), au Président de Rennes Métropole, à la chambre départementale des notaires, à l'agence
départementale d'information sur le logement et à la SPLA territoires publics.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale
de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de
quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, également dans le
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, le directeur du
service communal d'hygiène et de santé de le Ville de Rennes, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Rennes, le 2 & DEC, 2019
Pour la préfète et par délégation,
secrétairggénéral
S
Ludovic GUILLAUME
Agence régionale de santé DT 35 - 35-2019-12-24-009 - Arrêté prononçant l'abrogation partielle de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2011 déclaration insalubre remédiable l'immeuble sis 18 rue Saint-Michel à RENNES 21 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-01-21-001
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 16 janvier 2020 concernant la demande
d'extension du drive "Carrefour" à FOUGERES
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-21-001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 16 janvier 2020 concernant la demande d'extension du drive "Carrefour" à FOUGERES 22 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service espace, habitat et cadre de vie
Pôle Urbanisme et Cadre de Vie
Affaire suivie par M. Eric Peltier
02 90 02 33.28
ddtm.cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
D À À A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
d’Ille-et-Vilaine
du 16 janvier 2020
commune de FOUGÈRES
AVIS N° 1310
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015, publié le 7 mai 2015 au recueil des actes administratifs n° 313 de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine sous le numéro 2015-17467, instituant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial modifié par l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant nomination des membres de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 16 janvier 2020 chargée d'examiner le projet enregistré
sous le numéro 1310 ;
Vu le permis de construire n° 035 115 19 À 0054 accompagné du dossier d'aménagement commercial
enregistré par le secrétariat de la commission le 21 novembre 2019 sous le n°1310, présenté par la
SAS CARREFOUR HYPERMARCHES agissant en qualité de propriétaire et société exploitante du drive,
dont le siège social se situe 1 rue Jean Mermoz, ZAE Saint Guenault à EVRY CEDEX (91002) représentée
par Monsieur David PATTEDOIE, responsable développement Drive afin d'obtenir l'autorisation préalable
requise en vue d'agrandir de 135 m° le Drive à enseigne « CARREFOUR », situé 39 boulevard de Groslay à
FOUGERES pour atteindre 7 pistes de ravitaillement et une emprise au sol de 371 m°, sur les parcelles
cadastrées BD 214-244-286-343-405-707-709-710-711-712-713-714-912 :
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du mois de janvier 2020 :
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 16 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le projet ne correspond pas à la stratégie d'aménagement commercial de la ville de
Fougères qui s'implique fortement en faveur de la revitalisation de son centre-ville à travers l'Action Coeur de
Ville;
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-21-001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 16 janvier 2020 concernant la demande d'extension du drive "Carrefour" à FOUGERES 23 CONSIDERANT que le projet ne correspond pas à la stratégie d'aménagement commercial du projet de
SCoT du pays de Fougères, en révision, qui privilégie le développement commercial dans les centre-villes:
CONSIDERANT que le projet ne correspond pas à la stratégie d'aménagement commercial du projet de
SRADDET, qui vient d'être arrêté, et qui préconise le dévelloppement commercial sur les centralités;
CONSIDERANT que le projet n'a pas été l'occasion d'améliorer le site du bâtiment existant en termes de
développement durable;
CONSIDERANT que le projet favorise les déplacements en voiture solo, et favorise la production de gaz à
effet de serre;
CONSIDERANT l'absence de concertation avec les associations de commerçants du centre-ville, la
commission émet un AVIS DÉFAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation
commerciale présentée par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES agissant en qualité de propriétaire
et société exploitante du drive, dont le siège social se situe 1 rue Jean Mermoz, ZAE Saint Guenault à
EVRY CEDEX (91002) représentée par Monsieur David PATTEDOIE, responsable développement Drive
afin d'obtenir l’autorisation préalable requise en vue d’agrandir de 135 m°? le Drive à enseigne
« CARREFOUR », situé 39 boulevard de Groslay à FOUGERES pour atteindre 7 pistes de
ravitaillement et une emprise au sol de 371 m°, sur les parcelles cadastrées BD 214-244-286-343-
405-707-709-710-711-712-713-714-912 ;
Par 8 votes DÉFAVORABLES et 2 vote FAVORABLES
ont voté CONTRE :
M. Patrick MANCEAU, représentant M. le maire de Fougères
M. Michel BALLUAIS, vice-président de Fougères Agglomération
M. Jean MALAPERT, Président du syndicat mixte du SCOT du Pays de Fougères
Mme Isabelle COURTIGNE, vice-présidente du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Mme Laurence DUFFAUD, représentant M. le Président du conseil régional de Bretagne
M. Alain FORET, représentant des maires d'Ille-et-Vilaine
M. Roch DE CREVOISIER, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire
M. Jean-Claude LE LAY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du
territoire de Mayenne
Ont voté POUR :
M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation
M. Christian CHOPINET, personnalité qualifiée en matière de consommation
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le président de la commissibn départementale
d'aménagement commercial
Didier DORÉ
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-21-001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 16 janvier 2020 concernant la demande d'extension du drive "Carrefour" à FOUGERES 24 VOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation,
du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont
est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de Schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma
de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial.
La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis
de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-21-001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 16 janvier 2020 concernant la demande d'extension du drive "Carrefour" à FOUGERES 25 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-01-23-003
Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de
signature pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-23-003 - Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur. 26 EX FE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision du 23 janvier 2020
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions
du pouvoir adjudicateur
M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ; | Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 nommant M. Alain JACOBSOONE en qualité de directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, par Madame Michèle KIRRY, Préfète
de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine.
DECIDE
Article 1° : La délégation de signature, donnée par l’arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 à M. Alain
JACOBSOONE, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l’ensemble des budgets
opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
M. Paul RAPION, Directeur adjoint
M. David HAREL, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
M. Nicolas BOUVIER, Secrétaire général,
Mme Catherine VAUBERT, Secrétaire générale adjointe.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-23-003 - Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur. 27 Article 2 : S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée , cette délégation est étendue aux agents
ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, dans la limite des montants fixés :
durables et transports
BOP Nom Fonction Montant unitaire
maximum en euros
BOP 113 M. Lionel BRAS Chef du service espace, 20 000,00 HT
action 1 - sous action 10 habitat et cadre de vie
« Préservation des sites, des paysages et
publicité » M. Emmanuel PEREZ Chargé de la mission 10 000,00 HT
architecte-urbaniste -
coordination
Mme Agnès DELOUYE Cheffe de la Mission 10 000,00 HT
Transversale Territoriale
BOP 113 Mme Amalia HARISMENDY | Cheffe du service usages, 20 000,00 HT
action 7 « Milieux et espaces marins » espaces et environnement
marins
BOP 135 M. Lionel BRAS Chef du service espace, 20 000,00 HT
habitat et cadre de vie
BOP 147 Mme Anaïs MAILLET Cheffe du service énergie, 20 000,00 HT
climat, transport et aire
métropolitaine par intérim
M. Jean-Philippe HUERTAS | Chef du service énergie, 20 000,00 HT
climat, transport et aire
métropolitaine par intérim
BOP 149 Mme Catherine DISERBEAU |Cheffe du service eau et 20 000,00 HT
biodiversité
Mme Florence BRON Cheffe du service 20 000,00 HT
économie et agriculture
durable
BOP 162 Mme Catherine DISERBEAU |Cheffe du service eau et 20 000,00 HT
action 2 « Eau et Agriculture en biodiversité
Bretagne »
BOP 181 Mme Christiane LAREUR Cheffe de la mission 20 000,00 HT
action 10 et action 1- PPRT management, crise et
FPRNM dit Fonds Barnier coordination
Mme Laëtitia BOMPÉRIN Cheffe du pôle risques et 5 000,00 HT crises
BOP 181 Mme Anaïs MAILLET Cheffe du service énergie, 20 000, 00 HT
action 1 - sous-action 1 climat, transport et aire
« Amélioration de la qualité de métropolitaine par intérim
l’environnement sonore » |
M. Jean-Philippe HUERTAS Chef du service énergie, 20 000, 00 HT
climat, transport et aire
métropolitaine par intérim
M. Adrien LEMARCHAND Chef du pôle déplacements 5 000,00 HT
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-23-003 - Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur. 28 BOP Nom Fonction Montant unitaire
maximum en euros
BOP 203 Mme Anaïs MAILLET
M. Jean-Philippe HUERTAS
Mme Elodie LEJEUNE
Cheffe du service énergie,
climat, transport et aire
métropolitaine par intérim
Chef du service énergie,
climat, transport et aire
métropolitaine par intérim
Responsable du domaine
mobilités durables
20 000,00 HT
20 000,00 HT
5 000,00 HT
BOP 205
à l'exception de l'action 6
BOP 205
à l'exception de l'action 6
M. Guillaume HERVE
Mme Amalia HARISMENDY
Chef du service gens de
mer, pêches et contrôles
Cheffe du service usages,
espaces et environnement
marins
20 000,00 HT
20 000,00 HT
BOP 205 — action 6
« Gestion durable des pêches et de
l'aquaculture »
Mme Florence BRON Cheffe du service
économie et agriculture
durable
20 000,00 HT
BOP 206 Mme Florence BRON Cheffe du service
économie et agriculture
durable
20 000,00 HT
BOP 207
Sécurité et éducation routière
BOP 207
Action 3 - Education routière
Mme Anaïs MAILLET
M. Jean-Philippe HUERTAS
M. Didier DE ABREU
M. Jacques-Olivier DUFEU
M. Steve DESHAYES
Cheffe du service énergie,
climat, transport et aire
métropolitaine par intérim
Chef du service énergie,
climat, transport et aire
métropolitaine par intérim
Chef du pôle coordination
interministérielle des
politiques de sécurité
routière
Chef du pôle éducation
routière
Adjoint au chef du pôle
éducation routière
20 000,00 HT
20 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
BOP 354 : Minsitère de l’intérieur M. Lionel EVANNO
Mme Tiphaine CARIOU
Chef du pôle pilotage de la
logistique
Cheffe du pôle
administratif de Saint-
Malo
5 000,00 HT
5 000,00 HT
BOP 723 M. Lionel EVANNO Chef du pôle pilotage de la
logistique
5 000,00 HT
Tous BOP — uniquement pour signer les
devis accompagnant les bons de
commandes édités sous CHORUS
Mme Isabelle GARGAM Cheffe du pôle pilotage et
suivi budgétaire
5 000,00 HT
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-23-003 - Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur. 29 Article 3 : La présente décision abroge la décision du 05 novembre 2019.
Article 4: Le secrétaire général ainsi que les chefs des services de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 23 janvier 2020
Le directeur départemental
des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine
NOUS
Alai JACOBSOONE
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-23-003 - Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur. 30 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-01-23-002
Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de
signature pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-23-002 - Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 31 DE us di Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision du 23 janvier 2020
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
M. Alain JACOBSOONE,
‘directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 10 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 nommant M. Alain JACOBSOONE en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur
départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, par Madame Michèle KIRRY, Préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine.
DECIDE
Article 1“: La délégation de signature, donnée par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 à M. Alain
JACOBSOONE, peut également, sous sa responsabilité, être exercée, pour tous les actes relatifs à l'engagement, la
liquidation, l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour tous les actes relatifs à la constatation et la liquidation
des recettes, pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après
nommément désignées :
M. Paul RAPION, Directeur adjoint,
M. David HAREL, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
M. Nicolas BOUVIER, Secrétaire général,
Mme Catherine VAUBERT, Secrétaire générale adjointe.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-23-002 - Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 32 Article 2 : La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M. Alain JACOBSOONE peut également, sous
la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs
attributions respectives :
BOP Nom Fonction
BOP 113
action 1 - sous action 10
« Préservation des sites, des paysages et
publicité »
M. Lionel BRAS
M. Emmanuel PEREZ
Chef du service espace, habitat et
cadre de vie
Chargé de la mission architecte-
urbaniste - coordination, adjoint au
chef de service espace, habitat et
cadre de vie
Cheffe de la Mission Transversale
action 7 « Gestion des milieux et biodiversité »
M. Pierre FAGUET
Mme Catherine DISERBEAU
Mme Martine PINARD
M. Yannick RAUDE
Mme Tiphaine CARIOU
Mme Nelly LE MOUILLOUR
Mme Laëtitia GUILLEMANT
Mme Agnès DELOUYE
Territoriale
BOP 113 Mme Amalia HARISMENDY Cheffe du service usages, espaces et
environnement marins
Adjoint au chef du service usages,
espaces et environnement marins
Cheffe du service eau et biodiversité
Adjointe à la Chef du service eau et
biodiversité
Délégué Territorial de Saint-Malo
Littoral
Cheffe du Pôle Administratif de
Saint-Malo
Cheffe du pôle domaine public
maritime et qualité des eaux littorale
Adjointe à la Cheffe du pôle
domaine public maritime et qualité
des eaux littorales
BOP 135
BOP 135
« Subvention aux agences d'urbanisme »
M. Lionel BRAS
M. Emmanuel PEREZ
Mme Agnès DELOUYE
Mme Anaïs MAILLET
M. Jean-Philipe HUERTAS
Chef du service espace, habitat et
cadre de vie
Chargé de la mission architecte-
urbaniste - coordination, adjoint au
chef de service
Cheffe de la Mission Territoriale
Transversale
Cheffe du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine par
intérim
Chef du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine par
intérim
BOP 147 Mme Anaïs MAILLET
M. Jean-Philipe HUERTAS
Cheffe du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine par
intérim
Chef du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine par
intérim
BOP 149 Mme Catherine DISERBEAU
Mme Martine PINARD
Cheffe du service eau et biodiversité
Adjointe à la Cheffe du service eau
et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-23-002 - Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 33 BOP Nom Fonction
BOP 149 [Mme Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable
BOP 162 Mme Catherine DISERBEAU Cheffe du service eau et biodiversité
action 2 « Eau et Agriculture en Bretagne »
Mme Martine PINARD Adjointe à la Chef du service eau et
biodiversité
Mme Florence BRON Cheffe du service économie et
| agriculture durable
BOP 181 Mme Christiane LAREUR Cheffe de la mission management,
action 10 et action 1 « PPRT » crise et coordination
FPNRM dit Fonds Barnier
Mme Laëtitia BOMPERIN Cheffe du pôle risques et crises
Mme Laurence REAU Référente ingénierie des risques
naturels et technologiques
BOP 181 Mme Anaïs MAILLET Cheffe du service énergie, climat,
action 1 - sous-action 1
« Amélioration de la qualité de l’environnement
sonore » M. Jean-Philipe HUERTAS
M. Adrien LEMARCHAND
transport et aire métropolitaine
Chef du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine par
intérim
Chef du pôle déplacements durables
et transports
BOP 203 Mme Anaïs MAILLET
M. Jean-Philipe HUERTAS
Mme Elodie LEJEUNE
Cheffe du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine par
intérim
Chef du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine par
intérim
Responsable du domaine mobilités
durables
BOP 205
à l’exception de l’action 6
M. Guillaume HERVE
Mme Amalia HARISMENDY
M. Yannick RAUDE
Mme Tiphaine CARIOU
Mme Annie LE FAOU
M. Pierre FAGUET
M. Gilles VAILLANT
Chef du service gens de mer, pêches
et contrôles
Cheffe du service usages, espaces et
environnement marins
Délégué Territorial de Saint-Malo
Littoral
Cheffe du pôle administratif de
Saint-Malo
Assistante du pôle administratif de
Saint-Malo
Adjoint au chef du service usages,
espaces et environnement marins
Chef de l’unité littorale des affaires
maritimes
BOP 205 - action 6 Mme Florence BRON Chef du service économie et
« Gestion durable des Pêches et de agriculture durable
lAquaculture »
BOP 206 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et
agriculture durable
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-23-002 - Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 34 BOP Nom Fonction
BOP 207
Sécurité et éducation routières
Mme Anaïs MAILLET
M. Jean-Philipe HUERTAS
M. Didier DE ABREU
M. Jacques-Olivier DUFEU
M. Steve DESHAYES
Cheffe du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine par
intérim
Chef du service énergie, climat,
transport et aire métropolitaine par
intérim
Chef du pôle coordination
interministérielle des politiques de
sécurité routière
Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle éducation
routière
BOP 354 — Ministère de l’intérieur M. Lionel EVANNO
Mme Christiane LAREUR
Mme Laëtitia BOMPERIN
M. Thierry BAUDET
M. Didier SCHWARTZ
M. Marc SCHWAGER
Mme Anne SERRE
M. Jérôme PIERRE
M. Frédéric LAMBERT
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Dominique DESCHAMPS
M. Yannick RAUDE
Mme Tiphaine CARIOU
Mme Annie LE FAOU
Chef du pôle pilotage logistique
Cheffe de la mission management,
crise et coordination
Cheffe du pôle risques et crises
Adjoint à la chef du pôle
Coordination, Développement
Durable et appui aux services ;
référent communication et
coordination internes
Référent ingénierie de crise
Chef du pôle management conseil
de gestion
Cheffe du pôle Coordination,
Développement Durable et appui
aux services
Délégué Territorial de Vitré-
Fougères
Chef de la mission de l’expertise
territoriale et de la stratégie du
système d’information
Délégué Territorial de Brocéliande-
Redon
Adjoint au Délégué Territorial de
Brocéliande-Redon
Délégué Territorial de Saint-Malo
Littoral
Cheffe du pôle administratif de
Saint-Malo
Assistante du pôle administratif de
Saint-Malo
BOP 723 Mme Tiphaine CARIOU
M. Lionel EVANNO
Cheffe du pôle administratif de
Saint-Malo
Chef du pôle pilotage de la
logistique
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-23-002 - Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 35 Article 3 : Pour la facturation des prestations d'ingénierie publique, délégation de signature à l’effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions et compétences, toutes les pièces comptables relatives à cette activité (décomptes,
titres de perception, bordereaux journaliers, déclarations de TVA et ordre de paiement de TVA) est donnée à :
>M. Lionel BRAS, chef du service espace, habitat et cadre de vie, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Lionel BRAS, à M. Emmanuel PEREZ, chargé de la mission architecte — urbaniste — coordination,
adjoint au chef du service espace, habitat et cadre de vie ;
> Mme Catherine DISERBEAU, cheffe du service eau et biodiversité ;
>Mme Anaïs MAILLET, cheffe du service énergie, climat, transport et aire métropolitaine par intérim
> M. Jean-Philippe HUERTAS, chef du service énergie, climat, transport et aire métropolitaine par intérim
Article 4 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature est donnée à :
M. Nicolas BOUVIER, secrétaire général, et à Madame Isabelle GARGAM, cheffe du pôle pilotage et suivi
budgétaire , à l’effet de signer les états de validation des charges et des produits à rattacher à l'exercice ainsi que des
provisions pour charges.
Madame Isabelle GARGAM est également désignée responsable d’inventaire.
Article 5 : Délégation est donnée à :
Mmes Isabelle GARGAM, cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaires, Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée
du pilotage et du suivi budgétaires, M. Laurent SEULIN et Mme Evelyne LE CUZIAT, gestionnaire budgétaire et
comptable, à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP.
Mme Isabelle GARGAM, cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaire à l’effet de signer toutes les pièces comptables
relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses hors applications chorus pour tous les BOP.
Mmes Isabelle GARGAM, cheffe du pôle pilotage et suivi budgétaires, Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée
du pilotage et du suivi budgétaires, M. Laurent SEULIN et Mme Evelyne LE CUZIAT , gestionnaires budgétaires et
comptables, à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire.
Article 6: Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ou
occasionnels sur l'application CHORUS DT (rôle de « service gestionnaire ») à :
Mmes : Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Annie LE FAOU,
Marie-Annick MALGORN; Véronique DIEU-FROMONT, Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET,
M. Patrice BOUGAULT; assistant (es).
Mme Martine BENJAMIN, chargé d’études, gestionnaires des données et Référente TEPCV.
Mmes : Thérèse LANGLOIS, Mireille PELE, Françoise ROUXEL; instructrices.
Mme Tiphaine CARIOU, cheffe du pôle d’appui administratif de St-Malo ;
Mme Ghislaine BORIOLI, cheffe du pôle d’appui administratif de Rennes ;
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle droit des sols et accessibilité ;
Mme Odile BLANCHET, adjointe à la cheffe du pôle droit des sols et accessibilité ;
Mme Murièle CADRAN, chargée de mission pilotage ressources ;
M. Sébastien JIGOREL, chef d’unité biodiversité, faune sauvage, trames « verte » et « bleue » ;
Mme Anne CHASLE-HEUZE, adjointe au chef de service ;
Mme Martine PINARD), adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité.
Article 7 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des états de frais et des ordres de mission
permanents ou occasionnels sur l'application CHORUS DT à Mmes Isabelle GARGAM, cheffe du pôle pilotage et
suivi budgétaire, Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage et du suivi budgétaire, M. Laurent SEULIN,
gestionnaire budgétaire et comptable ainsi qu’à M. Nicolas BOUVIER, secrétaire général et Mme Catherine
VAUBERT, secrétaire générale adjointe.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-23-002 - Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 36 Article 8 : Délégation est donnée à l'effet de procéder aux commandes et aux règlements par carte d'achat à :
M. David HAREL, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
M. Nicolas BOUVIER, secrétaire général,
M. Lionel EVANNO), chef du pôle pilotage de la logistique
Mme Catherine DISERBEAU, cheffe du service eau et biodiversité
M. Jérôme PIERRE, délégué territorial de Vitré-Fougères
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Brocéliande - Redon
Mme Anaïs MAILLET, cheffe du service énergie, climat, transport et aire métropolitaine par intérim
Mme Tiphaine CARIOU, cheffe du pôle administratif de Saint-Malo
M. Thierry BAUDET, adjoint à la cheffe du pôle coordination, développement durable et appui au service, référent
communication et coordination interne.
M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire de développement au service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communisation. |
Article 9 : La présente décision abroge la décision du 05 novembre 2019.
Article 10 : Le secrétaire général et son adjointe, ainsi que les chefs des services de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente qui sera publiée au recueil des actes administratifs et communiquée au directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 23 janvier 2020
Le directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
cledibeoue,
Alain JACÔBSOONE
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-01-23-002 - Décision du 23 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 37 Direction régionale des finances publiques
35-2019-09-01-001
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de Mr Pascal JULOU, responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Rennes Ouest, aux
agents du service.
Direction régionale des finances publiques - 35-2019-09-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mr Pascal JULOU, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Rennes Ouest, aux agents du service. 38 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Pascal JULOU responsable du SIE de RENNES-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M FERRIER Eric, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du SIE de RENNES-OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur Une somme supérieure à 20 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques - 35-2019-09-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mr Pascal JULOU, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Rennes Ouest, aux agents du service. 39 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale maximale pour
contentieuses décisions des délais laquelle un délai
gracieuses de paiement de paiement
peut être
accordé
FORT Christine Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
principal des
Finances
Publiques
GAGEOT Jean-Marc Contrôleur 10 000 ,00 € 8 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
principal des
Finances
Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 35-2019-09-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mr Pascal JULOU, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Rennes Ouest, aux agents du service. 40 Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
LE GOFF Thérèse Contrôleuse 10 000,00 € 8 000,00 €
principale des
Finances Publiques
HENAFF Geneviève Contrôleuse 10 000,00 € 8 000,00 €
principale des
Finances Publiques
LOISEL Nina Contrôleur des 10 000,00 € 8 000,00 €
Finances Publiques
LE BIHAN Karine Contrôleuse des 10 000,00 € 8 000,00 €
Finances Publiques
CARFANTAN Contrôleuse des 10 000,00 € 8 000,00 €
Christine Finances Publiques
Florence LE Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000,00 €
POGAMP-ANDRE des finances
publiques
EDOUARD Nathalie Agent principal des 2 000,00 €
finances publiques
|
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE
À RENNES le 1° séptembré 2019
Le comptable, |
OUEST |
Pascal JUL
Direction régionale des finances publiques - 35-2019-09-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mr Pascal JULOU, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Rennes Ouest, aux agents du service. 41 Direction régionale des finances publiques
35-2020-01-21-002
Délégation spéciale de signature de M Philippe
CONTRAY, responsable de la trésorerie de Rennes
Municipale, à M Stéphane LE SCOUL, agent des Finances
Publiques, en date du 21 janvier 2020.
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-21-002 - Délégation spéciale de signature de M Philippe CONTRAY, responsable de la trésorerie de Rennes Municipale, à M Stéphane LE SCOUL, agent des Finances Publiques, en date du 21 janvier 2020. 42 | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE BES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RENNES MUNICIPALE
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce
relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné PHILIPPE CONTRAY, Responsable de la Trésorerie de Rennes municipale, habilite expressément
M STÉPHANE LE SCOUL, agent des Finances publiques
à signer et effectuer en mon nom toutes les opérations de caisse et à en donner quittance dans le cadre des
missions qui lui sont confiées.
Fait à RENNES, le 21 JANVIER 2020
Signature du délégataire Signature du délégant
Le responsa € petJa Trésorerie de Rennes manicipui
IL LT |
TT
Stéphane Le Scoul Philippe Contray
Agent des Finances publiques Administrateur des Finances publiques
Adjoint
Date de réception à la DRFIP de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine :
Date et numéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département d’Tile et Vilaine
! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICS
Direction régionale des finances publiques - 35-2020-01-21-002 - Délégation spéciale de signature de M Philippe CONTRAY, responsable de la trésorerie de Rennes Municipale, à M Stéphane LE SCOUL, agent des Finances Publiques, en date du 21 janvier 2020. 43 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-16-008
Arrêté du 16 janvier 2020
portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le
département d’Ille-et-Vilaine
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-16-008 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine 44 à :
Liberté + Couliré + Fratmntité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de
Sécurité Publique
Arrêté du 16 janvier 2020
portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine
LA PRÉFÈTE DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code des transports ;
VU le Code de commerce et notamment l’article L. 410-2 ;:
VU la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d’ordre social, et notamment
son article 88 ;
VU Ia loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 modifiée relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU le décret du 11 juin 2018 nommant M. Augustin CELLARD, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel n°83/50A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l’information du consommateur sur les
prix ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs de courses de taxi pour 2020 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs applicables au transport des
voyageurs par taxis sont majorés de 2,00 % par rapport à ceux en vigueur pour l'année 2019 et sont
fixés comme suit dans le département d’IÎle-et-Vilaine :
- Valeur de la chute au compteur : 0,10 €
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-16-008 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine 45 - Prise en charge : 2,80 €
- Heure d’attente (à la demande du client, non compris le temps nécessaire au déchargement des
clients et de leurs bagages) ou marche lente : 26,80 €
Tarifs kilométriques :
Tarifs Tarifs kilométriques Distance parcourue
(en euros) pendant une chute
A 0,87 € 114,943 m
B 1,31 € 76,336 m
C 1,74 € 57,471 m
D 2,61 € 38,314 m
Article 2 : Définition des tarifs À. B. C. D
TARIF A : Course de jour avec retour en charge à la station
TARIE B : Course de nuit avec retour en charge à la station (ou course effectuée les dimanches et
Jours fériés avec retour en charge à la station)
TARIF C : Course de jour avec retour à vide à la station
TARIF D : Course de nuit avec retour à vide à la station (ou course effectuée les dimanches et jours
fériés avec retour à vide à la station)
Article 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 h à 19 h et le tarif de nuit à partir de 19 h.
Article 4 : Tarif neige verglas
La tarification «neige verglas» reste établie. Celle-ci ne doit pas excéder le tarif de nuit correspondant
au type de course concernée. Il peut donc être égal soit au tarif B, soit au tarif D.
Le tarif «neige verglas» n’est applicable que si les deux conditions suivantes sont cumulativement
réunies :
- routes effectivement enneigées ou verglacées ;
- utilisation par le taxi d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».
Article 5 : Les présents tarifs s’appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le
véhicule, que ces places soient ou non occupées en totalité.
Toutefois, un supplément forfaitaire de 2,50€ pourra être perçu lors du transport de la seule cinquième
personne, que celle-ci soit adulte ou mineure.
- supplément pour bagages nécessitant un équipement extérieur pour leur transport :2 €
- supplément pour passager voyageant avec plus de trois valises (ou bagages de taille équivalente): 2€
Ces bagages seront chargés ou déchargés sur le sol, à proximité immédiate de la voiture.
Article 6 : Conformément à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant
diverses mesures d’ordre social, la présence d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés du
passager handicapé ne peut pas être refusée et ne doit pas faire l’objet d’une facturation
supplémentaire.
Article 7 : Par dérogation à l’article S du présent arrêté, 1l est recommandé aux taxis de ne facturer
aucun supplément lorsqu’une prestation complémentaire est nécessaire à la prise en charge des
personnes en situation de handicap.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-16-008 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine 46 Article 8 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
surveillance prévue par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé, suivant les modalités fixées
dans ses arrêtés d’application.
Article 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début
de la course, en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif
de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour, et le tarif de
nuit pour l’autre fraction.
Le prix de la course est inscrit au compteur kilométrique, il ne pourra être réclamé aucun supplément
au client, hormis ceux prévus à l’article 5 ci-dessus.
Article 10 : Sont affichés dans le taxi, de manière visible et lisible de façon permanente par le client :
+ les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application y compris pour la
majoration prévue à l’article 4 pour route enneigée ou verglacée ; |
+ les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments. À cet égard,
une affichette d’information reprendra la formule :
«Quel que soit le montant inscrit au compteur. la somme perçue par le chauffeur ne peut être
inférieure à 7,30 euros» ;
+ les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;
+ l’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi
que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;
l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course, quel que soit le montant du prix,
par carte bancaire conformément à l’article L. 3121-11-2 du code des transports ;
«l’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture de l’Ille-et-Vilaine
DS-BPSP
3, avenue de la Préfecture
35 000 RENNES
Article 11 : La lettre F de couleur rouge restera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 12 : Toute prestation dont le montant est supérieur ou égal à 25 € T.V.A comprise doit donner
lieu à la délivrance d’une note établie en double exemplaire et dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code
des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de
taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce
détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-16-008 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine 47 b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L’original de cette note est remis au client. Le double doit être conservé par l’entreprise pendant
deux ans.
Pour les prestations dont le prix n’excède pas 25 € T.V.A comprise, la délivrance de la note est
facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande expressément.
Article 13 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée,
conformément à la législation en vigueur.
Article 14 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 sont abrogées.
Article 15 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, les Sous-Préfets, les Maires, la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 janvier 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux,
dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-16-008 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département d’Ille-et-Vilaine 48 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-23-004
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le
24 janvier 2020
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-23-004 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 24 janvier 2020 49 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 24 janvier 2020
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 juin 2018 nommant M. Augustin CELLARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la
Préfète de la région Bretagne, Préfète de la zone de défense et de sécurité, Préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KTRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Augustin
CELLARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations non déclarées dans le cadre du
« mouvement des gilets jaunes » se sont déroulées dans le département d’Ille-et-Vilaine sous des formes
diverses telles que des manifestations dans le centre-ville de RENNES ;:
Considérant que le 5 janvier 2019, le rassemblement non déclaré Place de la Mairie à RENNES d’un
groupe de plusieurs dizaines d’individus vêtus de « gilets jaunes » a donné lieu à des débordements et des
dégradations en centre-ville et notamment de l’entrée par effraction dans l’Hôtel de Ville de RENNES ;
Considérant que le samedi 19 janvier 2019, une nouvelle manifestation non déclarée de plusieurs milliers
d’individus revendiquant leur appartenance au mouvement des « gilets jaunes » a donné lieu à RENNES, et
notamment dans son centre-ville, à des atteintes graves à l’ordre public caractérisées par des violences à
l’encontre des forces de l’ordre et des dégradations de mobilier urbain et de plusieurs commerces ;
Considérant que depuis le samedi 2 février 2019, les samedis de nouvelles manifestations non déclarées de
plusieurs centaines d’individus revendiquant leur appartenance au mouvement des « Gilets Jaunes » ont été
organisées à RENNES et ont donné lieu à de nombreux débordements et dégradations de bâtiments publics
comme de plusieurs commerces entraînant, ipso facto, une perte d’attractivité pour le centre-ville ;
Considérant les manifestations organisées jeudi 5 décembre 2019 à RENNES dans le cadre d’un appel à la
grève contre la réforme des retraites ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-23-004 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 24 janvier 2020 50 Considérant que, malgré la déclaration en préfecture de cette manifestation contre la réforme des retraites,
une scission s’est opérée dans le mouvement et de nombreux individus se sont lancés dans une tentative de
débordement des forces de l’ordre en ne respectant plus le parcours initialement prévu ;
Considérant les nombreux projectiles qui ont été lancés sur les forces de l’ordre ainsi que les dégradations
commises à l’encontre de véhicules en stationnement ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement de contestation contre la réforme des retraites, en décembre
2019 et janvier 2020, le centre-ville de RENNES a connu de nombreuses dégradations commises à
l’encontre des banques, des agences immobilières, des assurances et des commerces et a donné lieu à de
nombreux jets de projectiles sur les forces de l’ordre, notamment par des personnes avec le visage
dissimulé ;
Considérant que, compte-tenu du caractère systématique et récurrent de ces agissements, qui excèdent le
cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un rassemblement peut entraîner à l’égard des
usagers dans ce secteur de la ville de RENNES, des mesures de restriction ont été prises en centre-ville afin
d’interdire les manifestations dans certains secteurs de la ville de RENNES depuis le début du mouvement
des « Gilets Jaunes » ;
Considérant les déclarations de manifestation réceptionnées en préfecture pour le 24 janvier 2020 ;
Considérant que les effectifs de police seront fortement mobilisés pour assurer la sécurité des
manifestations déclarées, et ce dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé :
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à
prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle
fait du risque qu’ils surviennent ; que répondent à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans
lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application, de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au sein ou
aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des
troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou
partie de son visage sans motif légitime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ;
Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester dans certains secteurs de la ville de
RENNES est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir et
à sécuriser les manifestations déclarées ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE:
Article 1°”: toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le vendredi 24 janvier 2020 de
09h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la commune de RENNES défini par les rues suivantes (rues
non incluses dans le périmètre d’interdiction) :
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-23-004 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 24 janvier 2020 51 Place Pasteur — rue Gambetta — contour de la Motte — rue du général Guillaudot — rue Lesage — rue de
l'Hôtel Dieu — rue Legraverend — boulevard de Chézy — quai Saint-Cast — place de Bretagne — boulevard de
la Tour d’Auvergne — rue du Puits Mauger — rue de Plélo — rue d’[sly — boulevard de la Liberté — avenue
Jean Janvier.
Article 2: Les dispositions prévues à l’article 1° du présent arrêté ne s’appliquent pas aux manifestations
régulièrement déclarées en préfecture, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure, et
pour lesquelles un récépissé a été délivré aux organisateurs, sous réserve que les manifestants respectent le
parcours validé par la préfecture.
Article 3 : l’organisation d’une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible des
sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et KR. 644-4 du code pénal.
Article 4 : sont interdits à RENNES, le vendredi 24 janvier 2020, aux abords et au sein des cortèges, défilés
et rassemblements, le port et le transport d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
- d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé,
tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.
Article 5: les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation let lorsque les
circonstances l’exigent.
Article 6 : le présent arrêté est transmis à la Maire de RENNES.
Article 7 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 3 JAN. 2020
Pour la Préfète, et ty
le Sous-Préfet, D
Délais et vds see | | élais et vies défrecqufs , Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative/le présent act peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal génanistratif de Réfines. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.teleCours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la
Préfete d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contefitieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silenge de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-23-004 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 24 janvier 2020 52 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-20-004
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant dérogation de
survol à basse altitude de la société LES QUATRE
VENTS
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société LES QUATRE VENTS 53 D AS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Cabinet
Direction des sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ
portant dérogation de survol à basse altitude
de la société LES QUATRE VENTS
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
VU le règlement « Aircrew » UE n° 1178/2011 modifié du 3 novembre 2011 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de
l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ;
VU le règlement « AIR-OPS »(UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°
1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n°
730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 dit « SERA » ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 131-1, R. 133-6, R. 151-1 et
D131-7, D. 133-10 ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU larrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les
hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le
survol à basse altitude ;
VU larrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
1/5
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9
www.ille-et-vilaine.gouv.f
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société LES QUATRE VENTS 54 VU l'arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 9 février
2015 modifié, relatif à l’application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission
du 5 octobre 2012 susvisé ;
VU la déclaration du 1* août 2017 déposée par l’exploitant conformément au point
ORO.DEC.100 du règlement (UE) n° 965/2012 précité ;
VU l’accusé de réception de la déclaration d’exploitation SPO en date du 1% août 2017;
VU l'arrêté du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Augustin
CELLARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète
d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant la demande transmise par la société LES QUATRE VENTS» sise 16-18 rue
Maréchal Foch à JARVILLE-LA-MALGRANGE (541490) ;
Considérant les avis favorables émis par la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la
zone Ouest à Rennes et la Direction de l'Aviation Civile Ouest ;
Sur proposition M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Région Bretagne,
préfète d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Conformément au Règlement européen (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012
(SERA), une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes sous les hauteurs minimales de survol fixées par l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif
au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux est accordée à
la société « LES QUATRE VENTS » sise — 16-18 rue Foch à JARVILLE-LA-MALGRANGE
(54140), pour une période d’un an à compter du 11 février 2020, aux seules fins d’exécution
de missions de prises de vues aériennes décrites dans le dossier de demande susvisé, selon les
règles de vol à vue de jour uniquement, dans les conditions techniques précisées aux articles
suivants sur le département de l’Ille-et-Vilaine. L'opérateur devra respecter l'article R.131-1
du code de l'aviation civile qui précise que la hauteur minimale de survol de l'aéronef doit être
telle que l'atterrissage soit toujours possible en dehors de l'agglomération, ou sur un
aérodrome public.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l’exploitant sous réserve du strict respect par
celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants. Elle ne dispense pas l’exploitant du
respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les
activités pratiquées.
Article 3 : CONDITIONS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes.
215
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société LES QUATRE VENTS 55 3.1. Les pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens traversés ainsi que des zones réglementées, dangereuses et interdites.
3.2 Les aéronefs et leur navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat
d’immatriculation de l’appareil.
3.3. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014
modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3.4 Hauteurs minimales autorisées lors des opérations :
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et
3600 m ou rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes ;
500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes ;
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d’établissements pénitentiaires.
Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment
en danger les personnes ou les biens à la surface.
3/5
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9
À www.ille-et-vilaine.qouv.f
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société LES QUATRE VENTS 56 La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 4 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS SPÉCIALISÉES (exploitant AIROPS)
4.1. Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d’activité
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
4.2. Pour des opérations de prises de vue aériennes ou observation / surveillance au moyen
d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
4.3. La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’exploitation « Task Specialist »
4.4. L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la Zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
Particularités liées aux prises de vues aériennes
4.5. Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s’assurer que les sites survolés ne
figurent pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté
interministériel du 27 octobre 2017.
4,6. Les dispositions prévues aux articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l’aviation civile
relatives à l’usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection
et d'enregistrement de données de toute nature, devront être rigoureusement respectées.
4,7. Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article
226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : "Est puni d'un an d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une
personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé...
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société LES QUATRE VENTS 57 Article 5 : CONSIGNES D'INFORMATION DE LA DZPAF DE RENNES
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les
services de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :
+ __ par téléphone 02.90.09.83.22 / 06.71.60.87.34
+ par télécopie 02.90.09.83.69
+ par mail : dzpaf-ouest-bpa(@interieur.gouv.fr
Les équipages consulteront le Service de la Navigation Aérienne Ouest (SNA-O) afin de
recueillir les consignes opérationnelles : sna-0-e-ct-Id@aviation-civile.gouv.fr
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique précitée.
Article 6 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein
droit la révocation de la présente autorisation. Celle-ci pourra également être révoquée à tout
moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs
de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de
protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus
pour la sécurité des personnes.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne,
préfète d'Ille-et-Vilaine, Madame la directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest,
Monsieur le chef du service de la navigation aérienne Ouest, Monsieur le directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « LES 4
VENTS ».
Rennes, EE Z Û JAN, CU6U
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours. fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou
de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société LES QUATRE VENTS 58 Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant dérogation de survol à basse altitude de la société LES QUATRE VENTS 59 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-20-003
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 renouvelant
l'agrément n°35-96-07 du comité départemental de la
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
(FFSS) pour assurer des formations aux premiers secours
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 renouvelant l'agrément n°35-96-07 du comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) pour assurer des formations aux premiers secours 60 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté renouvelant l’agrément n° 35-96-07
du comité départemental de la Fédération Française
de Sauvetage et de Secourisme (FFSS)
pour assurer des formations aux premiers secours
La Préfête de la Région Bretagne,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu larrêté ministériel du 8 juillet 1992, modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux
premiers Secours » ;
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 renouvelant l'agrément n°35-96-07 du comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) pour assurer des formations aux premiers secours 61 Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 18 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » ;
Vu l'arrêté du 19 février 2014modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » ;
Vu le dossier complet de demande d’agrément transmis à la préfecture, le 10 décembre 2019, par le
président du comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme d’Ille-
et-Vilaine ;
Vu les décisions d’agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis
délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de
l'Intérieur ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Région Bretagne,
préfète d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément pour assurer les formations aux premiers secours est accordé dans le départe-
ment d’Ille-et-Vilaine, à compter de ce jour et pour deux ans au comité départemental de la fédération
française de sauvetage et de secourisme d’Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Cet agrément lui permet d’assurer les formations initiales et continues aux premiers se-
cours, citées ci-dessous, en application du titre IT de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé ;
e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI)
e Premier secours en équipe de niveau 1 (PSEI)
Premier secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Formateur en prévention et secours civiques
Formateur en premier secours
Brevet national de sécurité et sauvetage aquatique
e Surveillant sauveteur aquatique en eaux intérieures
e Surveillant sauveteur aquatique sur le littoral
Le comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme d’Ille-et-Vilaine
s'engage à :
a) assurer la formation du public aux premiers secours, conformément aux conditions décrites dans le
dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les pre-
miers secours et leur enseignement ;
b) disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecins, instructeurs et moniteurs) pour la
conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
c) faire assurer la formation et le recyclage de ses instructeurs et moniteurs ;
d) proposer au Préfet des médecins, instructeurs et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des
diverses formations aux premiers secours ;
e) transmettre, annuellement, au préfet un bilan d’activité faisant apparaître, notamment, le nombre
d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 renouvelant l'agrément n°35-96-07 du comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) pour assurer des formations aux premiers secours 62 nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le dé-
partement.
Article 3 — S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du comité départemental de la
fédération française de sauvetage et de secourisme d’Ille-et-Vilaine, notamment un fonctionnement
non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers se-
cours et leur enseignement, le préfet peut :
e suspendre les sessions de formation ;
e refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers se-
COUTS ;
e suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes offi-
cielles ;
e retirer l’agrément ;
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nou-
velle demande.
Article 4 — Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans
délai, au préfet.
Article 5 — L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des
conditions fixées par l’arrêté en date du 8 juillet 1992 modifié susvisé. Il prend effet à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 6 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Région Bretagne, préfète d’Ille-
et-Vilaine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le président du comité dé-
partemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme d’Ille-et-Vilaine publié au re-
cueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/A\vnww.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 renouvelant l'agrément n°35-96-07 du comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) pour assurer des formations aux premiers secours 63 Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 renouvelant l'agrément n°35-96-07 du comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) pour assurer des formations aux premiers secours 64 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-15-003
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 65 Liéserté + Égalité + Sasiteratiéé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ n° 35-2020-01-15-003
du 15 janvier 2020
portant modification des statuts
de
la communauté d'agglomération « Fougères Agglomération »
Prise en compte des communes nouvelles Luitré-Dompierre et Rives-du-Couesnon
Suppression des articles 6 à 12 devenus obsolètes
et nouvelle rédaction des articles devenus 6 et 7
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
VU les articles L. 5210-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création de la communauté d’aggloméra-
tion « Fougères Agglomération » issue de la fusion-transformation de la communauté de com-
munes de Fougères Communauté et de la communauté de communes de Louvigné Commu-
nauté étendue aux communes de La Chapelle-Saint-Aubert, Saint-Christophe-de-Valains,
Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Marc-sur-Couesnon, Saint-Ouen-
des-Alleux et Vendel, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 décembre 2016 à l’arrêté portant création de la
communauté d’agglomération « Fougères Agglomération », modifié :
VU larrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de Fougères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle « Luitré-
Dompierre » à compter du 1° janvier 2019 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 17 octobre et 15 novembre 2018 portant création de la com-
mune nouvelle « Rives-du-Couesnon » à compter du 1° janvier 2019 ;
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 66 VU la délibération du 2 septembre 2019 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Fougères Agglomération » se prononçant favorablement sur la mise à jour
des statuts pour la prise en compte de la création des communes nouvelles (modification des
articles 2, 13 et 14) et la suppression des articles 6 à 12 devenus obsolètes ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes se prononçant favorablement
sur la mise à jour des statuts pour la prise en compte de la création des communes nouvelles
(modification des articles 2, 13 et 14) et la suppression des articles 6 à 12 devenus obsolètes :
Beaucé 5 novembre 2019
Combourtillé 1* octobre 2019
Fleurigné 3 octobre 2019
Fougères 14 novembre 2019
Javené 18 septembre 2019
La Bazouge-du-Désert 26 septembre 2019
La Chapelle-Janson 10 octobre 2019
La Chapelle-Saint-Aubert 25 septembre 2019
Laignelet 17 octobre 2019
Landéan 16 octobre 2019
La Selle-en-Luitré 16 septembre 2019
Lécousse 4 octobre 2019
Le Ferré 10 octobre 2019
Le Loroux 24 octobre 2019
Louvigné-du-Désert 26 septembre 2019
Luitré-Dompierre 17 octobre 2019
Mellé 2 octobre 2019
Monthault 8 octobre 2019
Parcé 17 septembre 2019
Parigné 10 octobre 2019
Poilley 12 décembre 2019
Rives-du-Couesnon 10 octobre 2019
Romagné 20 septembre 2019
Saint-Georges-de-Reintembault 10 octobre 2019
Saint-Sauveur-des-Landes 19 septembre 2019
Villamée 12 septembre 2019
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Büllé, Saint-
Christophe-de-Valains et de Saint-Ouen-des-Alleux dans le délai de 3 mois à compter de la
notification de la délibération du conseil communautaire, valant avis favorable sur la
modification statutaire proposée ;
Considérant que les conditions prévues à l’article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine :
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 67 ARRÊTE
Article 1°’: Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2018 susvisé sont abrogées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«Article 1° :
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la
fusion de la communauté de communes « Fougères Communauté » avec la communauté de
communes « Louvigné Communauté », en y intégrant les communes de La Chapelle-Saint-
Aubert, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Jean-sur-Couesnon,
Saint-Marc-sur-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux et Vendel.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées.
Il appartient à la catégorie des communautés d’agglomération et prend la dénomination
« Fougères Agglomération ».
Sa durée est illimitée.
Article 2 : La communauté d'agglomération « Fougères Agglomération » est composée des
communes suivantes :
La Bazouge du Désert, Beaucé, Billé, La Chapelle-Janson, La Chapelle Saint Aubert,
Combourtillé, Le Ferré, Fleurigné, Fougères, Javené, Laignelet, Landéan, Lécousse, Le
Loroux, Louvigné du Désert, Luitré-Dompierre, Mellé, Monthault, Parcé, Parigné, Poilley,
Rives-du-Couesnon, Romagné, Saint Christophe de Valains, Saint Georges de Reintembault,
Saint Ouen des Alleux, Saint Sauveur des Landes, La Selle en Luitré, Villamée.
Article 3 : Le siège de la communauté d’agglomération est fixé comme suit : 1 rue Louis
Lumière, P.A. de l’Aumaillerie, 35133 La Selle en Luitré.
Article 4: La communauté d’agglomération est soumise au régime de la fiscalité
professionnelle unique.
Article 5: Les fonctions de receveur seront exercées par le trésorier de Fougères.
Article 6 : compétences de la communauté d’agglomération
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Les compétences obligatoires telles qu’elles résultent des dispositions fixées au I de l’article
L. 5216-5 du CGCT, sont exercées, de plein droit, par la communauté d’agglomération issue
de la fusion-extension sur l’intégralité de son territoire.
1/ En matière de développement économique : actions de développement économique dans
les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3/15
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 68 2/ En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre IT du livre IT de la
première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;
3/ En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l'habitat ; politique du
logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social
d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc
immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4/ En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ;
5/ Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
6/ En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil ;
7/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
RÉDACTION PROPOSEE DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES DE LA CA FOUGERES AGGLOMERATION
À REVOIR LORS DE LA PROCHAINE MODIFICATION STATUTAIRE
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
@ Développement économique
o Création, extension. aménagement, entretien. gestion et commercialisation
de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et
touristiques — existantes et pour l’avenir :
Les zones d’activités concernées à la date de création de la communauté d’agglomération sont
les suivantes :
(ou liste en annexe)
La Rouletière sur la commune Louvigné du Désert
La Rouillais sur la commune Louvigné du Désert
Touchemorin sur la commune La Bazouge du Désert
Poligone sur la commune de Poilley
4/15
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 69 ND
+
L'Aumaillerie I, II et III, sur les communes de Javené et de La Selle-en-Luitré
Plaisance I et IT sur la commune de Saint Sauveur-des-Landes
La « Meslais » sur la commune de Lécousse
La Grande Marche sur la commune de Javené
« Les Hauts de Beaucé » sur la commune de Beaucé
« Cimette » sur la commune de La Chapelle Janson
Toutes les zones d’activités d’initiative communale identifiées au document
d’urbanisme sur un zonage économique, sur des terrains de la collectivité, et issues
d’une opération d’aménagement réalisée en vue de regrouper des entreprises dans une
cohérence d’ensemble. (FAIRE LISTE en annexe)
o Actions de développement économique
Actions visant à soutenir et favoriser l’accueil d’activités agricoles, industrielles,
tertiaires, artisanales et touristiques (ateliers relais, immobilier d’entreprises, actions
de prospection, aides, soutien aux organismes partenaires...)
Les actions en faveur du commerce feront l’objet d’une détermination de l’intérêt
communautaire par décision du Conseil d'Agglomération et seront spécifiquement
listées.
o Aides à l’emploi
Versement d’aides directes aux entreprises dans le cadre d’un dispositif d’aide relatif à
la création d’emplois et à l’alternance prévu au schéma régional.
Accompagnement et soutien financier des partenaires institutionnels et associatifs qui
interviennent dans le domaine économique et de l’emploi.
Gestion d’un réseau de Points Accueil Emploi sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération.
o Développement touristique
Apporter un concours à l’activité des structures d’accueil et de développement du
tourisme.
Favoriser la création et le financement d’une structure unique de promotion et
développement touristique sur le territoire communautaire.
Contribuer au développement touristique par la mise en valeur et la promotion des
chemins de promenade et de randonnées pédestres, équestres et cyclistes.
L'aménagement de l’espace
o Urbanisme et planification
Elaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
Gestion directe ou déléguée de l’instruction de l’application du droit des sols au profit
des Communes membres.
Consultation lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 70 VU)
o Droit de préemption urbain
La communauté d’agglomération peut exercer son droit de préemption pour la
réalisation d'opérations relevant de ses compétences après accord du conseil municipal
de la commune concernée.
o Opérations d’aménagement
Réalisation de Zones d'Aménagement Concerté et de Lotissements d’intérêt
communautaire à vocation économique.
o Réserves foncières
La communauté d‘agglomération peut acquérir des terrains pour constituer des
réserves foncières destinées in fine à l’exercice de ses compétences.
o Système d’Information Géographique
Gestion et déploiement d’un Système d’Information Géographique au profit des
Communes membres
Suivi des bases de données géographiques du territoire communautaire
Dans le cadre d’un observatoire : recueil, analyse, synthèse et exploitation de données
statistiques et cartographiques concernant les évolutions du territoire communautaire
dans les domaines de compétences de la Communauté d’agglomération.
o Organisation de la mobilité
Gestion directe ou déléguée des transports publics, y compris scolaires, à l’intérieur du
ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité.
Gestion des dispositifs de taxis à la demande et transports à la demande.
Développement et gestion directe ou déléguée de tout mode de mobilité alternatif.
L’habitat
o Elaboration et mise en œuvre d’un Programme Local de l'Habitat (PLH)
o Revitalisation des centres-boursgs
Conduite et accompagnement d'une stratégie de reconquête des centres-bourgs de
Louvigné du Désert, La Bazouge du Désert, le Ferré, Mellé, Monthault, Poilley, Saint-
Georges de Reintembault et Villamée, dans le cadre du Programme national expérimental
en faveur de la revitalisation des centres-bourgs.
o Réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat et aide
financières en secteur diffus(hors OPAH).
©o Mise en oeuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement
social.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 71 o L'aide apportée sous forme de conseil par un architecte dans le cadre
d’une convention avec le département
o Actions d’intérêt communautaire en matière d’habitat :
- La gestion directe du parc de logements sociaux, propriété de la Communauté
d'Agglomération ;
- Le dispositif du Fonds de Solidarité Logement et l’observatoire des loyers auxquels la
communauté apporte son soutien financier ;
- Sont reconnus d’intérêt communautaire et, à ce titre, peuvent bénéficier de subventions de
fonctionnement les organismes et associations qui agissent en faveur du logement (recueil
d’informations et accès au logement) sur le territoire communautaire.
@ Politique de la Ville
e Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
ou du contrat de veille active ;
e Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ;
e Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
e Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ou dans le contrat de veille
active.
@ Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
e La Communauté d’agglomération est compétente pour l’aménagement, l’entretien et la
gestion des aires d’accueil, et de grands passages des gens du voyage.
e Elle met en œuvre la politique d’accueil définie dans le schéma départemental
d’accueil des gens du voyage.
e Elle intègre cette politique dans son programme local d’habitat.
e Elle participe à l’accueil en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs en
charge de l’accompagnement citoyen et social
@ Collecte et traitement des déchets
La Communauté d'Agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion directe ou
déléguée de la collecte et du traitement des déchets ménagers.
TS
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 72 COMPÉTENCES OPTIONNELLES
( Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire
o Voiries des zones d'activités communautaires
o Les voies communales dont la fonction de liaison entre les communes de la
communauté est réelle et significative.
e Billé - Accès aux Landes de Jaunouse - 2,970 km
e Javené - Accès à l’étang de Galaché et accès à la ZA de l’Aumaillerie - 1,670
km
e Beaucé - VC n° 2 — liaison RD 17/Laignelet - 0,960 km
e Laignelet - VC n° 1 — liaison RD 17 - 0,570 km
e Romagné - VC n° 4 -— liaison RD 112 - 2,000 km
e Parigné - VC n° 1 — liaison Lécousse/Parigné - 4,050 km
e La Selle-en-Luitré - VC n° 4 et VC n° 7 de la Garie à la Buffetière - 1,650 km
e Parcé VC n°3 — liaison RD 178 - 1,900 km
e Luitré-Dompierre VC n° 1 — liaison RD 178 - 4,130 km
e La Chapelle-Janson VC n° 1 - liaison Fleurigné - 0,700 km
e Fleurigné - VC n° 1 - liaison La Chapelle-Janson - 0,830 km
e Combourtillé - Liaison Landes de Jaunouse - 1,450 km
e Lécousse - VC n° 5 - 0,801 km
o Aménagement et entretien des ronds-points sur les routes départementales
et nationales.
e Rocade de Fougères — Lécousse - La Martinais — entre directions Lécousse et st
Malo
e Rocade de Fougères — Lécousse — Villeneuve — entre La Pilais et la zone du
Parc
e Lécousse — entre A84 et la Pilais
e Rocade de Fougères — Billé - La Sermandière
e _Rocade de Fougères — vers Vitré — La Hayais
e Rocade de Fougères — Javené -— L’Aumaillerie
e La Selle-en-Luitré — Espace Aumaillerie — rue Louis Lumière
e _Rocade de Fougères — Beaucé - Beauséjour
e Rocade de Fougères — La Chapelle-Janson - Les Nolières — terrain des gens du
voyage
Saint Sauveur des Landes — A84 - Plaisance
o Les sentiers de randonnées
e Entretien des sentiers de randonnée, inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR), par convention avec le département et les
sentiers non inscrits à ce titre, reconnus d’intérêt communautaire.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 73 e Sont reconnus d’intérêt communautaire les sentiers non inscrits au Plan Départemental
des Itinéraires de Promenade et de Randonnée qui assurent la continuité des itinéraires
de promenade ou de randonnée sur le territoire communautaire.
® Protection et mise en valeur de l’environnement des actions d’intérêt
communautaire
La communauté d’agglomération est compétente pour étudier, mettre en œuvre et soutenir des
actions visant à la protection et à la mise en valeur de l’environnement et de l’espace rural, et
notamment le petit patrimoine bâti et l’aménagement de haies bocagères pour le compte de
tiers.
o Plan Climat Air Energie Territorial
e Mise en œuvre d’un plan climat air énergie territorial dans les délais réglementaires
intégrant et adaptant les agendas 21 pré-existants à la création de la communauté
d'Agglomération.
o Cours d’eau et zones humides
e Aménagement, gestion, valorisation et animation du site naturel de la Vallée du Bois
Aïnaux de Monthault.
o Politique bocagère
e Mise en œuvre d’un plan d’action en faveur du bocage.
e Aménagements de haies bocagères pour le compte de tiers.
o Patrimoine et environnement
Sont reconnus d’intérêt communautaire et, à ce titre, peuvent bénéficier de subventions de
fonctionnement ou d’équipement, les organismes et associations qui interviennent ou
contribuent à la mise en valeur des espaces naturels sensibles, de l’éducation à
l’environnement, des sentiers de randonnée, ainsi que du patrimoine — notamment la
Fondation du Patrimoine.
@ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs
Sont explicitement reconnus d'intérêt communautaire les équipements culturels, sportifs et de
loisirs suivants :
o Equipements et services culturels d’intérêt communautaire
n Equipements culturels en pleine propriété
e Médiathèques « La clairière » à Fougères, « les tournesols » à Beaucé, « la Licorne » à
Landéan et celles de Lécousse, Billé, Combourtillé, Parigné, Saint-Sauveur-des-
Landes
e «Espace Aumaillerie » - centre polyvalent — à la Selle-en-Luitré
e «La Granjagoul » Centre de valorisation du patrimoine oral à Parcé
e Mine de Montbelleux à Luitré-Dompierre
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 74 » Equipements culturels mis à disposition en quasi-propriété
Archives historiques conservées à la médiathèque « La clairière »
Centre Culturel communautaire Juliette Drouet à Fougères
Théatre communautaire Victor Hugo
Médiathèques communautaires de Luitré-Dompierre (2 établissements), Laignelet,
Javené, Fleurigné, Romagné, Parcé, Le Loroux
Conservatoire communautaire à rayonnement intercommunal « René Guizien » à
Fougères
Ecole d’Arts Plastiques communautaire à Fougères
Galerie d’art « Albert Bourgeois » à Fougères
“ Equipements culturels mis à disposition par convention simple
Ecole de musique communautaire à Louvigné-du-Désert
o Equipements sportifs et de loisirs d’intérêt communautaire
“ Equipements sportifs ef de loisirs en pleine propriété
Complexe sportif « Albert Bouvet » à Saint-Georges de Reintembault
Piscine « L’Aquatis » à Fougères
Abords du plan d’eau de Galaché à Fougères
n Equipements sportifs et de loisirs mis à disposition en quasi-proprièté
Centre hippique de Montaubert à Fougères
» Equipements sportifs et de loisirs mis à disposition par convention
simple
Base de loisirs de Chênedet à Landéan
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Action sociale d’intérêt communautaire
o Petite enfance
Gestion directe ou déléguée d’un établissement d’accueil du jeune enfant (micro-
crèche maximum 10 berceaux) au profit des habitants des communes de Rives-du-
Couesnon, La Chapelle-Saint-Aubert, Saint-Christophe-de-Valains, et Saint-Ouen-des-
Alleux.
Gestion d’un relais intercommunal pour les assistantes maternelles sur les communes
de Rives-du-Couesnon, La Chapelle-Saint-Aubert, Saint-Christophe-de-Valains, et
Saint-Ouen-des-Alleux ;
o Enfance — jeunesse
Gestion directe ou déléguée des accueils de loisirs sans hébergement sur les
communes de Rives-du-Couesnon (2 établissements), et Saint-Ouen-des-Alleux
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 75 e Gestion directe ou déléguée des accueils de loisirs sans hébergement sur les
communes de Louvigné-du-Désert et de Saint-Georges-de-Reintembault pour les plus
de 12 ans
o Compétence de conventionnement avec la CAF et le Département sur la
petite enfance. l’enfance et la jeunesse dans le cadre des activités exercées
par la Communauté
o Action sociale et solidarité
e Soutien financier à la Mission locale du Pays de Fougères
e Soutien au Centre social associatif de Louvigné-du-Désert
e Soutien aux actions en faveur de la gérontologie
o Santé publique
e Prise en charge, entretien, modification, extension et gestion technique de la maison
médicale communautaire à Louvigné-du-Désert
e Aides financières à l’installation des professionnels de santé
@ Assainissement non collectif (SPANC)
e Assurer à titre facultatif le service de contrôle des équipements d’assainissement
autonome sur l’ensemble du territoire communautaire, le gérer et instituer les
redevances nécessaires à son financement.
e Assurer le pilotage, la coordination et le relais des aides aux travaux de
réhabilitation des installations d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise
d’ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides des agences de l’eau.
@ Développement culturel
o Lecture publique
e La Communauté d'Agglomération exerce la compétence de lecture publique.
o Spectacle vivant
e La Communauté d'Agglomération est compétente pour assurer la politique du
spectacle vivant attachée aux équipements culturels communautaires
o Enseignement de la musique et des arts plastiques
e La Communauté d’Agglomération est compétente pour assurer la politique
d’enseignement musical — et des arts plastiques - attachée aux équipements culturels et
pôles territoriaux communautaires.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 76 o Subventions aux activités culturelles d’ampleur intercommunale
e La Communauté peut verser à titre exceptionnel des subventions pour des activités et
évènements artistiques d’ampleur intercommunale. Les communes gardent la
compétence culturelle en dehors du champ des équipements culturels communautaires.
@ Animation sportive
© Animation sportive en milieu scolaire
e Interventions auprès des élèves sous le contrôle et en accompagnement des équipes
enseignantes préélémentaires, élémentaires et secondaires sur les communes de Saint-
Georges-de-Reintembault, Louvigné-du-Désert, La Bazouge-du-désert.
o Animation sportive en milieu associatif
e Interventions auprès des associations sportives des communes de Saint-Georges-de-
Reintembault, Louvigné-du-Désert, La Bazouge-du-désert, Le Ferré, Mellé,
Monthault, Poilley, Villamée, Rives-du-Couesnon, La Chapelle-Saint-Aubert, Saint-
Christophe-de-Valains, Saint-Ouen-des-Alleux.
e Soutien financier de l’office cantonal des sports de Louvigné-du-désert, de l’Office
Cantonal d'Animations Sportives Fougères Nord, et de l’Association Sportive
Cantonale Fougères Sud.
o Soutien au sport de haut niveau
La Communauté d'Agglomération est compétente pour participer au soutien financier des
clubs sportifs de son territoire lorsque ceux-ci évoluent dans un championnat national, et
ce conformément à un règlement d’intervention arrêté par le Conseil d’ Agglomération.
@ Réseaux publics et services locaux de communications électroniques
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques
telle que prévue à l'article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant
notamment les activités suivantes :
e l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au
sens du 3° et du 15° de l'article L 32 du Code des postes et communications
électroniques
e l'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux
existants
e la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs
ou d'utilisateurs de réseaux indépendants
e l'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 77 e la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finales
après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions
prévues par l'article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales
Equipements et services structurants
o Service de défense incendie et de secours
La Communauté d'Agglomération se substitue aux communes en matière de
financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
o Fourrière animale
La Communauté d'Agglomération gère le service public de fourrière animale et de
ramassage des chiens et chats errants en lieu et place des communes.
Dispositions générales
o Services et études
La Communauté d'Agglomération est compétente pour :
créer tout service nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont confiées dans ses
statuts.
créer tout service destiné à apporter un conseil ou une assistance aux communes
membres.
arrêter son schéma de mutualisation des services et conventionner avec une ou
plusieurs communes dans ce cadre.
engager des études dans tous domaines y compris hors statuts afin de préparer de
nouveaux transferts de compétences.
o Adhésion à des organismes de regroupement publics ou associatifs
La Communauté d'Agglomération peut :
Adhérer et participer financièrement au fonctionnement de tout EPCI en charge de
compétences qu’elle détient. Adhérer et participer financièrement au fonctionnement
de toute association ou organisme en lien avec ses compétences où représentant un
intérêt public de territoire.
Soutenir, sous des formes diverses, des organismes, associations ou structures dont
l’objet concorde avec les compétences et l’intérêt communautaire.
Apporter un soutien ponctuel, sous des formes diverses, à des manifestations
importantes qui contribuent à valoriser l’image, la notoriété et l’identité de la
Communauté d’Agglomération.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 78 o Prises de participations
e La Communauté d'Agglomération peut participer au capital de structures dont l’objet
social correspond à l’une ou plusieurs de ses compétences.
© Fonds d’interventions
o Fonds de concours
Des fonds de concours peuvent être attribués aux communes dans des conditions fixées par le
Conseil d'Agglomération pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements
dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal.
Réciproquement une ou plusieurs communes peuvent verser un fonds de concours à la
Communauté d'Agglomération pour contribuer à la réalisation d’un équipement dont l’intérêt
communal particulier est avéré.
o Les fonds d’intervention économique
o Les fonds d’aides à l’habitat
Article 7 : composition du conseil communautaire
Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Fougères Agglomération »
comprendra 55 membres.
Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de l’organe
délibérant de la communauté d’agglomération « Fougères Agglomération » sont fixés comme
suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Fougères 18
EN Louvigné du Désert
Rives-du-Couesnon
Lécousse
Romagné
Luitré-Dompierre
Javené
Saint Georges de Reintembault
Saint Sauveur des Landes
La Chapelle Janson
bi
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|
eu
| pu
ha
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ND
IN
|
Parigné
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 79 Saint Ouen des Alleux
Beaucé
Landéan
Laignelet
La Bazouge du Désert
Billé
Fleurigné
Le Ferré
Le Loroux
Mellé
Parcé
Combourtillé
La Selle en Luitré
La Chapelle Saint Aubert
Poilley
Villamée
Monthault
Saint Christophe de Valains
Total
et
ls
nm
nm
me
mn
|
et
| pt
it
|
hd
|
het
À:
et
hot
|
pt
Un Un
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le sous-préfet
de l’arrondissement de Fougères-Vitré, le président de la communauté d’agglomération de
Fougères Agglomération, les maires des communes adhérentes et le Directeur Régional des
Finances Publiques de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-
Vilaine, et affiché un mois au siège de la communauté d'agglomération et de ses membres.
Rennes, le Î 5 JAN. 2020
Pour la Préfète,
— Le Secrétaire/Général, PF
n ess
4
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips://wwwtelerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de
la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
15/15
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération 80 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-23-001
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 modificatif à l'arrêté
préfectoral du 23 juillet 2015 de création de la commune
nouvelle de Guipry-Messac à compter du 1er janvier 2016
et portant suppression des deux communes déléguées de
Guipry et Messac à compter du 1er mars 2020
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 modificatif à l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 de création de la commune nouvelle de Guipry-Messac à compter du 1er janvier 2016 et portant suppression des deux communes déléguées de Guipry et Messac à compter du 1er 81 | 54 EL . À Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité et
de l’intercommunalité
ARRÊTÉ MODIFIANT
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015
portant création de la commune nouvelle de Guipry-Messac
à compter du 1° janvier 2016
Suppression des communes déléguées de Guipry et de Messac
à compter du 1” mars 2020
LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
VU l’article L. 2113-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant création de la commune nouvelle de Guipry- Messac
à compter du 1° janvier 2016 :
VU la délibération du 14 octobre 2019 du conseil municipal de Guipry-Messac décidant à
l’unanimité la suppression des deux communes déléguées de Guipry et de Messac et fixant la date
d’effet à compter du 1° mars 2020 :
Considérant que les dispositions de l’article L. 2113-10 du Code général des collectivités
territoriales en vigueur prévoient, dans son quatrième alinéa, que « le conseil municipal de la
commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées, dans un délai qu'il
détermine » ;
Considérant que la suppression des communes déléguées de Guipry et de Messac ne remet pas en cause
le fonctionnement des services à la mairie annexe : accucil au public, agence postale
et urbanisme ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1” : Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 23 juillet 2015 susvisé sont abrogées
à compter du 1° mars 2020.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 modificatif à l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 de création de la commune nouvelle de Guipry-Messac à compter du 1er janvier 2016 et portant suppression des deux communes déléguées de Guipry et Messac à compter du 1er 82 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Redon, le
maire de Guipry-Messac, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, fera l’objet
d’une mention au Journal Officiel de la République française.
Rennes, le 2 3 JAN. 2020
+ par délégation,
éral,
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à Compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Té- lérecours citoyens accessible par lé site https://www.télerecours.fr. Vous avez égalèment la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gra- cieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne Courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 modificatif à l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 de création de la commune nouvelle de Guipry-Messac à compter du 1er janvier 2016 et portant suppression des deux communes déléguées de Guipry et Messac à compter du 1er 83 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-22-001
Arrêté préfectoral n° 35-2020-01-22-001 du 22 janvier
2020 autorisant la modification des statuts du syndicat de
voirie du canton de fougères nord élargi
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-22-001 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat de voirie du canton de fougères nord élargi 84 Cierré + Égnlité 4 Fingéounié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
ARRÉTÉ
n° 35-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020
autorisant la modification des statuts
du syndicat de voirie du canton de Fougères nord élargi
Adhésion de la commune nouvelle de Luitré-Dompierre
LA PRÉFETE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFETE D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2113-5 [L L.
5212-7 et L. 5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1961 portant constitution du syndicat de voirie du canton
de Fougères nord, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de
Luitré-Dompierre ;
VU la délibération du 9 octobre 2019 du comité syndical du syndicat de voirie du canton de
Fougères nord élargi approuvant la modification des statuts concernant l’adhésion de la
commune nouvelle de Luitré-Dompierre ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du Syndicat
de Voirie du Canton de Fougères Nord Elargi :
Beaucé | 5 novembre 2019
La Chapelle-Janson 14 novembre 2019
Fleurigné E décembre 2019
| Laignelet | 17 octobre 2019
| Landéan 16 octobre 2019
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-22-001 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat de voirie du canton de fougères nord élargi 85 | Le Loroux 24 octobre 2019
. h - 21novembre 2019 L L |
| 14novembre 2019 | |
de _ [28 octobre 2019 |
Luitré-Dompierre
| Parigné :
La Selle-en-Luitré
Considérant que la commune nouvelle de Luitré-Dompierre se substitue aux communes de
Luitré et de Dompierre-du-Chemin dans le syndicat de voirie du canton de Fougères nord
élargi dont elle est membre :
Considérant qu’en application de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de
la commune nouvelle de Luitré-Dompierre au 1er janvier 2019, sont instituées au sein de la
commune nouvelle de Luitré-Dompierre, les communes déléguées de Luitré et de Dompierre-
du-Chemin qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes et
disposent chacune de plein droit d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la
commune nouvelle ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-20 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les dispositions de l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1961
susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
«Article 1°” : Est autorisée entre les communes de Beaucé, La Chapelle-Janson,
Fleurigné, Laignelet, Landéan, Le Loroux, Luitré-Dompierre, Parigné et La Selle-en-
Luitré, la création d’un syndicat intercommunal pour la construction et l’entretien de la
voirie des communes : voies communales et chemins ruraux, selon les lois, décrets et
règlements en vigueur.
Aïnsi que le contrôle des équipements sportifs, aires de jeux, réalisation de travaux
paysagers et l’étude et l’aménagement d’espaces publics.
Le syndicat de voirie n’a pas vocation à intervenir sur les voies reconnues d’intérêt
communautaire du canton nord, sauf convention particulière avec Fougères
Agglomération.»
ARTICLE2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-22-001 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat de voirie du canton de fougères nord élargi 86 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de
Fougères-Vitré, le président du syndicat de voirie du canton de Fougères nord élargi, les
maires des communes adhérentes au syndicat et le directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le 22 JAN, 2020
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire (iénéral
)
#
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips:/www.teierecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-22-001 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat de voirie du canton de fougères nord élargi 87 Le
Lihsrré + Égalité + Fiaieunsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ANNEXE
à
l'arrêté préfectoral
n° 35-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020
autorisant la modification des statuts
du Syndicat de Voirie du Canton de Fougères Nord Elargi
Adhésion de la commune nouvelle de Luitré-Dompierre
STATUTS
du syndicat de voirie du canton de Fougères nord élargi
Article 1° : Est autorisée entre les communes de Beaucé, La Chapelle-Janson, Fleurigné,
Laignelet, Landéan, Le Loroux, Luitré-Dompierre, Parigné et La Selle-en-Luitré, la création
d’un syndicat intercommunal pour la construction et l’entretien de la voirie des communes :
voies communales et chemins ruraux, selon les lois, décrets et règlements en vigueur.
Aïnsi que le contrôle des équipements sportifs, aires de jeux, réalisation de travaux paysagers
et l’étude et l’aménagement d’espaces publics.
Le syndicat de voirie n’a pas vocation à intervenir sur les voies reconnues d'intérêt
communautaire du canton nord, sauf convention particulière avec Fougères Agglomération.
Article 2 :
Le syndicat est autorisé pour une durée illimitée. Il prend le nom de « syndicat de voirie du
canton de Fougères nord élargi ».
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé au 19, rue Alfred Sauvy en La Selle-en-Luitré (35133).
Article 4 :
Le syndicat est administré par un comité constitué conformément aux dispositions des articles
L. 5212-6 et L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales.
Ce comité comprendra deux délégués titulaires et un délégué suppléant élus par le conseil
municipal de chaque commune adhérente.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-22-001 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat de voirie du canton de fougères nord élargi 88 Article 5 :
Le bureau sera composé d’un président, de trois vice-présidents et de deux membres.
Article 6 :
Les fonctions de receveur du syndicat de voirie seront exercées par le Trésorier de Fougères
Collectivité.
Article 7 :
La contribution des communes adhérant au syndicat est obligatoire et doit couvrir l'intégralité
des frais de fonctionnement dudit syndicat.
Cette contribution est fixée chaque année par le comité.
Les frais de gestion du personnel administratif, du personnel technique (les heures non
affectées aux communes) et les frais de fonctionnement à caractère général du syndicat, y
compris l’acquisition du matériel, seront pris en charge par chaque commune,
proportionnellement pour un tiers au potentiel fiscal, pour un deuxième tiers en fonction de sa
population selon le dernier recensement connu et pour un troisième tiers à la longueur de ses
voies communales et chemins ruraux pris en charge par le syndicat.
Les frais de gestion du personnel technique seront pris en charge par chaque commune, selon
le temps passé sur les trois dernières années. En fin d’année, un récapitulatif sera fait avec les
heures passées réellement sur chaque commune. La régularisation sera imputée sur l’année
suivante.
Les dépenses de personnel et de matériel afférentes aux travaux neufs ou de grosse réparation
et, de manière générale, inscrites en section d’investissement, sont à la charge exclusive des
communes bénéficiaires et donneront lieu à facturation aux communes bénéficiaires.
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfegtoral n°25 - 207 0. 04 - ?.-
du 22 BA. 2 Lt- 001 autorisant la modification des statuts du syndicat
de voirie du canton de Fougères nord élargi
'our-Ha-Préfète et par délégation,
Ludovic GUILLAUME
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-22-001 - Arrêté préfectoral n° 35-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat de voirie du canton de fougères nord élargi 89 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-01-22-002
Arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2020 désignant les
membres
de la commission de surveillance
des concours externe et interne d’inspecteur
du permis de conduire et de la sécurité routière
de 3ème classe - session 2020
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-22-002 - Arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2020 désignant les membres de la commission de surveillance 90 è
Eiherté + Égulité + Fraterdtd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Préfecture
ARRÊTÉ DÉSIGNANT LES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
Bureau des Ressources Humaines Régional et Départemental DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'INSPECTEUR
DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
DE 3ÈME CLASSE - SESSION 2020
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes applicables
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de
conduire et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves
des concours externe et interne d’accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et
du concours professionnel d’avancement au grade de 2ème classe ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours externe et d’un
concours interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de
3ème classe ;
Vu larrêté du 17 janvier 2020 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement
d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe au titre des années 2020 :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er : Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la commission de surveillance des
concours externe et interne d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe, ayant lieu
le mardi 4 février 2020 :
- Mme Dominique NOQUET
- Mme Florence LOQUIN
- Mme Aurélie PEIGNEAU
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 22 janvier 2020
___—Pour-ta-préfète,
EC pére pp
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Ludovic GUILLAUME
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-01-22-002 - Arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2020 désignant les membres de la commission de surveillance 91