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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
2, Quai André Barbier
88026 - EPINAL CEDEX
VOSGELIS – CONVENTION DE PRESTATION - Commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES 16/06/2016 – Indice 1
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Commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES
C O N V E N T I O N D E P R E S T AT I O N
Exploitation et entretien du réseau d'éclairage public
Lieudit "SAINT-ROCH"
Entre les soussignés :
La commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES représentée par Monsieur David VALENCE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ..................................................................................................,
désignée dans la présente convention par « la commune »,
d'une part,
et :
L'Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, dont le siège est à EPINAL, Préfecture, les bureaux 2, Quai André Barbier, représenté par Monsieur Vincent HENNERON, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
désigné dans la présente convention par «VOSGELIS»,
d'autre part,
il a été exposé ce qui suit :
VOSGELIS déclare que les parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission du plan cadastral) sont exploitées par lui-même :
SECTION BR – Parcelle 22
Lieudit :"Saint-Roch"
Rue Ohl des Marais VOSGELIS – CONVENTION DE PRESTATION - Commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES 16/06/2016 – Indice 1
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Article 1 – Réseau d'éclairage public
Dans le cadre de travaux d'amélioration des espaces extérieure du bâtiment 33, notamment la création d'aire de stationnement, VOSGELIS souhaite implanter deux mâts d'éclairage sur la parcelle désignée ci-dessus.
La présente convention a pour objet :
d'une part, d'autoriser VOSGELIS a raccorder les deux mâts d'éclairage sur le réseau d'éclairage communal suivant les modalités déterminées par la commune,
d'autre part d’autoriser l’exploitation, par la commune, du réseau d’éclairage public sur les parcelles désignées ci-dessus. Ainsi, VOSGELIS reconnaît à la commune, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, le droit de faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis. La commune et ses ayants droit seront responsables de la bonne remise en état des lieux.
Article 2 - VOSGELIS conserve la jouissance des parcelles.
VOSGELIS s’engage en outre à ne faire aucune modification de profil du terrain, construction, plantations d’arbres ou d’arbustes préjudiciable à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité.
Il pourra toutefois :
élever des constructions, à condition de respecter entre les dites constructions et les ouvrages, les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur ;
planter des arbres de part et d’autres des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages feront l’objet d’une indemnité fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.
Article 3 – Responsabilité
VOSGELIS sera dégagé de toute responsabilité à l’égard de la commune pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait aux ouvrages faisant l’objet de la présente convention, à l’exclusion de ceux résultants d’un acte de malveillance de sa part.
En outre, si l’atteinte portée aux ouvrages résulte d’une cause autre qu’un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont causés à des tiers, la commune garantit VOSGELIS contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
Article 4 - Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.
Article 5 - La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des ouvrages ou de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
Elle sera, en tant que besoin, visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l’article 1045 du Code Général des Impôts. VOSGELIS – CONVENTION DE PRESTATION - Commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES 16/06/2016 – Indice 1
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Fait à EPINAL, le
La commune, VOSGELIS ,
Le Maire de la Commune Le Directeur Général de VOSGELIS de SAINT-DIE-DES-VOSGES
D. VALENCE V. HENNERON