Compte-Rendu - CR CM 080323

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Compte-Rendu - CR CM 080323 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Charleval. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 080323)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Institutions publiques, PROCES VERBAL

CHARTEUAL CONSEIL MUNICIPAL

EN PROVENCE

Séance Publique du 08 mars 2023

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal, le

01 mars 2023 pour la réunion qui a eu lieu le 08 mars 2023, en mairie.

Présents :

Yves WIGT ; Nathalie FAURE ; Laurent MOURE ; Sylvie FABRE ; Christiane OLLIVIER ; Elisabeth

CAYOL ; Christine WIGT ; Dominique LACROCQ ; Gérard MARCHETTI ; Jean Charles MALGA ;

Nadèje PIGAGLIO ; Vincent TROTTET ; Sylvain BAGARRI ; Sophie BALLATORE ; Alexandrine SIAS

Ont donné pouvoir: Mylène BOYER à Nadèje PIGAGLIO; Jean Luc SUAU à Christiane

OLLIVIER ; Philippe PIRAS à Sylvie FABRE ; Jérôme SOULIER à Christine WIGT ;

Etaient Absents excusés : Cédric TROTABAS; Solenn BLANCHOT; Christophe HOCMARD ;

Nicolas GIRARD ;

Président : Monsieur Yves WIGT

Secrétaire de séance : Nathalie FAURE

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 08 février 2023 est adopté, sans

modification, à la majorité des membres présents (2 abstentions BALLATORE et SIAS).

Au cours de la réunion, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, a adopté les

délibérations suivantes :

Compte de gestion du comptable public pour l’année 2022

Budget Annexe « Centre de Santé Municipal »

L'article L1612-12 et l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit

notamment que :- l'arrêt des comptes de la Commune est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le Compte

administratif,

- celui-ci est présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1°' juin de l’année suivant

l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable public de la collectivité territoriale,

- le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intérvenir au plus tard le 30 juin de

l'année suivant l'exercice.

Vu le Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe « Centre de Santé Municipal », dressé par le

Comptable Public et approuvé par délibération n° 2022-29 le 06/04/2022,

Vu le Compte de Gestion 2022 du Budget Annexe « Centre de Santé Municipal », dressé par le

Comptable Public,

CONSIDERANT que le Comptable Public ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'exécution des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à la majorité, (2

abstentions BALLATORE et SIAS) :

-__ D'ADOPTER le Compte de Gestion dressé par le Comptable Public pour l'exercice 2022,

- DE DECLARER que ledit Compte de Gestion n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

Compte administratif 2022 - Budget annexe Centre de Santé Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L.

2343-1 et 2 et R. 2342-1 à R. 2342-12,

Vu la délibération n°2022-29 du 06/04/2022 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2022 du

budget annexe du Centre de Santé Municipal,

Vu la délibération n° 2023-05 du 08/03/2023 approuvant le Compte de Gestion du Budget Annexe

du Centre de Santé Municipal,

L'article L.2121-14 du Code Générale des Collectivités Territoriales prévoit que dans les séances où

le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.

Ainsi, il est proposé d’élire Nathalie FAURE, première adjointe, comme Présidente de séance pour le

vote du Compte Administratif.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur les conditions d'exécution du budget de l’exercice

2022,

Le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Nathalie FAURE, conformément à l’article L.

2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ayant quitté la salle.Ayant entendu l'exposé de Nathalie FAURE, élue Présidente de séance, le Conseil Municipal décide,

à la majorité, (2 contre BALLATORE et SIAS):

> D'ADOPTER le compte administratif de l'exercice 2022, arrêté comme suit :

Investissement : Fonctionnement :

Résultats Recettes 0 65 013.31

budgétaires de | Dépenses | 1447702

l’exercice2022 Excédent D 5049554

Résultat à la clôture de l'exercice 2021 26 821.32 - 15 179.43

tésultat de clôture de 2022 © | 2682132 | 3535686

Vincent TROTTET demande si les charges désormais du centre médical, prêté à Mme Ricord,

sont intégrées au budget principal. Le maire répond par l’affirmative,

Affectation du résultat de l’exercice 2022 - Budget annexe Centre de Santé Municipal et

intégration du résultat sur le Budget Principal de la Commune

Le Conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2022, pour le Centre de Santé

Municipal, en adoptant le compte administratif, Ce dernier fait apparaître un résultat de clôture

suivant :

e Un excédent de la section de fonctionnement de : 35 356.86 €

e Un excédent de la section d'investissement de : 26 821,32 €

N'ayant pas de besoin de financement de restes à réaliser d'investissement et n'ayant aucun déficit

d'investissement de l'exercice,

Et Conformément à la délibération 2022-94 portant approbation de la dissolution du budget annexe

du « Centre de Santé », de porter les résultats sur le Budget Principal de la Commune.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à la majorité, (2 contre

BALLATORE et SIAS):

> D’AFFECTER le résultat de l'exercice sur le Budget Principal de la Commune de la façon suivante :

° 26 821,32 € au compte 001 « Résultat d'investissement reporté » du Budget Principal

e 35 356.86 € au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » du Budget Principal

Compte de gestion du Comptable Public pour l’année 2022

Budget annexe Lotissement RompidouVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-12 et l’article

L.2121-31,

Vu le Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe « Rompidou », dressé par le Comptable Public

et approuvé par délibération n° 2022-33 le 06/04/2022,

Vu le Compte de Gestion 2022 du Budget Annexe « Rompidou », dressé par le Comptable

Public,

Après s'être assuré que le Comptable Public ait repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'exécution des opérations effectuées du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à la majorité, (2

abstentions BALLATORE et SIAS):

-__ D'ADOPTER je Compte de Gestion dressé par le Comptable Public pour l'exercice 2022,

- DE DECLARER que ledit Compte de Gestion n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

Compte administratif 2022 — Budget annexe Lotissement « Rompidou »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-

21, L. 2343-1 et 2et R. 2342-1 à R. 2342-12;

Vu la délibération n°2022-35 du Conseil Municipal en date du 6 avril 2022 approuvant le budget

primitif de l'exercice 2022 du budget annexe « Lotissement Rompidou », avec reprise de

résultat antérieur,

L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les séances

où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.

Ainsi, il est proposé d'élire Nathalie FAURE, première adjointe, comme Présidente de séance

pour le vote du Compte Administratif.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur les conditions d'exécution du budget de

l'exercice 2022,

Le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Nathalie FAURE, conformément à l’article

L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ayant quitté la

salle.Ayant entendu l’exposé de Nathalie FAURE, élue Présidente de séance, le Conseil Municipal

décide, à la majorité, (2 contre BALLATORE et SIAS):

- _ D'ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2022, arrêté comme suit :

Investissement : Fonctionnement :

Résultats Recettes 0 139 300.00

budgétaires de

l'exercice ,

2022 Résultat exercice -65 940.00 -170 460.63

Résultat à la clôture de l'exercice 2021 53 414.90 111 067.53

4252810. |: .:59 39310 “Résultat de clôture de 2022.

AFFECTATION DE RESULTAT — Budget ROMPIDOU

Le Conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l’exercice 2022, pour le Budget Lotisssement

Rompidou, en adoptant le compte administratif. Ce dernier fait apparaître un résultat de clôture

suivant :

e Un déficit de la section de fonctionnement de : 59 393.10 €

e Un déficit de la section d'investissement de : 12 525.10 €

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à la majorité, (2 contre

BALLATORE et SIAS}:

> D'AFFECTER le résultat de l'exercice sur le Budget Annexe « Lotissement Rompidou » de la façon

suivante :

e 59 393.10 € au débit du compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté »

+ 12 525.10 € au débit du compte 001 « Résultat d'investissement reporté »

Budget primitif 2023 — Budget annexe Lotissement RompidouMonsieur le Maire soumet à l'assemblée le projet de budget annexe Lotissement Rompidou pour

l'exercice 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du 8 février 2023, relative aux orientations budgétaires pour 2023,

Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Budget Annexe « Rompidou » pour l'exercice 2023.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à la majorité, (2 contre

BALLATORE et SIAS):

> D’ADOPTER le budget primitif de l’exercice 2023, arrêté comme suit :

COMMUNE DE CHARLEVAL - CHARLEVAL LOT ROMPIDOU - BP (projet de budget - 2023

Î — PRES # C 4

NUE D'EN LE EX]

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE

hi $ DE FONCTIONNEMENT VOTES | o| crevrso EMI T AU TITRE OÙ PRESENT BUDGET (1) RORRse RATES

E a = =

R RESTES À REALISER {FLA.R) DE

É L'EXERCICE PRÉCEDENT (2) 4,00 0.00

© à ni <

R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT En {st excédent

L REPDRIE RS 59 393,10 9.00

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) FRERES 2e rs

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

Y | crevirs vinvesrissemenr (1) VOTES o AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 4 299 671,66 4312 106,76 £ compris le compte 1068)

« = »

R RESTES À REALISER (R-A.R) DE

ë L'EXERCICE PRÉCÉDENT (2) 7 Une

o 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si soide négatif} {sisoide positir)

R SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

T @) 12 525,10 9,00

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 1312 196,76 1312 196,76

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 3 411 868,42 3411 868,42

Compte de gestion du Comptable Public pour l’année 2022

Budget principalVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-12 et l’article

L.2121-31,

Vu le Compte de Gestion 2021 du Budget Principal dressé par le Comptable Public et approuvé

par délibération n° 2022-37 le 06/04/2022,

Vu le Compte de Gestion 2022 du Budget Principal, dressé par le Comptable Public,

Après s'être assuré que le Comptable Public ait repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'exécution des opérations effectuées du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à la majorité, (2

abstentions BALLATORE et SIAS):

- D'ADOPTER le Compte de Gestion dressé par le Comptable Public pour l'exercice 2022,

- DE DECLARER que ledit Compte de Gestion n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

Compte administratif 2022 —- Budget Principal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612 et suivants, L.

2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à R. 2342-12,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Vu la délibération n°2022-27 du 30/03/2022 relative au débat portant les orientations budgétaires et

du vote du rapport d'orientation budgétaire pour l'exercice 2022,

Vu la délibération n°2022-29 du 06/04/2022 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2022,

Vu la délibération n° 2022-60 du 15/06/2022 approuvant le Budget Supplémentaire de l'exercice

2022,

Vu la délibération n° 2022-61 du 15/06/2022 approuvant la Décision Modificative n°1,

Vu la délibération n° 2022-83 du 16/11/2022 approuvant de la Décision Modificative n°2,

Vu la délibération n° 2022-93 du 21/12/2022 approuvant la Décision Modificative n° 3,

Vu la délibération n° 2023-04 du 08/03/2023 approuvant le Compte de Gestion 2022,

L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les séances où le

compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.Ainsi, il est proposé d’élire Nathalie FAURE, première adjointe, comme Présidente de séance pour le

vote du Compte Administratif.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur les conditions d'exécution du budget de l'exercice

2022,

Le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Nathalie FAURE, conformément à l’article L.

2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ayant quitté la salle.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à la majorité, (2 contre

BALLATORE et SIAS):

> D'ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2022, arrêté comme suit :

_ RÉSULTATS au 31/12/2022

É. , “FONCTIONNEMENT: air... 409 253,35 €

Recettes 2898 511,58 €

Dépenses 2 799 218,57 €

Résultat de l’exercice 99 293,01 €

Excédent reporté au 01/01/2022 309 960,34 €

. D INVESTISSEMENT 22 0 oo

Recettes 2 048 762,92 €

Dépenses(dont solde d'exécution reporté) 2591617,53€

Solde des opérations d'investissement - 542 854,61 €

Restes à réaliser en recettes 987 235,00 €

Restes à réaliser en dépenses 830 265,86 €

Solde des restes à réaliser 156 969,14 €

fRésultats d'investissement de clôture: |. a85 885 47€

Affectation du résultat de l'exercice 2022

Budget Principal

Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des comptes de la

Commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le

solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser.

La M14 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section

d'investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être

affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision del'assemblée délibérante, est inscrit en excédent de fonctionnement reportés (reports à nouveau

compte 002 ou en dotation complémentaire de réserves (1068).

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l’exercice 2022 pour la Commune en adoptant le

compte administratif,

La section de fonctionnement du budget principal fait apparaître un résultat cumulé excédentaire de

409 253.35€. Il est constitué du résultat de l’exercice 2022 (titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l'exercice précédent comme indiqué ci-dessous :

Résultat 4 la clôture de Résultat reporté 2021 Résultat cumulé à affecter l'exercice 2022

99 293,01 309 960,34 409 253,35

€ € €

La section d'investissement fait apparaître un déficit de financement de 542 854.61 € pour 2022. il est

composé du solde d'exécution de la section investissement de 2022 cumulé à l'excédent cumulé reporté 2021.

Afin de définir l'affectation du résultat de fonctionnement, le déficit de financement de la section

d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser dont le solde est de + 156 969.14 €.

Résultat à la clôture de Résultat Cumulé 2022 à sul £ Let l'exercice 2022 Résultat reporté 2021 reporter (001) Restes à réaliser

+62 517,23 € - 605 371,84 € - 542 854,61 € + 156 969,14 €

- 385 885,47 €

Compte tenu du besoin de financement en section d'investissement, il est proposé d'affecter ce

résultat de la façon suivante :

Affectation des résultats

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé +385 S65A7€

002 -Résultat de fonctionnement reporté (excédent) +23 367,88 €

001- Résultat d'investissement reporté (déficit) - 542 854,61 €

Ces résultats sont à compléter tenant compte de la dissolution du Budget Annexe du Centre de

Santé approuvée par la délibération 2022-94 et la délibération 2023-07 approuvant les résultats

2022 du budget annexe et portant les résultats ci-dessous sur le budget 2023

- Excédent de fonctionnement ! 35 356.86 €

- Excédent d'investissement : 26 821.32 €

En conséquence, les résultats du Budget Annexe du Centre de Santé sont à cumuler avec les

résultats 2022 du budget principal de la commune, en fonctionnement comme en

investissement. Le Budget 2023, au moment de la reprise des résultats 2022 du budget

communal, reprendra donc également les résultats du Budget Annexe du Centre de Santé.

Affectation des résultats

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé +385 885,47 €

002 -Résultat de fonctionnement reporté (excédent) +58 724,74 € 001- Résultat d'investissement reporté (excédent) +26 821,32 € 001- Résultat d'investissement reporté (déficit) - 542 854,61 €

Le Conseil Municipal,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14, en particulier le chapitre 5 du tome 2

« détermination des résultats »,

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le compte administratif approuvé par délibération 2023-12 du 08 mars 2023,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à la majorité, (2 contre

BALLATORE et SIAS):

*+ DE PORTER le résultat de l’exercice 2022 de la section de fonctionnement au compte

1068 « Dotation de réserves » soit 385 885.47 € et au compte 002 «excédent de

fonctionnement reporté » soit 58 724.74 € et de porter le solde d'exécution de la section

d'investissement, soit 542 854.61 € au débit du compte « 001 solde d'exécution de la

section d'investissement reporté et 26 821.32 € au crédit du compte «001 solde

d'exécution de la section d'investissement ».

LC Budget primitif 2023 — Budget Principal |

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et

suivants et L. 2311-14 et suivants ;

Vu l'instruction Budgétaire M14,

Vu les deux précédentes délibérations du Conseil municipal, d’une part, approuvant le

compte administratif de l'exercice 2021 et d'autre part, décidant de l’affectation des

résultats de ce même exercice,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé

lors de la séance du conseil municipal du 8 février 2023,

Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2023 soumis au vote par nature,

au niveau du chapitre en section de fonctionnement, au niveau du chapitre avec une

présentation par opérations en section d'investissement et sans vote formel sur chacun

des chapitres.Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à la majorité,

{2 contre BALLATORE et SIAS),

D'ADOPTER le budget primitif principal de l'exercice 2023, tel que décrit dans le

document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous, par chapitres pour la

section de fonctionnement, et par opérations pour la section d'investissement, sans vote

formel par chapitres. Chacune de ces sections sont équilibrées en dépenses et recettes :

Elisabeth CAYOL demande si sur les autres communes de même strate démographique le

budget est environ identique ? Le maire répond qu'il est compliqué de répondre comme

ca, car certaines communes ont plus de recettes par exemple car ont plus d'entreprises

et donc plus d'attribution de compensation qui reviennent de la métropole.

Sophie BALLATORE demande si l'augmentation du 012 charges de personnel correspond

au GVT, l’augmentation du point d’indice sur une année pleine et non moitié d’année

comme en 2022. Nathalie FAURE répond que c’est cela, qu’on a effectivement réajusté

car on avait du faire une DM en 2022 et qu'on a pris en compte l'augmentation des

cotisations patronales si la réforme des retraites était appliqué à partir de septembre,

mais qu’il n’y a pas de création de poste à proprement parler. Le Maire rajoute que deux

départs à la retraite ne seront pas remplacés. Sophie BALLATORE remarque également

une baisse de budget sur les charges de gestion courante, et le faït qu'on ait pas

augmenté les produits de services. Il lui ai répondu qu’il est conseillé de rester prudent

sur l’attendu des recettes, qu'aucun changement de tarifs n’est prévu, et ainsi un

meilleur résultat sera produit. La directrice finances précise également que sur ce

chapitre il n’y aura plus l'intégration de la régie du centre de santé.COMMUNE DE CHARLEVAL » COMMUNE DE CHARLEVAL « BP (projet de budget) « 202$

1L- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

A

FONCTIONNEMENT -

DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ‘ FONCTIONNEMENT.

Ÿ |

o| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES ‘ T| "AU TITRE DU PRESENT BUDGET {t) 4126 54078 4068216,01

LE | |

+ + +

£ RESTES A REALISER (R.A.R) DE a20 060 ë L'EXERGIGE PRECEDENT (2) ‘ NL . '

of ° ” - R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT {sl déticll) (stexcédant)

à REPORTE () 000 8972474

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE x . FONCTIONNEMENT (9. 3 426-040,75 3 126 940,75

- INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT L'INVESTISSEMENT

Ye craoiTs D'INVESTISSEMENT (1) VOTES 2 AUTITRE DU PRESENT BUDGET (y 2410 320,35 2.469 284,81

E compris le compte 1068} ,

+. + +

R ; RESTES À REALISER (R.A.R) DE

5 L'EXERCICE PREGEDENT (2) 630 265,88 207 296,00

à 604 SOLDE D'EXEGUTION DE LA tt solde négatif} &isolds positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT RÉPORTE ‘ ï US @ 542 854,02 26 821,92

= E =

TOTAL DÉ LA SEGTION D'INVESTISSEMENT (3) 5483 44113 3488 441,13

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 6 610 381,88 “8610 361,86 I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

LL

: SECTION DE FONCTIONNEMENT CHAPITRES A2.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Chap. Libellé Four mémoire Restes à Prapositions VOTE (3). TOTAL

budget réallser N.41 nouvelles RAR +

. erécédent 1) mr _ vote) 011 | Charges à caractère général 977 610,00 000! : 4060 000,00 0,00 1 080 000,00

012 | Chatges do porsannel, frals assimilés 1 280 162,88 "000 2390 000,00 9,00 1480 009,00

ot Afténuations de produlis 6 405,00 0,06 8 149,00 4,00 8 149,00

85 Autres charges rla gasllon courante 398 069,64 0,00 342 116,00 0.00 34211500

856 | Fréts fanetlonnemont des groupes d'élus 2,00 2,90 0.00 où 2,00

Fotal dés dépenses de gestion courante 2 858 137,30 0,80 2.800 28409 9,00 2 800 284,00

86 Charges financières 14 044,70, 0,00 39 000,00 00. 30 000,00

87 Charges exceptionnelles 1 090,00 0,00 2 100,00 0,00 2 100,00

68 Dotations provistons sernl-budgétalres {4} 0,00 00 0,00 000

022 | Dépenses imprévues + 48 600,00 19 11,41 0,00 1801141

Total dépenses réelleë de fonctionne: 2-79 242,00 2851 37541 9,90 |

023 Virement à a section d'investissement LC] 200 009,00 0,00 200 000,00

042 | Opérat® ordre transfert entre sections (5) 76 668,34 6,00 TB 666,34

048 Cpéral ordre intérieur de le saction (5) * 0,09 0,00 0,00

Fofal des dépenses d'ordrs de fonctionnement ATS 565,34 0,90 .275 55,34

TOTAL 2.745 742.00 2.00 3126 940,75 2,00 3126 840,75

. . 4

Ï ... D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) |” a |

=

T TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 31264075 ||

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restas à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 (2} nouvelles (= RAR +

précédent (1) vote)

013 | Aténuations de chargas 0,00 0,09 40 Q00,0Ù 4,00 40 000,00

7 Produits services, dernaine et ventes div 234 200,00 0,00 225 së6,0û 6,00 225 986,00

75 Impôts etiaxes 2 073 648,00 0,00 2 222 300,00 0,00 2 222 300,00

TA Dotations et partigipalions 841 552,00 0,09 378 116,00 0,80 878 116,00

76 Autres prodults de gestion courante 61 345,00 0,00 57 300,00 d,00 87 300,00

Total des ragettes de gestion courant | 2710 742,00 0,09 2921 701,00 2,0ù 2:921.701,00

76 | Produits financiers ° 0,00 0,00 |- 1601 0.00 160 77

Produits exceptionnels * 86 000,00 9,00 446 500,00 6.00 146 50,00

78 Reprises provisions sami-budgétaires (4) 0,00 0,00" "0,00 0,00

Total des recettes réelles de fonctlonnement 2 T45 742,00 3 068 216, 01 ÿ,tû 3 068 216.01

À 042 | 'Opérat ordre transfart entre sections (3) 0,00 0,00. ..000 0,90

843 ‘| Onérat* ordra Intérieur de la section (5) 0,00 0,00 9,00 0,00

Tofal des recettes d'ordre de Fonctionnement * 0,00 0,00 0,00 800

TOTAL 2 745 742,00 000 3 068 218,01 0,00 3068 216,01

+

Ï R 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 80 744,14 À

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Ï 3 126 940,78 ||

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL

: budget réaliser N«1 nouvelles " {= RAR + vots}

[er nt 2

Total des recettes d'ordre d'investissement 47 882,35 | 326808,34 | 0,00 328 365,24

TOTAL, 445 09889] ... 96723600 2498 38481 m,00 | 3 466 51981 . " ° TE

Î | .R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE-{2) | 288282)

Ï TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 44344113 ||

| VOTE DES TAUX 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin

1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article

16),

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à

2022 et de les porter à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 30 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 48.11%

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

+ DE FIXER les taux d'imposition pour l’année 2023 comme suit :

Taxes Faux 2022 Taux 2023

Taxe Foncière Bâtie 30% 30%

Taxe Foncière Non Bâtie 48.11% 48.11%

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2023

Vu le Code général des collectivités locales et notamment les articles L.2121-29 et L.2131-11 ;

Vu le vote du budget primitif relatif à l'exercice 2023, intervenu ce jour ;

Considérant l'apport et le rôle des associations du type « Loi de 1901 » dans la participation

des habitants à la vie locale et leur contribution au maintien d'une forme d’action citoyenne ;

Ilest exposé au conseil municipal le tableau ci-dessous :

51 Nomm de l'association: | Montant.

AMICALE DES 4 SAISONS 1 000

ANCIENS COMBATTANTS 500

AS CHARLEVAL 4 500

BOULEGAN LES PITCHOUNS 1 000

CHARLEVAL VTT 1 000

CLUB NAUTIQUE

CHARLEVALOIS 2 500

COLLEGE LES GARRIGUES 200

DANS' ENVOL 300

FOYER RURAL DE CHARLEVAL 9 000

LES ARCHERS DES COSTES 200

LKSPORT 1 000

NIPPON CLUB 750

RANDO EVASION CHARLEVAL 1 000

SOCIETE DE CHASSE 1 500

TENNIS CLUB CHARLEVALOIS 3 000

UN COIN DE SCRAP 300

AMICALE DES POMPIER 500

LES PETITS PIEDS 300

Sous TOTAL article 6574 28550 Madame Christiane OLLIVIER n'ayant pas pris part au vote.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

+ VERSER aux associations pour l'exercice 2023, les montants de subventions tels qu'ils

figurent ci-dessus

° _ PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2023

à l’article « 6574-Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes

de droit privé »,

+ RAPPELER que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un

compte ouvert au nom d’une association ci-dessus désignée, après constitution d’un

dossier complet de demande de subvention

Vincent TROTTET demande le comparatif par rapport à 2022. Gérard MARCHETTI répond

que nous sommes Un peu plus haut, mais que la demande était également plus haute car

certaines associations n'avaient pas fait de demande en 2022 et en 2023 oui, et qu’il y a

aussi des anniversaires d'associations.

SUBVENTION AU CCAS

Le Centre Communal d'Action Social (CCAS), établissement administratif de la Commune de

Charleval, est géré par le Conseil d'Administration présidé par Monsieur le Maire.

Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est

définie par les articles 1.123-4 et les suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles,

En tant qu'établissement autonome, rattaché à la commune de Charleval, le CCAS reçoit une

subvention de la Commune, évaluée annuellement, afin d’équilibrer son budget de

fonctionnement et son budget d'investissement et de mettre en œuvre sa politique d'action

sociale, sur l’année 2023, il est demandé une subvention de 30 000 €.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité

“__ D’ATTRIBUER la subvention de 30 000 €s DE PRECISER que cette somme sera imputée au Budget de la Commune à l’article

« 657362 » subvention de fonctionnement versées au CCAS.

ADMISSION EN NON VALEUR

Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Trésorier de la Commune de Charleval a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies, malgré les relances du Trésor Public.

Les recettes à admettre en non-valeur sont des créances irrécouvrables et sont récapitulées dans le relevé joint en annexe et s'élèvent pour le Budget Principal à 315.45€.

e Pour l'exercice 2016, quatre titres (176/177/385/386) pour un total de 177.20 € . Pour l'exercice 2017, un titre (56) d’un montant de 89.25 €

. Pour l'exercice 2018, un titre (206) d’un montant respectif de de 49 €

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de

recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante

ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

> D’APPROUVER l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant

totalde 315.45 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 5550930331

dressée par le comptable public. Le relevé détaillé est annexé à la présente délibération.

Sophie BALLATORE demande à quoi correspondent ces impayés. Le Maire répond qu'il s’agit de

là restauration scolaire, et de prêt de livres.

RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2022-87 RELATIVE AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU

COMPLEMENT DE REMUNERATION DE FIN D'ANNÉE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération en date du 29 novembre 1991,

l'assemblée délibérante a décidé d'intégrer au budget communal, les sommes attribuées aux agentsen complément de la rémunération de fin d'année antérieurement versé par le biais de l’amicale du

personnel communal. Cette prime avait pu être prise en charge par la Commune en vertu des

dispositions des articles 84 et 11 de la loi du 26 janvier 1984.

Par délibération N° 2022-87 en date du 10 novembre 2022, le Conseil municipal a décidé de modifier

et de préciser les modalités de versement de cette prime.

Par courrier du 12 janvier 2023, les services du contrôle de légalité de la sous-préfecture d’Aix en

Provence ont émis un recours gracieux à l'encontre de la délibération N° 2022-87 relative au

complément de rémunération. Ce courrier précisait que les éléments de rémunération auxquels ont

droit les agents après service fait sont : le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément

familial de traitement et les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. L'entrée

en vigueur général du dispositif du régime indemnitaire (RIFSEEP) a été fixé au 1°’ juin 2014 et a

vocation à se substituer aux régimes indemnitaires existants. Le RIFSEEP étant par principe, exclusif

de toute autre prime ou indemnités de même nature. Cependant, l'article 111 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 dispose que les avantages collectivement acquis ayant caractère de complément de

rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant

l'entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sont maintenus au profit de l’ensemble de

leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité, D'autre

part, les conditions d'octroi ou de revalorisation d’un avantage collectivement acquis constituent, en

elles -mêmes des avantages collectivement acquis qui ne peuvent faire l’objet d’une modification

que dans la mesure d'une disposition prévue avant l'entrée en vigueur de la loi statutaire du 26

janvier 1984.

Aussi, la modification des modalités d'attribution et la modulation du montant de ce complément de

rémunération telles que prévues dans la délibération adoptée en date du 10 novembre 2022

devaient être prévues avant l'entrée en vigueur de loi statutaire précitée et est donc considérée

comme illégale

- Vu le Code Général de la Fonction publique

- Vu la délibération N°2671 du 6 novembre 1991

- Vu la délibération N°2022-87 du 16 novembre 2022

- Vu le courrier du bureau de contrôle de légalité de la Sous-Préfecture d’Aix en Provence du 12

janvier 2023.

-__ Considérant la demande des services de la sous-préfecture ayant déposé un recours gracieux à

l'encontre de la délibération relative aux modifications de modalités d'attribution du

complément de rémunération de fin d'année.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

- DÉ RETIRER la délibération N°2022-87 adoptée en conseil municipal dans sa séance du 16

novembre 2022

VENTE DE PARCELLE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est propriétaire des parcelles

BK106, BK182 d’une superficie totale de 20 744m2 et souhaite céder une superficie de 3129 m2

détachée de la parcelle BK106 ainsi qu’une superficie de 3388 m° détachée de la parcelle BK 182 au

profit de la Société SAGEC MEDITERRANNEE.

La société SAGEC MEDITERRANNEE représenté par Monsieur BONFANTI Nicolas souhaite acquérir et

a fait valoir une offre à 1 400 000€

Vu l'avis des domaines en date du 10 février 2023 et le projet d'acte de vente,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à la majorité (2

abstentions SIAS et BALLATORE),

- APPROUVER la cession de parcelles au profit de la société SAGEC MEDITERRANNE pour la

somme de 1 400 000 € net vendeur

- DIRE que les frais d'acte seront au profit de la société SAGEC MEDITERRANNEE

- DECIDER de consentir et accepter toutes servitudes entre les fonds issus de la division de

parcelles

- MISSIONNER Maitre Ravanas pour établir tous les actes notariés

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier

- _ CHARGER Monsieur le Maire où son représentant de la conservation de l'acte notarié de cession

AUTORISATION DE VENTE DE PARCELLE DANS LA ZONE DU ROMPIDOU — lot 2

Monsieur le Maire rappelle l'historique du Rompidou et rappelle les différentes délibérations

relatives à la réalisation de la zone artisanale.

Monsieur le Maire indique que les travaux de viabilisation dans la zone artisanale sont terminés et

que la commercialisation est en cours.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2014-73 en date du 20 Novembre 2014, le

Conseil Municipal avait décidé de commercialiser les parcelles au prix de 70 € le m2 HT.

Monsieur le Maire indique que la commune a reçu une proposition d'acquisition de Marie Pierre

MALGA représentante la Maison Bourgeon SAS pour la parcelle n° BK 153 lot 2 d’une superficie de 1

049 m? pour un montant de 73 430 € HT soit 70€ le m2.

Monsieur MALGA ayant quitté la salle durant l'exposé et le vote.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,> DE VENDRE la parcelle BK 153 lot 2 d’une superficie de 1 049 m2 pour un montant de 73 430 €

HT la parcelle hors frais d'acte et de géomètre à la Maison Bourgeon SAS représentée par Marie

Pierre MALGA soit 70€ le m?,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente.

Vincent TROTTET se questionne sur le prix de la parcelle qui n’a pas été réactualisé

depuis 2014, que c'est dommage. Le Maire répond que c’est vrai, que c'était tout vendu

au départ, qu’il y a eu pas mal d’allers retours sur les acquéreurs et qu’effectivement ca

n'a pas été revu depuis.

MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU COLLINES DURANCE

La décision de modification des statuts du SIVU Collines Durance est subordonnée à l'accord des

conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de

l'établissement.

Vu la délibération n°2023-08 du comité syndical du 31 janvier 2023 approuvant les

modifications des statuts du SIVU,

Considérant qu'il a été proposé au comité syndical de modifier les statuts du SIVU comme suit :

Article 1° : Création du SIVU :

Pas de modification sur cet article.

Article 2 : Objet du SIVU :

Il convient d'apporter à l’article 2 les modifications suivantes :

Retirer :

*_ Le soutien financier du relais d’assistantes maternelles intercommunal » ;

*_ La gestion directe en régie du relais des Assistantes Maternelle intercommunal à

compter du 1% janvier 2022 ;

*’_ La gestion d'ALSH jeunes, d’un Accueil jeunes par le biais d’un marché public ;

Ÿ_ Un accueil sans hébergement intercommunal « les Tout Chatou » situé à Vernègues ainsi

qu'un accueil avec hébergement le Centre de Vacances intercommunal « les Cytises »

situé à Seyne les Alpes géré en régie directe.

Et remplacer par:

*_ La gestion directe en régie du Relais Petite Enfance « Le Petit Prince » Intercommunal à

compter du 1er janvier 2022 ;“La gestion directe en régie d’un accueil de loisirs intercommunal sans hébergement « Les

Tout Chatou » situé à Vernègues ainsi qu’un accueil de loisirs intercommunal sans

hébergement « les Croc’à Tout » situé à Lamanon :

*_ La gestion en régie directe d’un centre de vacances intercommunal avec hébergement

« Les Cytises » situé à Seyne les Alpes ;

* La gestion d’un Espace Jeunes intercommunal avec un ALSH jeunes pour les 11-14 ans et

un Accueil jeunes pour les 14-17 ans par le biais d’un marché public :

Article 3 : Mise à disposition des locaux par les communes :

I convient d'apporter à l’article 3 les modifications suivantes :

Retirer :

Ÿ_ L'espace jeunes appartenant aux communes de Charleval et Mallemort, propriétaires ;

Ÿ Un espace dédié à l'accueil périscolaire, situé au sein des écoles élémentaire et

maternelle, le restaurant scolaire, le local administratif et de façon générale tous les

espaces communs nécessaires à l'accueil périscolaire du mercredi: équipements

sanitaires, cour de récréation, espace jeux de plein air situés au sein des écoles situées à

Lamanon, propriétaire ;

Et remplacer par :

Ÿ_ L'espace jeunes appartenant à la commune de Mallemort, propriétaire ;

“Un espace dédié à l’accueil périscolaire et extrascolaire situé au sein des écoles

élémentaire et maternelle : le restaurant scolaire, le local administratif et de façon

générale tous les espaces communs nécessaires à l'accueil périscolaire du mercredi et

extrascolaire des petites vacances scolaires : équipements sanitaires, cour de récréation,

espace jeux de plein air situés au sein des écoles situées à Lamanon, propriétaire :

Article 4 : Nom et siège du SIVU :

Il convient de remplacer par :

Ÿ_ Le syndicat dénommé SIVU Collines Durance aura son siège au 1581 route de Charleval,

D23C, Le Vergon, 13370 Mallemort.

Article 5 : Durée du SIVU :

Pas de modification sur cet article.

Article 6 : Représentation des communes :

Pas de modification sur cet article.Article 7 : Dispositions financières :

Pas de modification sur cet article.

Article 8 : Comptable public :

I convient de remplacer par :

Ÿ”_Les fonctions de receveur des finances sont assurées par le comptable de la Trésorerie

d'Arles Municipale et Camargue.

Article 9 : Adhésion d’une commune :

Pas de modification sur cet article.

Article 10 : Retrait d’une commune :

Pas de modification sur cet article.

Article 11 : Dissolution du SIVU :

Pas de modification sur cet article.

Article 12 : Dispositions générales :

Pas de modification sur cet article.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité

° _ D'APPROUVER la modification des statuts du SIVU Collines Durance ci-après annexés.

REVERSEMENT AUX COMMUNES DANS LE CADRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE POUR L'ANNEE

2021

Un Contrat Enfance et Jeunesse a été signé en 2018 entre la Caisse d’Allocations Familiales des

Bouches du Rhône et le SIVU « Collines Durance » pour une période de 4 ans.

La finalité du CEJ est de poursuivre et optimiser la politique de développement en matière

d'accueil des enfants de moins de 18 ans.

Ilest exposé qu'au titre des années 2021et 2022 le SIVU « Collines Durance » a reçu de la Caisse

d’Allocations Familiales :

e La somme de 145 401.65 € constatée par le titre de recettes n° 125 Bordereau n° 50 du

31/12/2021. e La somme de 214 235.26 € constatée par le titre de recettes n°151 Bordereau n° 77 du

16/12/2022.

Ces sommes viennent contribuer pour partie, à couvrir les dépenses engagées en 2021 par les

communes membres, dont les activités réalisées relèvent du Contrat Enfance & Jeunesse,

A ce titre, les activités réalisées dans le cadre du Contrat Enfance & Jeunesse par le SIVU Collines

Durance représentent 147 397,52€. Il convient donc de verser aux communes la somme de

212 239,39 €, selon le tableau de répartition suivant :

Communes Bénéficiaires Total versé par la CAF

CHARLEVAL

PSC ECOLE Chante Pie 10 255,34€

MIC Les Cardelines 35 076,46€

MALLEMORT

PSC Vivons ensembie 17 728,40€

MAC Les Auceau 67 868,97€

LAEP Les matins Câlins 732,80€

ALLEINS

MAC Les Pitchounets 57 960.72€

PSC Tartines et Câlins 14 719.38€

VERNEGUES

PSC Les Petits curieux 4 088,25€

LAMANON

PSC O Comme 3 pommes Lamanon 3 809,07€

TOTAL 212 239.39€

Ayant entendu exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

+ D'APPROUVER l’acquittement aux communes des sommes versées par la CAF13, selon la

répartition ci-dessus ;

e DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget du SIVU Collines

Durance ;

° AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte et à prendre toute disposition

concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

AUTORISATION DE SIGNATURE CONVENTION RELATIVE A LA RECUPERATION DE TEXTILES

M. le Maire explique que par la délibération 2021-70 du 24 novembre 2021, la Commune avait

approuvé la signature d’une convention tripartite entre la Commune, la Métropole et la société

PROVENCE TLC, relative à la mise en place d’une récupération de textiles-linge de maison-

chaussures en points d'apport volontaire en vue de leur réutilisation/réemploi sur la Métropole

Aix Marseille Provence. Elle a pris fin au 31 décembre 2022,

Il s’agit à ce jour de renouveler cette convention et d'autoriser l'occupation du domaine public,

dont la commune est le gestionnaire, pour cette activité de récupération en vue de la

réutilisation ou du réemploi de textiles issus des ménages, en points d'apport volontaire fournis,

installés et entretenus par Provence TLC.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

= D’APPROUVER fa convention tripartite entre la Commune de Charleval, la Métropole et

la société PROVENCE TLC, relative à la mise en place d’une récupération de textiles-linge

de maison-chaussures en points d’apport volontaire en vue de leur

réutilisation/réemploi sur la Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE Lot C, telle

qu’annexée à la présente délibération,

- DE DIRE que celle-ci est conclue à compter de sa notification pour une durée de 6 ans

qu'elle prendra fin au 31 décembre 2028.

- DE PRECISER qu'elle est conclue à titre précaire, temporaire et révocable,

= D’INSCRIRE les redevances en recettes au compte 70323 « Redevance d'occupation du

domaine public communal » du budget principal de là Commune,

- D'AUTORISER le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y référent

METROPLE RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son

article L.22245 la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de

prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil

Municipal décide, à l'unanimité,

+ D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion

des déchets ménagers et assimilés

Concernant les décisions du Maire

Aucune remarque

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Vu pour être affiché le 15 mars 2023 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du

Code général des collectivités territoriales.

A Charleval, le 15 mars 2023

Yves WIGT,

Maire de CHARLEVA