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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 12 19 Annexe PEM Convention GRDF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 12 19 Annexe PEM Convention GRDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Guerre en Ukraine,
Direction Réseaux Sud-Ouest
Délégation Travaux
GRDF Accueil Clients -
TSA 85101 - 27091 EVREUX Cedex
CC AUNIS SUD
Monsieur GORIOUX Jean
45 AVENUE MARTIN
LUTHER KING
17700 SURGERES FR
Montpellier, le 09/12/2025
Nos réf. : Convention RE6-2300674/001006
Interlocuteur : Sébastien Trevin
Tél. : 05 46 00 61 27
Port. : 06 62 44 05 24
Email : sebastien.trevin@grdf.fr
Objet : Convention de travaux de modification des ouvrages de distribution gaz AVENUE DE LA
GARE, 17700 - SURGERES
Monsieur,
nous vous confirmons la nécessité de modifier des ouvrages de distribution de gaz.
À cet effet, vous trouverez ci-joint une convention relative aux travaux cités en objet.La présente convention est valable pendant une durée de 3 mois à compter du 09/12/2025. À -ci caduque.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire Monsieur,
nos sincères salutations.
BEAU Clement
P.J. : Convention
GRDF Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros Siège social : 17, rue des Bretons 93210 Saint-Denis RCS Bobigny 444 786 511
Référence : RE6-2300674/001006
Date : 09/12/2025
Offre valable jusqu'au 09/03/2026
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2025 CONVENTION DE DEPLACEMENT D’OUVRAGES
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GRDF – Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros – Siège social : 17, rue des Bretons – 93210 Saint-Denis – RCS Bobigny 444 786 511
distribution de gaz naturel
Référence : RE6-2300674/001006
CC AUNIS SUD
Libellé :
Modification d'ouvrages gaz
:
AVENUE DE LA GARE
17700 SURGERES
AR Prefecture
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Reçu le 22/12/2025 CONVENTION DE DEPLACEMENT D’OUVRAGES
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GRDF – Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros – Siège social : 17, rue des Bretons – 93210 Saint-Denis – RCS Bobigny 444 786 511
◼ Identification des parties
ENTRE :
GRDF, société anonyme au capital de 1 835 695 000 euros dont le siège social est 17, rue des Bretons 93210 Saint-Denis RCS Bobigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 et représentée par Monsieur François AUDEBERT dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé « GRDF »,
ET :
CC AUNIS SUD
> Dont le numéro SIRET est 20004161400252,
> Dont le siège social est situé à 45 AVENUE MARTIN LUTHER KING, 17700 - SURGERES,
> Représentée par Monsieur GORIOUX Jean dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé le « Client ».
Il a été convenu ce qui suit pour la réalisation des travaux suivants :
Déplacement d ouvrages
Raccordement sur réseau MPB Pe160 de 1996 rue Avenue de la gare et Pe125 Rue Julia et Maurice Marcou:
Renouvellement (dévoiement) de réseau de 145m de Pe160 en tranchée remise + renouvellement de 3 branchements
Renouvellement (dévoiement) de 30m de Pe125 en tranchée remise.
Place de la gare:
Extension de réseau de 95m de Pe160 en tranchée remise.
Extension de réseau de 130m de Pe63 en tranchée remise (alimentation du futur musée).
Les tranchées seront remises gratuitement à GRDF.
ouvrages
Abandon poste G25 D17434-PDL00006.
Abandon du RDD0047 et du robinet ROR0026.
AR Prefecture
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GRDF – Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros – Siège social : 17, rue des Bretons – 93210 Saint-Denis – RCS Bobigny 444 786 511
Article 1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modifications de réseaux de distribution
éroulement des travaux.
Article 2 Coordination des travaux
le du chantier sera assurée par CC AUNIS
SUD
Article 3 Consistance des travaux
GRDF se chargera de la réalisation des études (topographiques, techniques, géotechniques), ainsi que de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux de modification du réseau de distribution publique de gaz dont il est maître d'ouvrage.
GRDF gèrera l'approvisionnement du matériel et les marchés nécessaires à la réalisation des travaux de déplacement du réseau.
Article 4 Durée des travaux
La durée prévisionnelle des études et des travaux de modification du réseau de distribution publique de gaz naturel est de 34 semaines, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires ou de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure ou de tout évènement qui ne serait pas imputable à GRDF ou ceux agissant pour son compte.
Ce délai commence à courir à compter de la date d'obtention de l'intégralité des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux.
difficulté voire , après en avoir dûment informé CC AUNIS SUD, la possibilité de reporter les travaux.
À la date de signature des présentes, au vu du contexte international de perturbations sur la disponibilité et le prix des matières premières, les délais indiqués pour la réalisation des travaux pourront être impactés par ces perturbations. GRDF en informera le client dès qu'il aura connaissance d'un retard pour la réalisation des travaux.
Article 5 Maît
modification des réseaux
de distribution publique de gaz, et, par voie de conséquence, la responsabilité des dommages éventuellement causés au domaine public et aux tiers du fait de son intervention. Il fera son affaire, dans un délai compatible avec le calendrier de chantier et conforme aux conditions de
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Article 6 Dispositions financières
CC AUNIS SUD s'engage à prendre en charge :
-
de gaz
Le montant prévisionnel relatif aux frais de déplacement du réseau est indiqué en annexe 1 de la présente.
Cette estimation des sommes à verser, réalisée sur la base des conditions économiques en cours, est de HT (cf. détail ci-dessous), sous réserve du bon déroulement de la coordination de l'ensemble des travaux.
-dessous,
dans une marge de 10%, CC AUNIS SUD :
-
de gaz
CC AUNIS SUD tous les justificatifs du dépassement du montant
initialement prévu. Il est convenu que CC AUNIS SUD accepte par la présente, la possibilité de révision du montant estimé lors de la signature de cette convention. La révision du montant
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6.1 - Montant des prestations
:
PRESTATIONS TVA Montant HT
Travaux (hors frais généraux)
Frais généraux**
TOTAL HT
Montant TVA
TOTAL TTC
**Les frais généraux sont calculés pour chaque chantier, par tranche, sur la base du montant
des travaux réellement exécutés, dans la limite du montant ci-dessus, selon le barème
dégressif suivant :
de 0
:
15% du montant des dépenses
10% du montant des dépenses
7% du montant des dépenses
6.2 - Acompte et modalités de versement
CC AUNIS SUD
-6 du code de commerce).
6.3 Modalités de paiement
> Par virement à :
BRED BANQUE POPULAIRE
N° IBAN FR7610107001090011202032265
SWIFT/BRED SWIFT/BREDFRPPXXX
En rappelant les références : RE6-2300674/001006*
. par courrier à l’adresse suivante : GRDF Accueil Clients Marché d’Affaires - TSA 85101 - 27091 EVREUX Cedex
> Par GRDF
- TSA 85101 - 27091 EVREUX Cedex
* virement, le paiement sera rejeté.
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Article 7 Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et prendra fin à la
1 sera réalisé.
Article 8 Contestations
Les différends susceptibles de s'élever entre les parties relativement à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront, en cas d'impossibilité de parvenir à une conciliation qui prendra la forme d'une réunion sur l'initiative de la partie s'estimant lésée, soumis à la juridiction compétente.
Tout litige relatif à l'exécution et/ou l'interprétation de la présente convention devra faire l'objet d'une recherche de conciliation entre les parties, sous peine d'irrecevabilité, préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente.
Cette conciliation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente dans le mois qui suit la connaissance de l'objet du litige ou du différent confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
son échec, chacune des parties pourra saisir le juge compétent.
Article 9 Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour toute notification, signification ou assignation, les parties font élection de domicile :
GRDF
- TSA 85101 - 27091 EVREUX Cedex
CC AUNIS SUD
45 AVENUE MARTIN LUTHER KING, 17700 - SURGERES
Article 10 Enregistrement
Les parties se dispensent de l'enregistrement. Les droits et frais afférents à cette formalité seront à la charge exclusive de la partie qui l'aurait motivée.
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Article 11 Validité
La présente convention est valable pendant une durée de 3 mois à compter du 09/12/2025. À
convention rendrait celle-ci caduque.
Article 12 Sécurité
CC AUNIS SUD distribution gaz (réseaux,
Article 13 Annexes
Les parties déclarent que les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Article 14 Acceptation
Les parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les dispositions de la présente convention.
Fait à Lagord, le 09/12/2025
(en 2 exemplaires originaux)
(faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé" et parapher l'intégralité des pages, y compris les annexes)
Pour le Client Pour GRDF Monsieur GORIOUX Jean Monsieur François AUDEBERT
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ANNEXE 1
CHIFFRAGE DETAILLÉ :
Racc Pe160 - Dérivation par simple obturation -
145m Pe160 1 14 20,00 % Racc Pe125 - Dérivation par simple obturation -
95m Pe160 1 20,00 % Racc Pe160 - Dérivation par simple obturation -
30m Pe125 1 20,00 % Abandon de réseaux - 270 ml 1 20,00 % Renouvellement de branchement 3 20,00 % Racc Pe125 - Dérivation par simple obturation -
130m Pe63 1 20,00 %
MONTANT TOTAL Montant TVA à 20%
Si des travaux sont éligibles à un taux de TVA réduit, le Client retournera l'attestation simplifiée - disponible sur le site internet : www.impots.gouv.fr (rubrique documentation) - à GRDF, au plus tard 2 semaines avant la fin des travaux (date de mise en gaz), dûment complétée, datée et signée afin de bénéficier du taux de TVA réduit, et il en conservera une copie. Il est précisé que le Client sera seul responsable de la complétude et de la vérité de cette attestation.
-
dessus, il sera fait application du taux de TVA normal, conformément à la réglementation en vigueur applicable au jour de la facturation.
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ANNEXE 2 PLANS DE SITUATION
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