Procès Verbal - proces verbal cm n30

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Procès Verbal - proces verbal cm n30 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune d'Épinac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm n30)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL N°30

SÉANCE DU 19 JANVIER 2023

Présents : Mm. NicoiAs, LOBET, MME COMBARET, M. DUFOUR, MME DENIZOT, M. PUIRAVEAU, MME FOURNIER, MM. LANCIAU, MERLIN,

MMES ROLLIN-JOBERT, VOURIOT-THUZET, DUMONT, DUPREY, EGEA, M. MARGUERON.

Représentés : MME CHASSIER représentée par MME DENIZOT.

M. CELESTIN représenté par MME DUMONT.

M. PREVOTAT représenté par M. MARGUERON.

Absent : M. LALLEMAND.

Secrétaire de Séance : MME DUMONT FADETTE.

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil

Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean François NICOLAS, Maire.

Rappel de l’ordre du jour

1. Procès-verbal de la séance précédente 5. Finances locales : SYDESL : travaux sur l'éclairage public

2. Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la : acceptation d'un chiffrage

délégation L. 2121-22 du CGCT 6. Personnel communal : médiation préalable obligatoire

3. Finances locales : budget principal : investissements : convention avec le CDG71

urgents 7. Vœux et motions : vœu pour l'offre de soins du Grand

4. Finances locales : indemnisation d'une administrée suite Autunois Morvan

à un incident sur la voirie communale 8. Questions et communications diverses

Procès-verbal de la séance précédente :

Adopté à l'unanimité

Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la délégation L. 2121-22 du CGCT :

Période 15 décembre 2022 au 18 janvier 2023 :

Décision n°37 du 20 décembre 2022 : passation d'une convention avec l'association « Conservatoire du patrimoine d'EPINAC».

Décision n°1 du 13 janvier 2023 : finances locales : création d’un espace sportif multigénérationnel

Demande de subvention DETR.

Dont acte

Finances locales : budget principal : investissements urgents :

Monsieur le maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Monsieur le maire propose au conseil d'engager les

investissements suivants :

Programme Montant

Éclairage public

. 20 000,00 € |

(programme 10 - article 21538)

Voirie

| 80 000,00 € {programme 10009 - article 2151)

| TOTAL 100 000,00 € |

Adopté à l’unanimité

1/3Finances locales : indemnisation d'une administrée suite à un incident sur la voirie communale :

Suite à une dégradation de la bordure d’un trottoir rue Anatole France, une administrée a endommagé son véhicule lors

d’une manœuvre de stationnement le 1°’ décembre 2022. Aussi, cette dernière a engendré des frais de réparation sur son véhicule.

Le dommage subi étant est imputable à la Commune, il est proposé au conseil municipal d’indemniser Madame CELARD Sylvie

domiciliée 2 place de l’Eglise 71360 EPINAC et de fixer le montant de l'indemnisation à 180 €, conformément à la facture fournie

par le garage des Vernes à SAINT LEGER DU BOIS pour la réparation du dit véhicule.

Adopté à l'unanimité

Finances locales : SYDESL : travaux sur l'éclairage public: acceptation d'un chi

Par délibération n°95 du 17 novembre 2021, la Commune a transféré l’ensemble des prestations d'investissement et de

fonctionnement liées au réseau d’éclairage public.

À la demande de la commune et afin de procéder au renouvellement des installations de l'éclairage public (passage en LED),

au centre-ville, au Haut des Champs et à la Verrerie, le SYDESL a transmis un chiffrage pour un montant de 18 345,82 € HT.

Il'est proposé d'approuver le projet présenté.

Adopté à l’unanimité

Personnel communal : médiation préalable obligatoire : convention avec le CDG71 :

Le Centre de Gestion de Saône-et-Loire (CDG 71) a expérimenté le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO), de 2018 à 2021. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges entre l'administration et ses agents. Elle vise également à

rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge

administratif. C'est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.

Les résultats positifs de cette expérimentation ont conduit à prolonger le dispositif, Aussi, un nouvel article permet également

aux CDG d’assurer une mission de médiation.

En conséquence, le CDG 71 à l'obligation de proposer aux collectivités territoriales, par conventionnement, une mission de

MPO et de laisser libre choix, les compétences pour les deux autres types de médiation.

La MPO est financée par notre cotisation additionnelle. Deux autres types de médiation (à l'initiative du juge ou à l'initiative

des parties) font l’objet d’une tarification :

- forfait de 500 euros pour 8 heures maximum,

- Au-delà de 8h, un tarif horaire de 50 euros.

La médiation est assurée par un cadre du CDG 71, formé à cet effet.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'adhérer à la mission de médiation du CDG 71,

- Dit que pour la médiation à l'initiative des parties ou à la demande du juge, la collectivité rémunèrera le CDG 71 à chaque

médiation engagée au tarif forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà.

La MPO sera financée par la cotisation additionnelle.

-_ D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d'adhésion et ainsi que tous les actes y afférents.

Adopté à l’unanimité

Vœux et motions : vœu pour l'offre de soins du Grand Autunois Morvan :

Le centre hospitalier d'Autun assure une offre de soins pour la population d’un bassin de vie de près de 62 000 habitants, situé

aux confins des départements de la Nièvre, de la Côte d’Or et de la Saône et Loire.

Cette partie du Morvan est majoritairement classée en zone montagne et en zone de revitalisation rurale. Les possibilités

d'accès aux services hospitaliers ne reposent que sur l'offre des villes situées à sa périphérie.

Parmi les hôpitaux qui desservent l’Autunois et le Morvan, seul celui d’Autun dispose d’une maternité, d’un service obstétrico-

pédiatrique et d’un service d'urgences qui répond très clairement à un besoin essentiel de nos populations.

Chaque suspension des services met la population de ce large bassin de vie en danger. C’est en particulier le cas lors d’une suspension, même partielle, de la maternité : chaque suspension place des femmes enceintes dans des situations inquiétantes. Les

temps de déplacement dépassent alors très largement les 45 minutes pour rejoindre une maternité. l'est urgent de renforcer tous les moyens nécessaires, financiers, matériels et humains du centre hospitalier d’Autun, afin de

garantir à nos habitants cet accès à des services de soins de proximité et de qualité.

2/3De même, la réorganisation des soins de suite et de réadaptation, autour des deux projets privés de la Clinique du Parc à Autun

et du Village Répit Famille de Mardor, porté par la Croix Rouge à Couches, doit faire l'objet d’une attention toute particulière. La

décision récente de la Croix Rouge de suspendre son projet (certainement en rapport avec l’évolution des coûts) ne peut être tolérée. Il nous paraît indispensable de renforcer très rapidement un dialogue de confiance entre nos territoires, l’ARS et l’ensemble

des parties prenantes. Il faut que chacun, à son niveau de responsabilité, s'engage sans faille, sur la garantie de l’offre de soins de ce large bassin de vie.

Les questions de la démographie médicale, des équipements de plus en plus coûteux pour assurer une prise en charge de bonne

qualité des patients, dépassent largement les enjeux locaux. Les territoires ruraux ne doivent pas être considérés comme une variable d'ajustement pour gérer ces problématiques.

Les élus de l’ensemble du bassin de vie continueront à être présents et actifs. Une mobilisation encore plus forte sera organisée

dans les prochaines semaines.

Monsieur le maire propose d'approuver le vœu pour l'offre de soins du Grand Autunois Morvan, le centre hospitalier d’Autun

et le village Répit Famille de Mardor à Couches.

Questions et communications diverses :

+ Monsieur NICOLAS informe le conseil municipal :

o Visite le 19/01/23 de la maison partagée « Cette Famille » 44 rue jean Bouveri.

© Projet de parc éolien : rejet du recours au Conseil d’État.

o Organisation des vœux du personnel le 25/01/23 à 16h00.

+ Monsieur LOBET propose au conseil municipal :

o La création d’un groupe de travail pour la mise en place du PLUi : membres : MM. LANCIAU, LOBET, MARGUERON, PUIRAVEAU, NICOLAS, Mme COMBARET,

+ Monsieur DUFOUR informe le conseil municipal :

o Inauguration du tabac presse de Lucie Maillard, « le Pipette », le 20/01/23 à 18h.

+ Madame COMBARET informe le conseil municipal :

o Dela réflexion d'arrêter l'application « mes alertes » pour adhérer à Citykomi.

+ Madame DUMONT informe le conseil municipal :

©o Demande de containers à la maison des associations.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

La Secrétaire ge Séance, | Le Maire,

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Fadette DUMONT Jean François NICOLAS

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